MISE EN EXPLOITATION EFFECTIVE DE LA PLATE-FORME. L'entrepot vise a l'article 1.1. doit faire l'objet de travaux de construction, dont la realisation incombe au Port Autonome de Rouen ou toute societe qu'il entendra se substituer ou s'adjoindre pour ce faire. A ce jour, une SCI a etre constituee entre le Port Autonome de Rouen et la societe SOGARIS est pressentie pour ce faire ; une lettre d'intention devrait etre signee entre SAGATRANS et les associes de ladite SCI afin de definir les conditions de construction, les modalites et delais previsionnels de mise a disposition, ainsi que les conditions de location de ladite plate-forme. En l'etat actuel de l'etude du projet de construction et sauf defaut de delivrance de l'autorisation prefectorale relative a la legislation sur les installations classees pour la protection de l'environnement et/ou sauf defaut d'obtention du permis de construire (et recours des tiers expire), exigences particulieres de la DRIRE quant a l'application de la reglementation afferente aux installations classees pour la protection de l'environnement, cas de force majeure et/ou retards dans l'achevement desdits travaux par la SCI, cette derniere devrait mettre l'entrepot a disposition de XXXXXXXXX au plus tard a la fin du mois de juin 1999. La mise a disposition de l'entrepot a cette date permettra a SAGATRANS de mettre en exploitation effective l'entrepot de Rouen Vallee de Seine au plus tard a la date du 31 aout 1999, sous reserve du bon transfert des materiels tel que prevu a l'article 1.3. XXXXXXXXX tiendra INTER PARFUMS mensuellement informee du deroulement de la phase d'obtention du permis de construire et des travaux effectues par le Port Autonome de Rouen et/ou la SCI precitee, et notamment de la date previsionnelle de reception de l'entrepot. Il est convenu que SAGATRANS, ce qu'INTER PARFUMS accepte expressement, ne pourra etre tenue pour responsable des conditions de delivrance du permis de construire - et notamment des exigences de la DRIRE et/ou de toute autre administration concernee qui rendraient le cout de construction et par consequent le cout de location de la plate-forme inacceptable pour SAGATRANS ; qu'en consequence la decision que serait ainsi amenee a prendre SAGATRANS de renoncer au dit projet ne saurait emporter aucune consequence en matiere de responsabilite dans le cadre des rapports contractuels existant entre INTER PARFUMS et SAGATRANS, sachant que le contrat vise a l'article 1.4. des presentes se poursuivra pour le cas ou, par extraordinaire, SAGATRANS de...
