Droits des Obligataires aux intérêts des Obligations et aux dividendes des actions livrées. En cas d'exercice du Droit à l'Attribution d'Actions, aucun intérêt ne sera payé aux Obligataires au titre de la période courue entre la dernière Date de Paiement d'Intérêts précédant la Date d'Exercice et la date à laquelle intervient la livraison des actions. Les droits attachés aux actions nouvelles émises à la suite d'une conversion sont définis au paragraphe 4.17.1.(a) « Actions nouvelles émises à la suite de la conversion » du contrat d’émission. Les droits attachés aux actions existantes remises à la suite d'un échange sont définis au paragraphe 4.17.1.(b) « Actions existantes remises à la suite de l'échange » du contrat d’émission.
