Définition de Date de paiement

Date de paiement désigne, pour un Prêt donné, une date de paiement telle que définie dans les Conditions Particulières qui lui sont applicables, étant précisé que :
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Date de paiement s’entend de la date à laquelle le Payeur remet le Versement à son IF, sous réserve de l’heure limite quotidienne fixée par l’IF du Payeur pour l’acceptation des paiements.
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Date de paiement désigne la date que porte le titre négociable tiré par le receveur général du Canada et remis afin de payer une somme aux termes du contrat;
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Examples of Date de paiement in a sentence

  • Le Client effectuera tous les paiements avant la Date de paiement.

  • Les intérêts seront comptés par jour de retard à partir de la Date de paiement jusqu’au paiement par le Client.

  • RBC n'est aucunement responsable des frais de retard, pénalités ou intérêts que l'Entreprise créancière a le droit de facturer au Payeur en raison de la Date de paiement et/ou du Montant du Versement.

  • Date de paiement du salaire La rémunération mensuelle (y compris les indemnités d’entretien, et le cas échéant les indemnités de repas et de déplacement), est versée au salarié le de chaque mois.

  • Le Versement sera considéré comme effectué à la Date de paiement, peu importe la date à laquelle l’Entreprise créancière reçoit réellement de la Banque Royale le Versement et les Renseignements sur le versement.

  • Ces données et informations comprendront notamment le nom de l'Entreprise créancière, le nom et le Numéro d'identification du Payeur, le Montant du Versement et la Date de paiement.

  • La Banque Royale n’est aucunement responsable des frais de retard, pénalités ou intérêts que l’Entreprise créancière a le droit de facturer au Payeur en raison de la Date de paiement et/ou du Versement.

  • L'Entreprise créancière reconnaît et convient qu'elle considérera le Montant du Versement comme ayant été versé à la Date de paiement, peu importe la date à laquelle l'Entreprise créancière reçoit réellement de RBC le Montant du Versement et les Renseignements sur le Versement.

  • Ces données comprendront le nom de l’Entreprise créancière, le nom et le Numéro d’identification du payeur, le Versement et la Date de paiement.

  • Tout Montant de liquidation non payé à la Date de paiement sera traité comme un montant non payé et portera intérêts, aux taux déterminés raisonnablement par nous comme correspondant aux coûts de financement de ce montant dû.


More Definitions of Date de paiement

Date de paiement. Condition de paiement: …..
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Date de paiement. Majoration: Heures supplémentaires Difficultés particulières : INDEMNITES
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Date de paiement. Mode de paiement : Confirmation de réservation : TRANSACTIONS Date Montant Signature
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Date de paiement. [EXEMPLE DE DATES] Résultats attendus % d’achèvement Montant du versement
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Date de paiement s’entend, aux fins du paiement des Honoraires des avocats du groupe, dix
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Related to Date de paiement

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Titulaire Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Emplacement: DocuSign

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • notre ou « nos ») ; et

  • Données Nous pouvons collecter, traiter, générer et/ou stocker des Données (y compris, lorsque cela est strictement nécessaire, des données de localisation) par ou via le(s) Services logiciel(s) pendant Votre utilisation. Vous accordez à Signify et/ou à ses sous- traitants : ▪ le droit d'utiliser ces Données pour exécuter le Service logiciel. ▪ un droit perpétuel, irrévocable, libre de redevance et mondial d'utilisation de ces données à quelque fin que ce soit, à condition que Signify veille à ce que cette utilisation exclue les Données personnelles des Clients. ▪ la permission d'autoriser l'accès aux Données et/ou à vos Informations comme l'exigent les applications non Signify, accès auquel Signify peut fixer des conditions supplémentaires. Nous déclinons toute responsabilité quant à la disponibilité, l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou l'actualité des Données autrement que comme spécifié dans les Documents de service.