Recours et procédures. 13.1. L’Expéditeur est tenu d’informer le Client lorsqu’il a connaissance d’une perte ou d’un dommage aux marchandises qui lui ont été confiées ou d’un retard de livraison. Le Client peut charger l’Expéditeur de prendre des mesures en vue de la conservation, de la récupération ou de l’assainissement des marchandises, d’intenter des actions récursoires à l’encontre de tiers. L’Expéditeur n’engage pas de procédures judiciaires et arbitrales à l’encontre de tiers, sauf s’il accepte cette mission sur instructions communiquées par écrit et en temps utile par le client, auquel cas l’Expéditeur intervient aux risques et périls et aux frais de ce dernier, et pour autant que l’Expéditeur ait préalablement été provisionné des fonds suffisants pour couvrir tous les frais d’expertise, les frais de justice et les frais d’assistance juridique, en ce compris une garantie pour les risques de procédure.
13.2. Ces procédures seront alors introduites pour le compte et aux risques et périls du Client, qui aura donné préalablement et en temps utile des instructions – également juridiques – concrètes de faire le nécessaire à cette fin, après le paiement de la provision demandée pour la perte et les frais générés. Si l’Expéditeur a cédé ces actions récursoires, le Client sera tenu de constituer des garanties afin de couvrir les frais ainsi que les risques et périls de tout acte accompli au nom de l’Expéditeur. ALGEMENE BELGISCHE EXPEDITIEVOORWAARDEN 2024
1. Algemeen: Definitie en Werkingsfeer
