Délai de conservation des pièces justificatives. L’organisme intermédiaire s’engage à conserver toutes les pièces justificatives nécessaires, telles que listées en annexe II du règlement (CE) n°438/2001 susvisé, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir les contrôles, soit 3 années après le dernier paiement effectué par la Commission européenne à l’État au titre du programme Objectif 3, soit à titre prévisionnel, jusqu’au 31 décembre 2013. Il s’engage également à exiger des bénéficiaires finals [(ou) destinataires ultimes] qu’ils conservent les pièces relatives à leurs actions jusqu’à la même date limite. Pour ce faire, il inscrit une clause particulière dans les actes conventionnels passés avec eux.
