Effets De Commerce. Les effets et les traites domiciliés chez LA BANQUE doivent être avisés à LA BANQUE par simple lettre lui parvenant au plus tard un jour ouvrable avant l’échéance. La couverture doit être faite de manière à ce que LA BANQUE la possède dans le meilleur délai. Cependant LA BANQUE a le droit, sans y être obligée, d’honorer à l’échéance toute traite domiciliée chez elle qui lui serait présentée, le cas échéant, par le débit du compte du titulaire aux risques et périls de ce dernier, même en l’absence d’un avis de domiciliation ou d’un ordre exprès, la domiciliation valant ordre de paiement. Tous les crédits donnés par LA BANQUE, notamment la réception des remises d’effets de commerce ou de chèques, sont faits « sauf bonne fin », même en l’absence d’une stipulation expresse en ce sens. En ce qui concerne les effets escomptés par LA BANQUE et non payés, LA BANQUE peut en débiter le compte du CLIENT, sans préjudice de son droit de recours par toutes voies de droit contre le tireur, le tiré, les endosseurs ou tous autres obligés desdits effets, dont elle conservera la propriété jusqu’à apurement définitif de tout solde débiteur. Il en est de même des effets non échus. Ce droit de contre-passer et de conserver la propriété de tous les effets échus ou non, subsiste même en cas de faillite du CLIENT quelle que soit, avant contre-passation, la situation du CLIENT, créditrice ou débitrice, vis-à-vis de LA BANQUE. Les recouvrements opérés sur les effets contre-passés s’imputent sur le solde débiteur obtenu THE CUSTOMER shall immediately notify THE BANK of any legal modification affecting the management of his company and shall provide it with an extract from the Trade Register mentioning such modification. He shall also notify THE BANK in case of change of his auditor(s). The following transactions may be carried out on the current account opened in THE CUSTOMER's name: - Cash deposit, cash withdrawals; - Execution of transfer orders - Collection by THE BANK of checks at THE CUSTOMER's order - Collection by THE BANK of commercial bills drawn by THE CUSTOMER or subscribed at his order, receipt of transfers and mandates - Settlement on behalf of THE CUSTOMER of commercial bills or automatic withdrawal advices domiciled at the account, and duly notified in advance by virtue of a CUSTOMER written order. - Settlement of THE CUSTOMER's checks drawings on his account. The execution of transactions not expressly provided for above shall be subject to THE BANK’s prior and punctu...
Effets De Commerce. 2.2.3.3.1 Frais sur paiement d’effets
Effets De Commerce. Les effets et les traites domiciliés chez LA BANQUE doivent être avisés à LA BANQUE par simple lettre lui parvenant au plus tard un jour ouvrable avant l’échéance. La couverture doit être faite de manière à ce que LA BANQUE la possède dans le meilleur délai. Cependant LA BANQUE a le droit, sans y être obligée, d’honorer à l’échéance toute traite domiciliée chez elle qui lui serait présentée, le cas échéant, par le débit du compte du titulaire aux risques et périls de ce dernier, même en l’absence d’un avis de domiciliation ou d’un ordre exprès, la domiciliation valant ordre de paiement. Tous les crédits donnés par LA BANQUE, notamment la réception des remises d’effets de commerce ou de chèques, sont faits « sauf bonne fin », même en l’absence d’une stipulation expresse en ce sens. En ce qui concerne les effets escomptés par LA BANQUE et non payés, LA BANQUE peut en débiter le compte du CLIENT, sans préjudice de son droit de recours par toutes voies de droit contre le tireur, le tiré, les endosseurs ou tous autres obligés desdits effets, dont elle conservera la propriété jusqu’à apurement définitif de tout solde débiteur. Il en est de même des effets non échus. Ce droit de contre-passer et de conserver la propriété de tous les effets échus ou non, subsiste même en cas de faillite du CLIENT quelle que soit, avant contre-passation, la situation du CLIENT, créditrice ou débitrice, vis-à-vis de LA BANQUE. Les recouvrements opérés sur les effets contre-passés s’imputent sur le solde débiteur obtenu après contre-passation, pour lequel LA BANQUE a le droit de produire dans la faillite. LE CLIENT se porte garant envers LA BANQUE de la régularité de tous endos et de l’authenticité de toutes signatures figurant sur tous chèques et généralement sur tous effets de commerce qu’il lui remettra à quelque titre que ce soit. The following transactions may be carried out on the current account opened in THE CUSTOMER's name: - Cash deposit - Cash withdrawals - Execution of transfer orders - Collection by THE BANK of checks at THE CUSTOMER's order - Collection by THE BANK of commercial bills drawn by THE CUSTOMER or subscribed at his order, receipt of transfers and mandates - Settlement on behalf of THE CUSTOMER of commercial bills or automatic withdrawal advices domiciled at the account, and duly notified in advance by virtue of a CUSTOMER written order. - Settlement of THE CUSTOMER's checks drawings on his account. The execution of transactions not expressly provided for abo...
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