Lancement de l’arbitrage Sample Clauses

Lancement de l’arbitrage. (a) Avant de commencer l’arbitrage auprès de l’IAMC, la partie qui soumet la réclamation à l’arbitrage doit d’abord transmettre un Avis de demande d’arbitrage écrit dans le délai de prescription qui s’appliquerait si la réclamation était xxxxxx devant un tribunal de votre province ou territoire de résidence, ou de l’Ontario si vous résidez à l’extérieur du Canada. L’Avis doit inclure les coordonnées des parties, le fondement juridique et factuel de la réclamation, ainsi que les mesures correctives demandées et le montant réclamé. Toute demande d’arbitrage qui est soumise à Uber et/ou UTI doit être transmises conformément à la disposition relative à l’avis prévue à l’article 16.1 des présentes modalités. (b) Avant la remise de l’Avis de demande d’arbitrage à l’IAMC, la partie qui soumet la réclamation doit d’abord tenter de négocier de bonne foi avec l’autre partie, de façon informelle, un règlement du différend, du litige, de la réclamation ou de la controverse entre les parties pour une période d’au moins 30 jours mais d’au plus 45 jours, à moins qu’elle ne soit prolongée d’un commun accord des parties. Pendant la période de négociation de 45 jours, tout délai de prescription par ailleurs applicable sera arrêté (temporairement suspendu). Si les parties ne parviennent pas à s’entendre pour régler le différend ou le litige dans la période de négociation, la partie qui soumet la réclamation peut remettre l’Avis de demande d’arbitrage à l’IAMC. (c) Pour commencer l’arbitrage, la partie qui soumet la réclamation doit : 1) remettre l’Avis de demande d’arbitrage à l’IAMC et 2) payer sa quote-part des frais de dépôt d’arbitrage initiaux (voir l’article 15.4 ci-après).