Gains en capital Sample Clauses

Gains en capital. 1. Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. 2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie des avoirs d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant possède dans l’autre État contractant, y compris les gains provenant de l’alinéation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise), sont imposables dans cet autre État. 3. Les gains qu’une entreprise d’un État contractant tire de l’aliénation de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet État. 4. Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation : a) D’actions autres que des actions cotées dans une bourse reconnue, qui tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant ; ou b) D’une participation dans une société de personnes ou une fiducie qui tire directement ou indirectement plus de 50 % de sa valeur de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant ; sont imposables dans cet autre État. 5. Les gains provenant de l’aliénation de biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident. 6. Les dispositions du paragraphe 5 n’affectent pas le droit d’un État contractant de percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant de l’aliénation d’un bien et réalisés par une personne physique qui est un résident de l’autre État contractant et qui a été un résident du premier État à un moment quelconque au cours des cinq années précédant immédiatement l’alinéation du bien.
AutoNDA by SimpleDocs
Gains en capital. 1. Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État contractant. 2. Les gains provenant de l’alinéation de tous biens, autres que des biens immobiliers, qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant possède dans l’autre État contractant, ou de tous biens, autres que des biens immobiliers, affectés à une base fixe qu’un résident d’un État contractant possède dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris les gains provenant de l’alinéation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État contractant. 3. Les gains qu’une entreprise d’un État contractant tire de l’aliénation de navires ou d’aéronefs qu’elle exploite en trafic international ou de biens, autres que des biens immobiliers, affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet État contractant. 4. a) Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions, d’intérêts comparables ou d’autres parts sont imposables dans l’autre État contractant si : i) À tout moment au cours des 365 jours précédant l’aliénation, le cédant détenait, directement ou indirectement, des actions, des intérêts comparables ou d’autres parts représentant au moins 20 % du capital d’une société qui est un résident de cet autre État contractant ; ou ii) À tout moment au cours des 365 jours précédant l’aliénation, ces actions, intérêts comparables ou autres parts ont tiré, directement ou indirectement, plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans cet autre État contractant.
Gains en capital. Les gains provenant de l’aliénation de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d’un État contractant, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
Gains en capital. (1) Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. (2) Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont dispose un résident d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. (3) Les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. (4) Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
Gains en capital. 1. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État. 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) sont imposables dans cet autre État. 3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. 4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident.

Related to Gains en capital

  • Partnership Capital (a) Except as may be otherwise specifically provided in this Agreement, no Partner shall be paid interest on any Capital Contribution to the Partnership. (b) No Partner shall have the right to withdraw all or any part of its Capital Contribution or to receive any return on any portion of its Capital Contribution, except as may be otherwise specifically provided in this Agreement. (c) Under circumstances involving a return of any Capital Contribution, no Partner shall have the right to receive property other than cash.

  • Company Capital No Member shall be paid interest on any Capital Contribution to the Company or on such Member’s Capital Account, and no Member shall have any right (i) to demand the return of such Member’s Capital Contribution or any other distribution from the Company (whether upon resignation or otherwise), except upon dissolution of the Company pursuant to Section 18.2 hereof or pursuant to the Share Repurchase Plan or the Repurchase Arrangement, as applicable, (ii) to cause a partition of the Company’s assets, or (iii) to own or use any particular or individual assets of the Company.

  • Investment Management If and to the extent requested by the Advisor, the Sub-Advisor shall, subject to the supervision of the Advisor, manage all or a portion of the investments of the Portfolio in accordance with the investment objective, policies and limitations provided in the Portfolio's Prospectus or other governing instruments, as amended from time to time, the Investment Company Act of 1940 (the "1940 Act") and rules thereunder, as amended from time to time, and such other limitations as the Trust or Advisor may impose with respect to the Portfolio by notice to the Sub-Advisor. With respect to the portion of the investments of the Portfolio under its management, the Sub-Advisor is authorized to make investment decisions on behalf of the Portfolio with regard to any stock, bond, other security or investment instrument, and to place orders for the purchase and sale of such securities through such broker-dealers as the Sub-Advisor may select. The Sub-Advisor may also be authorized, but only to the extent such duties are delegated in writing by the Advisor, to provide additional investment management services to the Portfolio, including but not limited to services such as managing foreign currency investments, purchasing and selling or writing futures and options contracts, borrowing money or lending securities on behalf of the Portfolio. All investment management and any other activities of the Sub-Advisor shall at all times be subject to the control and direction of the Advisor and the Trust's Board of Trustees.

  • Increased Capital (a) If either (i) the introduction of or any change in or in the interpretation by any Official Body of any law or regulation or (ii) compliance by any Affected Party with any directive or request from any central bank or other Official Body (whether or not having the force of law) imposed after the date hereof affects or would affect the amount of capital required or expected to be maintained by such Affected Party or such Affected Party reasonably determines that the amount of such capital is increased by or based upon the existence of any Lender’s agreement to make or maintain Loans hereunder and other similar agreements or facilities and such event would have the effect of reducing the rate of return on capital of such Affected Party by an amount deemed by such Affected Party to be material, then, within thirty (30) days after demand by such Affected Party or the related Managing Agent, the Borrower shall pay to such Affected Party (as a third party beneficiary, in the case of any Affected Party other than one of the Lenders) or the related Managing Agent for the account of such Affected Party from time to time, as specified by such Affected Party or such Managing Agent, additional amounts sufficient to compensate such Affected Party in light of such circumstances, to the extent that such Affected Party or such Managing Agent on behalf of such Affected Party reasonably determines such increase in capital to be attributable to the existence of the applicable Lender’s agreements hereunder. (b) Each Managing Agent will promptly notify the Borrower and the Program Agent of any event of which it has knowledge, occurring after the date hereof, which will entitle any Lender or Affected Party in its Lender Group to compensation pursuant to Section 2.11(a). Each Lender or Affected Party will designate a different lending office if such designation will avoid the need for, or reduce the amount of, such compensation and will not, in the judgment of such Lender or Affected Party, be otherwise disadvantageous to it or inconsistent with its internal policies. In determining the amount of such compensation, such Lender or Affected Party may use any reasonable averaging and attribution methods. The applicable Lender or Affected Party (or such party’s related Managing Agent) shall submit to the Borrower a certificate describing such compensation, which certificate shall be conclusive in the absence of manifest error. (c) Failure or delay on the part of any Managing Agent to demand compensation pursuant to Section 2.11(a) shall not constitute a waiver of such Managing Agent’s right to demand such compensation; provided that the Borrower shall not be required to compensate any Lender or Affected Party in its Lender Group pursuant to this Section for any increased capital unless such Managing Agent gives notice to the Borrower and the Program Agent to compensate such Lender or Affected Party in its Lender Group pursuant to this Section within 180 days after the date such Managing Agent knows an event has occurred pursuant to which such Lender or Affected Party in its Lender Group will seek such compensation.

  • Net Capital You represent that you, and we represent that we, are in compliance with the capital requirements of Rule 15c-3-1 promulgated by the Commission under the Securities and Exchange Act of 1934, and we may, in accordance with and pursuant to such Rule 15c-3-1, agree to purchase the amount of Units to be purchased by you and us, respectively, under the Agreement.

  • Investment Management Fee For services provided under subparagraph (b) of paragraph 1 of this Agreement, the Advisor agrees to pay the Sub-Advisor a monthly Investment Management Fee. The Investment Management Fee shall be equal to: (i) 50% of the monthly management fee rate (including performance adjustments, if any) that the Portfolio is obligated to pay the Advisor under its Management Contract with the Advisor, multiplied by: (ii) the fraction equal to the net assets of the Portfolio as to which the Sub-Advisor shall have provided investment management services divided by the net assets of the Portfolio for that month. If in any fiscal year the aggregate expenses of the Portfolio exceed any applicable expense limitation imposed by any state or federal securities laws or regulations, and the Advisor waives all or a portion of its management fee or reimburses the Portfolio for expenses to the extent required to satisfy such limitation, the Investment Management Fee paid to the Sub-Advisor will be reduced by 50% of the amount of such waivers or reimbursements multiplied by the fraction determined in (ii). If the Sub-Advisor reduces its fees to reflect such waivers or reimbursements and the Advisor subsequently recovers all or any portion of such waivers and reimbursements, then the Sub-Advisor shall be entitled to receive from the Advisor a proportionate share of the amount recovered. To the extent that waivers and reimbursements by the Advisor required by such limitations are in excess of the Advisor's management fee, the Investment Management Fee paid to the Sub-Advisor will be reduced to zero for that month, but in no event shall the Sub-Advisor be required to reimburse the Advisor for all or a portion of such excess reimbursements.

  • Subsidiaries; Capitalization (a) The Company does not own or control, directly or indirectly, any interest in any corporation, partnership, limited liability company, association or other business entity, other than the Subsidiaries of the Company set forth on Section 3.2(a) of the Company Disclosure Schedules. Each of the Company’s Subsidiaries has been duly organized and is validly existing and in good standing under the Laws of its jurisdiction of incorporation and has requisite corporate or other entity power and authority to own and operate its properties and assets, to carry own its business as presently conducted and contemplated to be conducted. Each of the Company’s Subsidiaries is presently qualified to do business as a foreign corporation or other entity in each jurisdiction in which it is required to be so qualified and is in good standing in each such jurisdiction (except where the failure to be so qualified or in good standing has not had and would not reasonably be expected to have, individually or in the aggregate, a Material Adverse Effect). All shares or other equity securities of the Company’s Subsidiaries that are issued and outstanding have been duly authorized and validly issued in compliance with applicable Laws, are fully paid and nonassessable, and have not been issued in violation of any purchase option, call option, right of first refusal, preemptive right, subscription right or other similar right. (b) The capitalization of the Company (both as of the date of this Agreement, and the capitalization of the Company as will exist following the completion of the Restructuring) is set forth on Section 3.2(b) of the Company Disclosure Schedules. Other than such Company Shares set forth on set forth on Section 3.2(b) of the Company Disclosure Schedules, the Company is not authorized to issue any other class or series of Company Shares. (c) All Company Shares that are issued and outstanding (or that will be issued and outstanding following the completion of the Restructuring) have been (or will be) duly authorized and validly issued in compliance with applicable Laws, are (or will be) fully paid and nonassessable, and have not (or will not have) been issued in violation of any purchase option, call option, right of first refusal, preemptive right, subscription right or other similar right. The Company Shares have the rights, preferences, privileges and restrictions set forth in the Company Governing Documents. (d) There are no authorized or outstanding options, restricted stock, warrants or other equity appreciation, phantom equity, profit participation or similar rights for the purchase or acquisition from the Company of any Company Shares. Except as set forth on Section 3.2(d) of the Company Disclosure Schedules, and the Company Governing Documents, the Company is not a party to or subject to any agreement or understanding and there is no agreement or understanding between any Persons that affects or relates to the voting or giving of written consents with respect to any security or by a director of the Company. To the Company’s knowledge, no officer or director has made any representations or promises regarding equity incentives to any officer, employee, director or consultant of the Company that is not reflected in the issued and outstanding share and option numbers contained in this Section 3.2. (e) The only Company Shares that will be issued and outstanding immediately after the Closing will be such share(s) owned by PubCo following the consummation of the Initial Merger.

  • Asset Management Fees (i) Except as provided in Section 8.03(ii) hereof, the Company shall pay the Advisor as compensation for the services described in Section 3.03 hereof a monthly fee (the “Asset Management Fee”) in an amount equal to one-twelfth of 0.75% of the sum of the Cost of Real Estate Investments and the Cost of Loans and other Permitted Investments. The Advisor shall submit a monthly invoice to the Company, accompanied by a computation of the Asset Management Fee for the applicable period. The Asset Management Fee shall be payable on the last day of such month, or the first business day following the last day of such month. The Asset Management Fee may or may not be taken, in whole or in part, as to any period in the sole discretion of the Advisor. All or any portion of the Asset Management Fees not taken as to any period shall be deferred without interest and may be paid in such other fiscal period as the Advisor shall determine. (ii) Notwithstanding anything contained in Section 8.03(i) to the contrary, a Property, Loan or other Permitted Investment that has suffered an impairment in value, reduction in cash flow or other negative circumstances may either be excluded from the calculation of the Cost of Real Estate Investments or the Cost of Loans and other Permitted Investments or included in such calculation at a reduced value that is recommended by the Advisor and the Company's management and then approved by a majority of the Company's independent directors, and the resulting change in the Asset Management Fee with respect to such investment will be applicable upon the earlier to occur of the date on which (i) such investment is sold, (ii) such investment is surrendered to a Person other than the Company, its direct or indirect wholly owned subsidiary or a Joint Venture or partnership in which the Company has an interest, (iii) the Advisor determines that it will no longer pursue collection or other remedies related to such investment, or (iv) the Advisor recommends a revised fee arrangement with respect to such investment.

  • Asset Management Fee The fee payable to the Advisor for day-to-day professional management services in connection with the Company and its investments in Assets pursuant to this Agreement.

  • Authorized and Outstanding Capital Stock As of the date hereof, the authorized capital stock of the Company consists of (A) 300,000,000 shares of Common Stock, of which, 46,383,143 are issued and outstanding and (B) 50,000,000 shares of Preferred Stock, none of which are issued and outstanding.

Draft better contracts in just 5 minutes Get the weekly Law Insider newsletter packed with expert videos, webinars, ebooks, and more!