Décision d'agrément Clauses Exemplaires

Décision d'agrément. La décision d'agrément est prise dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande d'agrément par le Président. Elle n'a pas à être motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque. La Société doit notifier au cédant la décision d’agrément dans le délai de trente (30) jours visé au paragraphe précédent, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Le défaut de réponse dans le délai susvisé équivaut à un accord d’agrément.