Common use of Co-ordinating Body Secretariat Clause in Contracts

Co-ordinating Body Secretariat. 1. Unless otherwise provided for in the Agreement, the Co-ordinating Body Secretariat will notify all Competent Authorities of any notifications that it has received under this Agreement and will provide a notice to all signatories of the Agreement when a new Competent Authority signs the Agreement. 2. All signatories to the Agreement will share equally, on an annual basis, the costs for the administration of the Agreement by the Co-ordinating Body Secretariat. Notwithstanding the previous sentence, qualifying countries will be exempt from sharing the costs in accordance with Article X of the Rules of Procedure of the Co-ordinating Body of the Convention. Done in English and French, both texts being equally authentic. 3. Une Autorité compétente peut suspendre l’échange de renseignements visé par le présent Accord moyennant préavis écrit adressé à une autre Autorité compétente indiquant que cette dernière commet ou a commis un manquement grave au présent Accord. Cette suspension est à effet immédiat. Aux fins du présent paragraphe, l’expression « manquement grave » désigne notamment le non-respect des obligations de confidentialité et des dispositions relatives à la protection des données du présent Accord et de la Convention, le fait pour l’Autorité compétente de ne pas communiquer des informations appropriées ou en temps voulu comme le prévoit le présent Accord, ou de qualifier des Entités ou des comptes d’Institutions financières non déclarantes et de Comptes exclus en allant à l’encontre des objectifs de la Norme commune de déclaration. 4. Une Autorité compétente peut dénoncer sa participation au présent Accord ou vis-à-vis d’une certaine Autorité compétente moyennant préavis écrit adressé au Secrétariat de l’Organe de coordination. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date du préavis. En cas de dénonciation, toutes les informations déjà reçues au titre du présent Accord restent confidentielles et soumises aux dispositions de la Convention.