Agrément. Les parts sociales sont librement cessibles par l’associé unique à toute personne. En cas de pluralité d’associés, les dispositions suivantes s’appliquent :
10.2.1 Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
10.2.2 Tout autre transfert de parts sociales, à titre gratuit ou onéreux, y compris au profit du conjoint, des ascendants ou des héritiers du cédant doit être préalablement agréé par la majorité en nombre des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. A cet effet, toute cession à titre gratuit ou onéreux de quelque manière qu'elle ait lieu, alors même que la cession aurait lieu par voie d'apport en société, apport-scission, apport-fusion, dévolution à la suite d’une dissolution ou d’une confusion de patrimoine ou par voie d'adjudication publique et alors même que la cession ne porterait que sur la nue propriété ou l'usufruit à des personnes autres que les co- associés du cédant est soumise aux règles suivantes :
a) l'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit notifier son projet à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés et le nombre des parts qu'il désire céder.
b) dans les huit jours qui suivent la notification à la société visée au paragraphe précédent, la gérance doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, consulter chacun des associés sur l'agrément du ou des cessionnaires proposés. Chaque associé doit, dans le mois qui suit l'envoi de cette lettre, faire connaître à la gérance, également par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte ou n'autorise pas la cession projetée et, éventuellement, le nombre de parts qu'il est disposé à racheter. La gérance peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra être convoquée dans le délai de huit jours à compter de la notification à la société de l'associé cédant. La décision prise par les associés n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par la gérance dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au § a) ci-dessus. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement à la cession est réputé acquis.
c) si le cessionnaire proposé est agréé, la cession doit être régularisée, tant à l'égard de la société qu'à l'égard des tiers, dans le délai maximal de deux mois à part...
Agrément. Lorsque la Société est pluripersonnelle, les Cessions de Titres, y compris celles intervenant entre associés, ne peuvent intervenir qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues à la Section 22.03 paragraphe a) des statuts. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de correspondance traçable, adressé au président ou au directeur général et aux autres associés de la Société et indiquant : − les conditions complètes et détaillées de la Cession, y compris le prix par Titre qui devra être stipulé en numéraire. Dans l’hypothèse d’une Cession dont la contrepartie ne serait pas en totalité prévue en numéraire, le montant en numéraire devra être calculé par stricte équivalence et la notification devra également exposer de manière exhaustive la teneur de la contrepartie réelle proposée par le Cessionnaire ; − l'identité du Cessionnaire s’il s’agit d’une personne physique (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, profession, et le cas échéant lien de parenté du Cessionnaire avec le cédant), et s’il s’agit d’une personne morale, les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité des dirigeants, activités exercées, montant et répartition de son capital social, ainsi que l’identité de ses bénéficiaires effectifs au sens du Code monétaire et financier. Le président (ou le directeur général) dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés. À défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. En cas d'agrément, et sous réserve de la procédure de préemption prévue à la Section 15.04 ci- dessous, l'associé cédant peut réaliser librement la Cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La Cession des Titres doit être réalisée au plus tard dans les soixante (60) jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation de la Cession dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les Titres de l'associé cédant, sauf renonciation de ce dernier au projet de Cession, par un ou plusieurs associés ou tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue, au prix déterminé d...
Agrément. La société A L’AIDE des Particuliers a obtenu un agrément qualité permettant à ses clients d’obtenir une réduction ou un crédit d’impôt, sous réserve de modification de la législation. Cette réduction ou ce crédit d’impôt représentent 50% des sommes versées dans les limites fixées par l’article 199 sexdecies du CGI.
Agrément. 4.1 L'agrément du bailleur résulte de la notification qui est faite au vendeur, mandaté à cet effet par le locataire.
4.2 Le contrat sera valablement conclu à la condi- tion que Diac notifie au locataire son accord dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de si- gnature du présent contrat par le locataire et sous réserve de la conformité de ses documents justifica- tifs. A défaut d'avoir obtenu l'accord de Diac dans ce délai, le contrat ne sera pas conclu, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.
4.3 Les conditions de cet agrément sont valables
Agrément. 4.1 L'agrément du bailleur résulte de la notification qui est faite au vendeur, mandaté à cet effet par le locataire.
4.2 Le contrat sera valablement conclu à la condition
4.3 Les conditions de cet agrément sont valables 3 mois à compter de l'acceptation par le locataire et dans la mesure où la livraison intervient dans ce même délai. ARTICLE 5 -
Agrément. Captin est agréée en tant qu’entreprise d’investissement. Cet agrément permet notamment à Captin d’exploiter une MTF et de recevoir et transmettre des ordres. Captin est inscrite au registre de l’AFM et est supervisée aussi bien par l’AFM (Autoriteit Financiële Markten, Boîte postale 11723 1001 GS, Amsterdam, Pays-Bas) que par DNB (De Nederlandsche Bank, xxxxx xxxxxxx 00, 0000 XX Xxxxxxxxx, Pays-Bas).
Agrément. Conformément aux statuts de la Société, les apports faisant l’objet du présent acte ont fait l’objet d’un agrément par décisions unanimes des associés en date du 15 mai 2024.
Agrément. En cas d’agrément, le Transfert des Titres Cédées devra être effectué dans les conditions décrites dans la demande d’agrément dans les dix (10) Jours Ouvrés suivant la notification de la décision d’agrément du Conseil de Surveillance (ce délai étant le cas échéant prolongé du délai nécessaire à l’obtention de toute autorisation requise de la part d’autorités réglementaires ou de la concurrence). A défaut de réalisation du Transfert des Titres Cédées dans le délai de dix (10) Jours Ouvrés précité, le cédant sera réputé avoir renoncé au projet de Transfert et ne pourra se prévaloir de la décision d’agrément qui sera caduque.
Agrément. L'apport des TITRES APPORTES ci-dessus désignés a été approuvé et la SOCIETE BENEFICIAIRE a été agréée par acte unanime de la SOCIETE suivant décision du 23 février 2024 conformément à l'article 12-2 des statuts de la SOCIETE.
Agrément. L'apport des droits sociaux ci-dessus désignés a été approuvé et la Société Bénéficiaire a été agréée par décision unanime des associés de la société « C2H » suivant décision en date du 28 octobre 2022, le tout conformément à ses statuts.