Autorisation administrative Clauses Exemplaires
Autorisation administrative. Le Maître d’ouvrage communiquera à l’Entrepreneur la ou les autorisations de construire et ou démolir, dès que sa délivrance lui aura été notifiée. Cette autorisation sera annexée au présent contrat et en fera partie intégrante. L’obtention de l’autorisation administrative constitue une condition suspensive. Si l’autorisation n’est pas obtenue, le contrat est caduc, les sommes versées par le Maître d’ouvrage lui sont intégralement remboursées (voir article 7). L’Entrepreneur ne peut entreprendre les travaux sans être en possession de l’autorisation administrative sous peine de sanctions pénales. L’Entrepreneur est chargé, sous sa responsabilité, d’afficher sur le terrain un panneau de chantier selon les normes établies par le code de l’urbanisme. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée du chantier.
Autorisation administrative. Le client autorise le dépositaire, le cas échéant, à révéler, verbalement ou par écrit, toute activité relative au compte aux employés, agents, administrateurs et dirigeants du gestionnaire dans le cadre du maintien du compte sous la supervision du gestionnaire.
Autorisation administrative. Les travaux de mise en œuvre des occupations du domaine public viaire autorisées seront exécutés conformément aux dispositions du règlement de voirie (arrêté du 4 novembre 1999) et de ses arrêtés d’application et de mise en œuvre (arrêtés du 12 décembre 2006), en annexe I. Ceux-ci prévoient notamment une instruction technique close par une autorisation du projet et l’obtention d’une autorisation d’intervention (art. 2 et 4 de l’arrêté du 4 novembre 1999). La Ville de Paris (DVD) effectuera le suivi et le contrôle des chantiers en liaison avec l’occupant. L’occupant devra respecter les règles en vigueur prévue à l’article 4 de l’arrêté d’application du règlement de voirie concernant l’implantation des ouvrages (concerne essentiellement les distances de sécurité entre réseaux).
Autorisation administrative. Le Client s’engage à respecter les règles légales, réglementaires et déontologiques pouvant régir l’exercice de sa profession et/ou s’appliquant à l’utilisation des Services.