Dérogations. Les autorités compétentes peuvent prévoir, d'un commun accord, dans l'intérêt de certains assurés ou de certaines catégories d'assurés, des dérogations aux dispositions des Articles 7 à 10. Pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations et leur durée d'octroi, les périodes d'assurances accomplies sous la législation de chacun des États sont totalisées pour autant qu'elles ne se superposent pas.
1. Une personne, qui a droit aux prestations en nature au titre de la législation d'un des États contractants et dont l'état vient à nécessiter des soins de santé immédiats au cours d'un séjour sur le territoire de l'autre État contractant, bénéficie des prestations en nature sur le territoire de cet autre État contractant.
2. Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de séjour selon les dispositions qu'il applique, la durée d'octroi des prestations étant toutefois régie par la législation de l'État compétent.
3. Le paragraphe 1er ne s'applique pas :
a) lorsqu’une personne se rend, sans autorisation de l'organisme compétent, sur le territoire de l'autre État contractant dans le but d'y recevoir un traitement médical;
b) sauf en cas d'urgence absolue, aux prothèses, au grand appareillage et aux autres prestations en nature de grande importance dont la liste est arrêtée d'un commun accord par les autorités compétentes.
Dérogations. 1. Dans le cadre des systèmes de transport Ro-La et Ro-Ro, les Parties contractantes accordent, sur une base de réciprocité, des dérogations aux livraisons et aux collectes effectuées dans un rayon de 70 km en Pologne et de 50 km en Slovaquie, en ligne droite à partir de la frontière nationale ou du lieu de chargement jusqu’au terminal, ou du terminal jusqu’à la frontière nationale ou au lieu de déchargement, en ce qui concerne :
a) en Pologne, les frais de péage sur les routes nationales utilisées pour le transport routier international ; b) en Slovaquie, la taxe routière.
2. Les transports visés au paragraphe 1 sont exemptés de l’obligation de posséder un permis de transport routier international dans les cas où un tel permis est requis.
3. Les conditions de dérogation aux permis et paiements visés aux paragraphes 1 et 2 sont les suivantes :
a) pour la livraison, fournir la preuve d’une réservation payée pour le transport d’un véhicule de transport routier de marchandises par voie ferroviaire ou fluviale ;
b) pour la collecte, fournir les documents relatifs au transport effectué.
4. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux redevances d’utilisation des autoroutes, des routes pour véhicules automobiles, des tunnels et des ponts pour le transport de charges dépassant le poids et les dimensions autorisés.
Dérogations. Les autorités compétentes peuvent prévoir, d'un commun accord, dans l'intérêt de certains assurés ou de certaines catégories d'assurés, des dérogations aux dispositions des Articles 7 à 9 à condition que la législation d'un des Etats contractants soit applicable à ces personnes ou catégories de personnes.
Dérogations. Les autorités compétentes peuvent prévoir, d’un commun accord, dans l’intérêt de certains assurés ou de certaines catégories d’assurés, des dérogations aux dispositions des Articles 7 à 9 à condition que la législation d’un des Etats contractants soit applicable à ces personnes ou catégories de personnes. CHAPITRE 1er. — Dispositions concernant les prestations belges Section 1re. — Prestations de vieillesse et de survie Article 11
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les périodes d’assurance accomplies conformément à la législation indienne relative aux prestations de vieillesse ou de survie sont totalisées en tant que de besoin, à la condition qu’elles ne se superposent pas avec les périodes d’assurance accomplies sous la législation belge, en vue de l’acquisi- tion, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations de vieillesse ou de survie.
2. Lorsque la législation belge subordonne l’octroi de certaines prestations de vieillesse ou de survie à la condition que les périodes d’assurance aient été accomplies dans une profession déterminée, ne
Dérogations. (1) À la demande conjointe du salarié et de son employeur ou à la demande d’un travailleur indépendant, les autorités compétentes des États contractants ou les organismes qu’elles ont désignés peuvent, d’un commun accord, accorder une dérogation aux dispositions du présent Accord en ce qui concerne la législation applicable. La condition préalable à cette exception est que la personne concernée reste soumise à la législation de l’un des États contractants, ou qu’elle y sera soumise. La décision tient compte de la nature et des circonstances de l’emploi rémunéré.
(2) La demande est déposée dans l’État contractant dont la législation est applicable.
