Défaut. Au gré de l'acheteur, le fournisseur réparera ou remplacera tout produit non conforme. Si le fournisseur ne remplace pas les produits non conformes ou ne corrige pas les défauts des produits non conformes promptement, l'acheteur, après un avis raisonnable au fournisseur, peut faire xx xxxxxx corrections ou remplacer de tels biens et imputer au fournisseur les frais engagés par l'acheteur.
Défaut. Une partie est en défaut de ses obligations aux termes de ce BC dans l’un quelconque des cas suivants:
a) la partie est déclarée en faillite ou insolvable par un tribunal ou une juridiction compétente ou elle devient autrement insolvable; ou
b) la partie a manqué aux obligations qui lui échoient en vertu des présentes et omet de remédier à tel manquement dans les trente (30) jours d’un avis écrit reçu de l’autre partie, ou dans un délai plus long accepté par écrit par les parties, à condition que la partie en défaut prenne promptement et avec diligence des mesures en vue de remédier au manquement. Dans l’une des situations ci-dessus, la partie qui n’a pas manqué à ses obligations peut, moyennant un préavis écrit adressé à la partie en défaut, résilier ce BC sans préjudice à l’égard de tout autre droit ou recours dont elle dispose et sans responsabilité à l’égard d’une telle résiliation. Ni le fournisseur ni McGill ne sont responsables envers l’autre des dommages indirects, de perte de profit ou des dommages résultant d’une perte d’utilisation ou de production.
Défaut. 7.1 L’une ou l’autre des parties à votre contrat EUG manque à ses engagements si
a) elle omet de payer le montant exigé et que ce défaut se poursuit sans redressement pendant cinq jours après un avis écrit à cet effet ou b) omet d’honorer une de ses obligations et que ce défaut se poursuit sans redressement pendant 15 jours après un avis écrit à cet effet.
7.2 Dès le manquement aux engagements, la partie non défaillante peut a) mettre fin à votre contrat EUG; b) intenter une poursuite en justice selon ce qui peut être nécessaire ou recommandé afin de récupérer les dommages-intérêts ou xxx xxxxx ou c) exercer tous ses autres droits et recours prévus ou qui lui sont autrement accessibles, et lorsque EGNB est la partie non défaillante, elle a également le droit de suspendre toute autre vente de gaz jusqu’à ce que ce manquement ait été redressé.
