Examples of Réglementation applicable in a sentence
Si la Réglementation applicable l'exige, Sage nommera un délégué à la protection des données et mettre à disposition les informations relatives à ladite nomination.
Le Fournisseur s’engage à respecter les obligations lui incombant au titre de la Réglementation applicable, telles que définies au sein de l’Article 17 des présentes.
Le cas échéant, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, CANAL+ INTERNATIONAL pourra adresser à l’Abonné, par tout moyen, des informations lui permettant de mieux connaître les services de CANAL+ INTERNATIONAL.
Afin de mettre en œuvre les Services qu’il propose, le Fournisseur sera amené à collecter des Données personnelles et agira en qualité de sous-traitant, conformément à la Réglementation applicable.
Ces derniers agissent comme sous-traitants de PHOENIX au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de XXXXXXX et dans les conditions contractuelles signées avec XXXXXXX qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Si vous ne nous livrez pas des Instruments financiers - ou ne les livrez pas à un agent agissant en notre nom -nécessaires au règlement d'une Transaction, nous pouvons être obligés, en vertu de la Réglementation applicable, de payer des pénalités et/ ou des intérêts.
La Société Organisatrice ne traitera les données à caractère personnel que pour les finalités énumérées ci-dessus, à l’exclusion de toute autre utilisation à d’autres fins, et conformément aux instructions documentées du Partenaire et à la Réglementation applicable.
Le Prestataire s’engage à aider le Client dans le traitement de toute demande d’un Utilisateur portant sur l’exercice des droits dont il dispose en application de la Réglementation applicable en matière de Protection des données, notamment lorsque le Client n’a pas à sa disposition toutes les informations lui permettant de donner suite à la demande d’exercice des droits de la personne concernée.
Le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité qui sont à sa disposition et qui permettent d’assurer le niveau de sécurité proportionné au regard de la Réglementation applicable.
Le Responsable de traitement doit répondre, en son nom et pour son compte, et dans les délais prévus par la Réglementation applicable aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des Données à caractère personnel faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent Accord.