Common use of Réserve de propriété Clause in Contracts

Réserve de propriété. La propriété de la marchandise vendue en passé à l'acheteur qu'après paiement intégral du montant de la facture. En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée sans intervention des tribunaux. Tous les risques que pourrait courir la marchandise sont à la charge de l'acheteur dès qu'elle est mise à son disposition.

Réserve de propriété. La Les marchandises fournies ne deviendront propriété de la marchandise vendue en passé à l'acheteur qu'après l’acheteur qu’après paiement intégral du montant de la factureprix convenu. En cas de non-paiement, paiement dans le délai prévu le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée fournie, aux frais de l’acheteur et sans intervention préjudice des tribunaux. Tous les risques que pourrait courir la marchandise sont à la charge dispositions des présentes conditions de l'acheteur dès qu'elle est mise à son dispositionvente relatives au paiement.