Définition de Réglementation applicable

Réglementation applicable. Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (RLRQ, c. A-33.3) et les règlements applicables ;

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Réglementation applicable désigne toutes les directives et règlements de l'Union Européenne en vigueur qui régissent l'utilisation et/ou le traitement de données personnelles, incluant notamment le RGPD et toutes lois nationales associées.

Réglementation applicable désigne l’ensemble des lois, règles et exigences réglementaires applicables en matière de traitement des Données personnelles, y compris le Règlement général 2016/679 de l’UE entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi informatique et libertés 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée.

Examples of Réglementation applicable in a sentence

• Le cas échéant, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, CANAL+ INTERNATIONAL pourra adresser à l’Abonné, par tout moyen, des informations lui permettant de mieux connaître les services de CANAL+ INTERNATIONAL.

• Si la Réglementation applicable l'exige, Sage nommera un délégué à la protection des données et mettre à disposition les informations relatives à ladite nomination.

• Ces éléments de preuve doivent permettre au Responsable de traitement de vérifier la conformité du Sous-traitant vis-à-vis des exigences de la Réglementation applicable et que la protection des droits de la personne concernée est garantie.

• Les termes portant une majuscule et réutilisés au sein du présent Accord qui n’auront pas été définis au(x) Contrat(s) auront la même signification que celle qui leur est donnée dans la Réglementation applicable.

• Afin de mettre en œuvre les Services qu’il propose, le Fournisseur sera amené à collecter des Données personnelles et agira en qualité de sous-traitant, conformément à la Réglementation applicable.

• Le Fournisseur s’engage à respecter les obligations lui incombant au titre de la Réglementation applicable, telles que définies au sein de l’Article 17 des présentes.

• Le Responsable de traitement doit répondre, en son nom et pour son compte, et dans les délais prévus par la Réglementation applicable aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des Données à caractère personnel faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent Accord.

• Le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité qui sont à sa disposition et qui permettent d’assurer le niveau de sécurité proportionné au regard de la Réglementation applicable.

• Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable, il en informe immédiatement le Responsable de traitement.

• Il appartient au Sous-traitant de s’assurer que le Sous-traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable.

More Definitions of Réglementation applicable

Réglementation applicable désigne toutes dispositions du Code monétaire et financier relatives aux intermédiaires en opérations de banque et à leurs activités, des arrêtés y afférents, et plus généralement de toutes dispositions légales, réglementaires, administratives, code de bonne conduite et/ ou de bonnes pratiques pouvant être applicables aux MOBSP et à leurs activités, que lesdites règles soient codifiées dans le Code monétaire et financier, dans tout autre Code ou qu’elles ne soient pas codifiées, le tout formant un ensemble de règles l’ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables à l’activité de MOBSP.

Réglementation applicable désigne les règles édictées par toute autorité réglementaire compétente, les règles de toute Plateforme de Négociation pertinente, ainsi que toutes les autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur à tout moment, en ce compris la directive MiFID II et le règlement MiFIR, qui s’appliquent aux Services et/ou Transactions concerné(e)s ;

Réglementation applicable. Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (RLRQ,

Réglementation applicable désigne les lois, règles, règlements, positions, recommandations, orientations, règles de bonne conduite et pratiques de marché, français ou étrangers, applicables ou susceptibles de s’appliquer, à tout moment, à Bourse Direct et/ou au Client, à l’Emprunteur de Titres, au Droit d’Utilisation, aux Opérations de Prêt de Titres, à la Garantie, et plus généralement à toute opération en lien avec les présentes Conditions.

Réglementation applicable signifie les dispositions légales et réglementaires de droit français applicables à la présente Convention.