Common use of Définitions Clause in Contracts

Définitions. Aux fins du présent Accord, 1. Le terme « investisseur » désigne : a) Les personnes physiques tirant leur statut de ressortissants de l’une ou l’autre Partie contractante du droit national de cette Partie, b) Les entreprises, sociétés et associations commerciales établies ou constituées en vertu de la législation en vigueur dans l’une ou l’autre Partie contractante, et ayant leur siège sur le territoire de cette Partie contractante, qui ont réalisé un investissement sur le territoire de l’autre Partie contractante. 2. Le terme « investissements », conformément à la législation et à la réglementation de la Partie contractante hôte, comprend toute classe de biens, notamment, mais non exclusivement : a) Les parts sociales, actions et autres formes de participation dans des sociétés, b) Les revenus réinvestis, les créances financières ou tous autres droits ayant une valeur financière liée à un investissement, c) La propriété des biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits tels qu’hypothèques, nantissements et gages et autres droits similaires liés aux investissements tels que xxxxxxx conformément à la législation et à la réglementation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le bien se trouve, d) Les droits de propriété industrielle et intellectuelle liés aux investissements tels que les brevets, les modèles industriels, les procédés techniques ainsi que les marques de fabrique, la clientèle, le savoir-faire et tous autres droits similaires, e) Les concessions commerciales ou industrielles accordées par voie législative ou contractuelle, y compris les concessions relatives aux ressources naturelles (prospection, culture, extraction ou exploitation) sur le territoire de chaque Partie contractante, à la condition que ces investissements ne relèvent pas de l’acquisition de parts sociales inférieures à 10 % d’une société dans le cadre d’opérations boursières, qui ne tombent pas sous le coup du présent Accord. 3. Le terme « revenus » désigne les montants produits par un investissement, y compris notamment mais non exclusivement les bénéfices, intérêts, plus-values, redevance, droits et dividendes. 4. L’expression « devise librement convertible » désigne la devise qui est généralement utilisée pour effectuer des paiements relatifs à des transactions internationales et qui est généralement échangée sur les principaux marchés de change internationaux. 5. Le terme « territoire » s’entend comme étant : a) En ce qui concerne la République turque, le territoire turc, la mer territoriale ainsi que les zones maritimes sur lesquelles la République turque exerce sa juridiction ou ses droits souverains à des fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles, conformément au droit international, b) En ce qui concerne la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, toutes xxx xxxxxx sur lesquelles s’exerce la seule juridiction de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, y compris la zone économique, laquelle comprend l’espace xxxxx, xxx fonds marins et l’espace aérien surjacent , sur lesquels s’exercent ses droits souverains conformément au droit international.

Définitions. Aux fins Pour l'application du présent Accord,Accord : 1. (a) Le terme « investisseur » "sociétés" désigne : a(i) Les personnes physiques tirant leur statut s'agissant de ressortissants de l’une ou l’autre Partie contractante du droit national de cette Partie, b) Les l'Inde : les entreprises, sociétés de personnes et associations commerciales constituées ou établies ou constituées en vertu de la législation conformément au droit en vigueur dans l’une n'importe quelle partie de l'Inde; (ii) s'agissant de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise : toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique ou l’autre Partie contractante, du Grand-Duché de Luxembourg et ayant leur son siège social sur le territoire du Royaume de cette Partie contractanteBelgique ou du Grand- Duché de Luxembourg; (iii) s'agissant des deux Parties Contractantes : toute entreprise établie dans un pays tiers conformément à la législation de celui-ci, qui ont réalisé dans laquelle des investisseurs de l'une des Parties contractantes détiennent une participation de cinquante-et-un investissement sur le territoire de l’autre Partie contractantepour-cent au moins. 2. (b) Le terme « investissements »"<investissements>" désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit, conformément à la législation et à la réglementation nationale de la Partie contractante hôtesur le territoire de laquelle l'<investissement> est réalisé, comprend toute classe de biens, et notamment, mais non exclusivement : a(i) Les parts sociales, actions et autres formes de participation dans des sociétés, b) Les revenus réinvestis, les créances financières ou tous autres droits ayant une valeur financière liée à un investissement, c) La propriété des biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits tels qu’hypothèquesque hypothèques, nantissements privilèges, usufruits ou gages; (ii) les actions, titres et gages obligations de sociétés et autres toute autre forme analogue de participation, même minoritaire, au capital de ces sociétés; (iii) les créances et droits similaires liés aux investissements tels que xxxxxxx conformément à toutes prestations contractuelles ayant une valeur financière; (iv) les droits de propriété intellectuelle en conformité avec la législation et à la réglementation y relative de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le bien se trouve,concernée; d(v) Les droits de propriété industrielle et intellectuelle liés aux investissements tels que les brevets, les modèles industriels, les procédés techniques ainsi que les marques de fabrique, la clientèle, le savoir-faire et tous autres droits similaires, e) Les concessions commerciales ou industrielles accordées par voie législative ou contractuelle, y compris les concessions à des entreprises conférées en vertu du droit ou d'un contrat, notamment celles relatives aux ressources naturelles (à la prospection, culture, extraction ou exploitation) sur le territoire de chaque Partie contractante, à la condition que ces investissements ne relèvent pas mise en valeur, à l'exploitation et à l'extraction de l’acquisition pétrole, de parts sociales inférieures à 10 % d’une société dans le cadre d’opérations boursières, qui ne tombent pas sous le coup du présent Accord. 3. Le terme « revenus » désigne les montants produits par un investissement, y compris notamment mais non exclusivement les bénéfices, intérêts, plus-values, redevance, droits et dividendes. 4. L’expression « devise librement convertible » désigne la devise qui est généralement utilisée pour effectuer des paiements relatifs à des transactions internationales et qui est généralement échangée sur les principaux marchés de change internationaux. 5. Le terme « territoire » s’entend comme étant : a) En ce qui concerne la République turque, le territoire turc, la mer territoriale ainsi que les zones maritimes sur lesquelles la République turque exerce sa juridiction minéraux ou ses droits souverains à des fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des d'autres ressources naturelles, conformément au droit international, b) En ce qui concerne la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, toutes xxx xxxxxx sur lesquelles s’exerce la seule juridiction de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, y compris la zone économique, laquelle comprend l’espace xxxxx, xxx fonds marins et l’espace aérien surjacent , sur lesquels s’exercent ses droits souverains conformément au droit international.

Définitions. Aux fins du présent Accord, 1. Le terme « investisseur » désigne Accord : a) Les personnes physiques tirant L’expression « Informations classifiées » signifie les informations ou matériels, quels qu’en soient la forme ou la nature, déterminés comme requérant une pro- tection contre la divulgation non autorisée, telle que définie par leur statut niveau de ressortissants classification de l’une ou l’autre Partie contractante du droit national de cette Partie,sécurité; b) Les entreprisesL’expression « Autorité de sécurité compétente » signifie l’Agence nationale de sécurité/l’Autorité de sécurité désignée, sociétés déterminée par une Partie comme étant responsable de l’application et associations commerciales établies de la supervision du présent Accord; c) L’expression « Partie d’origine » signifie la Partie qui communique les Informa- tions classifiées à l’autre Partie; d) L’expression « Partie destinataire » signifie la Partie à laquelle l’autre Partie transmet les Informations classifiées; e) L’expression « Partie tierce » signifie toute organisation internationale ou constituées en vertu tout État qui n’est pas partie au présent Accord; f) L’expression « Contrat classifié » signifie tout accord entre deux ou plusieurs Contractants qui crée ou définit des droits et obligations exécutoires entre eux et qui contient ou implique des Informations classifiées; g) Le terme « Contractant » signifie une personne physique ou morale dotée de la capacité juridique de conclure des Contrats classifiés; h) L’expression « Habilitation PSC » désigne un certificat remis par l’Autorité de sécurité compétente selon lequel une personne est habilitée à accéder aux Infor- mations classifiées, conformément aux dispositions de la législation en vigueur dans l’une ou l’autre Partie contractantenationale respective; i) L’expression « Habilitation FSC » désigne un certificat remis par l’Autorité de sécurité compétente selon lequel, du point de vue de la sécurité, un établissement est doté de la capacité physique et ayant leur siège sur le territoire organisationnelle d’utiliser et de cette Partie contractante, qui ont réalisé un investissement sur le territoire de l’autre Partie contractante. 2. Le terme « investissements »stocker des Informations classifiées, conformément à aux dispositions de la législation natio- nale respective; j) L’expression « Besoin d’en connaître » signifie un principe selon lequel l’accès à des Informations classifiées ne peut être accordé à une personne que s’il peut être vérifié que leur connaissance ou possession est requise en rapport avec leurs fonctions officielles et à la réglementation de la Partie contractante hôteprofessionnelles, comprend toute classe de biens, notamment, mais non exclusivement : a) Les parts sociales, actions et autres formes de participation dans des sociétés, b) Les revenus réinvestis, les créances financières ou tous autres droits ayant une valeur financière liée à un investissement, c) La propriété des biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits tels qu’hypothèques, nantissements et gages et autres droits similaires liés aux investissements tels que xxxxxxx conformément à la législation et à la réglementation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le bien se trouve, d) Les droits de propriété industrielle et intellectuelle liés aux investissements tels que les brevets, les modèles industriels, les procédés techniques ainsi que les marques de fabrique, la clientèle, le savoir-faire et tous autres droits similaires, e) Les concessions commerciales ou industrielles accordées par voie législative ou contractuelle, y compris les concessions relatives aux ressources naturelles (prospection, culture, extraction ou exploitation) sur le territoire de chaque Partie contractante, à la condition que ces investissements ne relèvent pas de l’acquisition de parts sociales inférieures à 10 % d’une société dans le cadre d’opérations boursières, qui ne tombent pas sous le coup du présent Accorddesquelles lesdites Infor- mations classifiées ont été communiquées à la Partie destinataire. 3. Le terme « revenus » désigne les montants produits par un investissement, y compris notamment mais non exclusivement les bénéfices, intérêts, plus-values, redevance, droits et dividendes. 4. L’expression « devise librement convertible » désigne la devise qui est généralement utilisée pour effectuer des paiements relatifs à des transactions internationales et qui est généralement échangée sur les principaux marchés de change internationaux. 5. Le terme « territoire » s’entend comme étant : a) En ce qui concerne la République turque, le territoire turc, la mer territoriale ainsi que les zones maritimes sur lesquelles la République turque exerce sa juridiction ou ses droits souverains à des fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles, conformément au droit international, b) En ce qui concerne la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, toutes xxx xxxxxx sur lesquelles s’exerce la seule juridiction de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, y compris la zone économique, laquelle comprend l’espace xxxxx, xxx fonds marins et l’espace aérien surjacent , sur lesquels s’exercent ses droits souverains conformément au droit international.

Définitions. Aux fins du présent Accord, 1. , les termes et expressions suivants ont le sens défini ci‑après : Le terme « investisseur Juridiction » désigne : aun pays ou un territoire pour lequel la Convention est en vigueur et a pris effet soit par signature et ratification conformément à l’article 28, ou par extension territoriale conformément à l’article 29, et qui est signataire du présent Accord ; L’expression « Autorité compétente » désigne, pour chaque Juridiction respective, les personnes et autorités énumérées à l’Annexe B de la Convention ; L’expression « Institution financière de la Juridiction » désigne, pour chaque Juridiction respective, (i) Les personnes physiques tirant leur statut toute Institution financière résidente de ressortissants la Juridiction, à l’exception de l’une ou l’autre Partie contractante du droit national toute succursale de cette Partie, b) Les entreprises, sociétés et associations commerciales établies ou constituées Institution financière établie en vertu dehors de la législation en vigueur dans l’une ou l’autre Partie contractanteJuridiction, et ayant leur siège sur le territoire (ii) toute succursale d’une Institution financière non résidente de la Juridiction si cette Partie contractante, succursale est établie dans la Juridiction ; L’expression « Institution financière déclarante » désigne toute Institution financière de la Juridiction qui ont réalisé n’est pas une Institution financière non déclarante ; L’expression « Compte déclarable » désigne un investissement sur le territoire de l’autre Partie contractante. 2. Le terme « investissements »Compte financier ouvert auprès d’une Institution financière déclarante et qui, conformément à aux procédures de diligence raisonnable prévues par la législation et à Norme commune de déclaration, a été identifié en tant que compte détenu par une ou plusieurs Personnes devant faire l’objet d’une déclaration vis-à-vis d’une autre Juridiction, ou par une Entité non financière passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration vis-à-vis d’une autre Juridiction ; L’expression « Norme commune de déclaration » désigne la réglementation norme d’échange automatique de la Partie contractante hôte, comprend toute classe de biens, notamment, mais non exclusivement : a) Les parts sociales, actions et autres formes de participation dans des sociétés, b) Les revenus réinvestis, renseignements sur les créances financières ou tous autres droits ayant une valeur financière liée à un investissement, c) La propriété des biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits tels qu’hypothèques, nantissements et gages et autres droits similaires liés aux investissements tels que xxxxxxx conformément à la législation et à la réglementation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le bien se trouve, d) Les droits de propriété industrielle et intellectuelle liés aux investissements tels que les brevets, les modèles industriels, les procédés techniques ainsi que les marques de fabrique, la clientèle, le savoir-faire et tous autres droits similaires, e) Les concessions commerciales ou industrielles accordées par voie législative ou contractuelle, comptes financiers en matière fiscale (y compris les concessions relatives Commentaires) élaborée par l’OCDE aux ressources naturelles (prospection, culture, extraction ou exploitation) sur le territoire de chaque Partie contractante, à la condition que ces investissements ne relèvent pas de l’acquisition de parts sociales inférieures à 10 % d’une société dans le cadre d’opérations boursières, qui ne tombent pas sous le coup côtés des pays du présent Accord. 3. Le terme « revenus » désigne les montants produits par un investissement, y compris notamment mais non exclusivement les bénéfices, intérêts, plus-values, redevance, droits et dividendes. 4. L’expression « devise librement convertible » désigne la devise qui est généralement utilisée pour effectuer des paiements relatifs à des transactions internationales et qui est généralement échangée sur les principaux marchés de change internationaux. 5. Le terme « territoire » s’entend comme étant : a) En ce qui concerne la République turque, le territoire turc, la mer territoriale ainsi que les zones maritimes sur lesquelles la République turque exerce sa juridiction ou ses droits souverains à des fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles, conformément au droit international, b) En ce qui concerne la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, toutes xxx xxxxxx sur lesquelles s’exerce la seule juridiction de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, y compris la zone économique, laquelle comprend l’espace xxxxx, xxx fonds marins et l’espace aérien surjacent , sur lesquels s’exercent ses droits souverains conformément au droit international.G20 ;

Définitions. Aux fins du présent Accord,Accord : 1. Le terme « investisseur investissements » désigne : a) Les personnes physiques tirant leur statut tout type d’actifs, y compris la propriété intellectuelle, investis par un investisseur d’une Partie contractante sur le territoire national de ressortissants de l’une ou l’autre Partie contractante du droit national de cette Partie, b) Les entreprises, sociétés et associations commerciales établies ou constituées en vertu de la législation en vigueur dans l’une ou l’autre Partie contractante, et ayant leur siège sur le territoire de cette Partie contractante, qui ont réalisé un investissement sur le territoire de l’autre Partie contractante. 2. Le terme « investissements », conformément à la sa législation et à la réglementation de la Partie contractante hôte, comprend toute classe de biens, notamment, notamment mais non exclusivement : (a) Les parts sociales, actions et autres formes de participation dans des sociétés, b) Les revenus réinvestis, les créances financières ou tous autres droits ayant une valeur financière liée à un investissement, c) La propriété des biens meubles et immeubles ainsi que tous les droits de propriété qui sont associés; (b) Les ressources monétaires, parts, actions et toutes autres formes de participation; (c) Créances légales sur des ressources monétaires déposées pour asseoir une valeur financière, ou sur des prestations possédant une valeur financière et ayant un rapport avec les investissements; (d) Droits exclusifs en matière de propriété intellectuelle (droits tels qu’hypothèquesd’auteur, nantissements brevets, desseins industriels, modèles industriels, marques de fabrique ou de services, noms de société, technologie, renseignements possédant une valeur commerciale et gages et autres droits similaires liés aux investissements tels que xxxxxxx conformément savoir-faire); (e) Droits conférés par la loi ou par contrat en vue d’effectuer des opérations commerciales. Les changements apportés à la forme juridique dans laquelle les actifs sont investis ou réinvestis n’affectent pas leur caractère d’investissements à condition que ces changements n’entrent pas en contradiction avec la législation et à la réglementation de la Partie contractante sur le territoire national de laquelle le bien se trouve,les investissements sont réalisés. d) Les droits de propriété industrielle et intellectuelle liés aux investissements tels que les brevets, les modèles industriels, les procédés techniques ainsi que les marques de fabrique, la clientèle, le savoir-faire et tous autres droits similaires, e) Les concessions commerciales ou industrielles accordées par voie législative ou contractuelle, y compris les concessions relatives aux ressources naturelles (prospection, culture, extraction ou exploitation) sur le territoire 2. S’agissant de chaque Partie contractante, le terme « investisseurs » désigne : (a) Les personnes physiques qui sont des ressortissants de l’État d’une Partie contractante ou qui résident en permanence sur le territoire national d’une Partie contractante et qui sont habilités en vertu de leur législation à effectuer des investissements sur le territoire national de l’autre Partie contractante; (b) Les personnes morales constituées conformément à la législation en vigueur sur le territoire national de cette Partie contractante à condition que ces qu'elles soient habilitées en vertu de la législation de leur Partie contractante à effectuer des investissements ne relèvent pas sur le territoire national de l’acquisition de parts sociales inférieures à 10 % d’une société dans le cadre d’opérations boursières, qui ne tombent pas sous le coup du présent Accordl’autre Partie contractante. 3. Le terme « revenus » désigne les montants produits par un investissementdes investissements visés au paragraphe premier du présent article et inclut notamment : les profits, y compris notamment mais non exclusivement les bénéficesdividendes, les intérêts, plus-valuesles redevances de licence, redevance, droits les commissions et dividendesautres rémunérations. 4. L’expression Le terme « devise librement convertible législation d’une Partie contractante » désigne la devise qui est généralement utilisée pour effectuer des paiements relatifs à des transactions internationales et qui est généralement échangée sur les principaux marchés législation de change internationaux. 5. Le terme « territoire » s’entend comme étant : a) En ce qui concerne la République turque, le territoire turc, la mer territoriale ainsi que les zones maritimes sur lesquelles la République turque exerce sa juridiction ou ses droits souverains à des fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles, conformément au droit international, b) En ce qui concerne la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, toutes xxx xxxxxx sur lesquelles s’exerce la seule juridiction l’État de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, y compris la zone économique, laquelle comprend l’espace xxxxx, xxx fonds marins et l’espace aérien surjacent , sur lesquels s’exercent ses droits souverains conformément au droit internationalPartie contractante.