POURSUITE DU PROTOCOLE D'ACCORD EN DATE DU 29 MAI 1995. Le protocole d'accord conclu entre les parties en date du 29 mai 1995, modifie par avenants en date des 18 et 20 decembre 1995 et 27 juin 1997, se poursuit de facon ferme et irrevocable, nonobstant les dispositions de son article 16 (DUREE), jusqu'a la date de mise en exploitation effective de la plate-forme visee a l'article 1.2. des presentes. Jusqu'a cette date, les parties conviennent que le protocole d'accord du 29 mai 1995, complete par ses avenants et les dispositions du present titre I, regira seul leurs relations, et ce aux conditions tarifaires actuellement en vigueur, nonobstant la clause d'indexation prevue en son article 12 qui ne sera pas appliquee par XXXXXXXXX avant le 31 aout 1999. Le protocole d'accord du 29 mai 1995 se poursuivra egalement pour tous les autres cas ou cette poursuite est expressement prevue par une disposition des presentes.
