Effets De Commerce Clauses Exemplaires

Effets De Commerce. 2.2.3.3.1 Frais sur paiement d’effets
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Effets De Commerce. Les effets et les traites domiciliés chez LA BANQUE doivent être avisés à LA BANQUE par simple lettre lui parvenant au plus tard un jour ouvrable avant l’échéance. La couverture doit être faite de manière à ce que LA BANQUE la possède dans le meilleur délai. Cependant LA BANQUE a le droit, sans y être obligée, d’honorer à l’échéance toute traite domiciliée chez elle qui lui serait présentée, le cas échéant, par le débit du compte du titulaire aux risques et périls de ce dernier, même en l’absence d’un avis de domiciliation ou d’un ordre exprès, la domiciliation valant ordre de paiement. Tous les crédits donnés par LA BANQUE, notamment la réception des remises d’effets de commerce ou de chèques, sont faits « sauf bonne fin », même en l’absence d’une stipulation expresse en ce sens. En ce qui concerne les effets escomptés par LA BANQUE et non payés, LA BANQUE peut en débiter le compte du CLIENT, sans préjudice de son droit de recours par toutes voies de droit contre le tireur, le tiré, les endosseurs ou tous autres obligés desdits effets, dont elle conservera la propriété jusqu’à apurement définitif de tout solde débiteur. Il en est de même des effets non échus. Ce droit de contre-passer et de conserver la propriété de tous les effets échus ou non, subsiste même en cas de faillite du CLIENT quelle que soit, avant contre-passation, la situation du CLIENT, créditrice ou débitrice, vis-à-vis de LA BANQUE. Les recouvrements opérés sur les effets contre-passés s’imputent sur le solde débiteur obtenu THE CUSTOMER shall immediately notify THE BANK of any legal modification affecting the management of his company and shall provide it with an extract from the Trade Register mentioning such modification. He shall also notify THE BANK in case of change of his auditor(s). The following transactions may be carried out on the current account opened in THE CUSTOMER's name: - Cash deposit, cash withdrawals; - Execution of transfer orders - Collection by THE BANK of checks at THE CUSTOMER's order - Collection by THE BANK of commercial bills drawn by THE CUSTOMER or subscribed at his order, receipt of transfers and mandates - Settlement on behalf of THE CUSTOMER of commercial bills or automatic withdrawal advices domiciled at the account, and duly notified in advance by virtue of a CUSTOMER written order. - Settlement of THE CUSTOMER's checks drawings on his account. The execution of transactions not expressly provided for above shall be subject to THE BANK’s prior and punctu...
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Effets De Commerce. Les effets et les traites domiciliés chez LA BANQUE doivent être avisés à LA BANQUE par simple lettre lui parvenant au plus tard un jour ouvrable avant l’échéance. La couverture doit être faite de manière à ce que LA BANQUE la possède dans le meilleur délai. Cependant LA BANQUE a le droit, sans y être obligée, d’honorer à l’échéance toute traite domiciliée chez elle qui lui serait présentée, le cas échéant, par le débit du compte du titulaire aux risques et périls de ce dernier, même en l’absence d’un avis de domiciliation ou d’un ordre exprès, la domiciliation valant ordre de paiement. Tous les crédits donnés par LA BANQUE, notamment la réception des remises d’effets de commerce ou de chèques, sont faits « sauf bonne fin », même en l’absence d’une stipulation expresse en ce sens. En ce qui concerne les effets escomptés par LA BANQUE et non payés, LA BANQUE peut en débiter le compte du CLIENT, sans préjudice de son droit de recours par toutes voies de droit contre le tireur, le tiré, les endosseurs ou tous autres obligés desdits effets, dont elle conservera la propriété jusqu’à apurement définitif de tout solde débiteur. Il en est de même des effets non échus. Ce droit de contre-passer et de conserver la propriété de tous les effets échus ou non, subsiste même en cas de faillite du CLIENT quelle que soit, avant contre-passation, la situation du CLIENT, créditrice ou débitrice, vis-à-vis de LA BANQUE. Les recouvrements opérés sur les effets contre-passés s’imputent sur le solde débiteur obtenu après contre-passation, pour lequel LA BANQUE a le droit de produire dans la faillite. LE CLIENT se porte garant envers LA BANQUE de la régularité de tous endos et de l’authenticité de toutes signatures figurant sur tous chèques et généralement sur tous effets de commerce qu’il lui remettra à quelque titre que ce soit. The following transactions may be carried out on the current account opened in THE CUSTOMER's name: - Cash deposit - Cash withdrawals - Execution of transfer orders - Collection by THE BANK of checks at THE CUSTOMER's order - Collection by THE BANK of commercial bills drawn by THE CUSTOMER or subscribed at his order, receipt of transfers and mandates - Settlement on behalf of THE CUSTOMER of commercial bills or automatic withdrawal advices domiciled at the account, and duly notified in advance by virtue of a CUSTOMER written order. - Settlement of THE CUSTOMER's checks drawings on his account. The execution of transactions not expressly provided for abo...
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Effets De Commerce 
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  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Effets de la résiliation i. Si le Client résilie les Services, une partie des Services, ou le présent Contrat dans son intégralité en raison d’un manquement grave de RingCentral aux termes de l’article 6(A) (Résiliation motivée), le Client ne sera redevable d’aucune somme au titre des Services résiliés pour toute période suivant la date d’entrée en vigueur de cette résiliation (excepté ceux découlant d’une utilisation continue avant l’interruption des Services). Par ailleurs, RingCentral accordera au Client un remboursement au prorata de toutes les sommes déjà payées et non utilisés par le Client pour les Services résiliés. ii. En cas de résiliation du présent Contrat ou de tout Service pour un motif autre (i) qu’un manquement grave de RingCentral, (ii) qu’un motif autorisé aux termes de l’Article 6(A) ou (iii) qu’un motif défini à l’Article 14(H) (Changements juridiques et réglementaires), le Client doit, dans la mesure autorisée par la Loi applicable, et sans limiter tout autre droit ou recours de RingCentral, s’acquitter dans les trente (30) jours suivant la résiliation de toutes les sommes échues à la date de ladite résiliation ainsi que de la totalité des sommes dues pour les Services concernés jusqu’au terme du Contrat et/ou des Bons de Commande (dont toutes taxes et tous frais applicables).

  • Modalités de paiement 10.4.1. Les paiements sont réalisés par prélèvement automatique, par virement, par chèque ou en espèce auprès de l’Agence commerciale de MT et/ou auprès des revendeurs agréés par MT. L’Abonné est informé que : • seuls les prélèvements automatiques effectués sur des comptes bancaires domiciliés auprès d’établissement bancaires monégasques et/ou français seront acceptés par MT ; • en cas de règlement effectué au moyen d’une carte bancaire, l’ensemble des frais consécutifs éventuellement supportés par MT seront intégralement refacturés à l’Abonné par MT ; • en cas de règlement par un autre mode de paiement que le prélèvement automatique, MT se réserve la faculté de facturer à l’Abonné une somme forfaitaire de cinq euros (5 €HT) hors taxes par facture. En cas de prélèvement automatique, l’Abonné fournit les éléments permettant le prélèvement automatique des factures et signe le formulaire d'autorisation de prélèvement, remis par MT. L’Abonné s’engage à signaler l’intervention de ce prélèvement à l’établissement bancaire monégasque ou français auprès duquel ils seront effectués. 10.4.2. L’Abonné s’engage à informer MT, immédiatement par tous moyens, puis de confirmer par lettre, dans un délai maximum de huit (8) jours de toute modification concernant ses coordonnées et/ou références bancaires de telle sorte que MT dispose d’informations à jour à tout moment. 10.4.3. Conditions de paiement du Tiers Payeur : L’Abonné fournit une attestation du Tiers Payeur, par laquelle ce dernier s’engage à payer le prix du Service dans les conditions prévues au Contrat. L’Abonné s’engage à informer le Tiers Payeur qu’il peut mettre fin à son obligation de paiement par lettre recommandée avec avis de réception adressée à MT. Dans cette l’hypothèse, le terme de l’engagement du Tiers Payeur met fin à son engagement sans que cela ne puisse être opposé à MT par l’Abonné pour se soustraire à son obligation de paiement.

  • Responsabilité du Client Le Client aura la garde juridique et matérielle du Site web durant toute la durée de l’Hébergement. Il portera la responsabilité en sa qualité d’éditeur, au sens des dispositions de l’article 6.III.1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, de ce que le Contenu, l’usage et l’exploitation du Site web seront conformes à toutes les règles de droit, françaises ou étrangères, qui s’y trouveraient applicables. Par suite de ce qui précède, il appartiendra notamment au Client, sans que cette liste soit exhaustive : • de s’assurer en permanence que le Nom de domaine du Site web ne porte pas atteinte à un intérêt protégé par l’Ordre juridique français ou d’un autre Etat ; • de s’assurer en permanence qu’aucun Contenu figurant sur le Site web ne présente un caractère illicite ou dommageable ; • de s’assurer en permanence que le Site web comportera toutes les mentions obligatoires compte tenu de sa nature ou son Contenu ; • de s’assurer en permanence que toutes les formalités ou déclarations nécessaires à la mise à disposition du public, l’usage ou l’exploitation du Site web ont été réalisées ; • de s’assurer en permanence que l’usage des mots-clés utilisés aux fins du référencement du Site web sur Internet ne constitue ni une contrefaçon, ni un acte de concurrence déloyale ou parasitaire. Pour ce faire, le Client s’entourera de tous conseils utiles auprès de professionnels du Droit. SITTI sera légitimement fondée, dans l’hypothèse où elle apprendrait l’existence d’un manquement du Client aux obligations qui précèdent, de suspendre immédiatement à l’Hébergement du Site web. Le Client garantira de plein droit et relèvera indemne SITTI de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à la demande d’un tiers au Contrat, par une Juridiction française ou étrangère, et ce quel qu’en soit le fondement, en raison du Contenu du Site web, des mots clés utilisés aux fins de son référencement, de son usage ou de son exploitation.

  • Retard de paiement En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi N°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalités et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fabricant, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fabricant de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6.