FINANCEMENT DE L’ACQUISITION Clauses Exemplaires

FINANCEMENT DE L’ACQUISITION. (L’option choisie par LE RESERVATAIRE pour financer son acquisition est indiquée dans les « Conditions particulières ») Le présent contrat est consenti et accepté SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE que LE RESERVATAIRE obtienne une offre de prêt.

FINANCEMENT DE L’ACQUISITION. Les modalités de financement du Réservataire sont précisées aux conditions particulières. Par suite, il apposera en fin des présentes la mention manuscrite prescrite par l'article L313-42du Code de la consommation : « Je reconnais avoir été informé que si, contrairement aux indications portées aux présentes, je recours néanmoins à un prêt [ou : à un autre prêt que celui-ci-dessus], je ne pourrai me prévaloir du statut protecteur institué par les articles L313-40 et suivants du Code de la Consommation A cet effet, il s’engage à déposer sa ou ses demandes de prêt auprès de tous organismes de crédit de son choix, dans des délais compatibles avec celui prévu pour la réalisation de la Vente, et à en justifier au Réservant. Le ou les prêts prévus seront réputés obtenus par le Réservataire dès réception par lui d’une ou plusieurs offres correspondant au montant total énoncé aux conditions particulières. Ils devront être obtenus dans un délai maximum expirant deux (2) mois avant le délai prévu pour la réalisation de la Vente. Le Réservataire s’engage à transmettre dans les 15 jours suivant réception, copie de l’offre acceptée par lui, ou du refus de prêt. Dans le cas où le Réservataire ne respecterait pas l’un ou l’autre de ses engagements, le Réservant pourra se prévaloir de l’article 1304-3 nouveau du Code Civil, selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque son bénéficiaire en a empêché l’accomplissement.

FINANCEMENT DE L’ACQUISITION. 1° SANS EMPRUNT

FINANCEMENT DE L’ACQUISITION. Le mode de financement des locaux et du paiement des sommes exigibles sont indiqués au paragraphe six des conditions particulières. Dans le cas où le RESERVATAIRE déclare avoir l'intention de solliciter un ou plusieurs prêts pour le financement de l'acquisition des locaux désignés au paragraphe six des conditions particulières, le présent contrat est consenti et accepté sous la condition suspensive de leur obtention. Le RESERVATAIRE s’oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention du ou des prêts ci-dessus énoncés. A cet effet, il s’engage à déposer auprès du ou des organismes précités toutes les pièces nécessaires à l’établissement du dossier de demande de prêt et ce, dans les 15 jours de la signature des pré- sentes. Dans les 8 jours de ce ou ces dépots, il s’engage à justifier au RESERVANT par lettre recommandée avec accusé de réception du dépot du ou des dossiers de demande de prêt. Le ou les prêts prévus ci-dessus seront réputés obtenus par le REVERSATAIRE dès réception par lui d’une ou plusieurs offres correspondant au montant total énoncé ci-dessus. Le RESERVATAIRE s’engage également à faire conaitre la décision de l’organisme prêteur aauquel il aura expressement men- tionné les dispositions du présent article et l’organisme prêteur devra communiquer copie de sa décision au RESERVANT. L’obtention ou la non-obtention du prêt devra être notifié par le RESERVATAIRE au RESERVANT par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les 3 jours suivants l’expiration du délai ci-dessus. A défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le RESERVANT aura la faculté de mettre le RESERVATAIRE en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au domicile ci-après élu. Passé ce délai de 8 jours sans que le RESERVATAIRE n’ait apporté les justifications, la condtion sera censée défaillie et les pré- sentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi le RESERVANT retrouvera son entière liberté mais le RESERVATAIRE ne pourra recouvrer le dépôt de garantie qu’il aura, la cas échéant, versé après justification qu’il a accompli les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait ; à défaut, le dépôt de garantie restera acquis au RESERVANT. Les parties déclarent expressément que la présente condition suspen- sive est stipulée dans le seul...

FINANCEMENT DE L’ACQUISITION. Les présentes sont conclues sous la condition suspensive que L’ACQUEREUR obtienne une ou plusieurs offre(s) définitive(s) de prêt entrant dans le champ d’application des articles L 313-1 et suivants du Code de la consommation. Pour l'application de cette condition suspensive, il est ici précisé les caractéristiques financières de l’offre (ou des offres) de prêt devant être obtenue(s) : - Organisme(s) prêteur(s) sollicité(s) : . - Montant maximum de la somme empruntée : . - Durée minimum de remboursement : - Taux nominal d'intérêt maximum : % l’an (hors assurances). L’ACQUEREUR déclare à ce sujet, qu'à sa connaissance : • Il n'existe pas d'empêchement à l'octroi des prêts qui seront sollicités, • Les charges résultant de ces prêts ne représenteront pas plus d’un/tiers de ses revenus, • Il n'existe pas d'obstacle à la mise en place de l'assurance décès-invalidité sur la tête des acquéreurs ou des cautions éventuelles, L’ACQUEREUR s'oblige à déposer le ou les dossiers de demande de prêt dans un délai de VINGT ET UN (21) JOURS à compter de la signature des présentes, et à en justifier à première demande du VENDEUR par tout moyen de preuve écrite. La condition suspensive sera réalisée en cas d’obtention d’une ou plusieurs offres définitives de prêts au plus tard dans un délai de XXXXXXXX (00) JOURS à compter de la signature des présentes. L’obtention ou la « non obtention » devra être portée à la connaissance du VENDEUR par l’ACQUEREUR dans les 5 jours suivant l’obtention ou la « non obtention » de l’offre. L’ACQUEREUR s'engage :