Compte d’ajustement Clauses Exemplaires

Compte d’ajustement. Pour l’application du présent article aux dispositions des articles 2.10 et 2.11, l’assureur et le souscripteur conviennent que lorsque le chiffre d’affaires devant être déclaré par ce dernier pour le calcul de la cotisation annuelle définitive ne se rapporte pas exclusivement à des opérations de construction garanties, il est mis en place un compte d’ajustement. Le compte d’ajustement est tenu dans les livres de l’assureur au nom du souscripteur. Il prend en compte à son crédit la portion du chiffre d’affaires servant d’assiette à la cotisation annuelle définitive et déclaré par le souscripteur pendant la période de validité du contrat, mais portant sur des opérations de construction ne relevant pas de la garantie, car la date d’ouverture du chantier est antérieure à la prise d’effet du contrat, et qui ont fait l’objet d’une déclaration spéciale du souscripteur à l’assureur,  il enregistre à son débit la portion desdits éléments variables portant sur des opérations de construction relevant de la garantie et déclarés en application de l’article 7.3 après la date d’effet de la dénonciation ou résiliation du contrat. Lorsqu’il est créditeur au profit du souscripteur, il sert de dépôt de garantie (non productif d’intérêts et évalué sur la base du taux du tarif en vigueur) entre les mains de l’assureur sur toutes les sommes (cotisations, franchises, etc.) dues par le souscripteur après cessation des effets du contrat, mais pendant la période de validité de la garantie. Lorsqu’il est débiteur, il fait l’objet d’un apurement au dernier taux du tarif en vigueur à partir de la date de la dénonciation ou de la résiliation du contrat.