Common use of Respect des réglementations Clause in Contracts

Respect des réglementations. Vous acceptez d’utiliser le Logiciel Apple et les Services conformément à la législation en vigueur, y compris la législation locale du pays ou de la région où vous résidez ou dans lequel vous téléchargez ou utilisez le Logiciel Apple et les Services.

Appears in 7 contracts

Samples: Final Cut Pro Trial Software License Agreement, Garageband Software License Agreement, Compressor 4 Software License Agreement

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Respect des réglementations. Vous acceptez d’utiliser le Logiciel Apple et les Services (tel que défini en Section 5 ci-dessous) conformément à la législation en vigueur, y compris la législation locale du pays ou de la région où vous résidez ou dans lequel vous téléchargez ou utilisez le Logiciel Apple et les Services.

Appears in 1 contract

Samples: Imovie Software License Agreement

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