Common use of Convention intégrale Clause in Contracts

Convention intégrale. Le présent Cautionnement constitue la convention intégrale intervenue entre la Caution et le Bénéficiaire quant à son objet et remplace toutes les conventions et ententes antérieures, écrites ou verbales, entre la Caution et le Bénéficiaire quant à l’objet des présentes.

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Samples: Power Purchase Agreement, Power Purchase Agreement, Transmission Service Agreement (Avangrid, Inc.)

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