Agrément. 4.1 L'agrément du bailleur résulte de la notification qui est faite au vendeur, mandaté à cet effet par le locataire.
Agrément. La société A L’AIDE des Particuliers a obtenu un agrément qualité permettant à ses clients d’obtenir une réduction ou un crédit d’impôt, sous réserve de modification de la législation. Cette réduction ou ce crédit d’impôt représentent 50% des sommes versées dans les limites fixées par l’article 199 sexdecies du CGI.
Agrément. Les prestataires de services délivrant des prestations de « services à la personne » au sens de la loi du 26 juillet 2005 dite loi « Borloo », doivent être « agréés » afin que le Bénéficiaire puisse profiter d’avantages fiscaux. Il existe 2 (deux) types d’agréments liés à la nature du public concerné par la prestation de service : Agrément simple : il concerne tous les prestataires de services délivrant des « services à la personne » au sens de la loi « Borloo », auprès de publics qui ne sont pas considérés au regard de la loi comme « fragiles ». Agrément qualité : cet agrément est exigé pour les prestataires de services délivrant des prestations de « services à la personne à domicile » au sens de la loi « Borloo », auprès de personnes qualifiées de « fragiles ».
Agrément. Toute opération, à titre onéreux ou gratuit, entraînant un Transfert de Titres, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme qu’elle intervienne, par un Associé, autre qu’un associé détenant la majorité du capital et des droits de vote de la Société, au profit d’un Tiers est soumise à l’agrément préalable de la Société. A cet effet, l’Associé Cédant doit notifier au Président, et aux autres Associés conformément à l’Article 14.1, une Notification de Transfert. L’agrément résulte soit d’une décision collective des Associés prises dans les conditions visées à l’ARTICLE 22, soit du défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois à compter de la demande. Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément n’ont pas à être motivées. En cas d’agrément, l’Associé Cédant peut réaliser librement le Transfert aux conditions notifiées dans la Notification de Transfert. Le Transfert doit être réalisé au plus tard dans le mois de la décision d’agrément : à défaut de réalisation du Transfert dans ce délai, l’agrément serait frappé de caducité. En cas de refus d’agrément du cessionnaire proposé et à moins que l’Associé Cédant ne décide de renoncer au Transfert envisagé, les autres Associés sont tenus, dans le délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, soit d’acquérir les Titres dont le Transfert est envisagé, soit de faire acquérir lesdits Titres par toute personne ou Entité dûment agréé, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler. A défaut d’accord entre l’Associé Cédant et les autres Associés ou, le cas échéant, toute personne ou Entité agréé ou la Société, sur le prix de Transfert des Titres, celui-ci sera déterminé par application de l’article 1843-4 du Code de commerce. Si plusieurs Associés souhaitent acquérir les Titres de l’Associé Cédant et si le total de leurs demandes excède le nombre de Titres à racheter, celles-ci seront réparties entre ces différents Associés, à due concurrence de leur participation dans le capital de la Société, après soustraction de la participation de l’Associé Cédant et de celle des autres Associés n’ayant pas fait part de leur intention d’acquérir lesdits Titres. Ces dispositions ne seront applicables que dans la limite du nombre de Titres que chaque Associé souhaite acquérir. Si, à l’expiration du délai de trois (3) mois prévu ci-dessus, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément sera réputé avoir été accordé. En cas d’augmentation de capital par émission d’...
Agrément. L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son agrément par la DIRECCTE des Hauts de Seine
Agrément. Nous nous réservons d’agréer ou pas votre demande d’ouverture de Livret HSBC Epargne et vous tiendrons informés de notre décision par l’envoi d’un courrier électronique. En cas d’agrément, le contrat sera réputé conclu le jour de l’ouverture de votre Livret HSBC Epargne.
Agrément. 1. Les actions de la société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu'avec l'agrément préalable donné par décision collective des associés prise à la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote sachant que les actions du cédant ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
Agrément. L'apport des droits sociaux ci-dessus désignés a été approuvé et la Société Bénéficiaire a été agréée par décision unanime des associés de la société « C2H » suivant décision en date du 28 octobre 2022, le tout conformément à ses statuts.
Agrément. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement des Associés représentant plus des trois quarts (3/4) du capital social. Les dispositions des articles 1861, alinéa 3 et 4 à 1864 du code civil s'appliquent.
Agrément. Agrément par les associés