Pour les résidants du Canada Sample Clauses

Pour les résidants du Canada. La présente convention est assujettie aux dispositions applicables des xxxx canadiennes sur la protection des consommateurs qui ne peuvent faire l'objet d'une dérogation au moyen d'une convention privée ou qui peuvent interdire l'application de toute disposition ou stipulation des présentes. Dans la mesure où une stipulation ou une disposition est ainsi interdite, celle-ci : (i) sera interprétée comme si elle avait été omise de la présente convention; (ii) n'affectera pas la légalité, la validité ou le caractère exécutoire de cette disposition dans tout autre territoire; et (iii) les dispositions restantes de la présente convention demeureront pleinement en vigueur. Sans limiter la généralité de ce qui précède et nonobstant toute disposition à l'effet contraire contenue dans les présentes, la renonciation prévue à l'article 10 de la présente garantie ne s'appliquera pas aux résidants du Québec, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, et vous conservez le droit xx xxxxxx le différend devant un tribunal, ainsi que le droit, sous réserve des règles de votre territoire, d'intenter des poursuites en recours collectif.