Agrément. La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés. Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843- 4 du Code civil. Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Si, à l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance de référé du Président du Tribunal de commerce, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites ...
Agrément. 4.1 L'agrément du bailleur résulte de la notification qui est faite au vendeur, mandaté à cet effet par le locataire.
Agrément. 1. Les actions de la société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu'avec l'agrément préalable donné par décision collective des associés prise à la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote sachant que les actions du cédant ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
Agrément. La société A L’AIDE des Particuliers a obtenu un agrément qualité permettant à ses clients d’obtenir une réduction ou un crédit d’impôt, sous réserve de modification de la législation. Cette réduction ou ce crédit d’impôt représentent 50% des sommes versées dans les limites fixées par l’article 199 sexdecies du CGI.
Agrément. L'apport des TITRES APPORTES ci-dessus désignés a été approuvé et la SOCIETE BENEFICIAIRE a été agréée par acte unanime de la SOCIETE suivant décision du 23 février 2024 conformément à l'article 12-2 des statuts de la SOCIETE.
Agrément. Agrément par les associés
Agrément. Captin est agréée en tant qu’entreprise d’investissement. Cet agrément permet notamment à Captin d’exploiter une MTF et de recevoir et transmettre des ordres. Captin est inscrite au registre de l’AFM et est supervisée aussi bien par l’AFM (Autoriteit Financiële Markten, Boîte postale 11723 1001 GS, Amsterdam, Pays-Bas) que par DNB (De Nederlandsche Bank, xxxxx xxxxxxx 00, 0000 XX Xxxxxxxxx, Pays-Bas).
Agrément. Conformément aux statuts de la Société, les apports faisant l’objet du présent acte ont fait l’objet d’un agrément par décisions unanimes des associés en date du 15 mai 2024.
Agrément. En cas d’agrément, le Transfert des Titres Cédées devra être effectué dans les conditions décrites dans la demande d’agrément dans les dix (10) Jours Ouvrés suivant la notification de la décision d’agrément du Conseil de Surveillance (ce délai étant le cas échéant prolongé du délai nécessaire à l’obtention de toute autorisation requise de la part d’autorités réglementaires ou de la concurrence). A défaut de réalisation du Transfert des Titres Cédées dans le délai de dix (10) Jours Ouvrés précité, le cédant sera réputé avoir renoncé au projet de Transfert et ne pourra se prévaloir de la décision d’agrément qui sera caduque.
Agrément. L'apport des droits sociaux ci-dessus désignés a été approuvé et la Société Bénéficiaire a été agréée par décision unanime des associés de la société « C2H » suivant décision en date du 28 octobre 2022, le tout conformément à ses statuts.