Arbitrage Page I.11.1 Clauses Exemplaires
Arbitrage Page I.11.1. L'arbitre doit rendre sa décision écrite et motivée dans les soixante (60) jours de la fin de l'enquête et audition. Sur accord des parties, ce délai peut être prolongé.
Arbitrage Page I.11.1. L'arbitre peut siéger ou délibérer en l'absence de l'une des assesseures ou de l'un des assesseurs si celle-ci ou celui-ci a été dûment convoqué par écrit au moins dix (10) jours à l'avance et qu'elle ou qu'il n'a pas donné de raison jugée satisfaisante par l'arbitre.
Arbitrage Page I.11.1. À défaut d’entente sur le choix d’un arbitre, l’une ou l’autre des parties peut transmettre chaque grief au greffier en lui indiquant qu’il s’agit d’un grief visé par la procédure sommaire. Le greffier nomme un arbitre dès réception de l’avis et ce, à même la liste des arbitres prévue à la convention collective. Le greffier doit respecter le tour de rôle en fonction de la disponibilité exprimée pour la procédure sommaire et affecter les arbitres prioritairement en fonction des trois (3) regroupements de régions suivants: Secteur est Secteur centre Secteur ouest ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇, ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇ ▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇ ▇. ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇-▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇-▇▇▇ Morency, ▇▇▇▇ ▇. ▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇. ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇ ▇. ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇. ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, Jean-▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇.
Arbitrage Page I.11.1. Le greffier nomme un arbitre dès réception de l’avis et ce, à même la liste des arbitres prévue à la convention collective. Le greffier doit respecter le tour de rôle en fonction de la disponibilité exprimée pour la procédure sommaire et affecter les arbitres prioritairement en fonction des trois (3) regroupements de régions suivants: Secteur est Secteur centre Secteur ouest ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇, ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇ ▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇ ▇. ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇-▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇-▇▇▇ Morency, ▇▇▇▇ ▇. ▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇. ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇ ▇. ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇. ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, Jean-▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇.
Arbitrage Page I.11.1. L'arbitre choisi selon la procédure sommaire possède tous les pouvoirs que lui accorde le Code du travail.
Arbitrage Page I.11.1. L'arbitre choisi selon la procédure sommaire possède tous les pouvoirs de l'arbitre nommé selon la procédure régulière.