Clause d’audit Clauses Exemplaires

Clause d’audit. Une fois par an et par une personne de son choix, l’auteur pourra vérifier les comptes de l’éditeur et les accords de cession relatifs au présent contrat, sous réserve d’un délai de prévenance de quinze (15) jours. L’éditeur mettra à la disposition de l’auteur ou de son mandataire les livres comptables, le double des relevés de ventes avec les différents diffuseurs, ainsi qu’un état des stocks vérifiable chez le distributeur, toutes les pièces comptables et tous justificatifs, contrats, accords de distribution ou de cession, etc. permettant de mener à bien cette vérification. S'il s'avère que la vérification des comptes révèle des erreurs dans les redditions et/ou dans le montant des droits d'auteur qui avait été versé à l’auteur, le coût de cet audit sera intégralement à la charge de l’éditeur qui devra rembourser l'auteur de ses débours.
Sample 1Sample 2Sample 3See All (8)
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Clause d’audit. MONEXT et/ou les Schémas peuvent faire procéder, dans les locaux du Client ou ceux de ses prestataires, à la vérification par un tiers indépendant du respect des engagements définis au présent Contrat Cadre, figurant notamment en annexe, ainsi que des exigences de sécurité PCI DSS. Cette vérification, appelée
Sample 1Sample 2
Clause d’audit. Nous pourrons procéder dans vos locaux ou ceux de vos prestataires, tout comme les Schémas de cartes, à la vérification par un tiers indépendant du respect tant des clauses du présent contrat que des exigences figurant en annexe ainsi que des exigences de sécurité PCI DSS. Cette vérification, appelée «procédure d’audit», peut intervenir à tout moment dès la conclusion du présent contrat. Vous autorisez que ces rapports nous soient communiqués, ainsi qu’aux Schémas de cartes. Au cas où le rapport remis aux parties par le tiers indépendant à l’issue de la procédure d’audit révélerait un ou plusieurs manquements à vos engagements, chacun de ces Schémas pourra procéder à une suspension de l’adhésion, voire à une radiation du Schéma telle que prévue dans les Conditions Générales. Vous êtes tenus de nous informer immédiatement et de suivre intégralement nos instructions si vous avez connaissance ou si vous soupçonnez que des données de transactions sont (ou ont été) accessibles à des tiers ou sont (ou peuvent être) utilisées abusivement par des tiers. Vous nous fournissez dans ce cas sans délai, de votre propre initiative ou à notre demande, toutes les informations (telles que les données de transaction) en vue du traitement du dossier. Vous êtes tenus d’apporter tout votre concours à l’enquête et de suivre intégralement toutes les instructions si nous soupçonnons ou constatons que des données de transaction erronées, falsifiées ou volées ont été utilisées dans votre commerce, ou l’utilisation de données compromises ou d’autres actes et/ou transactions frauduleux. Vous nous autorisez à partager les résultats de l’enquête avec des tiers tels que les Schémas de cartes. Vous êtes tenu de ne commettre aucun acte pouvant nuire à une enquête éventuelle ou influencer négativement les résultats d’une telle enquête. Par « actes », on entend notamment l’extinction de systèmes ou la suppression de fichiers. Nous pourrons aussi bloquer les fonds « suspects ». Vous acceptez d’être facturé des éventuelles pénalités qui pourraient vous être appliquées par les Schémas de cartes en cas de compromission de données du fait de manquements ou d’actes et de faits relevant de votre responsabilité notamment après un audit.
Sample 1Sample 2

Related to Clause d’audit

  • Clause de réserve de propriété 12.1.- Le Fournisseur reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, en principal et en accessoires conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente. 12.2.- Les risques de la marchandise incombent néanmoins au Client, dès la mise à disposition de celle-ci. Les marchandises en stock chez le Client devront en conséquence être traitées comme étant en dépôt chez le Client, et seront valablement assurées par le Client. 12.3.- Le Fournisseur se réserve, jusqu’au paiement intégral du prix des produits, un droit de propriété sur les produits livrés en exécution de la commande, qui en vertu et conformément aux articles 2367 et suivants du code Civil, lui permet de reprendre possession des Marchandises en cas de défaut de paiement du Client. 12.4.- En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du Client, le Fournisseur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du jugement déclaratif. Le Fournisseur aura le droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire. Afin de faciliter l’identification lors de la reprise des marchandises, il est interdit d’enlever les marques distinctives des Marchandises avant leur utilisation. En cas de difficulté d’identification, seraient réputées Marchandises du Fournisseur toutes Marchandises répondant aux mêmes spécifications et non identifiées elles- mêmes et ce, à due concurrence de la créance du Fournisseur. De surcroît, la revente et la transformation des Marchandises sont interdites en cas de procédure collective. 12.5.- Enfin la présente clause est applicable quelle que soit la situation juridique du Client. En cas de procédure collective, elle sera en cas de besoin limitée dans ses effets par l’application de la loi. 12.6.- L’application de cette clause ne saurait, en aucun cas, modifier les dispositions concernant le transfert des risques. Elle n’exclut en rien une action éventuelle en résolution de vente et/ou en dommages – intérêts du Fournisseur destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu’il aura subi.

  • Clause résolutoire Le présent contrat sera résilié de plein droit : - en cas de défaut de paiement du loyer, des provisions de charge, ou de la régularisation annuelle de charge - en cas de défaut de versement du dépôt de garantie - en cas de défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire (sauf si le bailleur a souscrit une assurance pour le locataire) - en cas de trouble de voisinage constaté par une décision de justice

  • Élection de domicile Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif énoncé en tête des présentes.

  • CLAUSE RESOLUTOIRE Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges du dépôt de garantie, la présente location sera résiliée de plein droit.

  • PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SAGITTA PHARMA collecte auprès des Utilisateurs des données à caractère personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Pour toute information concernant le traitement de vos Données Personnelles, il convient de se référer à la Charte de Traitement des Données Personnelles qui est communiquée à chaque Utilisateur préalablement à la création de son Compte en ligne. La Charte de Traitement des Données Personnelles est opposable à l’Utilisateur dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de création du Compte. Par cette case à cocher, l’Utilisateur et Client sera considéré avoir donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles et SAGITTA PHARMA sera considérée comme ayant rempli son devoir d’information et de recueil de consentement préalable conformément la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’inscription par le Client vaut confirmation de l’acceptation de la Charte de Traitement des Données Personnelles et l’utilisation de ses Données Personnelles par SAGITTA PHARMA conformément aux finalités exposées dans la Charte. Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client dispose d’un droit à la limitation du traitement le concernant ainsi que d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données. L’exercice de ces droits s’effectue auprès de SAGITTA PHARMA, par le biais d’un courrier signé de la personne qui exerce son droit accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).