Norme. Les marchandises admissibles en exone´ration des droits et taxes a` l’importation doivent pouvoir eˆtre importe´es par un bureau de douane diffe´rent de celui d’exportation des produits.
Norme. Les autorite´s douanie`res de´signent les envois postaux importe´s qui doivent leur eˆtre pre´sente´s aux fins de controˆle de la douane. Note Dans le cadre du syste`me dit de «de´douanement sur documents» des colis postaux, en usage dans certains pays, seuls les documents et non pas les envois proprement dits sont soumis en premier lieu a` la douane. La douane indique alors aux autorite´s postales les envois qui doivent lui eˆtre pre´sente´s a` des fins de controˆle.
Norme. Le re´gime de re´approvisionnement en franchise est re´gi par les dispo- sitions de la pre´sente annexe.
Norme. La le´gislation nationale e´nonce les circonstances dans lesquelles le re´gime de re´approvisionnement en franchise peut eˆtre accorde´ et pre´cise les conditions qui doivent eˆtre remplies pour be´ne´ficier de ce re´gime. Notes
Norme. L’importation des marchandises e´quivalentes a` celles qui, e´tant en libre circulation, sont contenues dans les produits pre´alablement expor- te´s a lieu en exone´ration totale des droits et taxes a` l’importation, sous re´serve de l’acquittement des droits et taxes qui auraient fait l’objet d’une restitution ou d’une de´charge lors de l’exportation des produits.
Norme. La le´gislation nationale de´termine les cate´gories de personnes qui peuvent be´ne´ficier d’une autorisation de re´approvisionnement en fran- chise. Note Le titulaire d’une autorisation de re´approvisionnement en franchise peut eˆtre l’exportateur, le fabricant ou le proprie´taire des produits expor- te´s.
Norme. Le be´ne´fice du re´gime de re´approvisionnement en franchise doit eˆtre accorde´ pour les marchandises dont l’utilisation pour aboutir au produit exporte´, peut eˆtre constate´e. Note En vue de constater l’utilisation des marchandises pour aboutir au produit exporte´, les autorite´s douanie`res peuvent effectuer un controˆle des o´perations de fabrication ou recourcir a` la comptabilite´ du fabricant des produits a` exporter. Exportation des produits avec re´serve de re´approvisionnement en franchise
Norme. La le´gislation nationale e´nonce les circonstances dans lesquelles le be´ne´fice du regime de re´approvisionnement en franchise est subordonne´ a` une autorisation pre´alable et de´signe les autorite´s habilite´es a` de´livrer cette autorisation.
Norme. Les autorite´s compe´tentes de´terminent l’espe`ce, la qualite´, les carac- te´ristiques techniques et la quantite´ des diverses marchandises en libre circulation qui sont contenues dans les produits a` exporter avec re´serve de re´approvisionnement en franchise en se basant sur les conditions re´el- les dans lesquelles ces produits ont e´te´ obtenus.
Norme. La le´gislation nationale de´termine les conditions dans lesquelles les produits a` exporter avec re´serve de re´approvisionnement en franchise doivent eˆtre pre´sente´s au bureau de doaune compe´tent et faire l’objet d’une de´claration de marchandises (sortie). Note La le´gislation nationale peut pre´voir que la de´claration de marchandi- ses e´tablie lors de l’exportation des produits devra contenir les indica- tions ne´cessaires en vue de permettre a` la douane de de´terminer les quantite´s des diverses marchandises pour lesquelles l’exone´ration des droits et taxes a` l’importation sera sollicite´e.