Common use of Contrôle des exportations Clause in Contracts

Contrôle des exportations. Le produit et les matériaux associés fournis ou autorisés en vertu des présentes peuvent être assujettis à xxxxxx xxxx et règlements applicables en matière d'exportation, y compris le contrôle des exportations, les restrictions économiques ou les embargos commerciaux imposés par toute autorité gouvernementale applicable. Il incombe à l’Acheteur de se conformer à ces xxxx et règlements. L'Acheteur doit défendre, indemniser et mettre le Vendeur à couvert de toute réclamation résultant de la violation de ces xxxx et réglementations. L'Acheteur s'engage à ce que tous les tiers recevant une telle offre de l'Acheteur se conforment à cette exigence. Nonobstant toute autre disposition contraire, si les xxxx canadiennes ou provinciales exigent une autorisation d'exportation pour l'exportation ou la réexportation d'un bien ou d'une technologie associée, aucune livraison ne peut être effectuée tant qu’une telle autorisation d'exportation n’aura pas été obtenue, quelle que soit la date de livraison promise, et le Vendeur sera libéré de toute obligation relative à la livraison des produits assujettis à une telle autorisation retardée, sans aucune responsabilité le Vendeur. En outre, si une autorisation d'exportation est refusée, le Vendeur sera libéré de toute obligation supplémentaire relative à la vente à la livraison des produits faisant l'objet de ce refus, sans aucune responsabilité envers le Vendeur. L'Acheteur défendra, indemnisera et mettra le Vendeur à couvert de tout retard ou de toute autre perte découlant du défaut de l’Acheteur de fournir en temps opportun toute documentation à l’exportation ou à l’importation. Le Vendeur ne se conformera pas aux demandes liées au boycott, sauf dans la mesure permise par la loi canadienne et uniquement à la discrétion du Vendeur.