ELECTION DE DOMICILE 23. ARTICLE 27. ENREGISTREMENT 23 ARTICLE 28. COMPETENCE 23 ANNEXE 1. MOYENS DE SAGATRANS 24 ANNEXE 2. MATERIELS INFORMATIQUES 25 ANNEXE 3. PROCEDURE D'INVENTAIRE 26 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Le 29 mai 1995, les societes SAGATRANS et INTER PARFUMS ont signe un protocole d'accord, avec effet retroactif au 1er janvier 1995, aux termes duquel la societe INTER PARFUMS a confie a la societe SAGATRANS, sur son site de Rouen, rue Xxxx Xxxxxxx, la gestion de son stock de produits cosmetiques et de parfumerie destines a l'exportation. Ledit contrat a ete complete par avenants en date des 18 et 20 decembre 1995, et 24 juin 1997. Afin de repondre a la croissance de l'activite de la societe INTER PARFUMS et a sa decision de confier a SAGATRANS le stockage de ses produits a destination du marche francais outre ceux destines a l'exportation, les parties sont convenues de transferer le stockage des produits commercialises par INTER PARFUMS (hors conditionnement en aerosol) sur une nouvelle plate- forme dediee a l'activite d'INTER PARFUMS. Un projet d'implantation de cette plate-forme sur le site de Rouen Vallee de Seine Logistique (Projet d'amenagement du Port autonome de Rouen) a ete retenu par les deux parties. Afin que le dossier de construction dudit entrepot puisse entrer en phase de realisation et que XXXXXXXXX puisse s'engager a prendre ledit bien en location, les parties sont convenues d'arreter par les presentes les conditions de sa mise a disposition et de son exploitation future, etant entendu que les parties continueront a regir leur relations actuelles dans le cadre du contrat du 29 mai 1995 jusqu'a la mise en exploitation effective de l'entrepot. IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
