DÉCISIONS COLLECTIVES Clauses Exemplaires

DÉCISIONS COLLECTIVES. 1 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Elles peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes sociaux et pour toutes autres décisions prises sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales. 2 - Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou à défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe, ou encore à défaut, par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication aux associés des documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires. En cas de décès du gérant unique, le Commissaire aux Comptes, s'il en existe, ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder à son remplacement, dans les formes et délais prévus par les dispositions réglementaires. La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrêté par l'auteur de la convocation. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant unique, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe, ou un associé, le délai est réduit à huit jours. La Société peut également recourir à la communication électronique pour convoquer les associés et leur communiquer les documents d'information préalable aux assemblées en soumettant la proposition aux associés soit par voie postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant la date de la prochaine assemblée des associés. En cas d'accord, la convocation et les documents et renseignements sont transmis à l'adresse indiquée par l'associé. En l'absence d'accord de l'associé, la Société a recours à un envoi postal. Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demand...

DÉCISIONS COLLECTIVES. En cas de pluralité d'associés, les stipulations suivantes s'appliqueront : La collectivité des associés sera seule compétente pour prendre les décisions suivantes à la majorité des voix : − nomination et révocation du Président, du Directeur Général, ainsi que la fixation de leur rémunération, le cas échéant ; − nomination et révocation des membres du Conseil d’Administration ; − fusion, scission, apport partiel d'actifs ; − transformation de la Société en une autre forme ; − approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions réglementées ; − modification des statuts, sauf transfert du siège social au sein d'un même département ou dans un département limitrophe ; et − prorogation de la durée de la Société. Les décisions listées ci-dessus sont impérativement soumises à l'Assemblée Générale avant leur mise en œuvre par le Président de la Société, le Directeur Général ou le Conseil d’Administration, selon le cas. Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ainsi que les présents statuts, les autres décisions relèvent de la compétence du Président, du Directeur Général ou du Conseil d’Administration, selon le cas. Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Sauf dispositions contraires des statuts, sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour effet d'entrainer une modification des statuts. Toutes les autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Les décisions des associés sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

DÉCISIONS COLLECTIVES. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Il ne peut se faire représenter par une autre personne que si les statuts le permettent (art. L. 223-28 du Code de commerce).

DÉCISIONS COLLECTIVES. 1 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Elles peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes sociaux et pour toutes autres décisions prises sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales.

DÉCISIONS COLLECTIVES. Cet article n’a de fondement qu’au cas où la société passerait d’un associé unique à deux ou plus de deux associés. Les décisions à prendre collectivement sont les suivantes :

DÉCISIONS COLLECTIVES. La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions réglementées ; - nomination des Commissaires aux Comptes ; - augmentation, amortissement et réduction du capital social ; - transformation de la Société, fusion, scission ou apport partiel d'actif, dissolution et liquidation de la Société ; - augmentation des engagements des associés, agrément des cessions d'actions ; - nomination, révocation et rémunération des dirigeants, modification des statuts, sauf transfert du siège social ; - exclusion d’un actionnaire ; Toutes autres décisions relèvent de la compétence du Président.

DÉCISIONS COLLECTIVES. La Collectivité des Associés, délibérant selon les conditions fixées par les lois, règlements et Statuts, est seule compétente pour prendre toutes les décisions ci-après définies ("Décisions Collectives"), et qualifiées selon leur nature de Décisions Ordinaires ou Décisions Extraordinaires. Quelle que soit leur nature, les Décisions Collectives approuvées par la Collectivité des Associés, dès lors qu’elles sont conformes aux lois et Statuts, obligent tous les Associés, sans restriction ni réserve. Lorsque la Société est unipersonnelle, l’Associé Unique exerçant seul les pouvoirs dévolus à la Collectivité des Associés sous forme de décisions unilatérales, ne peut déléguer ses pouvoirs à un Tiers.

DÉCISIONS COLLECTIVES. 1) La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, même absents, dissidents ou incapables. Sauf dans les cas où la loi impose la tenue d'une assemblée, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consultation écrite ou résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

DÉCISIONS COLLECTIVES. 1. Les décisions suivantes qualifiées d’ordinaires ou d’extraordinaires sont prises collectivement par les associés. - L’approbation des comptes annuels, l’affectation des résultats, distribution de réserves, - L’examen du rapport du président ou du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article 18 et les décisions s’y rapportant, - La nomination, la révocation du président, la détermination de la durée de ses fonctions et de l’étendue de ses pouvoirs, la fixation de sa rémunération, - La nomination, la révocation du Directeur Général, la détermination de la durée de ses fonctions et de l’étendue de ses pouvoirs, la fixation de sa rémunération, - La nomination et le renouvellement des mandats des commissaires aux comptes, - L’agrément de transmission d’actions, - L’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital, - L’émission de valeurs mobilières, l’attribution aux membres du personnel d’options de souscription ou d’achat d’actions, - La fusion avec une autre société, la scission ou apport partiel, - La transformation en société d’une autre forme, - L’autorisation des opérations suivantes : octroi de cautions par la société, - La prorogation de la durée de la société, - La modification des statuts dans toutes leurs dispositions sauf pour celles où il est attribué compétence au président par l’effet d’une stipulation expresse des présents statuts, - La dissolution de la société, la nomination et la révocation du liquidateur. Toutes autres décisions relèvent de la compétence du Président.

DÉCISIONS COLLECTIVES. 12.1 Toutes les décisions collectives peuvent être prises au choix du gérant soit en assemblée, soit par consultation écrite des Associés. En outre, les Associés peuvent toujours d'un commun accord, prendre les décisions collectives à l'unanimité par acte sous seing privé ou notarié.12.2 Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Chaque Associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre Associé ou par son conjoint. Tout Associé peut, à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des Associés, sur une question déterminée. Le gérant procède alors à la convocation selon les formes habituelles, mais le gérant peut valablement se contenter d'inscrire la question soumise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée. Il est tenu cependant de réunir l'assemblée si la question posée porte sur le retard du gérant à accomplir l'une de ses obligations.