La vie du contrat Clauses Exemplaires
La vie du contrat. Article Formation et prise d’effet
La vie du contrat. La prise d’effet des garanties et la durée du contrat Les déclarations de risques que vous devez effectuer La cotisation La suppression d’un risque assuré La résiliation du contrat La prescription La procédure en cas de désaccord Vos données à caractère personnel
La vie du contrat. 1. La prise d’effet et la durée de votre contrat Votre contrat prend effet à la date et pour la durée indiquées aux Conditions Particulières, sous réserve du paiement effectif de la cotisation. Au terme de cette période de garantie : - votre contrat est renouvelé pour une période d’un an sans interruption de garantie, si vous procédez au paiement de la cotisation correspondante dans le mois suivant l’offre de renouvellement qui vous est présentée ; - votre contrat n’est pas renouvelé et il cesse de produire ses effets à la date d’expiration de celui-ci, si vous ne procédez pas au paiement de la cotisation dans le mois suivant l’offre de renouvellement qui vous est présentée. Par ailleurs, il pourra être mis fin à votre contrat par Juridica, en cas de sinistre c’est-à-dire après la survenance d’un litige : la garantie cesse de produire ses effets un mois après que Juridica vous en ait informé par lettre recommandée. Vous avez alors le droit, dans le délai d’un mois à compter de la notification de résiliation, de résilier les autres contrats d’assurance souscrits par vous auprès de nous.
2. Les règles de preuve en cas de souscription par Internet Il est expressément convenu entre vous et nous que les règles de preuve visées ci-dessous régissent les rapports entre les parties. Toute opération ainsi réalisée par le souscripteur (validation d’une demande de souscription, consultation, gestion, saisie de données, etc…) après authentification dans les conditions susvisées, est réputée émaner du souscripteur lui-même. Par ailleurs, il est admis notamment que le fait de cocher la case : ‘’Je reconnais avoir pris connaissance avant la conclusion de mon contrat des Conditions Générales’’ manifeste la réception par le souscripteur des Conditions Générales mises à sa disposition par l’assureur. De surcroît, il est admis que le fait pour le souscripteur de valider toute opération proposée sur le site internet ou de cocher tout autre case (prise d’effet des garanties, etc) manifeste son consentement. En cas de contestation, les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support informatique ou papier constitueront la preuve de la réception par le souscripteur des informations portées à sa connaissance par l’intermédiaire et l’assureur, ainsi que la preuve de son consentement à la réalisation de l’opération. Par conséquent, les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support informatique ou papier pourront être utilisés dans le cadre de to...
La vie du contrat. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription peut en outre résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (Article L. 114-2 du Code des Assurances).
La vie du contrat. 28
4.1. Le risque assuré 28
La vie du contrat. 15.1 - Les déclarations de risques à la souscription du contrat
15.2 - La prise d’effet des garanties
La vie du contrat. Par Dans quelle situation ? De plein droit En cas de perte totale des biens assurés résultant d’un évènement non garanti. En cas de réquisition biens assurés. de propriété des En cas de retrait de notre agrément. En cas de cession du véhicule assuré. Le contrat est suspendu le lendemain à zéro heure puis résilié automatiquement après un délai de six mois, s’il n’a pas été remis en vigueur ou résilié par vous ou nous.
La vie du contrat. Le décompte de cotisation s’effectue à la journée pour les opérations d’assurance de souscription, modification ou suppression de risque. La cotisation est exigible dès que l’opération est réalisée. L’échéance annuelle, les prélèvements mensuels, la souscription, la modification et la réalisation du contrat, ainsi que la suppression d’un risque peuvent donner lieu à la perception de frais. Les opérations d’assurance ne sont pas assujetties au mécanisme de la TVA et relèvent d’un régime fiscal spécifique : le taux de taxes varie selon les garanties.
La vie du contrat. Le contrat est constitué : • par les présentes Conditions générales qui précisent nos droits et obligations réciproques, • par les Conditions particulières qui adaptent et complètent ces Conditions générales. Elles indiquent la société d’assurance auprès de laquelle le contrat d’assurance est souscrit, dénommée l’assureur. De plus, le présent contrat est régi par le Code des assurances.