« LA MEDNUM »

SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET

COLLECTIF SOCIETE ANONYME, À CAPITAL VARIABLE

SIEGE : 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx XXXXX

XXX XXXXXXXXXX :

- ADRETS - association représentée par Xxxxxx XXXXX 370 rue des champagnes - 73290 La Motte Servolex

- ARSENIC - association représentée par Xxxx XXXXXXXX 00 xxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxx

- ASOFT - association représentée par Xxxx XXXXXXX 29 Dray de Meyne - 26100 Nyons

- Association Formation Internet - association représentée par Xxxxxxxx XXXXXXX 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxx

- Assodev_Marsnet - association représentée par Xxxxx XXXXXX 93 La canebière B 364 - 13001 Marseille

- Chôm’actif - association représentée par Xxxxxxx XXXXXX 33 rue de Vertaizon - 63 000 Clermond-Ferrand

- Combustible - association représentée par Xxxxxxx XXXXXXXXXX 00 xxx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx

- Innovons pour une Citoyenneté sur Internet - association représentée par Xxxxxx XXXXXXXX 11 rue Carnot - 94270 Le Kremlin Bicêtre

- Les Petits Débrouillards - association représentée par Xxxxxxxx XXXXX 82 avenue Dendert Rochereau - 75014 Paris

- MDECS48 - association représentée par Xxxxxx XXXXXX 5 place Xxxxxx X - 48000 Mende

- Médias-Cité - SCIC représentée par Xxxxxx XXXXXX 00 xxxx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx

- MODE - association représentée par Xxxxx-Xxxxxx XXXXXX 000 xxxxxxxxx xxx xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx

- Plume Studios - association représentée par Xxxxxx XXXXXXX 7 chemin de la Cuez - 38460 Siccieu

- R2K - SCIC représentée par Xxxxxxxx XXXXXXX 0 xxx xx xx xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx

- RESINE - association représentée par Xxxxxxx XXXXX 429 boulevard des remparts - 83300 Draguignan

- TETRIS - SCIC représentée par Xxxxxxxx XXXXXX 00 xxxxx xx xx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxx

- SLV - association représentée par Xxxxxxx XXXXXXXXXX

Rue de la vigne haute, ferme Bernard BP109 - 06560 Valbonne

- Solidarité informatique pour Tous Bourgogne - association représentée par Xxxxx Xxxxxx 10-12 petite route de Pouilly - 00000 Xxxxx

- Solidarnum - association représentée par Xxxxxx XXXXXXXXXX 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxx Xxxxxxxx Ile de la Réunion

- Urban Prod - association représentée par Xxxxxx XXXX 00 xxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxx

- ZINC - association représentée par Xxxxxx XXXXXXXXXXXX La friche Belle de Mai, 41 rue Xxxxx - 13003 Marseille

- Zoomacom - association représentée par Xxxxxxx XXXXXXX-XXXXXXX 11 rue Xxxxxxxx Xxxxxxxx - 42000 Saint Etienne

- Agence Nouvelle des Solidarités Actives – association représentée par Xxxxxxx XXXXXXX 28 rue du Sentier – 00000 Xxxxx

- Coding & Bricks - entreprise représentée par Xxxxxxx XXXXX Aéroport international Bureau N°35 62520 - Le Touquet Paris Plage

- Datactivist - entreprise représentée par Xxxx XXXXXX 0 xxx xxxxxx Xxxxx-Xxxxxx - 00000 Xxx xx Xxxxxxxx

- POP - entreprise représentée par Xxxxxxxx XXXXXXXX 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx

- GIP Grande Ecole du Numérique - représenté par Xxxxx XXXXXXXX 00 xxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxx

- FING - association représentée par Xxxxxxx-Xxxxxxxx XXXXXXXXXXX 0 xxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx

- Xxxxxxxx XXXXXX-TORNARE

000 xxx Xxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx

- La ligue de l’enseignement - association représentée par Xxxxx XXXXXXX 21 rue Saint Fargeau CS72021 - 00000 Xxxxx Cedex20

- Recyclage Eco-citoyen association représentée par Xxxxxxxx XXXXXX 0 xxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxx

- Open Source Politics – SARL représentée par Xxxxxxxx XXXXXX 00 xxx xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx

- Xxxx XXXXXXXXXX

00 xxx xx Xxxxx Buffalo – 00000 Xxxxxxxxx

- Xxxxxxx XXXXX

000 xxx xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx

- Xxxxxxx-Xxxxxxxx XXXXXXXXXXX 8 Passage Brulon – 00000 Xxxxx

ONT ETABLI AINSI QU’IL SUIT LES STATUTS D’UNE SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF ANONYME DEVANT EXISTER ENTRE EUX ET TOUTE PERSONNE QUI VIENDRAIT ULTERIEUREMENT A ACQUERIR LA QUALITE D’ASSOCIE.

PREAMBULE

HISTORIQUE DE LA DÉMARCHE

¬ L'origine :

Nous, acteurs de la Médiation numérique, savons que le numérique peut être vecteur de progrès et d’émancipation pour un grand nombre de personnes. Certes, le numérique transforme, bouscule, rompt les hiérarchies, remet en cause les organisations et interroge les territoires. Mais le numérique peut aussi faciliter les échanges entre les individus et les cultures, favoriser l’accès aux droits, améliorer l’appropriation de savoirs, moderniser les liens entre citoyens et institutions, contribuer au retour à l’emploi, faciliter le travail à distance… Encore faut-il qu’il soit accessible à tous, utilisable et appropriable par tous.

Nous, acteurs de la médiation numérique, œuvrons, au quotidien, partout en France, pour une société numérique toujours plus inclusive : nous inventons la rencontre avec les outils et usages pour qu’elle soit la plus heureuse, la plus ouverte, la plus critique même et la plus socialement constructive. Nous inventons ce numérique inclusif depuis de nombreux lieux : des espaces publics numériques, des tiers-lieux, des repairs cafés, des écoles du numérique, des fablabs, des hackerspaces, des infolabs, mais aussi médiathèques, maisons de service public, centres de loisirs avec ou sans hébergements, centres sociaux, missions locales et tant d’autres encore. Nous accompagnons les citoyens comme les organisations, les travailleurs comme les demandeurs d’emplois, les plus jeunes comme les seniors, les plus fragiles comme les plus entreprenants.

¬ Contexte du champ d'intervention :

Aujourd’hui et depuis près de deux décennies, les acteurs de la Médiation numérique mettent en œuvre, dans des espaces pluriels et hybrides - espaces publics numériques, tiers-lieux, fablab, medialab, espaces de coworking, etc… - mais aussi hors les murs, des actions et dispositifs de Médiation aux usages numériques. Conscients des opportunités offertes par les technologies numériques, nous sommes en effet convaincus qu’elles ne seront facteur d’inclusion qu’à la condition de faire l’objet de stratégies de développement, d’aménagement et de Médiation numérique intégrées.

Par-delà ces constats, La MedNum a établi que le changement d'échelle des initiatives portées par la Médiation numérique d'une part, la diversification de ses interlocuteurs et des formes de contractualisation d'autre part, imposent de se structurer en un modèle entrepreneurial, tout en sanctuarisant la dimension d'utilité sociale et d'intérêt collectif, parfois d'intérêt général.

Par ailleurs, bien que proposant un espace de coopération à l’ensemble des acteurs concernés à l'échelle nationale ou supranationale, La MedNum garantit en son sein la représentation des composantes territoriales, la promotion de leur diversité et l’organisation d’une gouvernance, parmi ses commissions, adaptée aux enjeux locaux.

Les valeurs et principes coopératifs

¬ L'économie sociale et solidaire :

Nous portons la Médiation numérique, comme condition d’une transition numérique souhaitable, soutenable, durable, équitable et collaborative.

Les modes de constitution et d'intervention portés par La MedNum s'inscrivent dans ce secteur qui a pour principales valeurs :

- la promotion de l'agir et du vivre-ensemble par l'initiative collective, l'esprit de coopération et la responsabilité citoyenne ;

- l’association de principes de solidarité interne et externe à des principes économiques de production et d'échanges ;

- la prévalence du service rendu par rapport au profit éventuellement dégagé ;

- la réponse à des besoins et des aspirations sociétales sur un territoire.

¬ Le choix d'une Société Coopérative d'Intérêt Collectif :

Pour exercer en commun leur objet, les adhérents de l'association La MedNum choisissent de former une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) à capital variable avec les associés actuels et ceux qui les rejoindront.

La SCIC est « une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement » (définition de l’Alliance Coopérative Internationale – 1995).

Le choix de la forme de société coopérative d’intérêt collectif constitue une adhésion à des valeurs coopératives fondamentales telles qu’elles sont définies par l’Alliance Coopérative Internationale avec notamment :

- la coopération

- la transformation sociale

- la capacitation de l’individu et l’augmentation de son pouvoir d’agir

- l’utilité sociale

- l’intérêt général et le bien commun

- la solidarité

En complément de ces valeurs fondamentales ou découlant de celles-ci, l’identité coopérative d’intérêt collectif se définit par :

- la responsabilité dans un projet partagé ;

- la transparence et la légitimité du pouvoir ;

- la pérennité de l’entreprise ;

- le droit à la créativité et à l’initiative ;

- l’ouverture au monde extérieur ;

- des réserves impartageables permettant l’indépendance de l’entreprise et sa transmission solidaire entre générations de coopérateurs.

La finalité de la coopérative se traduit par les principes suivants :

- gestion démocratique : 1 associé = 1 voix dans chaque collège ;

- propriété collective et pérennité : actif et réserves coopératives impartageables ;

- satisfaction des aspirations et besoins économiques :

- intérêt au capital limité ;

- variabilité du capital social ;

- accession au sociétariat et retrait particuliers.

Le statut SCIC se trouve en parfaite adéquation, par son organisation et ses objectifs, avec le projet présenté ci-dessus.

¬ Finalité d'intérêt collectif de la SCIC :

La MedNum est une structure qui rassemble et associe toutes les parties prenantes de la Médiation numérique.

Aujourd’hui, pour agir tout en préservant la singularité de tous les acteurs de la Médiation numérique, nous coopérons au sein d’une plateforme nationale, porte-drapeau de multiples actions locales et cheville ouvrière d’une mutualisation de services et du portage de projets communs. Nous décidons de nous doter d’un outil commun, une coopérative d’intérêt collectif

à laquelle sera adossé un fonds de dotation.

La MedNum ambitionne, par ses actions, de susciter et développer le regard critique et constructif d’une culture numérique collective et individuelle, de contribuer au vivre-ensemble à l'ère numérique et de contribuer à la production de biens et des services tout en recherchant des logiques de redistribution équitable des valeurs produites.

A cet effet, La MedNum conçoit, prototype, déploie, conduit et évalue des stratégies d’appui aux acteurs sur les territoires.

Elle propose des services facilitant la mise en œuvre de projets liés à la Médiation numérique. Elle assure le portage de dispositifs et / ou projets pour le compte des acteurs.

Elle observe, diffuse et valorise les enjeux du secteur de la Médiation numérique, et peut représenter à ce titre ses acteurs.

Dans le cadre de ses activités, la MedNum promeut les logiques de mutualisation et de complémentarité. Pour cela, La MedNum privilégie des stratégies d'intervention

qui contribuent à la capacitation des acteurs pour massifier les actions et projets d'innovations sociales et numériques et qui promeuvent et favorisent les pratiques de concertation et de coopération.

La MedNum participe à une véritable transition vers une société numérique responsable, assume sa place dans une économie numérique qui prend en compte les mutations socio- économiques qu'elle implique.

La MedNum se réfère aux démarches d'éducation populaire et d'éducation permanente.

La MedNum affirme une éthique définie autour des principes de tolérance, de développement d’une citoyenneté active et responsable, et du refus des exclusions sociales, économiques, raciales et religieuses.

Les personnes physiques et morales s'associent, par ces statuts, autour de ces finalités d'intérêt collectif.

¬ Politique de rémunération :

1- La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;

2- Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au 1.

3- « l'interdiction pour la société d'amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité, dans des conditions prévues par décret. Le rachat de ses actions ou parts sociales est subordonné au respect des exigences applicables aux sociétés commerciales, dont celles

prévues à l'article L. 000-000-0 du code de commerce. »

Article 1 : Forme

Il est créé entre les soussignés et il existe entre eux, et ceux qui deviendront par la suite associés, une société coopérative d’intérêt collectif anonyme, à capital variable régie par :

- les présents statuts ;

- la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre II ter portant statut des SCIC et le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif ;

- les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce applicables aux sociétés à capital variable ;

- le livre II du Code de commerce ainsi que le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce.

Article 2 : Dénomination

La société a pour dénomination : La MedNum.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société Coopérative d’Intérêt Collectif Anonyme, à capital variable » ou du signe « SCIC SA à capital variable ».

Article 3 : Durée

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 4 : Objet

L’intérêt collectif défini en préambule se réalise notamment à travers les activités suivantes :

- Représentation et valorisation des acteurs et dispositifs d’accompagnement aux usages numériques

- Elaboration et mise en œuvre d’un bouquet de services à destination des sociétaires et des bénéficiaires

- Expertise, actions d’accompagnement, de formation, d’animation et de sensibilisation aux pratiques numériques

- Apport d’un portage et de nouveaux leviers financiers à ses adhérents

- Production et diffusion d’indicateurs, d’orientations et de stratégies de développement de la Médiation numérique

- Contribution à la réflexion portant sur l’évolution des usages à toutes échelles territoriales

- Groupement d’employeurs régi par les articles L.1253-1 et suivants du Code du travail

Et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social.

L’objet de la SCIC rend celle-ci éligible aux conventions, agréments et habilitations mentionnées à l’article 19 quindecies de la loi du 10 septembre 1947.

Article 5 : Siège social

Le siège social est fixé au 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx. L’établissement principal est fixé au Tank - 00 xxx Xxxxxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision des associés statuant à la majorité requise pour la modification des statuts.

Article 6 : Apports et capital social initial

Le capital social initial a été fixé à 45450 euros (quarante-quatre mille six-cent euros) divisé en 896 parts de 50 euros chacune, non numérotées en raison de la variabilité du capital social et réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports.

Chaque part sociale a été libérée d’au moins le quart au moment de leur souscription. La libération du surplus, pour une somme de 26125 euros, interviendra en une ou plusieurs fois sur appels du conseil d'administration dans un délai maximum de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

Le total du capital libéré est de 19325 € ainsi qu’il est attesté par la banque Crédit Coopératif, agence d’affaires de Gare de l’Est – Paris, dépositaire des fonds.

Article 7 : Variabilité du capital

Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.

Toute souscription de parts est constatée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article 10 des statuts.

Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d'associé, exclusions, décès et remboursements, dans les cas prévus par la loi et les statuts sous réserve des limites et conditions prévues ci-après.

Article 8 : Capital minimum

Le capital social ne peut être ni inférieur à 19325 €, ni réduit, du fait de remboursements, au-dessous du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.

Par application de l’article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifié par la loi n° 2008-679 du 3 juillet 2008, les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L.231-1 et suivants du Code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.

Article 9 : Parts sociales

9.1 Valeur nominale et souscription

La valeur des parts sociales est uniforme. Si elle vient à être portée à un chiffre supérieur à celui fixé à l'article 6, il sera procédé au regroupement des parts déjà existantes de façon telle que tous les associés demeurent membres de la coopérative.

Aucun associé n’est tenu de souscrire et de libérer plus d’une seule part lors de son admission, sous réserve des dispositions de l’article 14.3 (souscriptions initiales) des statuts.

La responsabilité de chaque associé ou détenteur de parts est limitée à la valeur des parts qu'il a souscrites ou acquises.

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnaît qu'un propriétaire pour chacune d'elle.

9.2 Transmission

Les parts sociales ne sont transmissibles à titre gracieux ou onéreux, entre associés ou au profit de tiers, qu’après agrément de la cession par le conseil d’administration, nul ne pouvant être associé s’il n’a pas été agréé dans les conditions statutairement prévues.

Le décès de l’associé personne physique entraîne la perte de la qualité d’associé, les parts ne sont, en conséquence, pas transmissibles par décès.

Article 10 : Nouvelles souscriptions

Le capital peut augmenter par toutes souscriptions effectuées par des associés qui devront, préalablement à la souscription et à la libération de leurs parts, obtenir l'autorisation du conseil d’administration et signer le bulletin de souscription, et ce, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 14 des statuts.

Article 11 : Annulation des parts

Les parts des associés retrayants, ayant perdu la qualité d'associé, exclus ou décédés sont annulées. Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues à l’article 17.

Aucun retrait ou annulation de parts ne peut être effectué s’il a pour conséquence de faire descendre le capital social en deçà du seuil prévu à l’article 8.

Article 12 : Associés et catégories 12.1Conditions légales

La loi impose que figurent parmi les associés au moins deux personnes ayant respectivement avec la coopérative la double qualité d’associé et de :

● Xxxxxxx ; et/ou

● Bénéficiaire à titre habituel gratuit ou onéreux des activités de la coopérative.

Elle impose également la présence d’un troisième associé qui devra, outre sa qualité d’associé, répondre à l’une des qualités suivantes :

● être une personne physique qui participe bénévolement à l’activité de la coopérative ;

● être une collectivité publique ou son groupement ;

● être une personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen que ceux précités à l'activité de la coopérative.

Toutefois, si parmi ces collectivités publiques associées, figurent des collectivités territoriales ou leurs groupements, ces dernières ne peuvent pas détenir ensemble plus de 50 % du capital de la société.

La société répond à cette obligation légale lors de la signature des statuts. Elle mettra tout en œuvre pour la respecter pendant l'existence de la SCIC.

Si, au cours de l’existence de la société, l’un de ces trois types d’associés vient à disparaître, le conseil d’administration devra convoquer l’assemblée générale extraordinaire afin de décider s’il y a lieu de régulariser la situation ou de poursuivre l’activité sous une autre forme coopérative.

12.2Catégories

Les catégories sont des groupes de sociétaires qui ont un rapport de nature distincte aux activités de la société. Leur rassemblement crée le multi sociétariat qui caractérise la SCIC. Ces catégories prévoient, le cas échéant, des conditions de candidature, de souscription, d’admission et de perte de qualité d’associé pouvant différer.

Les catégories sont exclusives les unes des autres.

La création de nouvelles catégories ainsi que la modification de ces catégories, sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire.

Sont définies dans la SCIC La MedNum, les 8 catégories d’associés suivantes :

1) Catégorie des acteurs et regroupements d’acteurs porteurs de services de la médiation numérique d’utilité sociale.

La loi impose également la présence permanente au sein de la coopérative d'associé bénéficiaire à titre gracieux ou onéreux des produits ou services de la coopérative.

Les bénéficiaires sont toutes les personnes physiques ou morales qui bénéficient des prestations de la coopérative depuis moins de 24 mois.

Les usagers et bénéficiaires seront donc informés des particularités de la société par tout moyen, afin qu'ils puissent, s'ils le souhaitent, présenter leur candidature.

2) Catégorie des acteurs représentant un groupement (ayant la personnalité morale) d’acteurs publics ou privés en vue de les mettre en réseau et de créer de nouvelles offres de médiation numérique sur un territoire spécifique

3) Catégorie des salariés

Peuvent être candidats, tous les salariés de la SCIC répondant aux conditions de l'article 13. La loi impose la présence permanente au sein de la coopérative au minimum d'un associé qui soit également salarié.

4) Catégorie acteurs publics territoriaux de la médiation numérique (collectivités territoriales – syndicats mixtes)

En application de l'article 19 septies de la loi du 10/09/1947, les membres de cette dernière catégorie ne peuvent pas détenir ensemble plus de 50 % du capital de la société.

5) Catégorie des acteurs publics d’Etat de la médiation numérique (agences, services centraux et déconcentrés de l’État)

6) Catégorie des médiateurs et personnes physiques

7) Catégorie des acteurs économiques et grands groupes

8) Catégorie des affinitaires, concernés par la « cause » de la médiation numérique

Peuvent être candidates les personnes physiques ou morales intéressées par les usages numériques ou bénéficiaires de services de Médiation numérique.

Un associé qui souhaiterait changer de catégorie doit adresser sa demande au conseil d’administration en indiquant de quelle catégorie il souhaiterait relever. Le conseil d’administration est

seul compétent pour décider du changement de catégorie.

Article 13 : Candidatures

Peuvent être candidates toutes les personnes physiques ou morales qui entrent dans l’une des catégories définies à l’article 12.2 et respectent les modalités d’admission prévues dans les statuts.

Article 14 : Admission des associés

Tout nouvel associé s'engage à souscrire et libérer au moins une part sociale lors de son admission sauf conditions particulières énoncées à l’article 14.3 (souscriptions initiales).

14.1Modalités d’admission d’un nouvel associé par voie de souscription de parts sociales nouvelles

Tout projet d’admission d’un nouvel associé par voie de souscription de part(s) sociale(s) nouvelle(s) est soumis à l’agrément du conseil d’administration dans les conditions ci-dessous.

La demande d’agrément doit être adressée au Président du conseil d’administration par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

La demande d’agrément doit indiquer (i) l’identité du candidat à l’admission, (ii) le nombre de parts sociales qu’il entend souscrire, (iii) le montant de sa souscription et (iv) à quelle catégorie d’associé, selon celles définies à l’article 12.2 des statuts, le candidat appartient ou souhaite appartenir.

Le Président du conseil d’administration transmet alors la demande d’agrément aux membres du conseil d’administration dans un délai d’1 mois suivant la réception de ladite demande d’agrément.

Le conseil d’administration, statuant à la majorité des membres présents ou représentés, est alors libre d’accepter ou de refuser la demande d’agrément.

Le conseil d’administration dispose d’un délai de 6 mois, à compter de la notification de la demande d’agrément qui lui a été faite par le Président, pour approuver ou non la demande d’agrément. A défaut de décision dans ce délai, l'agrément est réputé refusé.

En cas de rejet de la demande d’agrément, qui n’a pas à être motivée, celle-ci peut être renouvelée tous les ans.

En cas d’agrément du nouvel associé, le Président du conseil d’administration lui adresse par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique un bulletin de souscription au candidat à la souscription des parts sociales, lequel bulletin précise les modalités de souscription desdites actions.

Le candidat à l’admission à la Société retourne alors par tout moyen le bulletin de souscription à la Société dans lequel il indique le nombre de parts sociales qu’il souhaite souscrire et le montant corrélatif de sa souscription.

Le candidat à l’admission à la Société procède alors à la libération de sa souscription dans les conditions prévues aux présents statuts, notamment, conformément aux règles de libération prévues à l’article 14.3 (souscriptions initiales).

Une fois le bulletin de souscription reçu et la libération de la souscription effectuée (conformément aux règles de libération prévues à l’article 14.3 (souscriptions initiales)), le Président retranscrit alors la souscription des parts nouvelles sur les registres de la Société, dont un associé peut s’en faire communiquer une copie.

Le statut d'associé prend effet dès la remise du bulletin de souscription signé au Président sous réserve de la libération de la ou des parts souscrites dans les conditions statutairement prévues (notamment, conformément aux règles de libération prévues à l’article 14.3 (souscriptions initiales).

Le statut d’associé confère la qualité de coopérateur. Le conjoint d’un associé coopérateur n’a pas, en tant que conjoint la qualité d’associé et n’est donc pas coopérateur. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de Pacs.

La signature du bulletin de souscription emporte acceptation des statuts et du règlement intérieur de la société.

Le conseil d’administration rend compte des admissions de nouveaux associés par voie de souscription de nouvelles parts sociales lors de l’assemblée générale ordinaire suivante.

14.2Modalités d’admission d’un nouvel associé par voie de transfert de parts sociales

Tout projet de transfert (notamment, par voie de cession, d'apport, d’attribution ou de dévolution) de parts sociales de la société par un associé au profit d’un tiers ou d’un autre associé est soumis à l’agrément du conseil d’administration dans les conditions ci-dessous.

La demande d’agrément doit indiquer le nombre de parts sociales et être adressée au Président du conseil d’administration par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. La demande d’agrément doit indiquer (i) l’identité du cessionnaire, (ii) le nombre de parts sociales objet du projet de transfert, (iii) le prix de chaque part sociale transférée, (iv) le cas échéant, la contrepartie, complémentaire ou non, monétaire au non, audit transfert et (v) à quelle catégorie d’associé, selon celles définies à l’article 12.2 des statuts, le cessionnaire appartient ou souhaite appartenir.

Le conseil d’administration, statuant à la majorité des membres présents ou représentés, est alors libre d’accepter ou de refuser la demande d’agrément.

En cas de refus d'agrément, l'associé reste propriétaire des parts sociales qu'il se proposait de transférer, sous réserve, cependant, de l'exercice de son droit de retrait effectué dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 ci-dessous.

En cas d’agrément, le cessionnaire acquiert le statut d’associé dès réception de la décision d’agrément par le conseil d’administration (ou à l’expiration du délai de 3 mois du conseil d’administration pour se prononcer sur l’agrément) sous réserve que le transfert soit réalisé conformément aux conditions indiquées dans la demande d’agrément). La réalisation du transfert emporte acceptation par le cessionnaire des statuts et du règlement intérieur de la société.

Le conseil d’administration rend compte des admissions de nouveaux associés par voie de d’acquisition de parts sociales lors de l’assemblée générale ordinaire suivante.

14.3Montant minimum des souscriptions initiales et des nouvelles souscriptions et règles libération minimum des parts

Le montant des souscriptions de parts sociales et montant à libérer est soumis aux règles suivantes, étant rappelé qu’en tout état de cause, la libération des parts sociales doit être effectuée en intégralité dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date à laquelle la souscription est devenue définitive.

14.3.1 Souscriptions des acteurs porteurs de services de la médiation numérique d’utilité sociale

L’associé représentant

Souscrit au moins

Libère au moins

une personne morale

1 part sociale par tranche de 3000€ de

budget consacré à la médiation numérique

1/4 parts sociales

1 Arrondie à la part sociale supérieure

14.3.2 Souscriptions des acteurs « hubs territoriaux »

L’associé représentant

Souscrit au moins

Libère au moins

une personne morale

1 part 2 par tranche de 3000€ de

sociale

budget consacré à la médiation numérique

1/2 parts sociales

2 Arrondie à la part sociale supérieure

14.3.3 Souscriptions des salariés

L’associé salarié souscrit 1 part sociale et libère au moins une part lors de son admission et 1/2 part(s) sociale(s) au-delà.

14.3.4 Souscriptions des acteurs publics territoriaux

L’associé représentant	Souscrit au moins	Libère au moins
Une commune	1 part sociale* par tranche de 1000 habitants	1/2 parts sociales
Une intercommunalité (EPCI, communauté de communes, agglomération syndicat)	1 part sociale* par tranche de 5000 habitants	1/2 parts sociales
Un département	1 part sociale* par tranche de 8000 habitants	1/2 parts sociales
Un territoire d’outre-mer	1 part sociale* par tranche de 8000 habitants	1/2 parts sociales
Une région	1 part sociale* par tranche de 15000habitants	1/2 parts sociales

*dans la limite de 50% du capital détenu par l'ensemble des collectivités associées

14.3.5 Souscriptions des acteurs publics de l’Etat

L’associé représentant	Souscrit au moins	Libère au moins
Un service central de l’Etat	200 parts sociales	La totalité des parts sociales
Un service déconcentré de l’Etat	100 parts sociales	La totalité des parts sociales
Un opérateur	100 parts sociales	La totalité des parts sociales

14.3.6 Souscriptions des médiateurs et personnes physiques

L’associé personne physique souscrit 1 part sociale et libère au moins une part lors de son admission et 1/2 part(s) sociale(s) au-delà.

14.3.7 Souscriptions des acteurs économiques et grands groupes

L’associé représentant

Souscrit au moins

Libère au moins

une personne morale

800 parts jusqu’à 4999 salariés

1 600 parts au-delà de 5000 salariés

1/2 parts sociales

14.3.8 Souscriptions des affinitaires

L’associé représentant	Souscrit au moins	Libère au moins
une personne physique	1 part sociale	1 part sociale et 1/2 au-delà
une personne morale à but non-lucratif sans salarié	2 parts sociales	1/2 parts sociales
une personne morale à but non-lucratif	2 parts sociales par tranche de 5 salariés Avec un plafond fixé à 1000 parts sociales	1/2 parts sociales
une personne morale à but lucratif	4 parts sociales par tranche de 5 salariés Avec un plafond fixé à 1000 parts sociales	1/2 parts sociales

14.4Modifications des montants de souscription des nouveaux associés

La modification de ces critères applicables pour les nouveaux associés est décidée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts.

Article 15 : Perte de la qualité d'associé

La qualité d'associé se perd :

- par la démission de cette qualité (par voie de retrait), notifiée au Président du conseil d’administration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge au Président du conseil d'administration et qui prend effet immédiatement, sous réserve des dispositions de l'article 11 ;

- par le décès de l'associé personne physique ;

- par la décision de liquidation judiciaire de l’associé personne morale ;

- par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 16 ;

- par la perte de plein droit de la qualité d’associé.

La perte de qualité d'associé intervient de plein droit :

- lorsqu’un associé cesse de remplir l'une des conditions requises à l’article 12 ;

- pour l’associé salarié à la date de la cessation de son contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture de son contrat. Néanmoins, s’il souhaite rester associé et dès lors qu’il remplit les conditions de l’article 12, le salarié pourra demander un changement de catégorie d’associés au conseil d’administration seul compétent pour décider du changement de

catégorie et qui devra se prononcer avant la fin du préavis ;

- pour toute association loi 1901 n'ayant plus aucune activité ;

- lorsque l'associé qui n'a pas été présent ou représenté à 2 assemblées générales ordinaires annuelles consécutives n’est ni présent, ni représenté lors de l’assemblée générale ordinaire

suivante, soit la troisième.

- Le Président du conseil d’administration devra avertir l’associé en cause des conséquences de son absence au plus tard lors de l’envoi de la convocation à cette troisième assemblée générale ordinaire. Cet avertissement sera communiqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sous réserve de cette information préalable, la perte de la qualité d’associé intervient dès la clôture de l’assemblée.

Dans tous les cas, la perte de plein droit de la qualité d’associé est constatée par le conseil d’administration, statuant à la majorité des membres présents ou représentés, qui en informe les intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à celles de l'article 8 relatives au capital minimum.

Lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, le conseil d’administration communique un état complet du sociétariat indiquant notamment le nombre des associés de chaque catégorie ayant perdu la qualité d'associé.

Article 16 : Exclusion

L'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts, peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel ou moral à la société. Le fait qui entraîne l’exclusion est constaté par le conseil d’administration, statuant à la majorité des membres présents ou représentés, dont le président est habilité à demander toutes justifications à l’intéressé.

Une convocation spécifique doit être préalablement adressée à l'intéressé afin qu’il puisse présenter sa défense. L’absence de l’associé lors de l’assemblée est sans effet sur la délibération de l’assemblée. L'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice.

La perte de la qualité d’associé intervient dans ce cas à la date de l’assemblée qui a prononcé l’exclusion.

Article 17 : Remboursement des parts des anciens associés et remboursements partiels des associés

17.1Montant des sommes à rembourser

Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus aux articles 15 et 16, est arrêté à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive ou au cours duquel l’associé a demandé un remboursement partiel de son capital social.

Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice.

Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part sociale, il est convenu que les pertes s'imputent prioritairement sur les réserves statutaires.

17.2Pertes survenant dans le délai de 5 ans

S'il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé était associé de la coopérative, la valeur du capital à rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes. Au cas où tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déjà été remboursées, la coopérative serait en droit d'exiger le reversement du trop-perçu.

17.3Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements

Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé ou la demande de remboursement partiel.

Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l'article

8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'à concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins à ce minimum.

17.4Délai de remboursement

Les anciens associés et leurs ayants droit ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le règlement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts, sauf décision de remboursement anticipé prise par le conseil d’administration. Le délai est précompté à compter de la date de la perte de la qualité d’associé ou de la demande de remboursement partiel.

Le montant dû aux anciens associés ou aux associés ayant demandé un remboursement partiel ne porte pas intérêt.

17.5Remboursements partiels demandés par les associés

La demande de remboursement partiel est faite auprès du président du conseil d’administration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

Les remboursements partiels sont soumis à autorisation préalable du conseil d’administration.

Ils ne peuvent concerner que la part de capital excédant le minimum statutaire de souscription prévu à l’article 14.3 des présents statuts.

Article 18 : Définition et modifications des collèges de vote

Les collèges de vote ne sont pas des instances titulaires de droits particuliers ou conférant des droits particuliers à leurs membres. Sans exonérer du principe un associé = une voix, ils permettent de comptabiliser le résultat des votes en assemblée générale en pondérant le résultat de chaque vote en fonction de l’effectif ou de l’engagement des coopérateurs. Ils permettent ainsi de maintenir l'équilibre entre les groupes d'associés et la garantie de la gestion démocratique au sein de la coopérative.

Les membres des collèges peuvent se réunir aussi souvent qu’ils le souhaitent pour échanger sur des questions propres à leur collège. Ces échanges ne constituent pas des assemblées au sens des dispositions du Code de commerce, et les frais de ces réunions ne sont pas pris en charge par la société. Les délibérations qui pourraient y être prises n’engagent, à ce titre, ni la société, ni ses mandataires sociaux, ni les associés.

18.1. Définition et composition

Il est défini 8 collèges de vote au sein de la SCIC La Mednum. Leurs droits de vote et composition sont les suivants :

Nom de collège	Composition du collège de vote	Proposition de droits de vote
Collège A : collège des acteurs #mednum d’utilité sociale	Associés des acteurs et regroupements d’acteurs porteurs de services de la médiation numérique. Associés de la catégorie des bénéficiaires	30
Collège B : collège des « Hubs territoriaux »	Associés représentant un groupement (ayant la personnalité morale) d’acteurs publics, privés et/ou associatifs en vue de les mettre en réseau et de créer de nouvelles offres de médiation numérique sur un territoire spécifique	10
Collège C : collège des salariés	Associés de la catégorie des salariés de la coopérative La MedNum	10
Collège D : collège des acteurs publics territoriaux	Associés de la catégorie acteurs publics territoriaux de la médiation numérique (collectivités territoriales – syndicats mixtes)	10
Collège E : collège des acteurs publics d’Etat	Associés de la catégorie des acteurs publics d’Etat de la médiation numérique (agences, services centraux et déconcentrés de l’État)	10
Collège F : collège des médiateurs et personnes physique	Associés de la catégorie des médiateurs et personnes physiques	10
Collège G : collège des acteurs économiques et grands groupes	Associés de la catégorie des acteurs économiques et grands groupes	10
Collège H : collège des affinitaires	Associés de la catégorie des affinitaires, concernés par la « cause » de la médiation numérique.	10

Lors des assemblées générales des associés, pour déterminer si la résolution est adoptée par l’assemblée, les résultats des délibérations sont totalisés par collèges de vote auxquels sont appliqués les coefficients ci-dessus avec la règle de la proportionnalité.

Il suffit d'un seul membre pour donner naissance, de plein droit, à l'un des collèges mentionnés ci- dessus.

La répartition des catégories d’associés en collèges identiques ne préfigure pas la composition des commissions qui pourront être mises en place sur des bases différentes.

Chaque associé relève d'un seul collège de vote. En cas d'affectation possible à plusieurs collèges de vote, c'est le conseil d’administration qui décide de l'affectation d'un associé.

Un associé qui cesse de relever d'un collège de vote mais remplit les conditions d'appartenance à un autre peut demander son transfert par écrit au conseil d’administration qui accepte ou rejette la demande et informe l’assemblée générale de sa décision.

18.2 Défaut d’un ou plusieurs collèges de vote

Lors de la constitution de la société, si un ou deux des collèges de vote cités ci-dessus ne comprennent aucun associé, ou si au cours de l’existence de la société des collèges de vote venaient à disparaître sans que leur nombre ne puisse descendre en dessous de 3, les droits de vote correspondants seront répartis de façon égalitaire entre les autres collèges restants, sans pouvoir porter le nombre de voix d’un collège à plus de 50 %.

Si, au cours de l’existence de la société, le nombre de collèges de vote descendait en dessous de 3, la pondération des voix prévue à l’article 18.1 ne s’appliquerait plus aux décisions de l’assemblée générale.

Comme indiqué ci-dessus, il suffit d'un seul membre pour donner ou redonner naissance, de plein droit, à l'un des collèges de vote mentionné ci-dessus.

18.3. Modification du nombre, de la composition des collèges de vote ou de la répartition des droits de vote

La modification de la composition des collèges ou du nombre de collèges de vote peut être proposée par le conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire.

Une demande de modification peut également être émise par des associés dans les conditions de l’article 23.3. Elle doit être adressée par écrit au Président du conseil d'administration. La proposition du conseil d'administration ou la demande des associés doit être motivée et comporter un ou des projet(s) de modification soit de la composition des collèges, soit de leur nombre, soit des deux.

Indépendamment d’une modification de la composition ou du nombre des collèges de vote, le conseil d'administration ou des associés, dans les conditions prévues aux dispositions de l’article 22.3, peuvent demander à l’assemblée générale extraordinaire la modification de la répartition des droits de vote détenus par les collèges.

Article 19 : Conseil d’administration

19.1 Composition

La coopérative est administrée par un conseil d’administration composé de 3 à 10 membres au plus. L’assemblée générale vote au scrutin secret pour :

- Collège A : jusqu’à 3 administrateurs-trices

- Collège B : jusqu’à 1 administrateur-trice

- Collège C : jusqu’à 1 administrateur-trice

- Collège D : jusqu’à 1 administrateur-trice

- Collège E : jusqu’à 1 administrateur-trice

- Collège F : jusqu’à 1 administrateur-trice

- Collège G : jusqu’à 1 administrateur-trice

- Collège H : jusqu’à 1 administrateur-trice

Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Dans ce dernier cas, la personne morale est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.

Tout associé salarié peut être nommé en qualité de membre du conseil d’administration sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travai1

13 Le salarié nommé administrateur conserve son contrat de travail à condition de respecter les conditions applicables au cumul du mandat social et du contrat de travail (fonctions techniques distinctes, rémunération distincte, lien de subordination).

La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions d’administrateur ne portent pas atteinte au contrat de travail éventuellement conclu par l’intéressé avec la coopérative, qu’il ait été suspendu ou qu’il se soit poursuivi parallèlement à l’exercice du mandat.

19.2 Durée des fonctions – Jetons de présence

Le conseil est renouvelable intégralement tous les 2 ans, et obéit au principe du non-cumul des mandats dans le temps (maximum 2 mandats).

Les fonctions d’administrateur prennent fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat.

Les administrateurs sont rééligibles. Ils sont révocables à tout moment par l’assemblée générale ordinaire, même si cette question ne figure pas à l’ordre du jour.

En cas de vacance par suite de décès ou de démission, ou en cas d’ouverture d’un nouveau collège,

et à condition que trois membres au moins soient en exercice, le conseil peut pourvoir au remplacement du membre manquant en cooptant un nouvel administrateur du même collège pour le temps qui lui restait à courir. Le choix du conseil doit être soumis à la ratification de la prochaine assemblée générale.

Si le nombre des administrateurs devient inférieur à trois, les administrateurs restants doivent réunir immédiatement l’assemblée générale ordinaire en vue de compléter l’effectif du conseil.

Les administrateurs peuvent percevoir à titre de jetons de présence une somme fixe annuelle allouée par l’assemblée générale en rémunération de leur activité. L’assemblée en détermine le montant et le conseil d’administration la répartition entre les administrateurs.

19.3 Réunions du conseil

Le conseil se réunit au moins une fois par semestre.

Il est convoqué, par tous moyens, par son président ou la moitié de ses membres. Si le conseil ne s’est pas

réuni depuis plus de deux mois, les administrateurs constituant au moins le tiers du conseil p euvent, en indiquant l’ordre du jour de la séance, demander au Président de convoquer le conseil.

En cas de dissociation des fonctions de direction, le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé.

Les séances du conseil se tiennent physiquement mais peuvent être remplacées par des réunions tenues selon d’autres modalités telles qu’audio ou vidéoconférence et transmissions.

Le Président pourra tenir des conseils d’administration par des moyens de télé transmission, y-compris par audioconférence et visioconférence, un règlement intérieur définissant les modalités de recours à ces moyens, qui doivent permettre l’identification des administrateurs, est mis en place par le conseil d’administration.

Une réunion physique se tiendra obligatoirement pour :

- L’arrêté des comptes annuels ;

- L’arrêté du rapport de gestion du conseil d’administration ;

- Toute opération de fusion-scission ;

- Toute opération de cession d’actifs.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Le nombre de pouvoir pouvant être détenu par un administrateur est limité à un.

La présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

Les administrateurs représentés ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Le commissaire aux comptes est convoqué à toutes les réunions du conseil qui examinent ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires.

Les administrateurs, ainsi que toute personne participant aux réunions du conseil, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président de séance.

Les délibérations prises par le conseil d’administration obligent l’ensemble des administrateurs y compris les absents, incapables ou dissidents.

Il est tenu :

- un registre de présence, signé à chaque séance par les administrateurs présents ;

- un registre des procès-verbaux, lesquels sont signés par le président de séance et au moins un administrateur.

19.4 Pouvoirs du conseil

19.4.1 Détermination des orientations de la société.

Le conseil d’administration veille à la mise en œuvre des orientations stratégiques de la coopérative.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’associés et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Les membres du conseil d’administration peuvent se faire communiquer tous les documents qu’ils estiment utiles. La demande de communication d’informations ou de documents est faite au président du conseil d’administration.

19.4.2 Comité d’études

Le conseil d’administration peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son président soumettent, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Il fixe la rémunération des personnes les composant.

19.4.3 Autres pouvoirs

Le conseil d’administration dispose notamment des pouvoirs suivants :

- convocation des assemblées générales ;

- établissement des comptes sociaux et du rapport annuel de gestion ;

- autorisation des conventions passées entre la société et un administrateur ;

- transfert de siège social dans le même département ou un département limitrophe ;

- cooptation d’administrateurs en cas de vacance sur proposition du collège concerné ;

- nomination et révocation du président du conseil d’administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués ;

- répartition des jetons de présence ;

- décision d’émission de titres participatifs ;

- décision d’émission d’obligations ;

- autorisation préalable de cautions, avals et garanties.

Sans que les intéressés prennent part à la décision, il fixe les rémunérations et avantages attribués au président et, s’il y a lieu, au directeur général et au directeur général délégué ou à l’administrateur exerçant une délégation temporaire des fonctions de président.

Article 20 : Président et Directeur Général

20.1. Dispositions communes

La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions de président, ou du directeur général, ne portent atteinte ni au contrat de travail éventuellement conclu par le ou les intéressés avec la coopérative, ni aux autres relations résultant de la double qualité d’associé coopérateur.

20.2. Président

20.2.1 Désignation

Le conseil d’administration élit, parmi ses membres, un président qui doit être une personne physique.

Le président est nommé pour la durée restant à courir de son mandat d’administrateur ; il est rééligible une fois. Il peut être révoqué à tout moment par le conseil d’administration.

20.2.2 Pouvoirs

Le Président du conseil d’administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il a, notamment, le pouvoir de convoquer le conseil d’administration à la requête de ses membres dans les conditions énumérées à l’article 19.3 et du directeur général s’il en est désigné un. Il communique aux commissaires aux comptes les conventions autorisées par le conseil. Il transmet aux administrateurs et commissaires aux comptes la liste et l’objet des conventions courantes conclues à des conditions normales.

Il transmet les orientations aussi bien sociales qu’économiques, contrôle la bonne gestion, et la mise en œuvre des orientations définies par le conseil d’administration.

Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Les pouvoirs et obligations liés aux opérations d’augmentation de capital et de procédure d’alerte, ainsi qu’aux opérations n’entrant pas dans le fonctionnement régulier de la société sont exercés par le Président dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions relatives au directeur général lui sont applicables.

20.2.3 Délégations

Dans le cas où le Président serait dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, notamment pour cause d’absence, il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un administrateur. Cette délégation doit toujours être donnée pour un temps limité.

Si le Président est dans l’incapacité d’effectuer lui-même cette délégation, le conseil d’administration peut y procéder dans les mêmes conditions.

Le Président ou le conseil d’administration peuvent en outre confier tous mandats spéciaux à toutes personnes, appartenant ou non au conseil, pour un ou plusieurs objets déterminés.

20.3 Directeur général

20.3.1. Désignation

Conformément aux dispositions de l’article L.225-51-1 du code de commerce, la direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général.

Lorsque le conseil d’administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procède à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat qui ne peut excéder celle du mandat du président, détermine sa rémunération au titre de son mandat social et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.

Le directeur général est une personne physique, associé ou non.

Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil. S’il est administrateur, ses fonctions de directeur général prennent fin avec l’arrivée à expiration de son mandat d’administrateur.

Un ou plusieurs directeurs généraux délégués peuvent être désignés, sur sa proposition, pour l’assister.

20.3.2 Pouvoirs

Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans les limites de l’objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d’associés et au conseil d’administration. Le conseil d’administration peut limiter ses pouvoirs, mais cette limitation n’est pas opposable aux tiers.

Il assure la direction de l’ensemble des services et le fonctionnement régulier de la société. Il représente et engage la société dans ses rapports avec les tiers.

La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social de la société, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les cautions, avals et garanties doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration.

20.4 Directeur général adjoint

Le conseil peut, sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil d’administration ou par une autre personne, désigner un directeur général adjoint portant un mandat délégué dont, en accord avec le directeur général, il fixe l’étendue et la durée de son mandat.

A l’égard des tiers, le directeur général adjoint dispose des mêmes pouvoirs que le directeur général. Le directeur général délégué doit être une personne physique, associée ou non.

Le directeur général adjoint est révocable à tout moment par le conseil d’administration, sur proposition du directeur général. S’il est administrateur, ses fonctions de directeur général délégué prennent fin avec l’arrivée à expiration de son mandat d’administrateur.

En cas de cessation des fonctions ou d’empêchement, de décès, de démission ou de révocation du directeur général et, sauf décision contraire du conseil d’administration, le directeur général adjoint conserve ses fonctions jusqu’à la nomination du nouveau directeur général. Le Conseil peut prendre la décision, conformément aux dispositions de l’article L.225-55 al 2 du code de commerce, de mettre fin aux fonctions du directeur général adjoint avant même que le nouveau directeur général soit nommé, sans que celui puisse être considéré comme une révocation sans juste motif.

Article 21 : Nature des assemblées

Les assemblées générales sont : ordinaire annuelle, ordinaire réunie extraordinairement, ou extraordinaire.

Le conseil d’administration fixe les dates et lieux de réunion des différentes assemblées.

Article 22 : Dispositions communes et générales

22.1 Composition

L'assemblée générale se compose de tous les associés y compris ceux admis au sociétariat au cours de l’assemblée dès qu’ils auront été admis à participer au vote.

èmeLa liste des associés est arrêtée par le conseil d’administration le jour qui précède la réunion de l’assemblée générale.

22.2 Convocation et lieu de réunion

Les associés sont convoqués par le conseil d’administration.

A défaut d’être convoquée par le conseil d’administration, l’assemblée peut également être convoquée par :

- les commissaires aux comptes ;

- un mandataire de justice désigné par le tribunal de commerce statuant en référé, à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs associés réunissant

au moins 5 % du capital social ;

- un administrateur provisoire ;

- le liquidateur.

La première convocation de toute assemblée générale est faite par lettre simple ou courrier électronique adressé aux associés quinze jours au moins à l'avance. Sur deuxième convocation, le délai est d’au moins dix jours.

La convocation électronique est subordonnée à l’accord préalable des associés et à la communication de leur adresse électronique. Il est possible de revenir à tout moment sur cet accord en en informant le conseil d’administration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les délais ne tiennent pas compte du jour de l’envoi de la lettre.

La lettre de convocation mentionne expressément les conditions dans lesquelles les associés peuvent voter à distance.

Les convocations doivent mentionner le lieu de réunion de l’assemblée. Celui-ci peut être le siège de la société ou tout autre local situé dans le même département, ou encore tout autre lieu approprié pour cette réunion.

22.3 Ordre du jour

L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation.

Il y est porté les propositions émanant du conseil d’administration et les points ou projets de résolution qui auraient été communiquées vingt-cinq jours au moins à l'avance par le comité d’entreprise ou par un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital si le capital social est au plus égal à 750 000 euros.

22.4 Bureau

L'assemblée est présidée par le président du conseil d’administration, à défaut par le doyen des membres de l’assemblée. Le bureau est composé du Président et de deux scrutateurs acceptants. Le bureau désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés.

En cas de convocation par un commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l’assemblée est présidée par celui ou par l’un de ceux qui l’ont convoquée.

22.5 Feuille de présence

Il est tenu une feuille de présence comportant, par collège, les nom, prénom et domicile des associés, le nombre de parts sociales dont chacun d'eux est propriétaire et le nombre de voix dont ils disposent.

Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu'ils peuvent représenter. Elle est certifiée par le bureau de l'assemblée, déposée au siège social et communiquée à tout requérant.

22.6 Délibérations

Il ne peut être délibéré que sur les questions portées à l'ordre du jour. Néanmoins, l'assemblée peut, à tout moment, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement, même si la question n'est pas inscrite à l’ordre du jour.

22.7 Modalités de votes

La nomination des membres du conseil d’administration est effectuée à bulletins secrets. Pour toutes les autres questions il est procédé à des votes à main levée, sauf si le bureau de l'assemblée ou la majorité de celle-ci décide qu'il y a lieu de voter à bulletins secrets.

22.8 Droit de vote et vote à distance

Chaque associé a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix. Les abstentions, les votes blancs et les bulletins nuls sont considérés comme des votes hostiles à l’adoption de la résolution.

Tout associé peut voter à distance dans les conditions suivantes : à compter de la convocation de l’assemblée, tout associé pourra accéder aux résolutions et propositions mises au vote sur une plateforme dédiée, et ainsi voter en se connectant avec les identifiants fournis (au choix lors de sa souscription ou de la mise en ligne de la plateforme.)

La société doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion. Le formulaire de vote à distance doit comporter certaines indications fixées par les articles R.225-76 et suivants du code de commerce. Le formulaire doit informer l’associé de façon très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l’absence d’indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l’adoption de la résolution. Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration. Dans ce cas, ce sont les dispositions de l’article R.225-78 du Code de commerce qui sont applicables.

Sont annexés au formulaire de vote à distance les documents prévus à l’article R.225-76 du Code de commerce.

Le formulaire de vote à distance adressé à l’associé pour une assemblée vaut pour toutes les

assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

Les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus par la société trois jours avant la réunion.

Le droit de vote de tout associé en retard dans la libération de ses parts sociales est suspendu 30 jours après mise en demeure par le conseil d’administration et ne reprend que lorsque la libération est à jour.

Afin d'organiser la gouvernance de la société en assurant :

- le respect des prérogatives permanentes de l'assemblée générale d'une part,

- ou pour prévoir, notamment compte tenu des contraintes géographiques, professionnelles, personnelles ou familiales des associés, d'organiser une réunion dans les délais qu’exige l’urgence du sujet d'autre part,

le conseil d’administration peut décider d’organiser la réunion et la consultation des instances, conseil d'administration et assemblée générale via une visioconférence, une audioconférence ou un vote à distance par voie électronique conformément aux dispositions légales et réglementaires du code de commerce.

22.9 Procès-verbaux

Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis par les membres du bureau et signés par eux.

Ils sont portés sur un registre spécial tenu au siège social dans les conditions réglementaires.

Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès- verbal par le bureau de ladite assemblée.

22.10 Effet des délibérations

L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des associés et ses décisions obligent même les absents, incapables ou dissidents.

22.11 Pouvoirs

Un associé empêché de participer personnellement à l'assemblée générale ne peut se faire représenter que par un autre associé, son conjoint ou son partenaire de Xxxx.

Les pouvoirs adressés à la coopérative sans désignation d'un mandataire sont comptés comme exprimant un vote favorable à l’adoption des seules résolutions présentées ou soutenues par le conseil d’administration, et défavorable à l'adoption des autres projets de résolutions.

Article 23 : Assemblée générale ordinaire

23.1 Quorum et majorité

Le quorum requis pour la tenue d’une assemblée générale ordinaire est :

● sur première convocation, du cinquième des associés ayant droit de vote. Les associés ayant voté à distance ou donné procuration sont considérés comme présents.

● si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée. Elle délibère valablement, quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés, mais seulement sur le même ordre du jour.

Sont également réputés présents, que ce soit sur première ou seconde convocation, les associés qui participent à l'assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés calculée selon les modalités précisées à l’article 18.1.

23.2 Assemblée générale ordinaire annuelle

23.2.1 Convocation

L'assemblée générale ordinaire annuelle se tient dans xxx xxx mois de la clôture de l'exercice.

23.2.2 Rôle et compétence

L’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées à la compétence de l’assemblée générale extraordinaire par la loi et les présents statuts.

Elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et notamment :

- approuve ou redresse les comptes,

- fixe les orientations générales de la coopérative,

- élit les membres du conseil d’administration et peut les révoquer, fixe le montant des jetons de présence,

- approuve les conventions passées entre la coopérative et un ou plusieurs membres du conseil d’administration,

- désigne les commissaires aux comptes,

- ratifie l’affectation des excédents proposée par le conseil d’administration conformément aux présents statuts,

- donne au conseil d’administration les autorisations nécessaires au cas où les pouvoirs de celui- ci seraient insuffisants,

- autorise l’acquisition d’un bien appartenant à un associé. Si cette acquisition a lieu dans les deux ans suivant l’immatriculation et si ce bien a une valeur égale à au moins 1/10ème du capital social, le président du conseil d’administration demande au tribunal de commerce la désignation d’un commissaire chargé d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien. Le rapport du commissaire est mis à la disposition des associés. L’assemblée statue sur l’évaluation du bien à peine de nullité de l’acquisition. Le vendeur n’a pas de voix délibérative, ni pour lui, ni comme mandataire.

23.3 Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement

L'Assemblée Générale Xxxxxxxxx réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine Assemblée Générale annuelle.

Article 24 : Assemblée générale extraordinaire

24.1 Quorum et majorité

Le quorum requis pour la tenue d’une assemblée générale extraordinaire est : :

- sur première convocation, un quart des associés ayant droit de vote. Les associés ayant voté par correspondance ou donné procuration sont considérés comme présents.

- si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée peut délibérer valablement si un cinquième des associés ayant droit de vote sont présents ou représentés à l’assemblée.

A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée de deux mois au plus en continuant d'obéir aux mêmes règles de convocation et de quorum.

Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix calculée selon les modalités précisées à l’article 18.1

24.2 Rôle et compétence

L’assemblée générale extraordinaire des associés a seule compétence pour modifier les statuts de la SCIC. Elle ne peut augmenter les engagements des associés sans leur accord unanime.

L'assemblée générale extraordinaire peut :

- exclure un associé dans les conditions prévues à l’article 16 des statuts,

- modifier les statuts de la coopérative,

- transformer la SCIC en une autre société coopérative ou décider sa dissolution anticipée ou sa fusion avec une autre société coopérative,

- créer de nouvelles catégories d’associés.

- modifier les droits de vote de chaque collège de vote, ainsi que la composition et le nombre des collèges.

Article 25 : Commissaires aux comptes

L'assemblée générale ordinaire peut désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. En cas d’obligation légale ou réglementaire de désigner un commissaire aux comptes et, le cas échéant, un commissaire aux comptes suppléant, une telle désignation devient obligatoire.

La durée des fonctions des commissaires est de six exercices. Elles sont renouvelables.

Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confèrent les articles L.225-218 à L.225-235 du Code de commerce.

Ils sont convoqués à toutes les réunions du conseil d’administration qui examinent ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires ainsi qu’à toutes les assemblées d’associés.

La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 26 : Révision coopérative

La coopérative fera procéder tous les 5 ans à la révision coopérative prévue par l’article 19 duodécies de loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par le décret n°2015-706 du 22 juin 2015.

En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si :

- trois exercices consécutifs font apparaître des pertes comptables ;

- les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital ;

- elle est demandée par le dixième des associés ;

- elle est demandé par un tiers des administrateurs ou, selon le cas, par un tiers des membres du conseil de surveillance ;

- elle est demandée par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l’égard de la coopérative en question.

Le rapport établi par le réviseur coopératif sera tenu à la disposition des associés quinze jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire. Le réviseur est convoqué à l’assemblée générale dans les mêmes conditions que les associés. Le rapport sera lu à l'assemblée générale ordinaire ou à une assemblée générale ordinaire réunie à titre extraordinaire, soit par le réviseur s'il est présent, soit par le Président de séance. L'assemblée générale en prendra acte dans une résolution.

Article 27 : Exercice social

L’exercice social commence le 01er janvier et finit le 31 décembre.

Toutefois, le premier exercice commencera à compter de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés pour se terminer le 31/12/2018.

Article 28 : Documents sociaux

L’inventaire, le bilan, le compte de résultats de la coopérative sont présentés à l’assemblée en même temps que les rapports du Président.

Conformément à l’article R.225-89 du Code de commerce, à compter de la convocation de l’assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de réunion, tout associé a le droit de prendre connaissance de certains documents au siège social ou au lieu de la direction administrative, et notamment :

● le bilan ;

● le compte de résultat et l’annexe ;

● les documents annexés le cas échéant à ces comptes ;

● un tableau d’affectation de résultat précisant notamment l’origine des sommes dont la distribution est proposée.

Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la date de convocation de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Ils sont présentés à cette assemblée en même temps que les rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes.

Jusqu’au cinquième jour inclusivement avant l’assemblée, l’associé peut demander que les mêmes documents lui soient adressés.

Article 29 : Excédents

Les excédents sont constitués par les produits de l'exercice majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs.

L'assemblée des associés est tenue de respecter la règle suivante :

- 15 % sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cette dotation jusqu'à ce qu’elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital ;

- < 50 % au minimum> des sommes disponibles après la dotation à la réserve légale sont affectés à une réserve statutaire ;

- Il peut être distribué un intérêt aux parts sociales dont le montant sera déterminé par l’assemblée générale et qui ne peut excéder les sommes disponibles après dotations aux réserves légale et statutaire. Pour la détermination du plafond du taux d’intérêt à servir au capital, la période de référence utilisée pour le calcul du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées est celle des trois années civiles précédant la date l’assemblée générale. Le TMOP à appliquer est celui correspondant à la moyenne des trois dernières années civiles. Toutefois, les subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la société par les collectivités publiques, leurs groupements et les associations ne sont pas

pris en compte pour le calcul de l’intérêt versé aux parts sociales et, le cas échéant, des avantages ou intérêts servis en application des articles 11 et 11bis de la loi du 10 septembre 1947.

- Les parts sociales ouvrant droit à rémunération sont celles qui existaient au jour de la clôture de l’exercice et qui existent toujours à la date de l’assemblée générale ordinaire annuelle

- Le versement des intérêts aux parts sociales a lieu au plus tard neuf mois après la clôture de l’exercice.

Article 30 : Impartageabilité des réserves

Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais être incorporées au capital et donner lieu à la création de nouvelles parts ou à l’élévation de la valeur nominale des parts, ni être utilisées pour libérer les parts souscrites, ni être distribuées, directement ou indirectement, au cours de la vie de la coopérative ou à son terme, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou à leurs héritiers et ayants droit.

Les dispositions de l'article 15, des 3ème et 4ème alinéas de l'article 16 et l'alinéa 2 de l'article 18 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 ne sont pas applicables à la SCIC.

Article 31 : Perte de la moitié du capital social

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du capital social, le conseil d’administration doit convoquer l'assemblée générale à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la coopérative ou d'en poursuivre l'activité. La résolution de l'assemblée fait l’objet d’une publicité.

Article 32 : Expiration de la coopérative – Dissolution

A l'expiration de la coopérative, si la prorogation n'est pas décidée, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.

Après l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celles-ci.

Le boni de liquidation sera attribué par décision de l’assemblée générale soit à d’autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d’intérêt général ou professionnel.

Article 33 : Arbitrage

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de la coopérative ou de sa liquidation, soit entre les associés ou anciens associés et la coopérative, soit entre les associés ou anciens associés eux-mêmes, soit entre la coopérative et une autre société coopérative d’intérêt collectif ou de production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la coopérative et ses associés ou anciens associés ou une autre coopérative, seront soumises à l'arbitrage de la commission d’arbitrage de la CG Scop, sous réserve de l’adhésion de la société à la Confédération Générale des Scop.

Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant la juridiction compétente.

Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siège et toutes assignations ou significations sont régulièrement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur Le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance du siège de la coopérative.

Article 34 : Immatriculation

La société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Article 35 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation

Il a été accompli, dès avant ce jour, par Xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx (ARSENIC) pour le compte de la société en formation les actes énoncés dans un état annexé aux présentes indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résultera pour la société, ledit état ayant été tenu à la disposition des associés trois jours au moins avant la signature des présents statuts.

Les soussignés déclarent approuver ces engagements et la signature des statuts emportera reprise de ces engagements par la société lorsque celle-ci sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

Article 36 : Mandat pour les actes à accomplir pour le compte de la société en cours d’immatriculation

Dès à présent, les soussignés décident la réalisation immédiate, pour le compte de la société, de différents actes et engagements. A cet effet, tout pouvoir est expressément donné à X. Xxxxxxx Xxxxx, à l’effet de réaliser lesdits actes et engagements jusqu’à la date de l’immatriculation de la société. Ils seront repris par la société dès son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et seront considérés comme ayant été accomplis par elle depuis leur origine. Les pouvoirs à cet effet font l’objet d’une annexe aux présentes.

Tous pouvoirs sont donnés à X. Xxxxxxx Xxxxx pour procéder à la demande d’agrément préfectoral et aux formalités de dépôt et publicité requises pour l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés

Article 37 : Frais et droits

Tous les frais, droits et honoraires entraînés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'à ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

A compter de son immatriculation, ils seront entièrement pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution d’excédents, et au plus tard dans le délai de cinq ans.

Article 38 : Nomination des premiers administrateurs

Xxxx désignés comme premiers administrateurs pour une durée de cinq mois ans :

- X. Xxxxxxx Xxxx Xxxxxxx XXXXX, né le 29/01/1977 à St Quentin (02) Demeurant à Tailla, 00000 XXX XXXXXXXX – représentant SOLIDARNUM

- X. Xxxxxx Xxxxxx, né le 20 juillet 1973 à Xxxxxx-xx-Xxxxx (00), demeurant 000 xxxxxxx xxx xxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxx-x’Illac – représentant MEDIAS-CITE

- X. Xxxxxxxx Xxxxxxxx, né le 25/08/1971 à Lille, demeurant 00, xxx Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxxx – représentant POP ;

SCIC La MedNum

- X. Xxxxxxx-Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx, né le 4 octobre 1961, demeurant 0 xxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxx

- Xxx Xxxxxxx Xxxxxxx, Xxxxxxx Xxxx Xxxxxxx née le10 décembre 0000 x Xxxxxx Xxx Xxx Xxxx, demeurant 0 xxx Xxxx Xxxxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx – représentant la République Française.

Leur mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale devant se dérouler dans les cinq mois suivant la signature des présents statuts

Article 39 : Nomination des commissaires aux comptes

Le commissariat aux comptes est assuré par le cabinet Premier Monde, 00 xxx Xxxxx-Xxxxxx 00000 Xxxxx

Statuts certifiés conformes

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Table of Contents

« LA MEDNUM »

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« LA MEDNUM »

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SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET

COLLECTIF SOCIETE ANONYME, À CAPITAL VARIABLE

SIEGE : 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx XXXXX

HISTORIQUE DE LA DÉMARCHE

¬ L'origine :

¬ Contexte du champ d'intervention :

Les valeurs et principes coopératifs

¬ L'économie sociale et solidaire :

¬ Le choix d'une Société Coopérative d'Intérêt Collectif :

¬ Finalité d'intérêt collectif de la SCIC :

¬ Politique de rémunération :

9.1 Valeur nominale et souscription

9.2 Transmission

12.2Catégories

1) Catégorie des acteurs et regroupements d’acteurs porteurs de services de la médiation numérique d’utilité sociale.

2) Catégorie des acteurs représentant un groupement (ayant la personnalité morale) d’acteurs publics ou privés en vue de les mettre en réseau et de créer de nouvelles offres de médiation numérique sur un territoire spécifique

3) Catégorie des salariés

4) Catégorie acteurs publics territoriaux de la médiation numérique (collectivités territoriales – syndicats mixtes)

5) Catégorie des acteurs publics d’Etat de la médiation numérique (agences, services centraux et déconcentrés de l’État)

6) Catégorie des médiateurs et personnes physiques

7) Catégorie des acteurs économiques et grands groupes

8) Catégorie des affinitaires, concernés par la « cause » de la médiation numérique

14.1Modalités d’admission d’un nouvel associé par voie de souscription de parts sociales nouvelles

14.2Modalités d’admission d’un nouvel associé par voie de transfert de parts sociales

14.3Montant minimum des souscriptions initiales et des nouvelles souscriptions et règles libération minimum des parts

14.4Modifications des montants de souscription des nouveaux associés

17.1Montant des sommes à rembourser

17.2Pertes survenant dans le délai de 5 ans

17.3Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements

17.4Délai de remboursement

17.5Remboursements partiels demandés par les associés

18.1. Définition et composition

18.2 Défaut d’un ou plusieurs collèges de vote

18.3. Modification du nombre, de la composition des collèges de vote ou de la répartition des droits de vote

19.1 Composition

19.2 Durée des fonctions – Jetons de présence

19.3 Réunions du conseil

19.4 Pouvoirs du conseil

20.1. Dispositions communes

20.2. Président

20.3 Directeur général

20.4 Directeur général adjoint

22.1 Composition

22.2 Convocation et lieu de réunion

22.3 Ordre du jour

22.4 Bureau

22.5 Feuille de présence

22.6 Délibérations

22.7 Modalités de votes

22.8 Droit de vote et vote à distance

22.9 Procès-verbaux

22.10 Effet des délibérations

22.11 Pouvoirs

23.1 Quorum et majorité

23.2 Assemblée générale ordinaire annuelle

23.3 Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement

24.1 Quorum et majorité

24.2 Rôle et compétence

Statuts certifiés conformes

Xxxxx Xxxxxx, présidente de la Mednum

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