Respect des politiques communautaires. L’organisme intermédiaire prend toutes mesures utiles pour assurer le respect des politiques communautaires. En particulier, lors de la sélection des actions, il tient compte des règles d’éligibilité des dépenses fixées par le règlement (CE) n°448/2004 susvisé, des règles d’encadrement des aides d’Etat aux entreprises, des règles de passation des marchés publics et des priorités en terme de réduction des inégalités sociales et de promotion de l’égalité des chances entre hommes et femmes.
