DE PREMIERE PART,
Exhibit
10.129
ENTRE
LES SOUSSIGNES :
· |
BNP
PARIBAS,
Société Anonyme au capital de 1.849.296.660 Euros, dont le siège social
est à XXXXX (00000), 00, Xxxxxxxxx xxx Xxxxxxxx, immatriculée sous le
n°662 042 449 - RCS de Paris - identifiant CE FR 76662042449, représentée
par son/ses mandataires :
|
(Handwritten)
Didier Sauvage Xxxxxxxxx
XXXXXXXX
habilité(s)
à cet effet, et ci-après dénommée dans le corps de l'acte sous le terme
générique "la
Banque"
ou
"BNP
PARIBAS".
DE
PREMIERE PART,
· |
la
Société INTER PARFUMS, Société Anonyme au capital de 32.239.086,00 Euros
dont le siège social est à XXXXX (00000), 0, Xxxx-xxxxx xxx Xxxxxx
Xxxxxxx, immatriculée sous le n°350 219 382 - RCS de Paris, représentée
par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX, en sa qualité de Président du Conseil
d'Administration et Directeur Général et ci-après dénommée dans le corps
de Pacte sous le terme générique "l'Emprunteur" à moins qu'elle ne soit
nommément désignée.
|
DE
SECONDE PART,
IL
A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Sur
la
demande de l'Emprunteur, la Banque lui consent un prêt à objet professionnel
d'un montant de 18.000.000,00 euros (dix huit millions d'euros), ci-après
dénommé le "Prêt" soumis aux CONDITIONS PARTICULIERES et GENERALES
suivantes.
TITRE
I - CONDITIONS PARTICULIERES
TITRE
I - A/ CARACTERISTIQUES DU PRET
ARTICLE
0 - XXXXXXX XX XXXXX XX XXXX
Xxxxxxx
xx Xxxx : 18.000.000,00 euros (Dix Huit Millions d'Euros).
Durée
du
Prêt : 60 mois à compter de la date du déblocage des fonds (hors période
d'utilisation : de la date de la signature des présentes au 10 janvier
2007).
ARTICLE
2 - OBJET DU PRET
Financement
de l'acquisition de la licence VAN CLEEF & ARPELS suivant les indications et
justificatifs communiqués préalablement a la Banque.
Exhibit 10.129
ARTICLE
3 - MODALITES DE REALISATION DU PRET
Sous
réserve des dispositions de l'article "Conditions d'utilisation du Prêt"
ci-après, la Banque réalisera le Prêt sur instructions écrites de l'Emprunteur,
et en son acquit, au moyen d'un virement effectué par le débit d'un compte
spécial ouvert sur les livres de la banque en faveur de : VAN CLEEF &
ARPELS
La
preuve
de la réalisation du Prêt et de son remboursement résultera des écritures de la
Banque.
Les
dispositions qui précèdent, ainsi que celles ci-après prévues sous l'article
"Conditions d'utilisation du Prêt", ne constituent que des obligations à la
charge de l'Emprunteur auxquelles il pourra être dérogé si la Banque y consent
sans qu'elle ne puisse encourir une responsabilité quelconque à l'égard de
quiconque, et notamment de tout garant qui ne pourra en exciper pour se
soustraire à son engagement.
ARTICLE
4 - CONDITIONS D'UTILISATION DU PRET
L'Emprunteur
ne pourra exiger d'utilisation au titre du Prêt :
·
Qu'après régularisation du présent acte par
toutes les parties signataires ;
·
Qu'après avoir remis à la demande de la
Banque l'attestation signée par un mandataire social précisant les principales
caractéristiques de l'acquisition (date de l'acquisition, date de paiement,
bénéficiaire...). L'Emprunteur déclare à ce titre avoir communiqué ladite
attestation préalablement à la signature des présentes.
ARTICLE
5 - FRAIS DE DOSSIER
5.000,00
Euros (hors taxes), exigibles et perçus (TTC) à la date de signature des
présentes sur le compte ouvert au nom de l'Emprunteur sur les livres de la
Banque.
TITRE
I - B/ CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE
6 - INTERETS
Taux
fixe: 4,10% l'an.
ARTICLE
7 - REMBOURSEMENT
Le
Prêt
sera remboursable en 20 versements trimestriels constants de 1.004.772,46 euros,
comprenant chacun une part d'amortissement ainsi que l'intérêt calculé au taux
fixe ci-dessus indiqué sur le montant restant dû après chaque échéance et
décompté selon la méthode des nombres de 360 jours annuels et sur un mois de 30
jours.
Le
premier remboursement interviendra un trimestre, jour pour jour à compter de la
date de déblocage des fonds du Prêt, ce qui commandera la date des autres
remboursements. Un tableau d'amortissement comprenant l'échéancier des
remboursements sera communiqué par la Banque à l'Emprunteur, dessus
indiqué sur le montant restant dû après chaque échéance et décompté selon la
méthode des nombres de 360 jours annuels et sur un mois de 30
jours.
Exhibit
10.129
Le
premier remboursement interviendra un trimestre, jour pour jour à compter de la
date de déblocage des fonds du Prêt, ce qui commandera la date des autres
remboursements. Un tableau d'amortissement comprenant l'échéancier des
remboursements sera communiqué par la Banque à l'Emprunteur.
ARTICLE
8 - TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEC)
Pour
satisfaire aux dispositions des articles L-313.1 et suivants du Code de la
Consommation, il est précisé à titre indicatif que, pour une utilisation unique
du Prêt à la date des présentes, le Taux Effectif Global du Prêt calculé selon
la méthode proportionnelle à partir d'un taux proportionnel trimestriel de 1,073
pour cent, s'élève à la date des présentes, à 4,30 pour cent l'an.
ARTICLE
9 - MOBILISATION
La
Banque
se réserve la faculté de mobiliser sa créance résultant du Prêt dans les
conditions prévues aux articles L.313-36 à L.313-41 du Code Monétaire et
Financier (anciennement articles 25 et suivants de l'ordonnance no67-838
du
28 septembre 1967).
ARTICLE
10 - MODALITES ET LIEU DE PAIEMENT
Le
jour
de l'échéance d'une somme devenue exigible, l'Emprunteur autorise la Banque à
prélever sur le ou les comptes alors ouverts, sur ses livres au nom de
l'Emprunteur le montant nécessaire au règlement des sommes devenues exigibles.
Le présent Prêt est exclu de toute convention de compte courant. Tous les
paiements à faire en vertu des présentes auront lieu au CENTRE D'AFFAIRES
ELYSEES HAUSSMANN ENTREPRISES de la Banque dont l'adresse est à Paris 8ème, 00
Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx.
TITRE
II - CONDITIONS GENERALES
ARTICLE
11 - DECLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR
A
la date
des présentes l'Emprunteur déclare et garantit :
· |
Qu'il
est une société régulièrement constituée, qu'il peut valablement conclure
le présent contrat et remplir toutes les obligations qui en découlent pour
lui, et notamment que sa signature, et s'il y a, la signature des
actes de
garanties, ont été dûment autorisées dans les formes légales et/ou
statutaires requises ;
|
· |
Que
les engagements découlant des présentes, et le cas échéant des sûretés y
afférentes, ne heurtent en aucune manière un quelconque engagement, une
quelconque disposition contractuelle, réglementation ou autre qui lui est
applicable ou qui pourrait le lier
:
|
Exhibit
10.129
· |
Que
les documents financiers remis à la Banque pour les besoins des présentes
sont exacts; qu'ils ont été établis selon les principes comptables
généralement appliqués en France et qu'ils donnent une image fidèle de son
actif, de son passif et de ses résultats pour chaque
exercice ;
|
· |
Que
depuis la date de clôture de son dernier exercice, il n'est survenu aucun
événement, notamment de nature juridique, financière ou commerciale
susceptible d'avoir un effet défavorable important sur son activité, son
patrimoine, sa situation économique ou sa rentabilité et qui n'ait été
porté à la connaissance de la Banque préalablement à la conclusion des
présentes ;
|
· |
Qu'aucune
instance, action, procès ou procédure administrative n'est en cours ou, à
sa connaissance, n'est sur le point d'être engagée pour interdire ou
empêcher la signature ou l'exécution des présentes ou qui pourrait avoir
des conséquences défavorables significatives sur son activité, ses actifs
ou sur sa situation financière ;
|
· |
Que
ses actifs sont valablement assurés pour une valeur au moins égale à leur
valeur de reconstruction et/ou de remplacement auprès d'une Compagnie
d'Assurances notoirement solvable ;
|
· |
Qu'il
n'existe pas de fait ou d'événement susceptible de constituer l'un
quelconque des cas d'exigibilité anticipée ci-après convenus
;
|
· |
Qu'il
est à jour dans ses paiements vis-à-vis de ses salariés, des
administrations fiscales, caisse de sécurité sociale et d'allocation
familiale.
|
ARTICLE
12 - COMMUNICATIONS A FAIRE À LA BANQUE
Pendant
toute la durée d'exécution des présentes, l'Emprunteur devra :
· |
Remettre
à la Banque, dès leur établissement et au plus tard dans un délai maximum
de trois mois à compter de la date du Conseil d'Administration arrêtant
les comptes, les copies certifiées conformes, par ses Commissaires aux
Comptes, de ses bilans annuels, compte de résultats ainsi que de tous
documents exigés par la loi ou la réglementation applicable, accompagnés
des rapports des Commissaires aux Comptes
:
|
· |
Remettre
à la Banque, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la
clôture de chaque exercice, la copie de ses liasses fiscales certifiées
conformes par son dirigeant ;
|
· |
Informer
la Banque dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter
de l'événement constitutif, de toutes transformations d'ordre juridique le
concernant, ainsi que de tout événement susceptible de diminuer la valeur
économique ou juridique des garanties qui ont pu ou pourront être
conférées à la Banque, ou d'affecter de façon significative sa capacité à
rembourser le Prêt ;
|
· |
Informer
la Banque de tous projets relatifs à une modification significative de son
actionnariat se traduisant directement en une perte par Monsieur
Xxxx
XXXXX et Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX du contrôle de la société au sens des
dispositions de l'article L.233-3 du Code de commerce
;
|
· |
Informer
immédiatement la Banque de tous faits, événements ou circonstances
susceptibles de constituer l'un quelconque des cas ci-après mentionnés
sous l'Article "Exigibilité
Anticipée".
|
Exhibit
10.129
ARTICLE
13 - ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Tant
que
l'Emprunteur sera susceptible d'être débiteur en vertu des présentes, il ne
pourra à moins d'accord préalable et écrit de la Banque :
· |
Aliéner,
hypothéquer, remettre en antichrèse, donner à bail, apporter tout ou
partie de son patrimoine immobilier à un tiers
;
|
· |
Aliéner,
remettre en nantissement, donner en gérance tout fonds de commerce et le
matériel en dépendant, cette interdiction implique en ce qui concerne le
matériel nouveau susceptible de dépendre du fonds, celle de le remettre en
nantissement dans les termes des Articles L-525.1 et suivants du
Nouveau
Code de Commerce ;
|
· |
Contracter
des dettes dont les charges éventuelles cumulées avec ses emprunts actuels
risquent d'excéder ses facultés de remboursement
;
|
· |
Faire
quoi que ce soit qui puisse altérer la valeur de tous biens remis en gage,
s'il y en a, changer leur nature ou leur destination ou les donner
en
location. Toutefois, en cas d'autorisation de location donnée par la
Banque, l'Emprunteur s'interdit de consentir aucune quittance ou
cession
de loyers non échus, à moins qu'il ne s'agisse de loyers payés d'avance,
selon l'usage, par imputation sur les trois ou six derniers mois
de
jouissance ;
|
· |
A
respecter les ratios financiers tel que définit dans l'article « ratios
financiers » ; le tout à peine de se voir appliquer les dispositions
de l'Article "Exigibilité
Anticipée".
|
ARTICLE
14- ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES DE L'EMPRUNTEUR
De
même,
pendant toute la durée d'exécution des présentes, l'Emprunteur s'engage à
informer au préalable la Banque de toute cession, partielle ou totale de ses
actifs pour un montant supérieur à 20.000.000,00 d'euros (vingt millions
d'euros), sauf dans le cadre de sa gestion courante habituelle et à l'exclusion
des opérations conclues avec des sociétés qui se trouvent sous son contrôle, au
sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce (ancien article 355-1 de la loi
du
24 juillet 1966).
ARTICLE
15 - RATIOS FINANCIERS
A
chaque
date de publication de ses comptes annuels intervenant pendant la durée du
Crédit (Global), l'Emprunteur s'engage et garantit :
· |
Que
le rapport de son Endettement Financier Consolidé sur la Situation Nette
de l'Ensemble Consolidé demeurera inférieur ou égal à 1
;
|
· |
Que
le rapport de son Endettement Financier Consolidé sur sa Capacité
d'Autofinancement Consolidée demeurera inférieur ou égal à
3.
|
Définitions
des termes :
· |
"Capacité
d'Autofinancement" : désigne la somme des postes suivants : RESULTAT
(ligne HN du compte de résultat de l'exercice) + PROVISIONS REGLEMENTEES
(TS - TT tableau 7 de la liasse fiscale) + DOTATION AUX AMORTISSEMENTS
(ligne GA du compte de
résultat de l'exercice) + 70% des loyers de CREDIT-BAIL payés dans
l'exercice (ligne HP + HQ du compte de résultat)
;
|
Exhibit
10.129
· |
"Endettement
Financier (Consolidé)" : sera égal à la somme des avances remboursables,
des emprunts et dettes diverses et majoré des engagements donnés hors
bilan relatifs aux crédits-baux et cautions délivrées tels qu'ils sont
comptablement définis dans le bilan (consolidé) certifié du Client de
l'exercice clos le 31/12/2005 ;
|
· |
"Situation
Nette de l'Ensemble (Consolidé)" : correspond à la somme du capital du
Client, des primes (d'émission, de fusion ou d'apport), des réserves
(légales, statutaires, réglementées, conventionnelles ou autres), des
écarts de conversion, intérêts des minoritaires et du résultat de
l'exercice, tels qu'ils sont comptablement définis dans le bilan
(consolidé) certifié du Client de l'exercice clos le
31/12/2005;
|
Principes
Comptables
Les
comptes annuels de l'Emprunteur sont et seront préparés selon les principes
comptables généralement admis en France et, sous réserve de toute indication
contraire y figurant, selon un principe de permanence des méthodes de
présentation et d'évaluation.
L'Emprunteur
informera la Banque de toute modification dans les principes comptables retenus
pour l'établissement de ses comptes.
ARTICLE
16 - CLAUSE "PARI-PASSU"
L'Emprunteur
s'engage :
· |
A
ne consentir aucune sûreté, garantie ou charge à un tiers sur une
immobilisation, au sens du plan comptable, sans en faire bénéficier la
Banque pari passu au même rang. Toutefois, la présente clause ne
s'appliquera pas aux garanties ou sûretés que consentirait l'Emprunteur en
couverture du financement de l'acquisition d'une immobilisation dès lors
qu'elles porteront exclusivement sur l'actif en question et garantiront
uniquement le financement de cet actif
;
|
· |
A
informer immédiatement et par écrit la Banque, de tous engagements "de
faire" ou "de ne pas faire", souscrits ou devant être souscrits auprès de
tout Établissement de Crédit et dont l'inexécution ou la violation aurait
pour conséquence d'entraîner
la déchéance du terme ou l'exigibilité anticipée de l'obligation au titre
de laquelle cet engagement aurait été souscrit, et, à faire bénéficier la
Banque, dans le cas où un tel engagement aurait été souscrit, soit du même
engagement (qui n'aurait pas déjà été recueilli aux présentes), soit de
droits ou avantages équivalents satisfaisants pour elle
;
|
· |
A
informer immédiatement et par écrit la Banque, de la mise en oeuvre par
tout créancier, notamment Établissement Financier ou de Crédit, de toute
déchéance du terme ou de tous cas d'exigibilité anticipée relatif à tout
prêt, crédit, ou autre concours financier, accordé au Client dés lors que
cette action aurait pour conséquence la remise en cause des engagements de
l'Emprunteur au titre des
présentes.
|
ARTICLE
17 - REMBOURSEMENT ANTICIPE
L'Emprunteur
pourra, à tout moment, procéder au remboursement anticipé du présent Prêt en
tout ou partie, un remboursement anticipé partiel devra être au moins égal a dix
pour cent du
montant initial du prêt à moins qu'il ne s'agisse de son solde, et sous réserve
d'un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception a
l'Agence de la Banque ou est comptabilisé le présent Prêt.
Exhibit
10.129
II
sera
alors perçu par la Banque une somme payable le jour de la prise d'effet du
remboursement anticipé, correspondant a la différence entre :
· |
D'une
part, la valeur actuelle, calculée au taux de réemploi défini ci-après, du
montant des échéances de remboursement (capital et intérêts) qu'aurait
produit le capital remboursé par anticipation sur la base du taux nominal
fixe initial sur la période restant à courir
;
|
· |
Et,
d'autre part, le montant du capital remboursé par
anticipation.
|
D'un
commun accord, cette somme sera déterminée en fonction de la formule de calcul
et de la définition du taux de réemploi qui figurent en Annexe I.
Un
montant minimum de perception est fixé à 350.55 euros : ce montant minimum sera
notamment appliqué de fait si la valeur actuelle définie ci-dessus est
inférieure au montant du capital remboursé par anticipation.
Tout
remboursement anticipé aura un caractère définitif et ne pourra donner lieu à de
nouvelles utilisations. En outre, tout remboursement anticipé partiel s'imputera
sur les échéances les plus éloignées.
ARTICLE
18 - EXIGIBILITE ANTICIPEE
La
totalité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, au titre
des présentes, deviendra immédiatement exigible et aucune autre utilisation ne
pourra être réclamée à la Banque en cas de liquidation judiciaire, cessation
d'exploitation ou cessation d'activité de l'Emprunteur, ainsi que dans tous les
cas de déchéance du terme prévus par la loi.
De
même,
aucune utilisation ne pourra être réclamée à la Banque et/ou la Banque pourra
rendre le Prêt exigible par anticipation quinze jours après une notification
faite à l'Emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'il
soit besoin d'aucune formalité judiciaire dans l'un quelconque des cas suivants
:
· |
En
cas de non-paiement à bonne date d'une somme quelconque devenue exigible
;
|
· |
En
cas de comportement gravement répréhensible de l'Emprunteur, comme au cas
où sa situation s'avérerait irrémédiablement compromise au sens de
l'article L.313-12 du Code Monétaire et
Financier;
|
· |
Au
cas où l'une quelconque des déclarations faites par l'Emprunteur aux
termes des présentes ou dans toute attestation écrite faite par un
mandataire de l'Emprunteur pour les besoins des présentes, se révèle avoir
été inexacte au moment où elle a été faite ou réitérée, ou cesse d'être
exacte sur un point important, dès lors que cette déclaration avait
constitué au moment de la conclusion des présentes un élément déterminant
sans lequel la Banque n'aurait pas consenti le
Prêt ;
|
· |
En
cas de fusion, scission, liquidation amiable ou dissolution de
l'Emprunteur ;
|
· |
En
cas de cession de l'entreprise de l'Emprunteur dans le cadre d'une
procédure amiable ou
collective ;
|
Exhibit
10.129
· |
En
cas de modification de la forme juridique de l'Emprunteur ou de son
objet
social, ou de transfert de son siège social hors de France métropolitaine,
si cette transformation entraîne une diminution substantielle de la
responsabilité de ses dirigeants ;
|
· |
Au
cas où les intérêts et commissions du Prêt deviendraient passibles d'un
impôt ou d'une taxe quelconque auquel ils ne sont pas actuellement
assujettis, à moins que l'Emprunteur n'acquitte cette charge fiscale, de
telle sorte que la Banque n'ait rien à supporter de ce
chef ;
|
· |
A
défaut de paiement par l'Emprunteur d'une somme importante et non
contestée par lui, et notamment ses contributions, taxes, cotisations
sociales et autres et qui serait susceptible d'engendrer des conséquences
manifestement dommageables sur le bon remboursement du Prêt
;
|
· |
En
cas de modification substantielle de la nature, la capacité ou du
patrimoine de l'Emprunteur, ainsi que sa structure juridique, financière,
industrielle ou commerciale, si cette modification est susceptible
d'affecter sérieusement sa capacité à rembourser le
Prêt;
|
· |
En
cas de non-respect, fausse déclaration ou inexécution par l'Emprunteur
d'une quelconque obligation lui incombant tant aux termes du présent acte,
que de tout acte de garantie ou de tout avenant, qui en seraient
la suite
ou conséquence, comme aussi en cas d'inexécution par l'Emprunteur de tous
engagements pouvant avoir une conséquence sur la validité juridique ou sur
la valeur économique de toute sûreté ou garantie constituée tant au termes
des présentes que par acte séparé.
|
Les
sommes ainsi devenues exigibles ainsi que toute somme non payée à son échéance
normale ou anticipée et tous frais et débours qui seraient avancés par la Banque
à l'occasion du présent Prêt seront tous productifs d'intérêts calculés au taux
du Prêt alors applicable majoré de 3 pour cent l'an.
Cette
stipulation ne pourra nuire à l'exigibilité survenue et, par suite, valoir
accord de délai de règlement. Les intérêts seront capitalisés, s'ils sont dus,
pour une année entière, conformément à l'article 1154 du Code
Civil.
ARTICLE
19 - COMMUNICATIONS
Toute
notification, communication ou demande devant être faite en exécution des
présentes devront être faites par courrier.
Dans
certaines circonstances, et sur demande expresse de l'Emprunteur, la Banque
pourra accepter des communications ou demandes faites par téléphone, télex ou
télécopie à condition qu'elles soient confirmées par courrier.
Toute
communication ou demande devant être faite et tout document devant être délivré
par l'une des parties à l'autre en exécution des présentes, sera faite et
délivrée :
· |
S'il
s'agit de l'Emprunteur à : Société INTER PARFUMS
|
Adresse
:
0, Xxxx-xxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx 0xxx
Attention :
Responsable du Département Finances & Juridique
Téléphone
: 00.00.00.00.00
Télécopie/Fax
: 00.00.00.00.00
· |
S'il
s'agit de la Banque à : BNP
PARIBAS
|
Agence
:
CENTRE D'AFFAIRES ELYSEES HAUSSMANN
Adresse
:
00, Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxx 0xxx
Attention
: Chargé d'Affaires
Téléphone
: 00.00.00.00.00
Télécopie/Fax
: 00.00.00.00.00
Exhibit
10.129
ARTICLE
20 - CONFIDENTIALITE
La
Banque
et l'Emprunteur s'engagent à ce que l'ensemble des documents échangés avant ou
après la conclusion des présentes, ainsi que l'ensemble des informations dont
ils pourraient avoir connaissance ou accès à l'occasion de la préparation ou de
l'exécution du Prêt, soient traités comme strictement confidentiels. La Banque
et l'Emprunteur s'engagent à veiller au respect de cet engagement par l'ensemble
de leur personnel.
N'est
pas
considérée comme confidentielle toute information au sujet de laquelle l'une des
parties est en mesure de prouver qu'elle est librement disponible pour avoir
fait l'objet d'une divulgation publique préalable sans qu'il y ait violation du
présent Contrat, ou bien qu'elle était connue avant l'entrée en vigueur du
présent Contrat, ou encore qu'elle a été reçue d'un tiers de manière licite sans
restriction ni violation du présent Contrat.
Les
engagements de confidentialités stipulés au présent article demeureront en
vigueur après le remboursement du Prêt et jusqu'au jour où les informations
tomberont dans le domaine public ou seront communiquées par un tiers sans faute
de la part de celui-ci.
ARTICLE
21 - FRAIS ET DROITS DIVERS A LA CHARGE DE
L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur
supportera tous frais, droits, taxes (droits d'enregistrement ... ) et
honoraires relatifs au présent acte ainsi qu'a la constitution des garanties,
s'il y a, et à leur renouvellement, et à l'information annuelle des cautions,
s'il y a, et d'une manière générale, de tous ceux qui seraient afférents au
présent acte ou qui en seraient la suite ou la conséquence, y compris toutes
avances pour frais de conservation des garanties constituées, ainsi que les
rémunérations et frais susceptibles d'être dus au titre des modifications qui
seraient apportées aux présentes.
En
outre,
tous droits ou taxes quelconques, présents et à venir, sur les intérêts ou le
principal des sommes qui pourront être dues par l'Emprunteur, seront à sa charge
y compris ceux dont la Banque serait légalement débitrice.
ARTICLE
22 - IMPUTATION DES PAIEMENTS
De
convention expresse, il est convenu et accepté par l'Emprunteur que tout
paiement partiel sera imputé en priorité sur les frais et accessoires, puis sur
les indemnités, puis sur les intérêts de retard, puis les commissions, puis sur
les intérêts conventionnels, enfin sur le principal.
ARTICLE
23 - GARANTIES - NOVATION
Les
garanties consenties ne préjudicient en aucune manière aux droits et actions de
la Banque et elles n'affectent et ne pourront affecter en aucune manière la
nature et l'étendue de tous engagements et de toutes garanties réelles ou
personnelles qui ont été ou pourront être fournies ou contractées soit par
l'Emprunteur, soit par tous tiers, mais elles s'y ajoutent.
Exhibit
10.129
ARTICLE
24 - CESSION - TRANSFERT DES DROITS
L'Emprunteur
ne pourra céder ou transférer aucun droit ou obligation résultant des présentes
sans l'accord préalable et écrit de la Banque.
ARTICLE
25 - EXERCICE DES DROITS - RENONCIATION
Tous
les
droits conférés à la Banque ou à l'Emprunteur, par les présentes ou par tout
autre document délivré en exécution ou à l'occasion des présentes, comme les
droits découlant de la loi, seront cumulatifs et pourront être exercés à tout
moment.
Le
fait
pour la Banque ou pour l'Emprunteur, de ne pas exercer un droit, ou le retard
à
l'exercer, ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à ce droit, et
l'exercice d'un seul droit ou son exercice partiel n'empêchera pas la Banque ou
l'Emprunteur de l'exercer à nouveau ou dans l'avenir ou d'exercer tout autre
droit.
ARTICLE
26 - INFORMATIQUE ET LIBERTES - AUTORISATION DE COMMUNICATION
D'INFORMATIONS
Les
informations nominatives recueillies dans le présent acte seront utilisées pour
les nécessités de la gestion interne ou pour satisfaire aux obligations légales
et réglementaires. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et
de rectification dans les conditions de la loi no78-17
du
6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, par
courrier adressé à BNP
PARIBAS, CFFRCA 1, 75540 Xxxxx Xxxxx 00.
Le
responsable du traitement est BNP PARIBAS.
L'Emprunteur
ainsi que la Caution, s'il y a, autorisent expressément la Banque, pendant la
durée des présentes, à communiquer les informations les concernant
:
· |
Aux
sous-traitants qui exécuteraient pour le compte de la Banque certaines
tâches matérielles et techniques afférentes aux présentes (la liste des
sous-traitants est disponible à l'adresse ci-dessus)
;
|
· |
Aux
sociétés de caution mutuelle ou organismes de garantie financière ou aux
sociétés de recouvrement chargées d'effectuer pour le compte de la Banque
au recouvrement de la créance objet des présentes (les listes des sociétés
de caution mutuelle ou organismes de garantie financière ou sociétés de
recouvrement sont disponibles à l'adresse
ci-dessus) ;
|
· |
A
tout établissement de crédit sous-participant ainsi qu'aux organismes de
refinancement qui interviendraient dans cette opération, ainsi qu'à leurs
mandataires directs auxquels ces organismes seraient susceptibles
d'avoir
recours notamment pour le suivi et l'encaissement de la créance objet des
présentes.
|
Enfin,
toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement
spécifique destine a prévenir la fraude.
Exhibit
10.129
ARTICLE
27 - ANNEXE(S)
Aux
présentes est/sont annexé(s) le(s) document(s) suivant(s) qui fait/font partie
intégrante du présent contrat de prêt:
ANNEXE
I
- Formule de détermination de l'indemnité due à la Banque en cas de
remboursement anticipé du Prêt.
ARTICLE
28 - ELECTION DE DOMICILE
Pour
l'exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu :
· |
Pour
la Banque en son CENTRE D'AFFAIRES ELYSEES HAUSSMANN ENTREPRISES,
dont
l'adresse est à PARIS 8ème, 00 Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx
;
|
· |
Pour
l'Emprunteur en son siège social
sus-indiqué.
|
Il
est
expressément fait attribution de compétence aux Tribunaux du ressort de l'Agence
de la Banque mentionnée en tête des présentes et à défaut de précision aux
tribunaux de PARIS, pour toutes les instances et procédures et ce, même en cas
de pluralité d'instances ou de parties, ou même d'appel en
garantie.
Fait
et
passé à (- Lieu de signature de l'acte (Ville)
PARIS
-), le
03 12 06 en deux exemplaires.
Le
présent contrat est établi sur 12 pages
Approuvé
:
Mots
rayés nuls : ____________
Lignes
rayées nulles : ____________
Renvois
:
____________
Mots
rajoutés : ____________
Initiales
:
Signatures
BNP
PARIBAS
Xxxxxxxxx
XXXXXXXX EMPRUNTEUR
Didier
Sauvage
Signature(s)
vérifiée(s) par __________
Exhibit
10.129
ANNEXE
I
La
formule d'indemnité de remboursement anticipé est calculée comme suit dans tous
les cas où le remboursement anticipé intervient à une date
d'échéance:
Somme
(CFp / (1+ TR)Dp)
- RA
(p
= 1 à
n)
Si
le
remboursement n'intervient pas à une date d'échéance, le résultat ci-dessus sera
minoré du montant des intérêts courus entre la dernière date d'échéance et la
date du remboursement anticipé.
n
=
nombre de périodes correspondant à des paiements de flux entre la date de
remboursement anticipée et la date d'échéance contractuelle du
prêt.
CFp
=
flux de capitaux et d'intérêts résiduels, initialement prévus dans le plan
d'amortissement du prêt, associés au remboursement anticipé, a la période
p.
Dp
=
durée écoulée entre la date du remboursement anticipé et la date de paiement du
flux CFp.
RA
=
capital restant dû à la date de remboursement anticipé s'il s'agit d'un
remboursement anticipé total, ou montant remboursé par anticipation s'il s'agit
d'un remboursement anticipé partiel.
TR:
taux
de réemploi = taux de rendement actuariel du titre d'État dont la durée est la
plus proche et inférieure à la durée de vie moyenne résiduelle du
prêt.
On
entend
par titre d'État, le BTAN pour les durées de vie moyenne résiduelles inférieures
à 5 ans, et l'OAT pour celles supérieures ou égales à 5 ans.
Le
taux
est celui établi par la Caisse des Dépôts et Consignation (pages REUTER :
CDCOAT1, CDCOAT2, CDCBTAN, ou toute autre page qui y serait substituée). La
valeur du taux sera celle connue le deuxième jour ouvré précédent la date
effective du remboursement anticipé.
La
durée
de vie résiduelle moyenne correspond à la somme des flux de capitaux résiduels
associés au remboursement anticipé, pondérés par la durée écoulée entre la date
de remboursement anticipé et la date de paiement de chaque flux, divisée par le
montant dudit remboursement anticipé:
Somme
(Kp
x Dp) / RA (p = 1 à n)
Kp:
flux
de capitaux résiduels initialement prévus dans le plan d'amortissement du prêt,
correspondant au montant remboursé par anticipation, à la période
p.
Exhibit
10.129
BNP PARIBAS |
07
FEV 2007
|
PLAN
DE
REMBOURSEMENT
AGENCE
:
XXXXXX XXXXXXXXX ENTREPRISES
00
XXXXXXXXX XXXXXXXXX
00000
|
|
00000
XXXXX
|
XXXXX
PARFUMS
|
Tel
:00
00 00 00 00
Fax:
00
00 00 00 00
0
XXXX XXXXX XXX XXXXXX XXXXXXX 00000 XXXXX
|
|
00000
XXXXX
|
Domiciliation
XXXXXX
XXXXXXXXX XXXXXXXXXXX (00000)
COMPTE
30004 00819 00060737432
Le
11
Janvier 2007
Objet
:
Plan prévisionnel
CARACTERISTIQUES
DU PRÊT
CREDIT
D'EQUIPEMENT
|
MONTANT
DU PRÊT
|
18
000 000,00
|
EUR
|
AMORTISSEMENT
TRIMESTRIEL
|
||
TAUX
NOMINAL ACTUEL
|
4.100%
|
CREANCE
DUE
|
16
000 000, 00
|
EUR
|
A
TERME ECHU
|
|
NATURE
DU TAUX
|
TAUX
FIXE
|
EQUIVALENT
EN FRANCS (0)
|
000
000 000,00
|
FRF
|
||
DUREE
RESTANTE 60
MOIS
|
5
|
DATE
|
|
MONTANT
PRELEVEMENT
|
|
INTERETS
|
|
ASSURANCE
|
|
CREANCE
AMORTIE
|
|
CHARGES
REPORTEES
|
|
CAPITAL
RESTANT DU
|
|
CREANCE
DE LA BANQUE
|
08/04/2007
|
|
999
988,32
|
|
184
500,00
|
|
0,00
|
|
815
488,32
|
|
0,00
|
|
17
164 511,68
|
|
17
184 511,68
|
08/07/2007
|
999
988,32
|
176
141,24
|
0,00
|
823
847,08
|
0,00
|
16
360 664,50
|
16
360 664,60
|
|||||||
08/10/2007
|
999
988,32
|
167
696,81
|
0,00
|
832
291,51
|
0,00
|
15
528 373,09
|
15
528 373,09
|
CHARGES
FINANCIERES ANNUELLES EN EUROS
|
528
338,06
|
EQUIVALENT
EN FRANCS (0)
|
0
000 000,42
|
DATE
|
MONTANT
PRELEVEMENT
|
INTERETS
|
ASSURANCE
|
CREANCE
AMORTIE
|
CHARGES
REPORTEES
|
CAPITAL
RESTANT DU
|
CREANCE
DE LA BANQUE
|
|||||||
08/01/2008
|
999
988,32
|
159
165,82
|
0,00
|
840
822,50
|
0,00
|
14
687 550,59
|
14
687 550,59
|
|||||||
08/04/2008
|
999
988,32
|
150
547,39
|
0,00
|
849
440,03
|
0,00
|
13
838 109,66
|
13
836 109,66
|
|||||||
08/07/2008
|
999
988,32
|
141
840,62
|
0,00
|
858
147,70
|
0,00
|
129
979 901,96
|
12
979 961,96
|
(1)
A
titre indicatif, sur la base de 6.55957 francs pour 1 euro
BNP
PARIBAS - S.A. au capital de 1 860 934 954 euros - Siége social: 00, xxxxxxxxx
xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx
Immatriculée
sous le no
662 042 449 RCS Paris- Identifiant C.E. FR76662042449 3615 BNP PARIBAS
xxx.xxxxxxxxxx.xxx
Page
1
Exhibit
10.129
BNP
PARIBAS
PLAN
DE
REMBOURSEMENT
AGENCE
: XXXXXX XXXXXXXXX ENTREPRISES
Domiciliation
XXXXXX
XXXXXXXXX ENTREPRISES (00819)
COMPTE
30004 00819 00060737432
|
INTER
PARFUMS
|
Le
11
Janvier 2007
DATE
|
|
MONTANT
PRELEVEMENT
|
|
INTERETS
|
|
ASSURANCE
|
|
CREANCE
AMORTIE
|
|
CHARGES
REPORTEES
|
|
CAPITAL
RESTANT DU
|
|
CREANCE
DE LA BANQUE
|
08/10/2008
|
999
988,32
|
133
044,61
|
0,00
|
886
943,71
|
000
|
12
113 018,25
|
12
113 018,25
|
CHARGES
FINANCIERES ANNUELLES EN EUROS
|
584
598,44
|
||||||
EQUIVALENT
EN FRANCS (0)
|
0
000 000,39
|
DATE
|
MONTANT
PRELEVEMENT
|
INTERETS
|
ASSURANCE
|
CREANCE
AMORTIE
|
CHARGES
REPORTEES
|
CAPITAL
RESTANT DU
|
CREANCE
DE LA BANQUE
|
|||||||||
08/01/2009
|
999
988,32
|
124
158,44
|
0,00
|
875
829,88
|
0,00
|
11
237 188,37
|
11
237 188,37
|
|||||||||
08/04/2009
|
999
988,32
|
115
181,18
|
0,00
|
864
007,14
|
0,00
|
10
352 381,23
|
10
352 381,23
|
|||||||||
08/07/2009
|
999
988,32
|
106
111,91
|
0,00
|
893
876,41
|
0,00
|
9
458 504,82
|
9
458 504,82
|
|||||||||
08/10/2009
|
999
988,32
|
96
949,67
|
0,00
|
903
038,65
|
0,00
|
8
555 466,17
|
8
555 466,17
|
CHARGES
FINANCIERES ANNUELLES EN EUROS
|
442
401,20
|
|||||||
EQUIVALENT
EN FRANCS (0)
|
0
000 000,64
|
DATE
|
MONTANT
PRELEVEMENT
|
INTERETS
|
ASSURANCE
|
CREANCE
AMORTIE
|
CHARGES
REPORTEES
|
CAPITAL
RESTANT DU
|
CREANCE
DE LA BANQUE
|
||||||||
08/01/2010
|
999
988,32
|
87
693,53
|
0,00
|
912
294,79
|
0,00
|
7
643 171,38
|
7
643 171,38
|
||||||||
08/04/2010
|
999
988,32
|
78
342,51
|
0,00
|
921
645,81
|
0,00
|
6
721 525,57
|
6
721 525,57
|
||||||||
08/07/2010
|
999
988,32
|
68
895,64
|
0,00
|
931
092, 68
|
0,00
|
5
790 432,89
|
5
790 432,89
|
||||||||
08/10/2010
|
999
988,32
|
59
351,94
|
0,00
|
940
636,38
|
0,00
|
4
849 796,51
|
4
849 796,51
|
CHARGES
FINANCIERES ANNUELLES EN EUROS
|
284
283,62
|
|||||||
EQUIVALENT
EN FRANCS (0)
|
0
000 000,01
|
DATE
|
MONTANT
PRELEVEMENT
|
INTERETS
|
ASSURANCE
|
CREANCE
AMORTIE
|
CHARGES
REPORTEES
|
CAPITAL
RESTANT DU
|
CREANCE
DE LA BANQUE
|
|||||||
08/01/2011
|
999
988,32
|
49
710,41
|
0,00
|
950
277,91
|
0,00
|
3
899 518,60
|
3
899 518,60
|
(1)
A
titre indicatif, sur la base de 6.55957 francs pour 1 euro
BNP
PARIBAS - S.A. au capital de 1 860 934 954 euros - Siége social: 00, xxxxxxxxx
xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx
Immatriculée
sous le no
662 042 449 RCS Paris- Identifiant C.E. FR76662042449 3615 BNP PARIBAS
xxx.xxxxxxxxxx.xxx
Page
2
Exhibit
10.129
BNP
PARIBAS
PLAN
DE
REMBOURSEMENT
AGENCE
: XXXXXX XXXXXXXXX ENTREPRISES
Domiciliation
XXXXXX
XXXXXXXXX ENTREPRISES (00819)
COMPTE
30004 00819 00060737432
|
INTER
PARFUMS
|
Le
11
Janvier 2007
DATE
|
MONTANT
PRELEVEMENT
|
INTERETS
|
ASSURANCE
|
CREANCE
AMORTIE
|
CHARGES
REPORTEES
|
CAPITAL
RESTANT DU
|
CREANCE
DE LA BANQUE
|
||||||||
08/01/2011
|
999
988,32
|
39
970,07
|
0,00
|
960
018,25
|
0,00
|
2
939 500,35
|
2
939 500,35
|
||||||||
08/04/2011
|
999
988,32
|
30
129,88
|
0,00
|
969
858,44
|
0,00
|
1
969 641,91
|
1
969 641,91
|
||||||||
08/07/2011
|
999
988,32
|
20
188,83
|
0,00
|
979
799,49
|
0,00
|
989
842,42
|
989
842,42
|
CHARGES
FINANCIERES ANNUELLES EN EUROS
|
139
999,19
|
|||||||
EQUIVALENT
EN FRANCS (1)
|
918
334,49
|
DATE
|
MONTANT
PRELEVEMENT
|
INTERETS
|
ASSURANCE
|
CREANCE
AMORTIE
|
CHARGES
REPORTEES
|
CAPITAL
RESTANT DU
|
CREANCE
DE LA BANQUE
|
|||||||
08/01/2012
|
999
988,32
|
10
145,90
|
0,00
|
989
842,42
|
0,00
|
0,00
|
0,00
|
CHARGES
FINANCIERES ANNUELLES EN EUROS
|
10
145,90
|
||||||
EQUIVALENT
EN FRANCS (1)
|
66
552,74
|
(1)
A
titre indicatif, sur la base de 6.55957 francs pour 1 euro
BNP
PARIBAS - S.A. au capital de 1 860 934 954 euros - Siége social: 00, xxxxxxxxx
xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx
Immatriculée
sous le no 662 042 449 RCS Paris- Identifiant C.E. FR76662042449 3615 BNP
PARIBAS xxx.xxxxxxxxxx.xxx
Page
3