Augmentation de capital en numéraire. Pour les souscriptions à titre réductible (sans présentation de droits), le débit du compte de particuliers correspondant au montant de la souscription est effectué dès réception de l'instruction. L'attribution définitive des titres reste soumise à l'application du barème de répartition publié dans le mois qui suit la date officielle de clôture de l'opération. Les sommes rendues disponibles en cas de non-attribution seront remboursées à l'issue de ce délai et ne donneront pas lieu à paiement d'intérêts.
Augmentation de capital en numéraire. En cas d'augmentation du capital en numéraire, chaque associé dispose proportionnellement au nombre de parts qu'il possède, d'un droit de préférence à la souscription des parts nouvelles. En cas d'insuffisance des souscriptions préférentielles, les parts nouvelles ainsi rendues disponibles seront attribuées aux associés qui auront déclaré vouloir souscrire un nombre de parts supérieur à celui qu'ils auront pu souscrire à titre irréductible et ce, proportionnellement à leur part dans le capital et dans la limite de leurs demandes. Ce droit de préférence, à titre irréductible et à titre réductible, est exercé dans les formes, délais et conditions déterminés par la collectivité des associés. Il peut être cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article "Cession - transmission - location des parts sociales". Les parts non souscrites par les associés ne peuvent être attribuées qu'à des personnes agréées aux conditions fixées à l'article précité. La collectivité des associés peut, par décision extraordinaire et sur rapport spécial de la gérance, supprimer le droit préférentiel de souscription. Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription en en avisant la Société par lettre recommandée. Les parts nouvelles doivent être libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive. Les fonds affectés à la libération des parts doivent être déposés dans les huit jours de leur réception à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque. Le retrait de ces fonds ne peut être opéré par le mandataire de la Société que postérieurement à l'assemblée générale constatant la réalisation de l'augmentation du capital et qu'après l'établissement du certificat du dépositaire. Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds doit être portée dans les statuts. Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les souscripteurs peuvent, soit individuellement, soit par mandataire les représentant collectivement, demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête, l'autorisation de retirer le montant de leurs souscriptions. Si la libération se fait par compensation de créances sur la S...
Augmentation de capital en numéraire. En cas d'augmentation de capital en numéraire, les parts sociales souscrites sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq (5) ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive. L'associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, l’assemblée générale qui décide d'une telle opération peut instituer pour sa réalisation un droit préférentiel de souscription réservé aux associés existants. Elle en détermine les modalités d'exercice. Les fonds affectés à la libération des parts doivent être déposés dans les huit (8) jours de leur réception à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque. Le retrait de ces fonds ne peut être opéré par le mandataire de la Société que postérieurement à l'assemblée générale constatant la réalisation de l'augmentation du capital et qu'après l'établissement du certificat du dépositaire. Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds doit être portée dans les statuts. Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le délai de six (6) mois à compter du premier dépôt de fonds, les souscripteurs peuvent, soit individuellement, soit par mandataire les représentant collectivement, demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête, l'autorisation de retirer le montant de leurs souscriptions. Si la libération des parts sociales se fait par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, ces créances font l’objet d’un arrêté des comptes par la gérance certifié exact par le commissaire aux comptes s’il en existe un ou par l’expert-comptable de la société.