COMMUNICATIONS A FAIRE À LA BANQUE. Pendant toute la durée d'exécution des présentes, l'Emprunteur devra : · Remettre à la Banque, dès leur établissement et au plus tard dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du Conseil d'Administration arrêtant les comptes, les copies certifiées conformes, par ses Commissaires aux Comptes, de ses bilans annuels, compte de résultats ainsi que de tous documents exigés par la loi ou la réglementation applicable, accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes : · Remettre à la Banque, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la clôture de chaque exercice, la copie de ses liasses fiscales certifiées conformes par son dirigeant ; · Informer la Banque dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de l'événement constitutif, de toutes transformations d'ordre juridique le concernant, ainsi que de tout événement susceptible de diminuer la valeur économique ou juridique des garanties qui ont pu ou pourront être conférées à la Banque, ou d'affecter de façon significative sa capacité à rembourser le Prêt ;
