OBJET DU CONTRAT Clauses Exemplaires

OBJET DU CONTRAT. 4.1. Conformément à l’article 7undecies, §11 de la Loi sur l’Electricité, le Contrat couvre les droits et les obligations d’▇▇▇▇ et du FOURNISSEUR DE CAPACITE pour la CMU, ou, le cas échéant, pour les CMU relatives à des Capacités Liées, et ce à partir du moment où il fait l’objet d’au moins une Transaction qui est soit le résultat de la validation des résultats de la Mise aux Enchères par la CREG (quand la Transaction résulte du Marché Primaire), soit le résultat de la validation par ▇▇▇▇ de la transaction sur le Marché Secondaire (quand la Transaction résulte du Marché Secondaire, mais sous réserve d’injonction par la CREG à ▇▇▇▇ ▇’▇▇▇▇▇▇▇ la transaction sur le Marché Secondaire validée par ▇▇▇▇ dans les dix (10) Jours Ouvrables après cette validation). Le Contrat est signé électroniquement par les Parties. Pour chaque Transaction, une Annexe A.1 est créée ou, le cas échéant, modifiée et signée électroniquement. En cas d’Offre Conjointe, l’Annexe A.2 reprenant les Points de Livraison Associés est adaptée pour chaque Période de Fourniture. L’Annexe A.2 est également signée électroniquement. 4.2. En concluant le présent Contrat pour une ou plusieurs Transactions, le FOURNISSEUR DE CAPACITE s'engage à exécuter les obligations résultant des Règles de Fonctionnement et du Contrat, et ce pendant chaque Période de Transaction et, le cas échéant, pendant chaque Période de Pré-fourniture qui y est associée et ce sans préjudice de l’article 3.1. 4.3. En contrepartie de l’exécution des obligations résultant des Règles de Fonctionnement et du Contrat pendant une Période de Transaction, le FOURNISSEUR DE CAPACITE a droit à la Rémunération de Capacité, conformément à l’article 7undecies, §11 alinéa 4 de la Loi sur l’Electricité et selon les modalités prévues à l’article 5 du Contrat. 4.4. Sans préjudice de l’article 7, un manquement aux Obligations de Pré-fourniture et/ou de Disponibilité entraîne l’application d’une(des) pénalité(s) prévue(s) par les Règles de Fonctionnement. Ces manquements font l’objet d’un rapport d’activité de pré-fourniture pour les Obligations de Pré- Fourniture, et d’un rapport d’activité de fourniture, pour les Obligations de Disponibilité, de la part d’▇▇▇▇, selon les modalités décrites dans le paragraphe 5.3. 4.5. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE a également, le cas échéant, une Obligation de Remboursement envers ▇▇▇▇. Les modalités de cette obligation sont établies dans l’Arrêté Royal « Méthodologie » ainsi que dans les Règles de Fonctionnement.

OBJET DU CONTRAT. Sujet à l’approbation de la Société d’habitation du Québec et conformément aux articles 1301 et suivants du Code civil du Québec, la « Coopérative » confie au « Gestionnaire », qui accepte, le mandat d’agir à titre de gérant avec les pouvoirs d’un administrateur du bien d’autrui chargé de la simple administration à l’égard de l’immeuble appartenant à la « Coopérative » et des biens et obligations qui en découlent, ainsi que le mandat de pourvoir à la gestion des affaires courantes de cet immeuble. À titre indicatif, et sans limiter la généralité de ce qui précède, une description des tâches du gestionnaire est établie à l’Annexe « A » jointe aux présentes. Les parties reconnaissent que l'octroi du mandat stipulé au paragraphe précédent vise l'atteinte de l'un des objectifs prévus à la convention d'exploitation précité, voulant que la « Coopérative » maintienne un mode de gestion de l'immeuble qui favorise la participation des membres-locataires et des locataires, d'où le caractère essentiellement transitoire du présent mandat. Par conséquent, il est entendu entre les parties que le « Gestionnaire » aura, dans l'exécution de ce mandat, principalement pour mission, de mettre en place un processus de gestion clair impliquant les membres de la « Coopérative » et, à cette fin, d'accompagner et de soutenir la « Coopérative » et ses membres en vue, éventuellement, de permettre, et ce, dès que la Société d’habitation du Québec les jugera capable de ce faire, à la « Coopérative » d’assurer son autonomie de fonctionnement et à ses membres d’acquérir les habiletés de gestion nécessaires pour, en définitive et à brève échéance, assumer personnellement les tâches dévolues au « Gestionnaire» par les présentes.

OBJET DU CONTRAT. Le présent contrat de location saisonnière a pour objet de définir les conditions de la location des lieux identifiés ci-après par le Bailleur au Locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.

OBJET DU CONTRAT. 1-1 Le contrat « EQUILIBRE SANTÉ Plus à partir de 55 ans » a pour objet, selon les présentes conditions générales, et en fonction de l’option choisie, de compléter dans la limite maximum des frais réellement exposés, les pres- tations versées à l’occasion d’une maladie ou d’un accident par la Sécurité Sociale dont relève l’assuré et/ou le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) du contrat. 1-2 Le contrat « EQUILIBRE SANTÉ Plus à partir de 55 ans » offre le choix entre quatre options 100, 125, 150, 200 dont les garanties et prestations figurent sur le tableau de prestations de l’annexe I qui fait partie intégrante des conditions générales du présent contrat. 1-3 La validité des garanties et dispositions du contrat « EQUILIBRE SANTÉ Plus à partir de 55 ans » s’exercent, sauf dérogation expresse, sur tout le territoire national, départements d'outre-mer inclus. Les garanties sont étendues aux maladies et accidents survenus à l’étranger, dès lors que les frais qui en découlent donnent lieu aux remboursements par la Sécurité Sociale dont dépend l’assuré. En cas d'hospitalisation à l'étranger, les frais de séjours seront calculés sur la base des remboursements en établisse- ments non conventionnés. CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT « EQUILIBRE SANTÉ Plus à partir de 55 ans » 1-4 Sont adossées en inclusion sur le contrat « EQUILIBRE SANTÉ Plus à partir de 55 ans », conformément à l’article L 221-3 du code de la mutualité : 1-5 Les montants de remboursement sont exprimés en pourcentage du tarif en vigueur fixé par la Sécurité Sociale (base de remboursement) ou sous la forme d’un forfait.

OBJET DU CONTRAT. Le présent contrat de dynamisation et de cohésion a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Région et le Bocage Bressuirais. Il rappelle les principaux objectifs et priorités poursuivis par le territoire de projet, et soutenus par la Région. Il identifie les conditions de mise en œuvre des opérations identifiées dans un plan d’actions pluriannuel, élaboré conjointement entre la Région et le territoire de projet. Il prend en compte les opérations conduites par la Région, dans l’exercice de ses domaines de compétences, et présentant un impact direct sur le développement du territoire de projet. Il offre à l’ensemble des contractants une visibilité financière sur plusieurs exercices budgétaires pour mener à bien la stratégie de développement et d’attractivité du territoire de projet. Le territoire de projet s’engage à poursuivre les objectifs décrits dans sa stratégie territoriale, et à mettre en œuvre pour ce faire les opérations décrites dans le plan d’actions. La Région s’engage à soutenir les opérations inscrites dans le plan d’actions pluriannuel à travers la mobilisation de ses politiques sectorielles et contractuelles, dans la limite de ses disponibilités budgétaires fixées annuellement. L’appui régional concerne : -le programme d’actions pluriannuel du territoire, relevant des domaines de compétences régionales, qui sera accompagné par les politiques sectorielles ainsi que par des dispositifs d’appui spécifiques afin de renforcer le tissu économique local et favoriser l’accès des habitants à un maillage de services de proximité ; -l’ingénierie du territoire. La mobilisation d’une ingénierie performante est indispensable pour favoriser le développement des territoires. L’enjeu est de recréer, sur les territoires fragiles, de la valeur ajoutée par le développement de l’innovation, des compétences et de l’entrepreneuriat. Les modalités du soutien de la Région à l’ingénierie du territoire du Bocage Bressuirais feront l’objet d’une convention ad hoc et d’un dialogue de gestion annualisé. Les actions contractualisées s’inscrivent dans les axes stratégiques identifiés. Ces actions prévisionnelles seront soutenues financièrement par la Région sous réserve : - qu’elles s’inscrivent dans les compétences reconnues à la Région, - qu’elles remplissent les conditions définies dans les règlements régionaux, les Appels à Projets, les Appels à Manifestations d’Intérêt, - des capacités de financement autorisées par le budget annuel de la Région. S’...

OBJET DU CONTRAT. Le RESERVANT envisage de réaliser l’opération de construction désignée à l’article 2 ci-après. Le RESERVATAIRE entend acquérir dans cet ensemble le bien désigné à ce même article 2. Le RESERVANT s’oblige envers le RESERVATAIRE, qui accepte l’engagement, à lui offrir, dans le cas où viendrait à être réalisée l’opération définie ci-dessous, la faculté d’acquérir les locaux désignés ci-après en leur état futur d’achèvement, tels qu’ils résultent de la note technique et du plan annexé. Le présent contrat est passé conformément aux dispositions des articles L 261-1 et suivants et R 261- 1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, relatifs à la vente en l’état futur d’achèvement. Il est expressément stipulé par le RESERVANT, ce dont le RESERVATAIRE lui donne acte, qu’il conserve la faculté de décider de ne pas réaliser l’opération précitée, notamment dans les cas suivants, ceux-ci n’étant pas limitatifs :  Si les conditions de prix de revient n’étaient pas compatibles avec le prix prévisionnel de vente.  Si le maintien du délai de livraison était rendu impossible.  Si la pré-commercialisation n’atteint pas quarante pour cent (40 %) du chiffre d’affaires. Dans le cas où l’opération ne s’effectuerait pas, le dépôt de garantie serait restitué au RESERVATAIRE, le présent contrat étant considéré comme résolu.

OBJET DU CONTRAT. 1. Le présent contrat constitue un contrat de location pour les services d’autopartage « Yélomobile Toit Jaune » et « Yélomobile Toit Noir » proposés par Citiz La Rochelle. Ils mettent à disposition du locataire et de ses conducteurs désignés dans le contrat ci-joint, des véhicules accessibles en libre-service 7j/7j et 24h/24h, selon la formule tarifaire choisie, sous réserve des disponibilités. 2. Les assurances, l’entretien, les emplacements de stationnement pour les véhicules Yélomobile, le carburant pour les véhicules thermiques et hybrides et les dépenses d’énergies pour les véhicules électriques sont compris dans le prix. 3. La circulation des véhicules est limitée aux pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, France métropolitaine (hors DOM-TOM), Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Slovénie et Suisse. Les demandes d’utilisation de véhicules en dehors de ces pays devront faire l’objet d’une autorisation spécifique de la part de l’opérateur. 4. Le/la locataire s’engage à respecter les différentes conditions, obligations et procédure du présent contrat. 5. Le contrat, les annexes (« tarifs », « tarifs spéciaux »,"Packs conso", "en cas d'accident", "autres frais applicables", « carte des stations »), les présentes conditions générales de location, ainsi que le code de la route et les règlements de police en vigueur font partie intégrante de ce contrat d’abonnement. 6. Les présentes conditions générales concernent le service d’autopartage « Yélomobile Toit Jaune » (avec un emplacement réservé pour le véhicule, nommé « station ») et « Yélomobile Toit Noir » (sans emplacement réservé). Les conditions particulières de « Yélomobile Toit Noir » sont précisées à l’article annexe.

OBJET DU CONTRAT. Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat et en contrepartie du paiement par le Client du prix et des autres frais énoncés aux présentes, VOLVO TRUCKS fournit les services décrits à l’article ▇ ▇▇-▇▇▇▇▇▇▇ (▇▇▇ « Services ») pour le(s) véhicule(s) indiqué(s) par le Client sur Volvo Connect (le « Véhicule »).

OBJET DU CONTRAT. L’auteur cède à titre exclusif à l’éditeur sur l’œuvre de sa composition qui a pour titre « », ci-après dénommée « l’œuvre » : - le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre (partie 1) - les droits seconds et dérivés attachés à cette œuvre (partie 1) - le droit de réaliser ou de faire réaliser l’œuvre sous une forme numérique (partie 2) Le cas échéant, les caractéristiques et les éléments de l’œuvre sont définis en annexe. Tout droit non expressément cédé aux termes du présent contrat demeure la seule propriété de l’auteur et ne pourra être exploité par l’éditeur, sauf accord formel faisant l’objet d’un nouveau contrat ou d'un avenant. Conformément à l’article L 131-3 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’adaptation audiovisuelle sur l'œuvre fera l’objet, s’il y a lieu, d’un contrat distinct du présent contrat. Le présent contrat est conforme aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (Article L 132- 1 et suivants et articles L 132-17-1 et suivants) ainsi qu’à l’accord CPE-SNE signé le 2014 étendu par arrêté de la ministre de la Culture du ……….