Common use of Réserve de propriété Clause in Contracts

Réserve de propriété. La propriété de la marchandise vendue en passé à l'acheteur qu'après paiement intégral du montant de la facture. En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée sans intervention des tribunaux. Tous les risques que pourrait courir la marchandise sont à la charge de l'acheteur dès qu'elle est mise à son disposition.