CONTRAT DE TRAVAIL ET D’ACCEUIL

CONTRAT DE TRAVAIL ET D’ACCEUIL

Pour l’Enfant :

Né (e) :

/ /

Ce contrat est proposé aux parents et Assistantes Maternelles pour les aider à se mettre d’accord sur les modalités d’accueil afin d’éviter, autant que possible, tout malentendu qui serait

préjudiciable à l’enfant ou à l’autre des deux parties.

OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES GENERALES

(Art. 2 de la Convention Collective)

O bligations de l’employeur

- S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le conseil général

- Déclarer l’emploi à la MSA, ou à la CAF qui se chargent de faire suivre votre dossier au centre Pajemploi (dans un délai de 8 jours après la date d’embauche)

- Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;

- Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;

- Etablir un contrat de travail écrit ;

- Etablir mensuellement un bulletin de paie

- Procéder à la déclaration nominative mensuelle des salaires ;

- Les parents s’engagent à amener les enfants propres et ayant pris leur petit déjeuner pour ceux qui sont confiés le matin.

- Si des personnes autres que les signataires du présent contrat sont susceptibles de visiter l’enfant chez l’assistante maternelle ou de le reprendre au domicile de celle-ci, elles devront êtres munies d’une autorisation écrite des signataires du contrat et d’une pièce d’identité.

Obligations du salarié

- Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil

- Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social

- Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile

- Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès ;

- Conclure un contrat de travail écrit.

- Ne jamais laisser l’enfant seul.

- Permettre à l’enfant de respirer un air sain (absence de fumée de cigarette en présence de l’enfant).

- Respecter les vœux éducatifs des parents.

- Respecter le secret professionnel par rapport à tout ce que l’assistante maternelle peut apprendre dans l’exercice de sa profession, tant en ce qui concerne les enfants qu’elle accueille, que de leurs parents.

- Signaler les mauvais traitements sur mineur.

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Contrat passé entre les Parents :

Mr et Mme/Mlle

Adresse

Téléphone du domicile : / / / / Portable de la mère : / / / / Portable du père : / / / /

Téléphone professionnel : / / / /

Téléphone professionnel : / / / /

Parents Employeurs N°URSSAF ou PAJE :

L’employeur devra fournir à l’assistante maternelle une copie de la notification d’immatriculation.

E t l’Assistante Maternelle :

Mademoiselle Xxxxx Xxxxxxx

Née le 22/10/1974 à : Beauvais (Oise)

Adresse : Terrasses La Raviniere – Bat E – Porte69 – 00000 Xxxx

Téléphone domicile : 00 00 00 00 00

Téléphone portable : 00 00 00 00 00

N° de Sécurité Social : 0 00 00 00 000 000 00

N°d’identification salariée PAJE

Agrément 11 12 00 64 délivré le : 20/12/2011

Date dernier renouvellement 20/12/2011 renouvelable tous les 5 ans

Nombre d’enfant accueillis simultanément selon l’agrément : 2 dont 1 de plus de 18 mois

Une copie de l’agrément sera donnée à l’employeur qui sera tenu d’en vérifier la validité. Toutes modifications de l’agrément et des conditions d’accueil devront être obligatoirement indiquées à l’employeur.

P ERSONNES AUTRES QUE LES PARENTS A PREVENIR EN CAS D’URGENCE :

Mr ou Mme Mr ou Mme Adresse : Adresse :

Téléphone : / / / / Téléphone / / _ / /

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

(Art. 4 de la Convention Collective)

Le contrat débute à compter du premier jour de la période d’essai, période d’adaptation inclus.

( )Ce contrat est établi pour une durée indéterminée à compter du : / /

En accord entre les deux parties (à cocher.)

( ) L'assistante maternelle est avertie d'une éventuelle place en crèche.

( ) L'assistante maternelle accepte de garder l'enfant avec risque de rupture de contrat pour une place en crèche ( ) Les parents employeur confirment qu'il n'y a aucun projet de place en crèche, ni demande en cours.

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

( ) Ce contrat est établi pour une durée déterminée : Du / / Au / /

Motif de l’embauche à durée déterminée : (cocher le motif du CDD)

( ) Arrêt maladie de Mme assistante maternelle habituelle de l’enfant ( ) Congés maternité de Mme assistante maternelle habituelle de l’enfant ( ) Congés payés de Mme assistante maternelle habituelle de l’enfant

Article L. 122-1-2 du Code de Travail

Le contrat à durée déterminée doit compter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il peut être renouvelé une fois mais ne peut excéder une durée maximale de 18 mois renouvellement compris.

Article L. 122-3-2 du Code de Travail

Une période d’essai peut être prévue. Elle ne peut dépasser 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour le contrat d’une durée maximale de 6 mois, 1 mois pour le contrat de plus de 6 mois.

Article L. 122-1-4 du Code de Travail

A l’issu de CDD, le salarié bénéficie d’une prime de précarité égale à 10 % du montant des salaires bruts versés pendant toues la durée du contrat. Cette indemnité n’est pas due si le contrat débouche sur un CDI ou en cas de rupture anticipé sur l’initiative du salarié.

ATTENTION : Un CDD ne peut pas être rompu. En cas de rupture de contrat d’une des deux parties, un dédommagement peut être au moins égal au salaire à verser jusqu'à la fin du contrat

PERIODE D’ADAPTATION

(Art. 5 de la Convention Collective)

La période d’adaptation reste souple et pourra être modifiée et adaptée en fonction des besoins de l’enfant, de la demande des parents et de l’assistante maternelle.

La période d’adaptation s’étendra sur jours du / / au / /

P ERIODE D’ESSAI

(Art. 5 de la Convention Collective)

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé :

- durée maximum de 2 mois pour un accueil s’effectuant sur 4 jours et plus de garde par semaine.

- durée maximum de 3 mois pour un accueil s’effectuant sur moins de 4 jours de garde par semaine.

Les parties au contrat fixent la période d’essai à :

L’accueil étant prévu sur jours de garde par semaine La période d’essai prendra fin le / /

En cas de fratrie suivant l’accueil d’un enfant, la période d’essai ne sera pas applicable, puisqu’il s’agit du même

employeur.

La période d’adaptation est une période travaillée comprise dans la période d’essai. Elle sera rémunérée à l’heure.

Période de préavis (loi du 25 Juin 2008)

- Art.L. 1221-23. – la période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engament ou le contrat de travail.

- Art.L 1221-25. Lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L.1221-19 à L.1221-24 ou à L’article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d’essai d’au moins une semaine, le salarié est prévenue dans un délai qui ne peut être inférieur à :

- - 24 heures lorsqu'il a moins de huit jours de présence

- - 48 heures entre huit jours et 1 mois de présence

- - 2 semaines après un mois de présence

Si le contrat est rompu avant la fin de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié :

- - Un bulletin de paie

- - Un certificat de travail (Annexe n°1)

- - Une lettre de rupture(L.R.A.R), si celle-ci est de son fait,

- - L’attestation ASSEDIC.

- Art.L 1221-26 Lorsqu’il est fin à la période d’essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48h. Ce délai est ramené à 24h si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieur à 8 jours>>

ASSURANCE

L’assistante maternelle s’engage à contracter une assurance professionnelle de responsabilité civile, couvrant les dommages que l’enfant pourrait provoquer et les accidents dont il pourrait être victime.

L’assistante maternelle doit garantir corporellement les personnes transportées à bord de son véhicule, dans le cadre de son activité professionnelle. Elle doit respecter les règles de sécurité routière. L’enfant doit obligatoirement être assis dans un siège auto homologué et adapté à son âge, attaché avec une ceinture de sécurité ou avec un harnais de siège auto.

Les polices d’assurance sont à la disposition des parents.

	ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE	ASSURANCE AUTOMOBILE et +
Nom de l’assureur	AXA Agence Langlois	.
Adresse	00 Xxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx
Téléphone N° de police Date de souscription	03 - 44 - 48 - 60 - 32

AMPLITUDE DE TRAVAIL

(Art. 6 et 10 de la Convention Collective, Art. L.773-10 et L.773-11 du Code du travail) soit (L.423-22 vers code de l’action sociale et des familles)

L’amplitude horaire de l’assistante maternelle est de 9 heures par jours et de 45 par semaines.

Les assistantes maternelles ne peuvent être employées plus de 6 jours consécutifs. L’employeur ne peut demander à l’assistante maternelle de travailler plus de 48heures par semaine, sans avoir obtenu l’accord de celle-ci et sans respecter les conditions définies par décret.

L’assistante maternelle bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum.

Le repos hebdomadaire de l’assistante maternelle est donné de préférence le dimanche. Si l’enfant est confié exceptionnellement le jour de repos hebdomadaire, celui-ci sera rémunéré au salaire journalier majoré de 25% ou récupéré d’un commun accord.

Jours de travail : Horaires de travail : Le jour de repos hebdomadaire est fixé le :

L’assistante maternelle accepte exceptionnellement d’accueillir l’enfant le jour de repos hebdomadaire : oui - non Dans ce cas, la journée sera rémunérée au tarif normal majoré de 25%.

NOMBRE DE SEMAINES PROGRAMMEES

(Art. 6 de la Convention Collective)

L’employeur et l’assistante maternelle se mettent d’accord sur les périodes d’accueils programmés dans l’année. Le contrat prévoit le nombre de semaines d’accueil.

Selon accord entre les deux parties Seront déduit du calcul de la mensualisation les semaines de RTT et les congés décalés entre l’employeur (1 seul) et l’assistante maternelle.

Il n’y a qu’un seul employeur, celui mentionné sur la PAJE

( ) ANNEE COMPLETE (Calcul de la mensualisation sur 52 semaines) = 47 semaines travaillées + 5(congés parent et assmat pris en commun). Dans ce cas, les congés ne sont pas à payés en plus, le salaire de l’Assistante Maternelle étant maintenu pendant les 12 mois.

Par contre, si le contrat est interrompu avant les 12 mois, les congés payés sont dus à équivalence de 10% des salaires versés au prorata des congés restant dus.

( ) ANNEE INCOMPLETE (52 semaines – 5 semaines de congés payés – RTT - congés décalés)

Semaines programmées

Si les dates de congés ne sont pas connues lors de la signature du contrat, un délai de prévenance devra être fixé. Ce délai de prévenance sera précisé au contrat si les deux parties conviennent de la possibilité de la modification des dates de semaines programmées.

REMUNERATION

(Cf. Article 7 de la convention collective)

La législation du travail définit le minimum de rémunération des assistants maternels par référence au Smic (soit un salaire statutaire journalier brut minimum de 2 h 1/4 de Smic)

Le tarif horaire brut est fixé conventionnellement à 1/8ème du salaire statutaire brut journalier. Chaque heure travaillée est due.

Les heures complémentaires (au-delà de la durée hebdomadaire prévue) seront rémunérées sur la base du salaire

horaire habituel ; si le total des heures effectuées sur la semaine ne dépasse pas les 45 heures légales.

Majoration à partir de la 46ème heure hebdomadaire : le taux de majoration est laissé à la libre appréciation des parties.

Majorations pour difficultés particulières : l’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières (temporaires ou permanentes) donne droit à une majoration du salaire à prévoir au contrat.

Art.D.773-8 : "Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien des enfants, la rémunération des assistant(e)s maternel(le)s ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil."

La rémunération est fixée d’un commun accord entre les parties contractantes de la manière suivante :

Salaire horaire brut € soit € net/heure (avant déductions des cotisations)

Le salaire horaire sera majoré de 15 % à compter de la 46ème h soit € brut ou € net Le salaire horaire sera majoré de 15 % pour contraintes particulières soit € brut ou € net

Clauses particulières (s’il y a lieu):

Sauf dans le cadre de l’application d’un salaire horaire minimum où l’augmentation du S.M.I.C est à prendre obligatoirement en compte (1/8ème du salaire statutaire brut journalier : 2 h 1/4 de SMIC), l’évolution de l'ensemble de la rémunération n'est pas systématique. Elle fera l'objet d'une négociation entre les parties contractantes.

Salaire maximum (Art. L.531-5 du code de la sécurité sociale)

"Lorsque le ménage ou la personne emploie une assistante maternelle agréée, le montant des cotisations et contributions sociales est pris en charge en totalité, pour chaque enfant, à la condition que la rémunération correspondante de l'assistante maternelle ne dépasse pas un taux de salaire horaire maximum fixé par décret."

Le salaire maximum de l'assistante maternelle pour permettre aux parents employeurs de bénéficier du complément libre choix du mode de garde de la PAJE est fixé de 5 heures de SMIC horaire brut par jour et par enfant. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu un montant horaire maximum qui doit être fixé par décret. Ce décret n'est pas encore paru.

HEURES COMPLEMENTAIRES

(Art. 7 de la Convention Collective)

En cas de dépassement d’horaire dans une même journée d’accueil, ou en cas d’accueil de jours supplémentaires non prévus au contrat, des heures complémentaires non majorées peuvent être ajoutées à la rémunération de base jusqu’à 45 heures par semaine ; au-delà, il s’agit d’heures supplémentaires. Sont donc considérées comme heures complémentaires toutes les heures effectuées au-delà de celles prévues initialement au contrat dans une même semaine d’accueil. Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base, sans majoration.

Il est à noter qu’une journée de travail non prévue au contrat n’en remplace pas un autre prévue au contrat. Si l’assistante maternelle doit travailler un jour non prévu au contrat, elle sera rémunérée en heures complémentaires, voire supplémentaires si la durée d’accueil dépasse 45 heures dans la semaine.

Conformément à la loi n° 2007-1223 du 21.08.2007 (Loi TEPA) les heures complémentaires et supplémentaires sont intégralement exonérées d’impôts sur le revenu pour les assistantes maternelles.

Le montant de l’heure complémentaire sera calculé selon les heures et jours d’accueil

HEURES SUPPLEMENTAIRES

(Art. 7 de la Convention Collective)

Pour chaque heure effectuée au-delà de la 45ème heure dans une même semaine d’accueil, une rémunération supplémentaire est versée.

Ces heures peuvent être majorées, le taux de majoration est laissé à la négociation des parties. Les heures sont calculées conformément à la loi, au prorata du temps écoulé et cumulé en fin de mois.

Après accord commun, les heures supplémentaires seront majorées de 15% (code du travail) du tarif horaire

Le montant de l’heure supplémentaire sera calculé selon les heures et jours d’accueil

Un feuillet seras ajouter en fin de contrat et signé concernant le calcul et tarif pour l’accueil de l’enfant avec accord pour la mensualisation décidé par les deux parties.

MAJORATIONS POUR DIFFICULTES PARTICULIERES

(Article 7 de la Convention Collective)

L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l’importance des difficultés suscitées par l’accueil de l’enfant.

Le montant de la majoration sera de € brut soit € net.

AUGMENTATION DE SALAIRE

(Art. L 141.9 du Code du Travail)

Le conseil de l’Etat (3 mai 1995) a rappelé que les dispositions du code du travail fixant le salaire de base des assistantes maternelles <<instituent un plancher de rémunération>>, ils <<n’interdisent pas à l’employeur ou a l’assistante maternelle une rémunération supérieur à ce plancher, y compris sous forme de complément de traitement>>

Le Code Monétaire et Financier, ainsi que le Code du Travail, interdisent l’indexation du salaire au SMIC. Seules les assistantes maternelles appliquant le minimum légal (2,25h de SMIC) ont une augmentation de salaire obligatoire.

Cependant, un accord contractuel peut être passé afin que l’assistante maternelle puisse bénéficier d’une augmentation annuelle. (A cocher selon le choix retenu)

Le salaire de base est au minimum légal, il sera réévalué chaque année avec l’augmentation du SMIC.

( ) ire appliqué à ce contrat est supérieur au minimum légal (2,25 h de SMIC).

( )Après accord contractuel des deux parties, le salaire sera revalorisé chaque année au mois ( ) A chaque anniversaire de date du contrat.

Selon négociation entre les deux parties d’une augmentation équivalente à ! (à cocher) ( ) soit 2%

( ) soit 4%

( ) soit 25 cts net de l’heure

I NDEMNITES D’ENTRETIEN et DE FRAIS DE REPAS

(Art. 8 et annexe 1 de la Convention Collective)

L’indemnité d’entretien est une participation financière aux frais réels que supporte l’assistante maternelle, comme l’électricité, le chauffage, l’eau, les mouchoirs en papier, le papier toilette, l’achat des fournitures (papiers, gommettes, peintures, jeux, jouets, etc.…), l’entretien du matériel utilisé, l’achat du matériel de puériculture (lit, drap housse, poussette, chaise haute, etc.…) et son renouvellement.

L’indemnité de frais repas est due par le parent si l’assistante maternelle fournit les repas.

Art D.773-5. – Les indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant accueilli par un assistant maternel mentionnées à l’article L.773_5 couvrent et comprennent :

- Les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités destinés à l’enfant, à l’exception des couches, qui sont fournies par les parents, ou les frais engagés par l’assistant maternel à ce titre

- La part afférente aux frais généraux du logement de l’assistant maternel.

- Lorsque aucune fourniture n’est apportée par les parents de l’enfant ou par l’employeur, le montant de l’indemnité d’entretien ne peut être inférieur à 85% du minimum garanti mentionné à l’article L. 148-8 par enfant et pour une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d’accueil quotidien.

- Le montant de l’indemnité d’entretien peut être réexaminé afin de tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant.

- Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l’assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l’employeur d’un montant convenu avec ce dernier.

Les indemnités fixées par l’assistante maternelle ne sont pas un élément du salaire, elles ne sont pas soumises à cotisations.

Le montant de l’indemnité d'entretien sera de 3 euros pour-de 9h + 0.35 cts par heures supplémentaires

Le montant de l’indemnité de frais de petit déjeuner ou goûter sera de 1 € net par petit déjeuner ou par goûter. Le montant de l’indemnité de frais de repas du midi ou du soir sera de 2 € net par repas du midi ou du soir.

BULLETIN DE PAIE ET MODALITE DE VERSEMENT

(Art. 2 et 7 de la Convention Collective)

Le salaire est librement déterminé entre les parents et l’assistante maternelle. Dans le cadre d’un accueil régulier le salaire de base sera mensualisé et calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche.

L’employeur, nonobstant l’attestation Pajemploi prévue à l’Article L.531-8 du Code de le Sécurité Sociale, remettra à l’assistante maternelle tous les mois un bulletin de salaire conforme aux articles L.143-3 et R. 143-2 du Code du Travail. (Il sera indiqué obligatoirement sur la fiche de paie code naf.85.3g)

Même si certain organisme confirme qu’il n’est pas nécessaire de fournir une fiche de paie établie par les parents.

Le salaire est versé au moins une fois par mois.

Tout retard constitue un non-respect du contrat de travail qui pourra entraîner des poursuites judiciaires et peut entraîner un arrêt immédiat du contrat après saisie du tribunal compétent

L ’assistante maternelle percevra son salaire : (à cocher)

( ) En chèque ( ) En CESU Préfinancé ( ) En espèce ( ) Par virement En cas de règlement en espèce, l’assistante maternelle signera une facture acquittée.

Date de versement : (à cocher)

( ) Le de chaque mois ( ) Le dernier jour du mois travaillé

MENSUALISATION

(Accord interprofessionnel de janvier 1978 Art. L 131-2, L 143-2, L 773-9 du Code du travail et Art. De la Convention Collective)

Pour assurer à l’assistante maternelle un salaire régulier, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans, l’année le salaire de base est mensualisé, et calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche. La mensualisation comprend le paiement des journées de formation et des jours fériés. Elle n’exclut pas le paiement des heures complémentaires et supplémentaires travaillées.

Les indemnités de nourriture et d’entretien sont à rajouter en fonction du nombre de jours de garde réel dans le mois. Elles ne peuvent pas être mensualisées comme salaire de base.

La mensualisation implique que le salaire est le même chaque mois quels que soit le nombre :

 de jours de travail effectif dans le mois

 de jours d’absence de l’enfant (ex: parent en maladie et qui décide de garder l’enfant) sont rémunérés

 de jours de maladies de l’enfant =0 abs donc rémunérés (même avec un certificat médical fournit dans les 48h) (Article de droit du travail ajouter en fin de contrat).

 de jours de congés des parents autres que celui que ceux au contrat donc rémunérés

 de jours fériés et de ponts donc rémunérés

 de congés payés pris par l’assistante maternelle donc rémunérés

Toute absence de l’enfant donnera lieu au versement de la rémunération normal.

A savoir en 2004, l’Art. L 773-9 (ancien Art. L 773-5) mentionne que toutes absences de l’enfant sur une période où il aurait normalement dû être confié, l’assistante maternelle bénéficie du maintien de sa rémunération. Il convient de comparer et de coordonner l’Art. L 773-9 du Code du Travail issu de la Loi du 27 juin 2005 et l’Art. 14 de la Convention Collective. En cas d’absence de l’enfant pendant une période prévu par le contrat, l’assistante maternelle bénéficie dans les conditions et les limites de la Convention Collective du maintien de son salaire à taux plein. (Plusieurs possibilités sont envisageable voit page14).

CONGES PAYES

(Art. 12 de la Convention Collective,

Art. L 223-2, L 223-7, L 773-6, L 773-16 du Code du Travail) (nouveau L3141-9)

Ouverture et durée des congés :

Le droit aux congés est ouvert au salarié justifiant au minimum de 10 jours de travail effectif chez le même employeur (loin°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail)

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois d’accueil (ou période de 4 semaines d’accueil).

Pour une année de référence complète (du 1/06 au 31/05), le salarié acquiert 30 jours ouvrables, soit 5 semaines. Sont assimilés à de l’accueil, les périodes de congés payés de l’année précédente, les jours fériés chômés, les congés pour événement personnel, de formation, de maternité et d’adoption, les périodes de suspension de contrat pour maladie professionnelle ou accident de travail, pour appel de préparation à la défense.

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculés n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Les femmes salariées bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge (enfant de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours). Les femmes de moins de 21 ans au 30 avril de l'année en cours bénéficient de ces deux jours supplémentaires par enfant ou d'1 jour si le congé légal ne dépasse pas 6 jours. Toutefois, le nombre total de jours de congé (congé légal et congé supplémentaire) ne peut pas dépasser 30 jours. Cette mesure concerne donc essentiellement les contrats en année incomplète (art L.3141-9 du code du travail)

Prise des congés

Les congés annuels doivent être pris.

Un congé payé de 2 semaines continues (12 jours ouvrables) doit être attribué sauf accord des parties entre le 1er mai et le 31 octobre.

La date des congés est fixée par l’employeur, cependant en cas de multi employeurs, les différents employeurs s’efforceront de fixer la période d’un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, à défaut, le salarié pourra fixer lui-même la date de 3 semaines en été et de 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde.

La prise de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ouvre droit à 1 ou 2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement

Dans la mesure du possible et pour le bien être de l’enfant, il est préférable de faire coïncider les vacances entre les parents et l’assistante maternelle, afin d’éviter une séparation trop longue.

Les parties au contrat prévoient les dates de congés suivantes :

Période de congés de l’assistante maternelle Du / / au / / Du / / xx / / Xx / / xx / / Xx / / xx / / Du / / au / / Période de congés des parents Du / / au / / Du / / xx / / Xx / / xx / / Xx / / xx / / Du / / au / /

Les dates de congés des parents ont dues être précisées dans le planning des semaines d’absence programmées, à défaut un délai de prévenance a été déterminé entre les parties : Les congés seront pris par anticipation en accord entre les parties. En cas de rupture, une régularisation sera effectué.

CONGES SUPPLEMENTAIRES

(Article 12 de la Convention Collective)

Le congé principal est supérieur à 2 semaines et au plus, égal à 4 semaines. Il peut être fractionné par l’employeur avec l’agrément du salarié. Il est alors attribué des congés supplémentaires pour congés fractionnés. Une fraction d’au moins 2 semaines doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

 2 jours supplémentaires (si le nombre de jrs restant à prendre après le 31 Octobre est au moins égal à 6 jrs).

 1 jour supplémentaire (si le nombre de jours restant à prendre après le 31 Octobre est égal à moins de 5 jrs).

CONGES POUR CONVENANCE PERSONNELLE

(Article 13 de la Convention Collective)

Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent être accordés par l’employeur à la demande du salarié. Ces congés n’entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

CONGES POUR ENFANT MALADE

(Article 14 de la Convention Collective)

Tout salarié a droit de bénéficier d’un congé de 3 jours par an, non rémunéré en cas de maladie ou d’accident constaté par un certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge.

Ce congé est porté à 5 jours par an si l’enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.

CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

(Article 13 de la Convention Collective)

La salariée bénéficiera, sur justification, à l’occasion de certains événements, d’une autorisation d’absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :

S ans condition d’ancienneté :

 4 jours pour le mariage du salarié

 1 jour pour le mariage d’un enfant

 3 jours pour une naissance ou une adoption

 2 jours pour le décès du conjoint ou d’un enfant

 1 jour pour le décès du père ou de la mère

 1 jour pour le décès d’un grand parent

A vec condition d’ancienneté de 3 mois chez l’employeur:

 1 jour pour le décès du beau-père ou de la belle-mère

 1 jour pour le décès d’un frère ou d’une sœur

Ces jours d’absence ne modifient pas la rémunération et seront pris au moment de l’événement.

ABSENCE POUR FORMATION

(Art. L 773-4-1 du Code du Travail, Art. L 149, L 149-1, et L 150 du Code de la Santé Publique)

L'assistante maternelle a une obligation de formation dont la durée est fixée réglementairement. : elle est de 120 heures dont 60 heures avant l'accueil d'enfant et 60 heures dans les deux ans suivant le premier accueil.

Les parents employeurs doivent permettre la formation de l’assistante maternelle en lui rémunérant sa ou ses journées de formation au même titre que les jours de garde (article L773-4-1 du Code du Travail). Seul sera dû le salaire de base sans les indemnités d'entretien et de nourriture.

Formation obligatoire effectuée : (A cocher)

60h : (X) OUI

120h : ( ) OUI

( ) NON

(X) NON

( ) EN COURS

( ) EN COURS

Les conditions d’accueil prévues pour l’enfant sont les suivantes : (À cocher)

( ) Assistante Maternelle Agréée de remplacement

( ) Famille

( ) Autre (à préciser) :

A BSENCE DE L’ASSISTANTE MATERNELLE

(Art. 16 et 17 de la Convention Collective)

Toute absence de l’assistante maternelle doit être justifiée.

Absence justifiée pour maladie de l’assistante maternelle, celle ci déduira le montant du tarif journalier. L’assistante maternelle déduira le montant du tarif journalier

Arrêt maladie (Art. 121-1 du Code du Travail)

Le congé maladie sera signalé dans les 24 heures suivant l’arrêt de travail, avec indication de la date de reprise. Les parents devront fournir à l’assistante maternelle, une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (document Cerfa N°11135*02)

Accident de travail (Art. R412-12 à R 412-15 et L 311-3 du Code de la Sécurité Sociale)

L'assistante maternelle est couverte en cas d’accident du travail ayant un rapport direct avec le ou les enfants qu’elle accueille. Les parents ont l’obligation de déclarer l’accident à la CPAM dont relève la victime, dans un délai de 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jour de l’accident doit être rémunéré normalement par l’employeur.

Maternité (Art. L 122-26, 122-32 et R 122-9 du Code du Travail, Article 16 de la Convention Collective) L’assistante maternelle doit avertir son employeur de son état avec un certificat médical sur lequel figurera la date présumée de l’accouchement. Pendant le congé maternité, le contrat est suspendu sans rémunération, un licenciement ne peut intervenir avant la fin de la 4ème semaine qui suit la fin du congé maternité. Employeur et salariée s’informeront mutuellement de leurs intentions quant à la poursuite du contrat avec un délai de prévenance d’un mois minimum avant la fin du congé maternité de la salariée.

A BSENCE DE L’ENFANT

(Art. 14 de la Convention Collective)

Le salaire mensuel est maintenue pour toute absence de l’enfant et ce pour quelques motifs que se soit. (Plusieurs possibilités sont possibles en accord avec les deux parties).

Le salaire de base ne peut pas subir de diminution du fait de l’absence, non prévue au contrat de travail, de l’enfant accueilli.

En cas d’absence de l’enfant pendant une période où il aurait normalement dû être confié, l’assistante maternelle bénéficie donc du maintien intégral de sa rémunération, sauf si l’enfant ne peut être accueilli du seul fait de l’assistante maternelle.

Maladie ou accident de l’enfant accueilli

L’Assistante maternelle accepte d’accueillir l’enfant malade, dans ce cas selon article cité fin de contrat son salaire sera rémunéré intégralement.

L’assistante maternelle accepte d’accueillir l’enfant malade .Mais si l’enfant malade n’est pas confié à l’Assistante maternelle. (Cocher la case correspondante) :

( ) Le salaire de l’Assistante maternelle est maintenu avec ou sans présentation d’un certificat médical.

( ) L’Assistante maternelle accepte de ne pas être rémunéré dans la limite de 10 jours par an (10jours maximum) sous réserve de la transmission du certificat médical dans les 48h. A défaut du certificat médical dans les 48h, le salaire est versé intégralement.

( ) L’Assistante maternelle accepte une rémunération de 80% dans la limite de 5 jours maximum par mois sous réserve de la transmission du certificat médical dans les 48h. A défaut du certificat médical dans les 48h, le salaire est versé intégralement.

En cas d’absence de l’enfant pour cause d’hospitalisation ! (cocher la case correspondante) :

( ) Le salaire de l’Assistante maternelle est maintenu avec ou sans présentation d’un certificat médical.

( ) L’Assistante maternelle accepte une rémunération de 80% dans la limite de 5 jours maximum par mois sous réserve de la transmission du certificat médical dans les 48h. A défaut du certificat médical dans les 48h, le salaire est versé intégralement.

( ) L’Assistante Maternelle accepte de ne pas être rémunérée dans la limite de 14 jours par an sous réserve de la transmission du certificat dans les 48h. A défaut de présentation du certificat médical dans les 48h, le salaire est versé intégralement.

Si l’absence de l’enfant pour cause de maladie ou d’hospitalisation intervient pendant le préavis, les jours d’absence sont rémunérés avec ou sans présentation du certificat médical.

L’employeur s’engage à prévenir l’employé le plus rapidement possible de toute absence, pour chaque enfant confié.

Réciproquement, l’employé s’engage à prévenir l’employeur le plus rapidement possible de toute incapacité à accueillir l’enfant (enfants).

Le montant de l’indemnité d’absence sera de € net soit € brut / heure

REMUNERATION DES CONGES PAYES POUR ACCUEIL OCCASIONNEL

(Art. 12 de la Convention Collective)

Dans le cadre d’un contrat pour un accueil occasionnel, les congés payés sont rémunérés :

 ( ) Par une indemnité de congés payés réglée mensuellement sur une base de 10% du salaire brut,

Ou

 ( ) Par une indemnité compensatrice de congés payés réglée à la fin du contrat sur une base de 10% des salaires brut versés sur toute la période de garde.

La rémunération des congés payés a le caractère de salaire, elle est soumise à cotisations. Les indemnités (entretien, nourriture..) ne sont pas versées pendant les congés.

Lors de la rupture anticipée du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris (10% du total des salaires perçus) au titre de l’année de référence et de l’année en cours.

REMUNERATION DES CONGES PAYES POUR ACCUEIL REGULIER ET MENSUALISE

(Article 12 de la Convention Collective)

L’année de référence court du jour de la signature du contrat (soit de dates à date). A cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis. (Soit 2j ½ ouvrables par mois travaillé (année complète =2.5j par mois, Année incomplète 2.5j par tranche de 4semaines travaillés, qu’il y a une garde de 2 ou 3 ou 5j de travaille le salarié as le droit as ses 2j1/2 par mois)

La rémunération des congés est égale :

 Soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités

 Soit au 1/10ème de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de l’année de référence hors indemnités. (pour une année incomplète)

Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète (47 semaines de travail et 5 semaines de congés) :

Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.

Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète :

La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base. Cette rémunération peut être versée, selon accord des parties à préciser au contrat : (Cocher la formule retenue)

(x) Par 12ème chaque mois ( ) Lors de la prise principale des congés

( ) En 1 seule fois en juin ( ) Au fur et à mesure de la prise des congés

( ) En accord entre les deux parties pris par anticipation soit la 1ère année inclus dans la mensualisation. . (dans le cas d’une année complète)

( ) En accord entre les deux parties pris par anticipation la 1ière année et 10% versés chaque fin de mois.

JOURS FERIES

(Art. 11 de la Convention Collective)

Code du travail (les arts L.222-5,6 et 7 stipulent que)

Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé, si ce jour précis est habituellement travaillé. Si l’enfant est présent un 1er mai, le salaire journalier sera majoré de 100 %.

Les jours fériés ordinaires cités si dessous, tombant un jour habituellement travaillé, ne pourront être la cause d’une diminution de la rémunération. Ces jours fériés seront rémunérés à condition :

 Qu’ils soient inscrits au contrat.

 De justifier d’au moins trois mois d’ancienneté avec le même employeur.

 D’avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié pour un accueil de 40 heures par semaine.

 Etre présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence négociée et accordée par l’employeur.

Les jours fériés travaillés doivent être prévus au contrat.

Lorsque l’accueil sera effectué un jour férié prévu au contrat, il sera rémunéré sans majoration. L’accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié.

Après accord entre les deux parties :

Nouvel An : 1er janvier

Pâques : Lundi de Pâques

Fête du travail : 1er Mai

Armistice : 8 mai

Jeudi de l’Ascension

Lundi de Pentecôte

Fête Nationale : 14 juillet

Assomption : 15 aout

Toussaint : 1er novembre

Armistice : 11 novembre

Noel : 25 décembre

JOURNEE DE SOLIDARITE

La loi du 16 avril 2008 (loi n° 2008-351) a modifié le dispositif de la journée de solidarité en le simplifiant. Désormais, la journée de solidarité n’est plus automatiquement le lundi de Pentecôte (qui redevient férié) et son organisation est laissée au libre choix des parties. Cependant, concernant les assistantes maternelles employées par les particuliers, aucun accord de branche n’a pour l’instant été fixé et en l’absence de précisions des services du ministère du travail et de décisions de justice, elles ne paraissent plus concernées par cette journée.

RUPTURE DE CONTRAT

(Art. 18 de la Convention Collective)

Rupture de contrat et préavis

R upture de contrat à l’initiative de l’employeur (retrait de l’enfant) : Licenciement

L’assistante maternelle qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté d’au moins 2 ou 0 xxxx (xxxxx xx xxxxx xx xx xxxxxxx x’xxxxx) a droit en cas de rupture de contrat par son employeur, sauf en cas de faute grave, à un préavis de 15 jours calendaires, avant le retrait de l’enfant qui lui est confié. La durée du préavis est portée à 1 mois lorsque l’enfant est accueilli depuis 1 an ou plus.

R upture de contrat à l’initiative du salarié : Démission

La décision de l’assistante maternelle de ne plus garder un enfant qui lui est confié depuis au moins 2 ou 3 mois, (selon la durée de la période d’essai) est subordonnée à un préavis de 15 jours calendaires. La durée du préavis est portée à 1 mois lorsque l’enfant est accueilli depuis 1 an ou plus.

Paiement du préavis

Dans les deux cas le paiement n’intervient que pour les jours où la garde de l’enfant est habituellement assurée. L’indemnité de préavis est versée intégralement y compris en cas d’absence de l’enfant. Toutefois, le préavis n’est pas requis dans le cas où la rupture de contrat est liée à l’impossibilité de confier ou d'accueillir l’enfant à cause d’une suspension ou un retrait d’agrément. (Par la pmi pour faute grave)

Le préavis est notifié par lettre recommandée avec accusé réception.

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai de congé.

Le préavis ne peut pas intervenir pendant une période de congés payés. (Le préavis ne débutera qu’à l’expiration de la période des congés)

Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.

Régularisation

Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète (c'est à dire en cas de rupture anticipée du contrat avant la fin de l'année de référence), compte tenu de la mensualisation, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées dans le cadre de la mensualisation.

S’il y a lieu, l’employeur procèdera à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire et est soumis à cotisation.

Si l’assistante maternelle a perçu un salaire supérieur à son temps de travail réel, il reste à son profit.

Pour une année complète : 52 semaines= 47 semaines travaillées+ 5 semaines de congés, dans ce cas, les congés ne sont pas payés en plus, le salaire de l’assistante maternelle étant maintenu les 12 mois. Par contre, si le contrat est interrompu avant les 12 mois, les congés payés sont due à équivalence de 10% des salaires versés au prorata des congés restant dus.

Indemnité de rupture

En cas de rupture de contrat par retrait de l’enfant à l’initiative de l’employeur, celui-ci versera à l’assistante maternelle ayant au moins un an d’ancienneté avec lui, une indemnité de rupture de contrat égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. (Convention collective)

Cette indemnité n’a pas de caractère de salaire, elle est donc exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu, dans la limite fixée par la loi. Cette indemnité n’est pas due en cas de rupture de contrat pour faute grave de l’assistante maternelle.

Documents à remettre au salarié en cas de rupture de contrat :

Dés la fin du dernier jour travaillé ou du contrat si les documents sont non remis il y a risque d’amende de 700e pour non restitution des documents légaux pour fin de contrat.

Lors de la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause (retrait d’enfant, licenciement, démission de l’assistante maternelle ou familiale), l’employeur particulier doit remettre au salarié une attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits à l’assurance chômage. Il devra également désormais adresser un exemplaire de cette attestation directement à l’ASSEDIC. Une adresse unique pour toute le France est prévue

Centre de traitement, BP.80069 ,77213 Avon cedex

 - Un certificat de travail

 - le bulletin de salaire et le dernier règlement.

 -Une attestation d’employeur donnée par les Assedic en téléphonant au 3995avec votre n° Employeur Pajemploi ou URSSAF (feuille jaune), par Internet (très difficile)

MODIFICATIONS DU CONTRAT EN COURS

Le contrat de travail peut être modifié. Toutefois, aucune modification ne pourra être décidée. Il est tenu de laisser un délai suffisant d’un minimum de 15 jours, pour connaître son refus ou son acceptation. Les deux parties répondent par écrit : s'ils sont d'accord, il y aura un avenant au contrat, si il y a pas d'accord il peut y avoir rupture du contrat. Soit démission de l’assistante maternelle. Soit licenciement par employeur.

Si l’assistante maternelle n’accepte pas le changement, l’employeur peut revenir aux conditions initiales du contrat ou y mettre fin. Le fait pour le salarié de ne pas avoir accepté la modification proposée ne le prive pas de préavis. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant impérativement daté et signé par les deux contractants. Plusieurs cas peuvent en être les motifs, tels que :

 Augmentation du salaire,

 Application d’une nouvelle loi ou convention collective, modifiant une clause du contrat,

 Modification des horaires des parents (changement d’emploi ou loi des 35 heures),

 Modification des jours de gardes de l’enfant.

 Toutes modifications au contrat se feront par avenant.

LITIGES

(Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 et Art. L 773-2 du Code du Travail)

En cas de litige dans la relation de travail ne pouvant être réglé à l’amiable, la juridiction compétente est le Conseil de Prud’hommes du lieu de celui qui est assigné. Le lieu du domicile des parents si c’est l’assistante maternelle qui est à l’origine de la procédure et inversement, lieu du domicile de l’assistante maternelle si ce sont les parents qui assignent.

En cas de recouvrement amiable ou judiciaire les frais et honoraires arts 10 a l’huissier de justice charges du recouvrement seront a charge de la partie débitrice.

DECLARATION D’IMPOT

(Art. 199 quater D du Code Général des Impôts)

Dans le cadre de la loi de fiance de 2006, le Gouvernement a décidé d’accorder un crédit d’impôt pour les frais de gardes des enfants de moins de 6 ans, confiés hors domicile familial (crèche, assistante maternelle,…) Le taux passe de 25% à 50% ce qui portera l’avantage fiscal maximum à 1,150 €

L’assistante maternelle doit déclarer le salaire net payé + CSG (2,40%) + RDS (0,50%) et diminué de 3 heures de SMIC brut par jour de garde. La déduction fiscale est accordée aux assistantes maternelles uniquement en cas de présence d’indemnités d’entretien s’ajoutant au salaire de base.

ACCORDS PARTICULIERS

Ce chapitre permet à l’assistante maternelle et aux parents de passer des accords particuliers non envisagés dans ce contrat, et concernent essentiellement ; les conditions d’accueil, (jours d’accueil, horaires), la rémunération de l’assistante maternelle, les vœux éducatifs des parents.

L’accord suivant fait référence à :

 N° de Page / L’Article ……………/……………………………………………

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 N° de Page / L’Article ……………/……………………………………………

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SIGNATURES

Avant de signer le contrat, vous devez vérifier que les deux parties aient bien pris connaissance de tous les chapitres et annexes et que tout soit correctement rempli.

Pour être reconnu au plan juridique, tout contrat doit être un acte original. Les noms, date, paraphes et signatures doivent être portés manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopiés.

Les soussignés s’engagent à respecter les clauses du présent contrat.

Le non-respect des termes du contrat peut entraîner une rupture de contrat sur l’initiative de l’une des deux parties.

Fait à Le

Signature de l’employeur

Signature de l’assistante maternelle

Précédée de la mention

« Lu et approuvé »

Précédée de la mention

« Lu et approuvé »

RECOMMANDATIONS INDISPENSABLES POUR UN ACCUEIL DE QUALITE

Il semble important :

Que l'assistante maternelle veille à :

 • Respecter les besoins fondamentaux de l'enfant en terme d'alimentation, d'hygiène, de sommeil, de sécurité affective, d'éveil et de socialisation.

 • Présenter aux parents son projet personnel d’accueil (familial, éducatif, matériel) celui-ci devra s'adapter en fonction des choix éducatifs des parents mais aussi de sa compatibilité avec l'ensemble des enfants accueillis.

 • Favoriser la mise en place de l'accueil progressif ou adaptation de l'enfant par sa disponibilité.

 • Transmettre les faits journaliers aux parents et leur signaler tout incident ou changement de comportement de l'enfant.

 • Prévenir les parents et les enfants de l'arrivée ou du départ d'un enfant.

 • Observer la règle de la discrétion professionnelle.

Que les parents veillent à :

 • Favoriser la mise en place de l'accueil progressif en portant à la connaissance de l'assistant(e)maternel(le) leurs observations

 sur l'enfant.

 • Accepter que leur enfant tout en conservant des habitudes familiales en acquière de nouvelles chez l'assistante maternelle.

 • Réserver un temps pour les échanges journaliers sans déborder sur le temps de vie privée de l’assistante maternelle.

 • Informer l'assistante maternelle de tout fait ou évènement susceptible de toucher l'enfant.

 • Fournir chaque jour les effets personnels de l'enfant (doudou, vêtements de change …) nécessaires à son bien-être, sa sécurité

 et son confort.

 • Respecter la vie privée de l'assistante maternelle.

 _ Que parents et assistante maternelle veillent à :

 • Respecter la sensibilité de l'enfant dans la construction de sa personnalité naissante.

 • Construire le contrat de travail dans le respect des droits et obligations prévus par la convention collective nationale des

 assistants maternels du particulier employeur et la loi sur les assistants maternels votée en 2005.

 • Bâtir le contrat d’accueil sur une confiance réciproque et un respect mutuel.

TYPE D’ACCUEIL

( ) Accueil occasionnel :

L’accueil est de courte durée et n’a pas de caractère régulier. Paiement au réel.

( ) Accueil régulier :

L’accueil se fait sur un nombre de semaines programmées. Paiement en mensualisation.

PROJET D’ACCUEIL :

Période d’adaptation :

Il est important que l’enfant soit accueilli de manière progressive chez l’Assistante Maternelle pour qu’il puisse s’habituer à son nouveau cadre de vie, sans toutefois dépasser un mois. Elle doit rester souple et pourra être modifiée et adaptée en fonction des besoins de l’enfant à la demande des parents et de l’assistante maternelle. Elle s’étendra du / / au / /

Pour favoriser son adaptation, parents et assistante maternelle échangeront sur les habitudes de la vie de l’enfant comme le sommeil (lieu, horaires), doudou, sucette, habitudes alimentaires, etc.…

Cadre de travail de l’assistante maternelle :

Afin d’établir un projet commun d’accueil, les désirs des parents sont pris en compte et l’Assistante Maternelle pose son cadre de travail : activités d’éveil, entourage, sorties proposées à l’enfant.

En fonction de l’âge des enfants, on abordera les points suivants :

 - les rythmes de l’enfant

 - les sorties

 - l’environnement

 - le jeu, les activités d’éveil

 - la façon de favoriser les acquisitions

Pour la continuité du rythme de l’enfant entre la vie familiale et l’accueil chez l’assistante maternelle, il est important que les parents et l’assistante maternelle aient des échanges réciproques en début et fin de journée.

Les deux parties s’engagent à respecter la plus grande discrétion sur l’ensemble de tout ce qui pourrait être porté à leur connaissance du fait de leur engagement mutuel, ceci afin de préserver la vie privée et professionnelle des uns et des autres.

M ODALITES D’ACCUEIL

(Art. 6 de la Convention Collective)

L’employeur et le salarié se mettent d’accord sur les périodes d’accueil programmées dans l’année. Le contrat prévoit le nombre et, dans la mesure du possible, la date des semaines d’accueil et l’horaire d’accueil journalier.

Si les dates des semaines d’accueil ne sont pas connues lors de la signature, celui-ci devra fixer le délai de prévenance.

Le délai de prévenance est fixé à :

L’amplitude horaire de l’assistante maternelle est de 9 heures par jour et de 45 heures par semaine en moyenne. L’accueil journalier débute à l’heure habituelle prévue au contrat et se termine à l’heure de départ du parent avec son enfant.

Pour palier des situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures au-delà de celles prévues par écrit au contrat pourront être effectuées si les deux parties en sont d’accord.

Le salarié bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum. L’accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n’a pas de caractère régulier.

Les parents s’engagent à respecter les horaires convenus ci-dessous, car ils fixent le temps d’accueil chez l’assistante maternelle. L’assistante maternelle sera informée le plus rapidement possible, au minimum 48 heures avant, de toute absence imprévue ainsi que de tout changement d’horaire. De même, elle devra prévenir la famille en cas d’impossibilité d’accueil.

Obligation des parents employeurs : l’enfant doit arriver propre, couche, toilette, vêtements et déjeuner du matin pris.

Code du travail (Article l.773-1 à l.773-9) fixe notamment : Article .7. de la convention collective rémunération : l’accueil journalier débute à heure prévue au contrat et se termine à l’heure de départ du parent avec son enfant. Si l’enfant est confié plus tard que l’heure d’arrivée contractuelle, la rémunération part néanmoins à cette heure contractuelle, puisque, en droit du travail, l’employeur est tenu de fournir le travail convenu au salarié ; pour la même raison, si la reprise se fait avant l’heure prévue, la rémunération reste due jusqu’à l’heure de départ contractuelle ; par contre, si la reprise de l’enfant se fait après l’heure convenue, le temps de garde supplémentaire doit être payé.

Il sera respecté par les parents :

 l’heure d’arrivée de l’enfant prévue au contrat,

 l’heure de départ prévue au contrat (périscolaire) domicile assistante maternelle – école,

 l’indemnité d’entretien présence ou absence de l’enfant (motif),

 les frais de repas, goûter,

 le nombre de kilomètres parcourus en voiture (périscolaire)

 l’heure d’arrivée de l’enfant (périscolaire)

 l’heure de départ des parents avec l’enfant

 le nombre d’heures d’accueil dans la journée

 le nombre d’heures complémentaires et supplémentaire effectuées

 les heures complémentaires au-delà de celles non prévues au contrat

 les heures supplémentaires à partir de la 46ème h par semaine majorées de 25%

L’assistante maternelle accepte-elle de faire des heures supplémentaire à celle notées ci-dessous ? (Cocher)

(X) Oui ( ) Non ( ) A titre exceptionnel

En cas d’heures supplémentaires, l’assistante maternelle accepte-elle :

(X) Donner le bain

(X) De mettre l’enfant en pyjama

(X) De le faire dîner

Age scolaire :

Quand l’enfant sera scolarisé, l’accueil sera terminé ou en accord avec les parents et selon les places disponibles il sera envisagé un avenant pour la continuation de l’accueil de l’enfant : Oui Non

Si l’accueil de l’enfant change d’une semaine à l’autre, fournir à l’assistante maternelle un planning indiquant les temps d’accueil avant : (Cocher selon le choix retenu)

( ) 8 jours 15 jours ( ) 1 mois

L ’AUTORITE PARENTALE

En cas de séparation ou de divorce, les parents doivent fournir la photocopie des dispositions juridiques concernant la garde de l’enfant (dispositif du jugement)

L’assistante maternelle conservera la photocopie dans son dossier

FOURNITURES

Le matériel proposé doit être adapté à l’âge et aux besoins de l’enfant, tenu propre et conforme aux normes de sécurité

Parents et assistante maternelle doivent se mettre d’accord sur le matériel qui sera fourni par chacun. Tableau ci- dessous à remplir.

Les parents fourniront obligatoirement, les couches conformément à l’Art. D 773-5 du Code du Travail.

MATERIELS	L’ASSISTANTE MATERNELLE	LES PARENTS / EMPLOYEURS
Matériel de puériculture
Lit	X
Draps, linges de maison	X
Siège auto	X
Maxy Cosy	X
Rehausseur	X
Transat	X
Poussette	X
Parc	X
Chaise haute	X
Hygiène
Produits de toilette		X
Couches		X
Thermomètre		X
Coton		X
Mouche - bébé		X
Lingettes		X
Brosse à cheveux		X
Crème de soin visage		X
Crème de soin corps		X
Crème solaire		X
Divers
Jouets	X	X
Entretien du linge	X
Vêtements de changes		X

L’entretien du linge Sali dans la journée sera assuré par les parents oui (X) non ( )

Ou par l’assistante maternelle oui ( ) non (X)

L’assistante maternelle ne fournira pas : couches, l’eau pour les biberons et lait maternisé, produits d’hygiène corporel. Cela reste à la charge des parents.

REPAS

Ce tableau permet de définir la prise en charge des différents repas.

	Assistante maternelle	Parents	Précisions
Eau minérale		X
Lait infantile		X
Petit Déjeuner
Repas du midi
Gouter
Repas du soir
Repas de l’enfant en cas de régime particulier		X
Stérilisateur
Biberon		X

Le repas doit être un moment de détente, de plaisir et de convivialité, tenant compte de l’âge de l’enfant, de ses besoins et de ses gouts.

Précisions s il y a lieu (allergies, religion, choix des parents…) :

LE SOMMEIL

Recommandations : Les moments de repos doivent être pris dans un lieu adapté, calme et habituel. On veillera à ce que l’enfant ait un lit personnel.

Pour que l’enfant puisse avoir un sommeil de qualité indispensable à son bon développement l’assistante maternelle veillera à respecter les points suivants :

 • Préserver une température maximale de la pièce de 19°

 • Choisir un matelas ferme

 • Proscrire les couffins non rigides, les oreillers, les couettes

 • Préférer les sur pyjamas, les turbulettes ….

 • Faire dormir l’enfant sur le dos

 • Retirer du cou toute chaîne ou cordon qui pourrait le blesser

 • Ne pas laisser rentrer d’animaux dans la pièce où dormira l’enfant.

Précisions s’il y a lieu :

LES ACCORDS EDUCATIFS

La propreté

Elle est liée au développement psychomoteur de l’enfant et son acquisition est variable d’un enfant à l’autre. L’apprentissage doit se faire en souplesse et en étroite collaboration entre parents et assistante maternelle.

Parents et assistante maternelle veilleront à respecter l’intimité de l’enfant dans cette acquisition. Précisions s’il y a lieu :

Souhaits éducatifs des parents :

Précisions s’il y a lieu :

La vie sociale :

Les promenades, activités et sorties adaptées éveillent l’enfant et stimulent sa curiosité quand elles sont adaptées à son rythme et à son âge

Précisions s’il y a lieu :

L ES ANIMAUX AU DOMICILE DE L’ASSISTANTE MATERNELLE

Présence d’animaux Oui Non Lesquels :

_

L’employeur accepte la présence d’animaux domestiques au domicile de l’assistante maternelle : Oui Non

LES CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT D’ACCEUIL

Les deux parties peuvent convenir de clauses particulières :

- Dans le respect des obligations liées à l’exercice de la profession d’assistante maternelle

- Dans le respect des obligations liées au statut de l’employeur

SURVEILLANCE MEDICALE

1. CONDITION D’ACCUEIL

En cas d’accident ou de maladie, l’assistante maternelle doit prévenir les parents au plus vite. D’autre part, les parents s’engagent à faire suivre l’enfant en cas de maladie, afin de préserver la santé des autres enfants accueillis par l’assistante maternelle, ainsi que la sienne et celle de sa famille.

Les parents fourniront une copie du carnet de vaccination de l’enfant et de la carte de groupe sanguin. Ils préciseront si l’enfant nécessite des soins particuliers ou s’il a des allergies.

La vaccination BCG est obligatoire à l’entrée en collectivité, incluant la garde par une assistante maternelle. Art. R 3112-1, Décret n°2005-1608 du 19/12/2005, Art.2 du Journal Officiel du 22/12/2005 en vigueur le 1/01/2006.

ACCUEIL DE L’ENFANT FEBRILE	OUI	NON
L’assistante maternelle accepte-elle d’accueillir l’enfant malade ?	X
Accepte-elle d’accueillir l’enfant avec une faible fièvre le matin ?	X
Accepte-elle d’accueillir l’enfant avec une forte fièvre le matin ? (+de 38.5°)	X

ACCEUIL DE L’ENFANT EN CAS DE MALADIE	OUI	NON
Maladies infantiles contagieuses (varicelle, rougeole, coqueluche, scarlatine, …)	X
Bronchiolite	X
Grippe	X
Gastro-entérite	X
Conjonctivite	X
Affection de la sphère ORL (rhino-pharyngite, otite, angine, bronchite, …)	X
Autres maladies à préciser : Maladies pour lesquelles existent un vaccin		X

 PRISE DE MEDICAMENTS

L’assistante maternelle, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit ne doit administrer un médicament sans ordonnance du médecin traitant de l’enfant, ou sans protocole de soins (acte de vie courante). En application à l’Art. L 372 du Code de la Santé Publique, elle n’est pas habilitée à donner des soins réservés aux auxiliaires médicaux. Cependant, le Conseil Général d’Etat du 9 mars 1999, repris dans une circulaire du 4 juin 1999, admet que les assistantes maternelles peuvent aider à accomplir des actes de vie courante et aider à la prise de médicaments lorsque le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières (exemples : injections, désinfection de plaie suturé).

Les parents fourniront à l’assistante maternelle un traitement antalgique et antipyrétique accompagné d’une ordonnance du médecin qui sera renouvelée tous les 6 mois en fonction du poids de l’enfant.

En cas de prise de médicaments pendant la journée d’accueil, les parents fourniront l’ordonnance délivrée par le médecin. Sans cette ordonnance, aucun traitement ne sera administré à l’enfant.

De plus, aucun médicament allopathique ou homéopathique ne sera administré en automédication, à la demande des parents, y compris sur une ordonnance antérieure.

Art. 2132- du Code de santé Publique

Le carnet de santé est un document confidentiel, les informations qui y figurent sont couvertes par le secret médical. Nul ne peut exiger la présentation de ce carnet. Si vous le confiez à votre assistante maternelle, vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermée portant la mention « SECRET MEDICAL ».

PREVENIR :

EN CAS DE MALADIE

DOCTEUR :

Adresse :

Téléphone : / ./ / ./

EN CAS D’URGENCE : SAMU : 15

POMPIERS : 18 CENTRE ANTI-POISON :

En cas d’accident mineur ou autre maladie survenue dans la journée, l’assistante maternelle préviendra les parents dans les plus brefs délais : téléphone des ou du parent à contacter

FICHE DE SANTE

Traitement de longue durée oui non (fiche protocole médecin)

Allergies oui non Lesquelles :

Médicaments interdits oui non Lesquelles :

Régime alimentaire oui non Lesquelles :

Copie de la feuille des vaccins à jour à fournir régulièrement

Toute modification du contrat sur une des dispositions du contrat d’accueil peut être envisagée par les parties, dans ce cas, cette ou ces modifications doivent faire l’objet d’un avenant au présent contrat.

L’avenant doit être rédigé en double exemplaire daté, paraphé et signés par les parents et l’assistante maternelle qui en gardent chacun un exemplaire.

L’enfant reste le centre d’intérêt de chacun Il lui sera assure :

Affection, sécurité, stabilité, confort, hygiène et éducation

Les soussignés s’engagent à respecter les clauses du présent contrat.

Le non-respect des termes du contrat peut entraîner une rupture de contrat sur l’initiative de l’une des deux parties.

Fait à Le .

Signature de l’employeur

Signature de l’assistante maternelle

Précédée de la mention

« Lu et approuvé »

Précédée de la mention

« Lu et approuvé »

Autorisation parentale d’intervention chirurgicale

Sous réserve d’en être préalablement informés ou les personnes désignées ci-dessous :

Nous soussignés, père et mère

de l’enfant , Autorisons le transfert à l’hôpital par un service d’urgence (Pompiers, SAMU)

pour que puisse être pratiquée, en cas d’urgence :

-toute hospitalisation

- intervention chirurgicale

- y compris une anesthésie,

sur notre enfant

Fait à le

Signature du père Signature de la mère

LA SURVEILLANCE MEDICALE DE L’ENFANT

En cas de régime médical alimentaire de l’enfant, l’assistante maternelle agréée doit suivre les consignes indiquées par les parents, ceux-ci joindront à cet effet une prescription médicale à jour.

En cas de maladie

L’assistante maternelle avertira les parents le plus rapidement possible en cas de maladie ou incident survenant à son domicile.

Prise de médicaments

L’assistante maternelle, en aucun cas et sous aucun prétexte que ce soit, ne doit administrer un médicament sans ordonnance du médecin traitant de l’enfant et sans autorisation écrite des parents.

Les parents doivent donc fournir un double de l’ordonnance médicale.

NE FAIRE AUCUNE AUTOMEDICATION

Les parents s’engagent à fournir à l’assistante maternelle un traitement contre la fièvre accompagné d’une ordonnance du médecin qui sera renouvelée tous les trimestres en fonction du poids de l’enfant.

Les parents et assistante maternelle se tiendront systématiquement informés des médicaments donnés à l’enfant. Dans le cas où le médecin se déplacerait chez l’assistante maternelle à la demande des parents ceux-ci s’engagent à rembourser sans délai l’assistante maternelle des frais médicaux engagés (honoraires et pharmacie).

L’accueil de l’enfant malade doit être compatible avec celui des autres enfants accueillis. L’enfant peut ne pas être accueilli s’il y a un risque pour lui-même ou les autres enfants.

Autorisation d'administrer des médicaments

Nous, soussignés, Monsieur et Madame père et mère de l’enfant

Autorisons Mlle Xxxxx Xxxxxxx Assistante maternelle à donner à notre enfant, un traitement médical ou un régime alimentaire sur prescription médicale à jour.

Les parents s’engagent à rembourser à l’assistante maternelle, les frais médicaux engagés (honoraires et pharmacie) dans les plus brefs délais, dans le cas où le médecin se rendrait au domicile de l’assistante maternelle, à la demande des parents ou lors d’une situation jugée nécessaire par l’assistante maternelle.

Fait à le

Signature du père Signature de la mère

PROTOCOLE DE SOINS

Une ordonnance doit obligatoirement accompagner le protocole de soins.

Attention, ce protocole est à renouveler tous les 3 mois jusqu’aux 2 ans de l’enfant et après, tous les 6 mois.

L’assistante maternelle, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit ne doit administrer un médicament sans ordonnance du médecin traitant de l’enfant, ou sans protocole (actes de la vie courante).

En application de l’Art.L.372 du Code de la santé publique, elle n’est pas habilitée à donner des soins réservés aux auxiliaires médicaux.

Cependant, le Conseil d’Etat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les assistantes maternelle peuvent aider à accomplir des actes de la vie courante et aider à la prise de médicaments lorsque le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières (exemple : injection).

Les parents fourniront à l’assistante maternelle un traitement antalgique et antipyrétique accompagné d’une ordonnance du médecin qui sera renouvelée tous les 3 mois en fonction du poids de l’enfant.

En cas de prise de médicaments pendant la journée de garde, les parents fourniront l’ordonnance délivrée par le médecin.

Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administré à l’enfant.

De plus, aucun médicament allopathique ou homéopathique ne sera administré en automédication, à la demande des parents.

Y compris sur présentation d’une ordonnance concernant une prescription antérieure.

A faire remplir par le médecin traitant ou le pédiatre

Protocole de soins établit pour l’enfant :

Nom / Prénom : Né (e) le : / /

En garde chez Mlle Xxxxx Xxxxxxx Assistante Maternelle Agréée.

Protocole en cas de fièvre

En cas de fièvre supérieur à : Poids de l’enfant :

Posologie :

Protocole en cas de poussée dentaire

Donner / appliquer :

Protocole en cas de coup sans plaie

Donner / appliquer :

Protocole en cas de d’érythème fessier

Donner / appliquer :

Valable jusqu’au : / /

Cachet du médecin Date et signature

Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant

L’assistante maternelle doit déclarer à sa compagnie d’assurance automobile l’utilisation de son véhicule dans le cadre de sa profession (Cf. vérification du contrat d’assurance dans le contrat de travail).

L’enfant devra être attaché avec un dispositif de retenue homologué, adapté à son âge et à sa morphologie.

Dans ce cadre, les parents autorisent :
- l’assistante maternelle à conduire son véhicule personnel avec l’enfant à bord :	Oui	Non
- le conjoint de l’assistante maternelle à conduire leur véhicule personnel avec l’enfant à bord :	Oui	Non
- le déplacement en bus avec l’enfant :	Oui	Non

Fait à Le

Signature du père Signature de la mère

Autorisation pour les trajets scolaires

Trajet du matin Trajet du midi Trajet du soir

Ils se dérouleront :

En voiture par l’assistant(e) maternel(e) A pied

Autre moyen à préciser (s’il y a lieu) :

Fait à Le

Signature du père Signature de la mère

Autorisation de sorties

Nous, soussignés, père et/ou mère de l’enfant autorisons Mlle Xxxxx Xxxxxxx, assistante maternelle agréée, à emmener notre enfant en sortie

- au relais d’assistante maternelle	oui	non
- à des spectacles destinés aux enfants	oui	non
- à rendre visite à une autre assistante maternelle	oui	non
- à rendre visite à la famille ou amies de l’assistante maternelle	oui	non
- dans les parcs, ludothèque et bibliothèque
- autres :

L’assistante maternelle s’engage à ne jamais laisser l’enfant seul et à assurer une vigilance particulière en matière de sécurité.

En cas de frais occasionnés par les sorties ceux-ci seront pris en charge par : L’employeur

L’assistante maternelle

Pour moitié par chacune des parties

Fait à Le

Signature du père Signature de la mère

Autorisation de photographies ou de films

Nous, soussignés, père et/ou mère de l’enfant

Autorisons N’autorisons pas

que notre enfant soit filmé ou pris en photo au domicile ou à l’extérieur du domicile de Mlle Xxxxx Xxxxxxx, assistante maternelle agrée

Fait à Le

Signature du père Signature de la mère

Autorisation d'accueil d'urgence

Nous, père et mère de l’enfant Autorisons Mlle Xxxxx Xxxxxxx, assistante maternelle, sous réserve d’en être préalablement informés, à confier notre enfant

A halte-garderie (l’enfant doit obligatoirement être inscrit par les parents

A une autre assistante maternelle (dans la limite des modalités d’accueil définies par son agrément) Autres (à préciser)

Conjoint de l’assistante maternelle Mère de l’assistante maternelle

Nom Téléphone / / _ / /

Nom Téléphone / / _ / /

Amie de l’assistante maternelle Enfant mineur de plus de 16 ans de l’assistante maternelle

Nom Téléphone / / _ / /

Nom Téléphone / / _ / /

Fait à Le

Signature du père Signature de la mère

Personnes autorisées à venir chercher l’enfant

L’enfant ne peut être repris chez l’assistante maternelle par d’autres personnes (impérativement majeures) que celles ayant signé le contrat (parents, représentants légaux) ou par celles désignées sur l’autorisation suivante :

Noms Adresse Téléphone

venir chercher notre enfant, régulièrement ou occasionnellement, chez l’assistante maternelle

Il convient qu’elles soient en possession d’une pièce d’identité. Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre l’enfant au domicile de l’assistante maternelle, celles-ci devront être munies d’une autorisation manuscrite des parents ou du représentant légal de l’enfant, ainsi que d’une pièce d’identité.

A défaut, l’enfant ne leur sera pas confié.

Si les parents sont séparés, il est impératif que l’autorisation parentale soit complétée.

Fait à Le

Signature du père Signature de la mère