Élimination de la double imposition. 1. Sous réserve des dispositions de la législation irlandaise concernant le crédit déductible de l’impôt irlandais au titre des impôts xxxxx dans un territoire en dehors d’Irlande (qui n’ont aucune incidence sur le principe général ici posé) :
a) L’impôt pakistanais exigible en vertu de la législation pakistanaise et conformément à la présente Convention, directement ou par voie de retenue, sur les bénéfices, les revenus ou les gains provenant de sources situées au Pakistan (à l’exception, en ce qui concerne les dividendes, de l’impôt dû sur les bénéfices sur lesquels les dividendes ont été xxxxx) est considéré comme un crédit déductible de tout impôt irlandais calculé d’après les mêmes bénéfices, revenus ou gains sur lesquels l’impôt pakistanais est calculé ;
b) Dans le cas de dividendes versés par une société qui est un résident du Pakistan à une société qui est un résident de l’Irlande et qui contrôle directement ou indirectement au moins 5 pour cent des droits de vote de la société versant les dividendes, il est tenu compte, dans le calcul de la déduction (outre toute déduction de l’impôt pakistanais aux termes des dispositions de l’alinéa a) du présent paragraphe), de l’impôt pakistanais que la société doit payer sur les bénéfices affectés au paiement des dividendes en question.
2. Au Pakistan, la double imposition est éliminée comme suit : Sous réserve des dispositions de la législation pakistanaise concernant le crédit déductible de l’impôt pakistanais, le montant de l’impôt irlandais dû, en vertu de la législation irlandaise et conformément aux dispositions de la présente Convention, directement ou par voie de déduction, par un résident du Pakistan, à raison de revenus de sources situées en Irlande qui ont été assujettis à la fois à l’impôt pakistanais et à l’impôt irlandais, est considéré comme un crédit déductible de l’impôt pakistanais dû à raison de ces revenus, mais cette déduction ne peut excéder la fraction de l’impôt pakistanais que ces revenus représentent par rapport à l’ensemble des revenus soumis à l’impôt pakistanais.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, les bénéfices, les revenus et les gains en capital qui reviennent à un résident d’un État contractant et qui sont imposables dans l’autre État contractant conformément aux dispositions de la présente Convention sont considérés comme provenant de sources situées dans cet autre État contractant.
4. Si, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus perçus par un r...
Élimination de la double imposition. 1. Sous réserve des dispositions de la législation japonaise concernant l’admission en crédit d’impôt, au regard de l’impôt japonais, de l’impôt dû dans tout autre pays que le Japon, si un résident du Japon tire des revenus de la Lituanie qui sont imposables en Lituanie conformément aux dispositions de la présente Convention, le montant de l’impôt lituanien dû au titre de ces revenus est admis en déduction de l’impôt japonais frappant les revenus de ce résident. Le montant à déduire ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt japonais qui correspond à ces revenus.
2. Lorsqu’un résident de la Lituanie reçoit un revenu qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, est imposable au Japon, à moins qu’un traitement plus favorable prévu par la législation lituanienne soit applicable à ce revenu, la Lituanie permet une déduction de l’impôt lituanien sur ce revenu du résident égale au montant de l’impôt japonais payé au Japon sur ledit revenu. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt lituanien, calculée avant déduction, qui correspond au revenu imposable au Japon.
Élimination de la double imposition. 1. En établissant l’impôt dû par leurs résidents, les Pays-Bas peuvent inclure dans l’assiette dudit impôt les éléments du revenu ou de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Afrique du Sud.
2. Toutefois, lorsqu’un résident des Pays-Bas perçoit des revenus ou possède des éléments de xx xxxxxxx qui, conformément aux dispositions de l’article 6, de l’article 7, du paragraphe 7 de l’article 10, du paragraphe 4 de l’article 11, du paragraphe 4 de l’article 12, des paragraphes 1 et 2 de l’article 13, du paragraphe 1 de l’article 14, des paragraphes 1 et 2 de l’article 17, de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 18, du paragraphe 2 de l’article 21 et des paragraphes 1 et 2 de l’article 00 xx xx xxxxxxxx Xxxxxxxxxx, sont imposables en Afrique du Sud et sont inclus dans l’assiette visée au paragraphe 1, les Pays-Bas exemptent lesdits revenus ou éléments de la fortune en accordant une réduction de l’impôt. Cette réduction est calculée conformément aux dispositions de la législation néerlandaise tendant à éviter la double imposition. À cet effet, lesdits revenus ou éléments de la fortune sont réputés inclus dans le montant total des revenus ou éléments de la fortune qui sont exonérés de 1’impôt néerlandais en vertu desdites dispositions.
3. En outre, les Pays-Bas accordent une déduction de l’impôt néerlandais ainsi calculé au titre des éléments de revenu qui, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 10, du paragraphe 5 de l’article 13, de l’article 15 et de l’article 00 xx xx xxxxxxxx Xxxxxxxxxx, sont imposables en Afrique du Sud dans la mesure où ces éléments de revenu sont inclus dans l’assiette visée au paragraphe 1. Le montant de la déduction est égal à l’impôt acquitté en Afrique du Sud sur ces revenus mais ne dépasse pas le montant de la déduction qui serait accordée si les revenus ainsi inclus étaient les seuls qui soient exonérés de l’impôt néerlandais au titre des dispositions de la loi néerlandaise tendant à éviter la double imposition.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les Pays-Bas admettent en déduction de l’impôt néerlandais, l’impôt payé en Afrique du Sud sur les éléments de revenu qui, conformément à l’article 7, au paragraphe 7 de l’article 10, au paragraphe 4 de l’article 11, au paragraphe 4 de l’article 12 et au paragraphe 2 de l’article 00 xx xx xxxxxxxx Xxxxxxxxxx sont imposables en Afrique du Sud, dans la mesure où ces éléments sont inclus dans l’assiette vi...
Élimination de la double imposition. Sous réserve des dispositions de la législation du Japon concernant la déduction, de l’impôt japonais, de l’impôt exigible dans un pays autre que le Japon, lorsqu’un résident du Japon perçoit des revenus du Chili imposables au Chili conformément aux dispositions de la présente Convention, le montant de l’impôt chilien exigible au titre de ces revenus est admis en déduction de l’impôt japonais dû par ce résident. Le montant de la déduction ne peut toutefois pas dépasser le montant de l’impôt japonais correspondant à ce revenu.
Élimination de la double imposition. 1. Sous réserve des dispositions de la législation néo-zélandaise relatives à l’admission en déduction de l’impôt sur le revenu néo-zélandais des impôts acquittés dans un pays autre que la Nouvelle-Zélande (sans toutefois porter atteinte au principe gé- néral énoncé dans le présent article), l’impôt russe acquitté en vertu de la législation russe et conformément au présent Accord, soit directement soit par voie de retenue, au ti- tre de revenus qu’un résident de Nouvelle-Zélande tire de sources situées en Russie (à l’exclusion, dans le cas d’un dividende, de l’impôt acquitté au titre des bénéfices généra- teurs des dividendes) est admis en déduction de l’impôt néo-zélandais exigible au titre des mêmes revenus.
2. Dans le cas de la Russie, la double imposition sera éliminée comme suit : lors- qu'un résident de la Russie reçoit des revenus qui, en vertu des dispositions du présent Accord, sont imposables en Nouvelle-Zélande, le montant de l'impôt exigible en Nou- velle-Zélande, peut être admis en déduction de l'impôt frappant le résident de la Russie. Le montant ainsi déduit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt frappant ces re- venus calculé conformément à la législation et la réglementation fiscales russes.
Élimination de la double imposition. 1. Dans le cas d’un résident de la République fédérale d’Allemagne, l’impôt est déterminé comme suit :
a) est exempté de l’assiette de l’impôt allemand tout élément de revenu provenant de la République de Finlande qui, conformément au présent Accord, est effectivement imposé en République de Finlande et n’est pas visé à l’alinéa b) ; En ce qui concerne les éléments de revenu provenant de dividendes, les dispositions qui précèdent ne s’appliquent qu’aux dividendes versés à une société (à l’exclusion des sociétés de personnes) qui est un résident de la République fédérale d’Allemagne par une société qui est un résident de la République de Finlande dont 10 % au moins du capital est détenu directement par la société allemande, sous réserve que ces dividendes n’aient pas été déduits lors du calcul des bénéfices de la société qui les distribue.
b) sous réserve des dispositions de la législation fiscale allemande en matière de crédit d’impôt étranger, il est admis en déduction de l’impôt allemand au titre des éléments suivants de revenu, l’impôt finlandais payé en vertu de la législation finlandaise et conformément au présent Accord :
1) les dividendes non traités à l’alinéa a) ;
2) les éléments de revenu qui sont imposables en République de Finlande conformément au paragraphe 2 de l’article 13 (Gains en capital) ;
3) les éléments de revenu qui sont imposables en République de Finlande conformément au paragraphe 3 de l’article 14 (Revenus du travail) ;
4) les tantièmes ;
5) les éléments de revenu qui sont imposables en République de Finlande conformément à l’article 16 (Artistes et sportifs) ;
6) les éléments de revenu qui sont imposables en République de Finlande conformément à l’article 17 (Pensions, rentes et rémunérations similaires) ;
c) les dispositions de l’alinéa b) s’appliquent à la place de celles de l’alinéa a) aux éléments de revenu xxxxxxx aux articles 7 et 10 et aux actifs dont proviennent ces revenus si le résident ou la résidente de la République fédérale d’Allemagne ne prouve pas que les revenus bruts obtenus par l’établissement stable au cours de l’exercice pendant lequel le bénéfice a été réalisé ou par la société résidente de la République de Finlande au cours de l’exercice pour lequel les dividendes ont été xxxxx provenaient exclusivement ou presque exclusivement d’activités au sens du paragraphe 1) de l’article 8 de la loi allemande sur les impôts étrangers ; il en va de même en ce qui concerne les biens immobiliers utilisés par un établisse...
