CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
ENTRE
La societe INTER PARFUMS, societe anonyme au capital de
44.472.400 francs, dont le siege social est 0 Xxxx Xxxxx xxx
Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX, immatriculee au Registre du Commerce
et des Societes de PARIS sous le numero 350 219 382,
Representee par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX,
Ci-apres denommee INTER PARFUMS,
D'UNE PART,
ET
La societe SAGATRANS, Societe anonyme au capital de 159.205.500
F, dont le siege social est 00 xxxx xx Xxxxx xx xxxx, 00000
XXXXXXXX XXXXXXXXXXX, immatriculee au Registre du Commerce et des
Societes de NANTERRE sous le numero 712 025 691,
Representee par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX, son President
Directeur General,
Ci-apres denommee SAGATRANS,
D'AUTRE PART,
SOMMAIRE
TITRE I 3
ARTICLE 1. NOUVEL ENTREPOT DE STOCKAGE 3
1.1. PRISE EN LOCATION D'UN ENTREPOT 3
1.2. MISE EN EXPLOITATION EFFECTIVE DE LA PLATE-FORME 4
1.3. TRANSFERT DU STOCK DES PRODUITS DE L'ANCIEN ENTREPOT SUR LA
NOUVELLE PLATE-FORME 5
1.4. POURSUITE DU PROTOCOLE D'ACCORD EN DATE DU 29 MAI 1995 6
ARTICLE 2 : DEFAUT DE MISE EN EXPLOITATION DU NOUVEL L'ENTREPOT 6
ARTICLE 3 : EFFET DE LA MISE EN EXPLOITATION DU NOUVEL ENTREPOT 7
TITRE II 7
ARTICLE 4. OBJET 7
ARTICLE 5. PRODUITS 8
ARTICLE 6. APPROVISIONNEMENT DE L'ENTREPOT 8
ARTICLE 7. ENTREPOSAGE - GESTION DU STOCK 10
ARTICLE 8. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES 13
ARTICLE 9. CASSE ET MANQUANTS 14
9.1. XX XXXXX 00
9.2. LES MANQUANTS 14
ARTICLE 10. INVENTAIRES 15
ARTICLE 11. COMMANDES 16
ARTICLE 12. SORTIES DES MARCHANDISES 16
ARTICLE 13. REMUNERATION 17
ARTICLE 14. INDEXATION 18
ARTICLE 15. ASSURANCES 19
ARTICLE 16. FORCE MAJEURE 20
ARTICLE 17. GESTION ET ADAPTATION DU CONTRAT 20
ARTICLE 18. DUREE 21
ARTICLE 19. INDEPENDANCE DES PARTIES 21
ARTICLE 20. CONFIDENTIALITE 22
ARTICLE 21. RUPTURE DU CONTRAT 22
ARTICLE 22. CESSION 22
ARTICLE 23. TOLERANCE 23
ARTICLE 24. INTITULES 23
ARTICLE 25. NULLITE PARTIELLE 23
ARTICLE 26. ELECTION DE DOMICILE 23
ARTICLE 27. ENREGISTREMENT 23
ARTICLE 28. COMPETENCE 23
ANNEXE 1. MOYENS DE SAGATRANS 24
ANNEXE 2. MATERIELS INFORMATIQUES 25
ANNEXE 3. PROCEDURE D'INVENTAIRE 26
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le 29 mai 1995, les societes SAGATRANS et INTER PARFUMS ont signe
un protocole d'accord, avec effet retroactif au 1er janvier 1995,
aux termes duquel la societe INTER PARFUMS a confie a la societe
SAGATRANS, sur son site de Rouen, rue Xxxx Xxxxxxx, la gestion de
son stock de produits cosmetiques et de parfumerie destines a
l'exportation. Ledit contrat a ete complete par avenants en date
des 18 et 20 decembre 1995, et 24 juin 1997.
Afin de repondre a la croissance de l'activite de la societe
INTER PARFUMS et a sa decision de confier a SAGATRANS le stockage
de ses produits a destination du marche francais outre ceux
destines a l'exportation, les parties sont convenues de
transferer le stockage des produits commercialises par INTER
PARFUMS (hors conditionnement en aerosol) sur une nouvelle plate-
forme dediee a l'activite d'INTER PARFUMS.
Un projet d'implantation de cette plate-forme sur le site de
Rouen Vallee de Seine Logistique (Projet d'amenagement du Port
autonome de Rouen) a ete retenu par les deux parties.
Afin que le dossier de construction dudit entrepot puisse entrer
en phase de realisation et que XXXXXXXXX puisse s'engager a
prendre ledit bien en location, les parties sont convenues
d'arreter par les presentes les conditions de sa mise a
disposition et de son exploitation future, etant entendu que les
parties continueront a regir leur relations actuelles dans le
cadre du contrat du 29 mai 1995 jusqu'a la mise en exploitation
effective de l'entrepot.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I
ARTICLE 1. NOUVEL ENTREPOT DE STOCKAGE
1.1. PRISE EN LOCATION D'UN ENTREPOT
XXXXXXXXX s'engage a prendre en location, aupres du Port Autonome
de Rouen ou de toute entite qu'il se substituera, conformement au
souhait d'INTER PARFUMS, un batiment a usage d'entrepot d'une
superficie d'environ 8.000 m2 situe sur le domaine
public portuaire sur le site de Rouen Vallee de Seine Logistique
des lors que celui-ci pourra etre mis a sa disposition de maniere
effective dans les conditions visees a l'article 1.2. des
presentes.
1.2. MISE EN EXPLOITATION EFFECTIVE DE LA PLATE-FORME
L'entrepot vise a l'article 1.1. doit faire l'objet de travaux de
construction, dont la realisation incombe au Port Autonome de
Rouen ou toute societe qu'il entendra se substituer ou
s'adjoindre pour ce faire.
A ce jour, une SCI a etre constituee entre le Port Autonome de
Rouen et la societe SOGARIS est pressentie pour ce faire ; une
lettre d'intention devrait etre signee entre SAGATRANS et les
associes de ladite SCI afin de definir les conditions de
construction, les modalites et delais previsionnels de mise a
disposition, ainsi que les conditions de location de ladite
plate-forme.
En l'etat actuel de l'etude du projet de construction et sauf
defaut de delivrance de l'autorisation prefectorale relative a la
legislation sur les installations classees pour la protection de
l'environnement et/ou sauf defaut d'obtention du permis de
construire (et recours des tiers expire), exigences particulieres
de la DRIRE quant a l'application de la reglementation afferente
aux installations classees pour la protection de l'environnement,
cas de force majeure et/ou retards dans l'achevement desdits
travaux par la SCI, cette derniere devrait mettre l'entrepot a
disposition de XXXXXXXXX au plus tard a la fin du mois de juin
1999.
La mise a disposition de l'entrepot a cette date permettra a
SAGATRANS de mettre en exploitation effective l'entrepot de Rouen
Vallee de Seine au plus tard a la date du 31 aout 1999, sous
reserve du bon transfert des materiels tel que prevu a l'article
1.3.
XXXXXXXXX tiendra INTER PARFUMS mensuellement informee du
deroulement de la phase d'obtention du permis de construire et
des travaux effectues par le Port Autonome de Rouen et/ou la SCI
precitee, et notamment de la date previsionnelle de reception de
l'entrepot.
Il est convenu que SAGATRANS, ce qu'INTER PARFUMS accepte
expressement, ne pourra etre tenue pour responsable des
conditions de delivrance du permis de construire - et notamment
des exigences de la DRIRE et/ou de toute autre administration
concernee qui rendraient le cout de construction et par
consequent le cout de location de la plate-forme inacceptable
pour SAGATRANS ; qu'en consequence la decision que serait ainsi
amenee a prendre SAGATRANS de renoncer au dit projet ne saurait
emporter aucune consequence en matiere de responsabilite dans le
cadre des rapports contractuels existant entre INTER PARFUMS et
SAGATRANS, sachant que le contrat vise a l'article 1.4. des
presentes se poursuivra pour le cas ou, par extraordinaire,
SAGATRANS devait etre amenee a etudier un nouveau projet
d'implantation de la plate-forme dediee a INTER PARFUMS.
Toutefois, pour le cas ou SAGATRANS serait amenee a renoncer
definitivement au dit projet, le present contrat sera par elle
resilie par lettre recommandee avec accuse de reception sans
indemnite de part ni d'autre et le contrat vise a l'article 1.4
regira seul les relations des parties.
Il est convenu que SAGATRANS, ce qu'INTER PARFUMS accepte
expressement, ne pourra etre tenue pour responsable des delais
lies a la construction a etre effectuee par le Port Autonome de
Rouen et/ou la SCI precitee ; qu'en consequence la realisation de
ces travaux qui conditionne la mise en exploitation effective de
la plate-forme ne saurait emporter aucune consequence en matiere
de responsabilite dans le cadre des rapports contractuels
existant entre INTER PARFUMS et SAGATRANS, sachant que le contrat
vise a l'article 1.4. des presentes se poursuivra pour le cas ou,
par extraordinaire, les delais ci-dessus envisages venaient a
devoir etre significativement augmentes.
Des mise a disposition conforme de l'entrepot par le Port
Autonome de Rouen et/ou la SCI precitee, XXXXXXXXX avertira INTER
PARFUMS par lettre recommandee avec accuse de reception afin de
fixer avec elle les modalites de transfert des produits INTER
PARFUMS et de definir d'un commun accord la date de mise en
exploitation de la plate-forme. Cette derniere date tiendra lieu
de mise en exploitation effective du present contrat. Il est ici
precise que les parties feront leurs meilleurs efforts afin que
la date de mise a disposition conforme precitee et la date de
mise en exploitation effective de la plate-forme soient les plus
rapprochees possible, si ce n'est concomitantes dans la mesure du
possible.
1.3. TRANSFERT DU STOCK DES PRODUITS DE L'ANCIEN ENTREPOT SUR LA
NOUVELLE PLATE-FORME
Les parties definiront d'un commun accord et en temps utile les
modalites et conditions du transfert de l'activite du site de
Maletra a la nouvelle plate-forme, le tout de telle sorte que
l'activite d'INTER PARFUMS, la livraison de leurs produits et
l'exploitation de SAGATRANS en soient le moins perturbees
possible.
Il est toutefois d'ores et deja convenu entre les parties que le
transfert des marchandises stockees, et notamment leur transport,
sera effectue sous la responsabilite de SAGATRANS aux frais
d'INTER PARFUMS et que SAGATRANS ne saurait mettre en place
parallelement deux structures de personnel a meme de faire
fonctionner les deux sites concomitamment. Les parties sont
egalement d'ores et deja convenues de fixer une periode de 15
jours ouvres maximum permettant de realiser le transfert effectif
des produits, etant entendu que pendant cette periode aucune
commande, reception de marchandises ou sortie de marchandises ne
sera traitee par XXXXXXXXX, INTER PARFUMS faisant son affaire
avec ses clients et fournisseurs afin d'organiser cette periode.
1.4. POURSUITE DU PROTOCOLE D'ACCORD EN DATE DU 29 MAI 1995
Le protocole d'accord conclu entre les parties en date du 29 mai
1995, modifie par avenants en date des 18 et 20 decembre 1995 et
27 juin 1997, se poursuit de facon ferme et irrevocable,
nonobstant les dispositions de son article 16 (DUREE), jusqu'a la
date de mise en exploitation effective de la plate-forme visee a
l'article 1.2. des presentes.
Jusqu'a cette date, les parties conviennent que le protocole
d'accord du 29 mai 1995, complete par ses avenants et les
dispositions du present titre I, regira seul leurs relations, et
ce aux conditions tarifaires actuellement en vigueur, nonobstant
la clause d'indexation prevue en son article 12 qui ne sera pas
appliquee par XXXXXXXXX avant le 31 aout 1999.
Le protocole d'accord du 29 mai 1995 se poursuivra egalement pour
tous les autres cas ou cette poursuite est expressement prevue
par une disposition des presentes.
ARTICLE 2 : DEFAUT DE MISE EN EXPLOITATION DU NOUVEL L'ENTREPOT
En cas de defaut de mise en exploitation effective du nouvel
entrepot a la date du 31 aout 1999 pour des faits strictement
imputables a SAGATRANS, INTER PARFUMS pourra mettre en demeure la
societe SAGATRANS de ce faire sous delai de 15 jours par lettre
recommandee avec accuse de reception.
A defaut de respect desdites obligations dans le delai sus-
indique, INTER PARFUMS sera en droit de facturer retroactivement
depuis le 1 septembre 1999 une penalite de retard a SAGATRANS
egale a la somme de :
- 10 000 FF (DIX MILLE FRANCS) par jour calendaire de retard ;
dans la limite maximale de QUATRE CENT SOIXANTE-DIX MILLE FRANCS
(470 000 FF).
L'application desdites penalites de retard sera automatiquement
suspendue en cas d'absence de mise en exploitation effective de
l'entrepot par SAGATRANS pour des raisons qui ne lui sont plus
imputables et recommencera a courir automatiquement des que
SAGATRANS sera de nouveau en mesure de transferer les produits
INTER PARFUMS pour exploiter le nouvel entrepot.
A l'issue de la periode d'applicabilite des penalites de retard,
soit lorsque le montant des penalites a atteint la somme de 470
000 francs, INTER PARFUMS pourra notifier a SAGATRANS, par lettre
recommandee avec accuse de reception, la resiliation du present
contrat pour autant que l'absence de mise en exploitation du
nouvel entrepot soit imputable a SAGATRANS.
Cette resiliation prendra effet 15 jours apres sa reception par
XXXXXXXXX, sauf en cas de mise en exploitation du nouvel entrepot
pendant cette periode, notifiee a INTER PARFUMS par lettre
recommandee avec accuse de reception - la date d'envoi faisant
foi.
Il est expressement convenu que la resiliation du present contrat
dans les circonstances ci-dessus decrites ne vaudra pas
resiliation du protocole d'accord du 29 mai 1995 et de ses
avenants qui continuera seul a regir les relations entre les
parties.
Aucune des parties ne pourra pretendre a une quelconque indemnite
en cas de resiliation du present contrat dans les conditions
prevues au present article.
ARTICLE 3 : EFFET DE LA MISE EN EXPLOITATION DU NOUVEL ENTREPOT
Sous reserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus, la mise
en exploitation du nouvel entrepot vaudra resiliation immediate
sans indemnite de part ni d'autre des dispositions du contrat du
29 mai 1995 et de ses avenants, les relations entre les parties
n'etant plus alors regies que par les seules dispositions du
present contrat, et notamment celles de son titre II.
TITRE II
ARTICLE 4. OBJET
La societe INTER PARFUMS confie a titre exclusif a SAGATRANS, qui
accepte, aux termes et conditions ci-apres exposes,
l'organisation et l'execution des operations de reception, de
stockage, de preparation des commandes des produits ci-apres
definis a l'article 5, destines au marche national et a
l'exportation.
XXXXXXXXX s'engage a mettre en place et en oeuvre la structure,
les moyens et equipements en personnel et en materiel necessaires
a l'execution de la prestation confiee et demandee par la societe
INTER PARFUMS dans les conditions des presentes. Il est ici
precise a titre indicatif que SAGATRANS envisage de mettre en
place pour traiter les trafics INTER PARFUMS les moyens figurant
en annexe 1, qui seront adpates par XXXXXXXXX selon les
variations de trafics des produits INTER PARFUMS dans le souci
constant de repondre a ses obligations contractuelles.
ARTICLE 5. PRODUITS
5.1. Les produits finis concernes par le present accord sont les
suivants :
* parfums,
* cosmetiques et produits de soins du corps,
* savons, shampooings et autres produits d'entretien du corps,
* plus generalement toutes les gammes et lignes de produits de
cosmetiques ou de parfumerie, ainsi que tous accessoires,
commercialises par INTER PARFUMS,
a l'exclusion expresse de tous produits dont les conditions de
stockage (nature et quantite) ne sont pas valablement
autorisees par l'arrete prefectoral delivre conformement a la
reglementation des installations classees pour la protection
de l'environnement, et notamment les produits conditionnes en
aerosol.
Les produits sont conditionnes sur palettes filmees indiquant le
nombre de cartons contenus dans chaque palette, et les cartons
indiqueront le nombre de produits qu'ils contiennent.
5.2. La responsabilite de SAGATRANS ne pourra en aucun cas etre
engagee pour des raisons liees a la conformite des produits aux
reglementations en vigueur : etiquetage, dates limites de vente,
composition des produits, poids ainsi que d'une maniere generale
tous defauts de qualite concernant lesdits produits.
ARTICLE 6. APPROVISIONNEMENT DE L'ENTREPOT
6.1. La societe INTER PARFUMS assure seule la gestion de
l'approvisionnement en marchandises de l'entrepot.
Il appartient a la societe INTER PARFUMS de s'assurer que le
stock ainsi genere soit toujours suffisant, tant en quantite
qu'en assortiment, pour permettre a SAGATRANS de preparer les
commandes d'INTER PARFUMS lui parvenant.
La societe INTER PARFUMS etablit des bordereaux
d'approvisionnement dont elle adresse copie a SAGATRANS afin que
celle-ci puisse en assurer la reception dans des conditions
optimales.
XXXXXXXXX ne saurait a ce titre etre responsable des ruptures du
stock qui lui est ainsi confie.
Les approvisionnements respecteront la limite de capacite de
stockage visee a l'article 1.1. ci-dessus. XXXXXXXXX ferait
toutefois ses meilleurs efforts pour stocker un eventuel surplus
de marchandises. Le cout du loyer de stockage des palettes serait
alors facture a INTER PARFUMS dans les conditions visees a
l'article 13.4. des presentes. SAGATRANS essayera de stocker en
priorite dans l'entrepot de Rouen Vallee de Seine les
marchandises d'INTER PARFUMS autre que celles definies a
l'article 7.3 des presentes.
La responsabilite de SAGATRANS ne saurait etre engagee sans qu'un
complement aux presentes ait ete signe entre les parties, pour
tout surplus consequent et durable du stock, etant entendu que
SAGATRANS dispose sur la zone de l'entrepot de Rouen Vallee de
Seine d'une possibilite d'extension des surfaces existantes
qu'elle pourra reserver a INTER PARFUMS si la croissance du
volume des operations traitees pour son compte le justifie et
sous reserve de conditions a etre agreees d'accord-parties.
6.2. XXXXXXXXX assure la reception et le dechargement des
marchandises qui lui sont livrees, du lundi au vendredi de 7
heures 30 a 11 heures 30 et de 13 heures 30 a 17 heures 15.
Le transfert de responsabilite s'effectue lors du dechargement.
SAGATRANS verifie les marchandises, prend toutes reserves de
droit a l'egard des transporteurs en cas d'avaries, de casse ou
de manquants constates, etablit toutes demandes de prises en
charge des avaries par les transporteurs.
SAGATRANS signale immediatement a la societe INTER PARFUMS ces
incidents.
En cas d'avaries importantes, XXXXXXXXX pourra demander
l'etablissement d'un constat d'huissier, aux frais de la societe
INTER PARFUMS afin de preserver les droits de cette derniere a
l'egard de ses fournisseurs et/ou transporteurs.
6.3. Il est expressement convenu que XXXXXXXXX ne saurait etre
responsable, pour quelle que cause que ce soit, des erreurs et/ou
casses survenues du fait des transporteurs charges de
l'acheminement de ces marchandises.
6.4. Les produits sont recus sur palettes et emballages non
consignes.
ARTICLE 7. ENTREPOSAGE - GESTION DU STOCK
7.1. Pour mener a bien la prestation qui lui est confiee,
XXXXXXXXX effectuera les prestations logistiques suivantes :
- le dechargement des marchandises ;
- le stockage et la conservation des marchandises ;
- la gestion du stock (controle, inventaire, premier entre -
premier sorti) ;
- la preparation des commandes conformement aux instructions
d'INTER PARFUMS et l'eclatement des palettes pour ce faire ;
- la gestion informatique du stock pour permettre a la societe
INTER PARFUMS le suivi de celui-ci.
7.2. XXXXXXXXX assure le stockage des marchandises qui lui sont
confiees par la societe INTER PARFUMS, qui demeurent la propriete
de cette derniere.
SAGATRANS est independante dans sa gestion. Elle s'engage a gerer
le stock de la societe INTER PARFUMS en y consacrant tous les
soins necessaires, etant entendu que les deux parties conviennent
d'optimiser la gestion du stock par son organisation rationnelle
par XXXXXXXXX et pour INTER PARFUMS par une rotation reguliere
des produits, INTER PARFUMS s'engageant a ne pas maintenir de
situations d'immobilisation de stock.
Dans le meme souci d'optimisation de la gestion du stock, INTER
PARFUMS s'engage par ailleurs a signaler a SAGATRANS les
references des produits a rotation saisonniere.
7.3. Si un produit ou plusieurs produits n'etaient plus
references par INTER PARFUMS, ou devaient rester dans l'entrepot
de SAGATRANS plus de trois ( 3) mois sans mouvement de stock,
SAGATRANS le signalerait a INTER PARFUMS pour connaitre les
eventuelles dispositions a prendre quant a leur transfert vers un
autre site, etant entendu que les couts de stockage et de
transfert desdits produits seraient supportes par INTER PARFUMS.
Ces produits seront ceux affectes en priorite aux surfaces
complementaires que devra prendre SAGATRANS pour stocker les
marchandises de INTER PARFUMS du fait des surplus definis a
l'article 6.1.
Une facturation complementaire pourrait etre effectuee par
SAGATRANS en application des conditions fixees a l'article 13.4.
SAGATRANS ne pourra etre tenu responsable du vieillissement des
produits en entrepot et de l'atteinte des dates limites de vente.
SAGATRANS ne pourrait en aucun cas etre tenue d'assumer le cout
de destruction de tels produits.
7.4. SAGATRANS aura, sur autorisation prealable ecrite de INTER
PARFUMS, la possibilite de stocker a l'interieur de son entrepot
d'autres marchandises lui appartenant ou appartenant a des tiers,
mais devra prendre toutes dispositions necessaires afin qu'il ne
puisse y avoir aucune confusion avec des marchandises stockees
pour le compte de la societe INTER PARFUMS et qu'elles ne
puissent faire l'objet d'aucune saisie ou mesure conservatoire
quelconque de la part des creanciers de SAGATRANS ou tout autre
tiers, et vice versa.
SAGATRANS devra signaler a INTER PARFUMS la nature de ces
stockages. Si de tels stockages devaient entrainer une
augmentation de la prime d'assurance d'INTER PARFUMS pour
aggravation du risque, celle-ci serait supportee par SAGATRANS,
sur justificatifs.
7.5. XXXXXXXXX s'est dotee d'un programme informatique specifique
a la gestion des prestations precitees qu'elle se reserve le
droit de modifier sous reserve d'accord prealable d'INTER
PARFUMS. Neanmoins, XXXXXXXXX mettra tout en oeuvre afin de
reduire toute perturbation qui pourrait resulter de cette
modification, qui ne remettra en cause aucune fonction
substantielle au traitement des donnees.
Une liaison informatique sera mise en place entre SAGATRANS et
INTER PARFUMS afin de permettre a cette derniere de transmettre
directement ses commandes a SAGATRANS, de connaitre la position
du stock, les preparations de commandes et les listes de
colisages.
En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit de
cette application informatique, XXXXXXXXX s'engage a effectuer ou
faire effectuer toute maintenance necessaire afin que le systeme
soit operationnel dans les plus brefs delais, notamment en
faisant beneficier INTER PARFUMS des delais de maintenance dont
dispose SAGATRANS aupres de ces fournisseurs de maintenance
informatique.
A l'issue du contrat, l'application informatique fournie par
XXXXXXXXX demeurera la propriete de SAGATRANS. En consequence,
INTER PARFUMS s'engage a restituer a SAGATRANS ladite
application, le Modem, l'Interface et tous autres materiels
appartenant a SAGATRANS, tels que mentionnes en annexe 2 des
presentes, a premiere demande de cette derniere. SAGATRANS a
l'issue du contrat mettra automatiquement fin a cette connexion
informatique.
7.6. SAGATRANS stocke les produits qui lui sont confies par INTER
PARFUMS a temperature ambiante et hors gel.
INTER PARFUMS s'engage a communiquer par ecrit les prescriptions
particulieres de stockage de certains de ces produits.
Si des sujetions en matiere de stockage, hygiene et securite, ou
autres domaines d'intervention etaient imposees a SAGATRANS du
fait de toutes reglementations afferentes aux produits qui lui
sont confies, celles-ci seraient repercutees a INTER PARFUMS.
ARTICLE 8. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
SAGATRANS pourra etre amenee a effectuer a la demande d'INTER
PARFUMS diverses prestations autres que celles enoncees a
l'article 7. Il s'agit notamment :
- des operations exceptionnelles concernant la gestion du stock
ou la preparation des commandes, telles que le
reconditionnement de produits ; la modification et/ou le
complement d'etiquetage des produits, des verifications
specifiques du contenu des cartons ou flacons, verifications
des retours de marchandises de nature exceptionnelle,
preparation de commandes non sorties ;
- des operations d'acheminement de marchandises au depart ou a
destination de l'entrepot SAGATRANS ;
- des transports de marchandises vers d'autres sites INTER
PARFUMS et/ou en France.
Ces prestations feront l'objet de facturations separees. Les
couts et modalites de reglement et d'execution seront fixes
prealablement par ecrit d'un commun accord entre les parties, au
cas par cas, et notamment le planning de ces operations
exceptionnelles de telle sorte qu'elles ne perturbent pas la
priorite de traitement des commandes destines a l'exportation et
au marche francais.
ARTICLE 9. CASSE ET MANQUANTS
9.1. LA CASSE
9.1.1. La casse constatee a la reception de la plate-forme sera
signalee immediatement par XXXXXXXXX a la societe INTER PARFUMS,
comme indique dans l'article 6.2., la societe INTER PARFUMS
faisant directement son affaire du litige avec les transporteurs.
Les marchandises avariees seront dechargees et stockees en zone
specifique ou elles seront tenues a la disposition de la societe
INTER PARFUMS pendant une periode de 30 jours. Passe ce delai, si
les marchandises concernees n'ont pas ete retirees ou detruites
par la societe INTER PARFUMS, elles seront detruites ou retirees
par SAGATRANS aux frais de la societe INTER PARFUMS, ce que cette
derniere accepte expressement.
Le cout de stockage de ces marchandises sera supporte par la
societe INTER PARFUMS dans les conditions visees a l'article
13.4.
9.1.2. La casse constatee a l'interieur de l'entrepot, et
survenue du fait de SAGATRANS sera stockee en zone specifique,
signalee a INTER PARFUMS qui la facturera a SAGATRANS au Prix de
Revient pondere tel qu'il figure sur le dernier listing valorise
du stock audite ; auquel s'ajoutera un coefficient de frais
d'approche valide d'un commun accord entre les parties. Si cette
marchandise detruite ou endommagee fait partie d'une commande
facturee par INTER PARFUMS, elle sera facturee a SAGATRANS au
prix de vente facture par INTER PARFUMS a son client.
Cette marchandise sera detruite aux frais de SAGATRANS.
La casse ainsi constatee, sortie du stock informatique, ne sera
pas prise en compte dans la determination de la limite d'ecart
negatif visee a l'article 9.2.2.
9.2. LES MANQUANTS
9.2.1. Les manquants constates a la reception de la plate-forme
seront signales immediatement par XXXXXXXXX a la societe INTER
PARFUMS, comme indique dans l'article 6.2., la societe INTER
PARFUMS faisant directement son affaire du litige avec ses
transporteurs et/ou ses fournisseurs.
9.2.2. XXXXXXXXX ne saurait etre tenue responsable du contenu des
cartons et autres conditionnements puisque ceux-ci ont ete
prepares, emballes et clos par les soins du fournisseur et qu'il
n'appartient pas a SAGATRANS d'en verifier le contenu.
En consequence, SAGATRANS ne saurait etre tenue responsable des
manquants en stock survenant dans l'entrepot et eventuellement
constates lors des inventaires, dans une limite d'ecart negatif
entre le stock physique et le stock informatique de 1.5% ( un et
demi pour-cent) du stock informatique de SAGATRANS.
Au dela de la troisieme annee d'exploitation de l'entrepot de
Rouen Vallee de Seine, le taux ci-dessus sera ramene a 1% (un
pour-cent)
Si des ecarts negatifs superieurs etaient constates, ils seraient
factures a SAGATRANS apres realisation d'un nouvel inventaire
physique contradictoire les confirmant, au Prix de Revient
pondere tel que defini a l'article 9.1.2. susvise.
XXXXXXXXX s'engage toutefois a signaler a INTER PARFUMS tous
manquants de produits qu'elle constaterait a l'ouverture des
cartons ou autres conditionnements lors de leur eclatement en
zone de "picking". En cas de constatation d'un lot important
faisant apparaitre de tels manquants, XXXXXXXXX fera intervenir
INTER PARFUMS afin qu'elle puisse prendre toutes reserves a
l'egard de son fournisseur.
En pareil cas, les manquants ainsi constates ne seraient pas
retenus dans le calcul des taux d'ecart negatif susvises.
ARTICLE 10. INVENTAIRES
Un inventaire annuel contradictoire sera effectue pour l'ensemble
des produits presents en entrepot en fin d'exercice.
Le premier jour ouvre de chaque mois, il sera effectue par
SAGATRANS un inventaire portant sur environ 20 references Export
et environ 10 references France qui seront selectionnees par
INTER PARFUMS.
Les inventaires se feront en comparant le stock physique au stock
informatique de SAGATRANS.
Les parties sont convenues d'une procedure de comptabilisation
des produits arretee d'un commun accord entre les deux parties et
qui est annexee aux presentes sous le numero 3.
ARTICLE 11. COMMANDES
La societe INTER PARFUMS adresse ses commandes a SAGATRANS par
liaison informatique en precisant les references, et quantites de
produits qui composent les commandes a preparer, ainsi que le
lieu de destination, le receptionnaire des marchandises, le moyen
de transport envisage et la date de sortie de l'entrepot.
Il est cependant precise que les commandes finalisees sont
systematiquement communiquees a INTER PARFUMS qui devra en cas de
desaccord le faire connaitre a SAGATRANS au moins 48 heures avant
le depart de celle-ci. A defaut, la commande sera reputee
conforme aux exigences de la societe INTER PARFUMS.
Les commandes seront preparees selon la regle FI-FO (premier
entre - premier sorti) sauf stipulations ecrites contraires de
INTER PARFUMS.
Les palettes, cartons, containers ou autres emballages sont
commandes par SAGATRANS selon ses besoins au regard des commandes
qui lui sont demandees et refactures a INTER PARFUMS.
Les commandes preparees a la demande d'INTER PARFUMS et toujours
presentes dans l'entrepot au-dela de deux mois pourront, si
XXXXXXXXX le juge utile, ce que INTER PARFUMS accepte
expressement, etre placees dans d'autres entrepots en attente
d'enlevement. Dans une telle hypothese, SAGATRANS facturera a
INTER PARFUMS les surfaces complementaires de stockage dans les
conditions visees a l'article 13.3.
ARTICLE 12. SORTIES DES MARCHANDISES
Les commandes sortiront par cartons, palettes entieres (completes
d'origine ou reconstituees), ou par containers, selon
instructions communiquees par INTER PARFUMS. La preparation des
cartons ou palettes sera effectuee par SAGATRANS ainsi que
l'empotage des containers. XXXXXXXXX aura la charge de poser les
etiquettes d'expedition sur les cartons et colis ainsi prepares.
SAGATRANS assurera les operations de chargement des camions
positionnes sur demande de INTER PARFUMS.
Les chargements au depart de l'entrepot seront effectues, du
lundi au vendredi, de 7 heures 30 a 11 heures 30 et de 13 heures
30 a 17 heures 30.
Il sera convenu d'un planning des chargements des camions de
facon que l'attente soit limitee au maximum.
ARTICLE 13. REMUNERATION
13.1. La remuneration de SAGATRANS sera fixee selon les
conditions suivantes :
13.1.1. Prestations Exportation
Chiffre d'affaires Export Remuneration hors taxes
Hors taxes
----------------------------- ----------------------------------------
Jusqu'a 300.000.000 FF inclus 2,25 % du chiffre d'affaires H.T. Export
Plus de 300.000.000 FF 2,00 % du chiffre d'affaires H.T. Export
13.1.2. Prestations France
Remuneration Hors Taxes
------------------------
3,25 % du chiffre d'affaires H.T. France
13.2. INTER PARFUMS versera a SAGATRANS une remuneration minimale
fixee pour la premiere annee d'exploitation de la nouvelle plate-
forme a la somme de CINQ MILLIONS SIX CENT QUARANTE MILLE
Francs (5.640.000 FF) hors taxes, payable mensuellement a hauteur
de QUATRE CENT SOIXANTE DIX MILLE (470 000 FF) francs hors taxes.
Cette remuneration minimale globale correspond a une remuneration
mensuelle minimale des prestations Export de QUATRE CENT MILLE
FRANCS (400.000 FF) hors taxes et une remuneration mensuelle
minimale des prestations France de SOIXANTE DIX MILLE FRANCS
(70.000 FF) hors taxes. Les factures seront a regler par cheque a
60 jours date de facture, celle-ci etant emise a terme echu.
Cette remuneration sera revisee semestriellement en fonction du
chiffre d'affaires realise par INTER PARFUMS au depart de
l'entrepot de SAGATRANS, qui acquittera a SAGATRANS la plus forte
des deux sommes suivantes :
- le montant mentionne a l'article 13.1.,
- le montant forfaitaire mentionne a l'article 13.2,
pour le semestre considere.
Le chiffre d'affaires Export sera identifie par une attestation
certifiee conforme par les Commissaires aux Comptes de la Societe
INTER PARFUMS.
Le chiffre d'affaires France sera communique a SAGATRANS par
INTER PARFUMS a l'issue de chaque semestre, ainsi que le chiffre
d'affaire global.
Pour le cas ou le chiffre d'affaire France ne serait pas egal a
la difference entre le chiffre d'affaire global de INTER PARFUMS
et le chiffre d'affaire Export, INTER PARFUMS communiquera a
SAGATRANS, sur simple demande de celle-ci, tout element
permettant de justifier cet ecart.
La facturation de la difference entre ces deux montants sera
effectuee dans les 15 jours suivants le semestre concerne et sera
reglee par INTER PARFUMS a reception de facture.
13.3. La remuneration visee a l'article 13.1. comprend l'ensemble
des prestations effectuees par SAGATRANS en application des
termes du present contrat a l'exception des :
- des prestations complementaires visees a l'article 8 ;
- des fournitures de palettes, cartons, etiquettes, et autres
materiels necessaires a la preparation des commandes,
- des locations eventuelles de containers,
- des frais d'"envoi express", ou tout autre moyen
d'acheminement rapide de plis ou petits colis.
Ces prestations feront l'objet de facturations separees payables
a 30 jours. Les couts seront fixes prealablement par ecrit d'un
commun accord entre les parties, au cas par cas.
13.4. En application des dispositions des articles 6.1. et 7.3.
des presentes, si SAGATRANS devait etre amenee a dedier des
surfaces supplementaires au stockage des produits d'INTER
PARFUMS, ces surfaces seraient facturees a INTER PARFUMS selon
devis prealable et/ou au prix du marche. Cette facturation
complementaire serait ajoutee a la facturation mensuelle de la
remuneration visee a l'article 13.1. precite.
13.5. Tout retard de reglement entrainera des penalites de retard
au taux de l'Interet legal x 1,5, au prorata temporis des
journees de retard, la date PTT d'envoi faisant foi.
ARTICLE 14. INDEXATION
La remuneration minimale de 5.640.000 de francs annuelle sera
revisee le premier janvier de chaque annee. Les parties se
reuniront a cet effet avant le 31 janvier de l'annee N+1.
La remuneration minimale de l'annee N+1 sera fixee d'un commun
accord entre les parties en fonction du chiffre d'affaires
previsionnel d'INTER PARFUMS pour l'annee N+1, qui ne saurait
etre inferieur au chiffre d'affaires de l'annee N realise au
depart de la plate-forme, sauf evenement exceptionnel.
En aucun cas, il ne saurait y avoir de variation negative de
cette remuneration minimale.
ARTICLE 15. ASSURANCES
INTER PARFUMS assure elle-meme a ses risques et perils ses
propres marchandises entreposees dans le cadre du present accord
pour les risques de Vol avec effraction, emeutes, guerres
declarees ou non, degats des eaux ou incendie. INTER PARFUMS fera
donc son affaire personnelle de tous les dommages ou pertes
pouvant survenir aux biens lui appartenant dans le cadre des
polices ainsi souscrites.
Par consequent, INTER PARFUMS et ses assureurs renoncent a
exercer tous droits de recours a l'encontre de XXXXXXXXX et de
ses assureurs pour les sinistres relevant des assurances ainsi
prises.
XXXXXXXXX sera responsable dans les conditions des articles 7.1
et 7.2 des sinistres survenus hors les cas vises a l'alinea 1 ci-
dessus.
XXXXXXXXX fera son affaire personnelle de l'assurance de tout
autre bien lui appartenant ou place sous sa responsabilite.
XXXXXXXXX et ses assureurs renoncent a exercer ses droits de
recours contre INTER PARFUMS et ses assureurs, y compris en cas
de sinistre pouvant survenir du fait de ces derniers aux autres
marchandises entreposees.
Chacune des deux parties souscrira les polices d'assurance
necessaires pour se garantir contre les risques restant a sa
charge en vertu des dispositions susvisees. Chacune des parties
supportera les primes et les franchises des polices d'assurance
ainsi souscrites. Les limites de garantie de telles polices ne
seront pas opposables a l'autre partie.
Les polices d'assurance comporteront, par ailleurs, un abandon
des droits de subrogation des assureurs, en faveur de l'autre
partie.
Chacune des parties fournira, a premiere demande de l'autre,
copie des attestations d'assurance permettant de justifier des
garanties requises.
ARTICLE 16. FORCE MAJEURE
Sont considerees comme cas de force majeure, toutes circonstances
independantes de la volonte des parties lorsque ces circonstances
interviennent apres la conclusion du contrat et en empechent
l'execution totale ou partielle.
En cas de survenance d'un cas de force majeure le present contrat
sera automatiquement suspendu pendant toute la periode de force
majeure, et aucune des parties ne pourra etre tenue responsable
par l'autre partie d'une quelconque inexecution contractuelle du
fait d'un tel evenement.
Pour l'application de cette clause, sont considerees comme
circonstances de "force majeure", a titre non limitatif : la
greve des dockers et ouvriers portuaires du Port Autonome de
Rouen, le lock-out de la plate-forme, l'incendie, la
mobilisation, la requisition, l'embargo, l'insurrection, la
guerre declaree ou non, la guerre civile, la revolution,
l'emeute, le sabotage, l'interruption des moyens de transport,
les restrictions d'energie, le fait de toute autorite publique,
interdictions d'importer, d'exporter ou de transiter des
marchandises...
Les parties se reuniront afin de determiner d'un commun accord
les conditions d'amenagement ou de remplacement permettant une
reprise de l'execution du contrat dans les plus brefs delais.
Eu egard a la nature precaire du titre de location de la plate-
forme relevant des regles de la domanialite publique, sera
consideree comme un cas de force majeure la decision du Port
Autonome de Rouen de resilier le contrat de location vise a
l'article 1.1., qui ne serait pas motivee par une faute de
SAGATRANS. En pareil cas, les parties se concerteront afin de
determiner les conditions dans lesquelles pourraient se
poursuivre leurs relations.
En cas de force majeure insurmontable empechant la poursuite des
relations contractuelles les parties reconnaissent que le present
contrat serait rompu sans indemnite de part ni d'autre.
ARTICLE 17. GESTION ET ADAPTATION DU CONTRAT
Les parties conviennent de se reunir selon leurs besoins afin
d'examiner les moyens d'adapter le contrat aux evolutions
constatees dans les facteurs economiques, techniques ou de la
reglementation.
Et plus particulierement, les parties se rencontreront en cas
d'evenements majeurs ou de variations significatives des
parametres ayant determine les obligations de l'une ou l'autre
des parties.
Si l'equilibre du contrat devait se trouver modifie par des
variations tres importantes dans la conjoncture economique ou des
modifications tres notables dans les conditions economiques ayant
preside a la determination de leurs accords et qu'elles ne
pouvaient raisonnablement presumer lors de sa conclusion, les
parties se concerteront alors pour determiner ensemble le moyen
de remedier rapidement a ce desequilibre, et apporter au contrat
les amendements necessaires.
ARTICLE 18. DUREE
Le present contrat entre en vigueur a compter de ce jour pour une
periode initiale qui se terminera, sauf disposition contraire
expressement prevue aux presentes, au terme de la sixieme (6ieme)
annee suivant la date de mise en exploitation effective de la
plate-forme visee a l'article 1.2. des presentes.
Il se reconduira ensuite pour des periodes successives de trois
(3) annees, sauf si l'une des parties s'y oppose en prevenant son
cocontractant six (6) mois avant l'echeance par lettre
recommandee avec accuse de reception.
Il pourra etre mis fin, dans les memes conditions, au contrat
renouvele a l'expiration de chaque periode de trois (3) annees en
respectant un preavis de six (6) mois.
ARTICLE 19. INDEPENDANCE DES PARTIES
SAGATRANS traite en toutes circonstances en son nom personnel et
agit en entreprise independante et sans possibilite de
representation.
Les parties assument l'entiere responsabilite des obligations
mises a leur charge en raison des presentes. Sauf convention
ecrite expresse contraire, XXXXXXXXX n'a aucune qualite pour agir
au nom de la societe INTER PARFUMS et/ou pour l'engager d'une
quelconque maniere, et doit prendre toutes mesures utiles pour
eviter une confusion des tiers a cet egard, et inversement.
ARTICLE 20. CONFIDENTIALITE
Les parties reconnaissent que les informations qui leur sont
fournies et/ou qu'elles recueilleront a l'occasion de l'execution
de la convention (clientele, methode de gestion et tous
renseignements d'ordre technique, commercial et financier)
presentent un caractere strictement confidentiel.
Elles s'engagent, tant au cours de la convention qu'apres son
expiration, a ne pas les devoiler aux tiers, prendre toutes
mesures necessaires notamment a l'egard de leur personnel, pour
en maintenir et en garantir le secret.
A l'expiration de la convention, chacune des parties restituera a
l'autre les documents lui appartenant.
ARTICLE 21. RUPTURE DU CONTRAT
21.1. Le present contrat ne pourra etre resilie que pour faute
lourde et ce pendant toute la duree de la premiere periode de six
(6) annees. La faute lourde est expressement definie comme une
inexecution gravement fautive, repetee et volontaire de ses
obligations par l'une ou l'autre des parties.
Au-dela de la premiere periode de six (6) annees, la resiliation
en periode de renouvellement pourra intervenir pour faute apres
mise en demeure par lettre recommandee avec accuse de reception
adressee a la partie defaillante restee infructueuse pendant un
mois. Le present contrat sera resilie de plein droit, sans
prejudice des dommages et interets qui pourront etre reclames a
la partie defaillante
21.2. En cas de rupture du present contrat, pour quelle que cause
que ce soit, la societe INTER PARFUMS fait son affaire
personnelle de la reprise des produits en stock sur la plate-
forme a la date de cette rupture. Toute occupation au-dela de
cette date sera facturee a la societe INTER PARFUMS prorata
temporis, sur les bases visees a l'article 13.4.
ARTICLE 22. CESSION
Le present contrat ne pourra etre cede par INTER PARFUMS en tout
ou partie, sans l'accord expres, ecrit prealable de XXXXXXXXX, et
reciproquement.
ARTICLE 23. TOLERANCE
Le fait pour l'une des parties de renoncer et/ou d'omettre de se
prevaloir d'une disposition quelconque de la convention, ne
constituera en aucun cas une renonciation permanente applicable a
une violation ulterieure de cette disposition dont le caractere
obligatoire demeurera plein et entier.
ARTICLE 24. INTITULES
Les descriptifs ou intitules des differents articles et
paragraphes du present contrat ont ete inseres exclusivement pour
des raisons de clarte du texte et ne peuvent en aucune maniere
etre consideres comme pouvant definir, limiter ou circonscrire de
quelque facon que ce soit le champ d'application ou l'objet de
l'article ou du paragraphe specifique auquel ils se referent.
ARTICLE 25. NULLITE PARTIELLE
Dans l'eventualite ou une clause du present contrat serait
declaree nulle ou contraire aux lois imperatives ou relevant de
l'ordre public, les parties soussignees s'engagent a se concerter
et a rechercher de bonne foi un accord sur une clause valable
dont les effets se rapprochent le plus possible de la clause
invalidee.
ARTICLE 26. ELECTION DE DOMICILE
Toute notification d'une partie a l'autre devra etre faite, par
lettre recommandee avec accuse de reception au siege social de
chaque partie.
ARTICLE 27. ENREGISTREMENT
Si une des parties le requiert, les presentes seront enregistrees
aux frais de celle-ci.
ARTICLE 28. COMPETENCE
Tout differend relatif a l'interpretation et l'application du
present contrat relevera du Tribunal de Commerce de Rouen.
Fait a Boulogne,
le en deux exemplaires
/s/ /s/
INTER PARFUMS SAGATRANS
ANNEXE 1. MOYENS DE SAGATRANS
ANNEXE 2. MATERIELS INFORMATIQUES
ANNEXE 3. PROCEDURE D'INVENTAIRE
773409_1.DOC
Exhibit 10.95
19/35