LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS. Le présent Contrat et toutes les questions qui s’y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l’exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence des tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS. Le présent Contrat Cadre et toutes les questions qui s'y rapportent sont régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l'exécution du présent Contrat Cadre est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS. Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française te principalement le Code des assurances. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français. Toutefois si vous êtes domicilié dans la principauté de Monaco, les tribunaux monégasques seront seuls compétents en cas de litige entre vous et nous.
LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS. Le présent avenant est soumis à la loi française, tant pour son exécution que pour sa résiliation, et tout litige s’y rapportant sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS. Le Contrat est soumis au droit français. Tout désaccord ou litige relatif au Contrat ou aux opérations qui y sont prévues sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS. Toutes les commandes issues des présentes Conditions générales seront soumises aux tribunaux français et au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tous litiges auxquels pourront donner lieu leur conclusion ou leur exécution seront tranchés par les tribunaux compétents.
LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS. La présente convention est régie par la loi française. Le présent contrat conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourra subir la structure et la personnalité juridique de la CAISSE REGIONALE, notamment en cas fusion, absorption ou scission, qu'il y ait ou non création d'une personne morale nouvelle. Le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la CAISSE REGIONALE sera compétent en cas de litige dans l'exécution ou l'interprétation de la présente convention.
LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS. Les CGV sont soumises au droit français.
LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS. La présente convention est régie par le droit français et relève de la compétence des juridictions françaises
LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS. Le présent Contrat et toutes les questions qui s'y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l'interprétation, la validité, et/ou l'exécution du présent Contratsera soumis à la compétence des tribunaux exclusive du Tribunal de commerce d’Angers (ou du Tribunal de Grande Instance d’Angers pour les litiges qui relèveraient de la compétence ratione materiae des Tribunaux de Grande Instance), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête simple.