Contrôle des exportations. Vous reconnaissez que les Produits qui vous sont concédés sous licence ou vendus en vertu des présentes Conditions générales peuvent être soumis aux lois et réglementations sur le contrôle des exportations de juridictions, y compris, mais sans s'y limiter, des pays de l'Espace économique européen. Vous confirmez que, si tel est le cas, vous ne les exporterez pas ou ne les réexporterez pas en violation de ces lois ou réglementations.
Contrôle des exportations. Les Produits, y compris la technologie ou les logiciels associés s’y rapportant, ont été exportés depuis les États-Unis et/ou de l’Union européenne dans le respect des lois et des réglementations applicables des exportations. Toute violation de ces lois ou règles de contrôle aux exportations est strictement interdite. L’Acheteur sera intégralement responsable et devra venir en garantie et indemniser le Vendeur de toutes réclamations, de tous préjudices ou pertes qu’il pourrait subir ainsi que de tous coûts et dépenses qu’il serait amené à engager, en conséquence ou en lien avec une violation par l’Acheteur de ses obligations au titre du présent article 13.