Capital minimum Clauses Exemplaires
Capital minimum. Le RT1 doit maintenir au moins le capital minimum comme il est prévu dans les exigences des OAR.
Capital minimum. Le RT4 maintient des ressources financiéres suffisantes pour l’utilisation de chaque compte de client conformément aux exigences des OAR.
Capital minimum. Le RT3 maintient au moins le capital minimum prescrit dans les exigences des OAR.
Capital minimum. Le RT2 maintient au moins le capital minimum prescrit dans les exigences des OAR.
Capital minimum. Le capital social ne peut être ni inférieur à 19325 €, ni réduit, du fait de remboursements, au-dessous du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative. Par application de l’article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifié par la loi n° 2008-679 du 3 juillet 2008, les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L.231-1 et suivants du Code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.