Conditions générales a) Le BENEFICIAIRE aura, à sa charge exclusive, le nettoyage complet du local compris le curage et la vidange des évacuations d’eau, les interventions de dératisation et de désinsectisation. Il supportera également à ses frais exclusifs les abonnements, consommations et droits relatifs aux fluides (électricité, fluides…), téléphone, internet, câble TV, etc. ainsi que l’ensemble des frais liés à leur mise en service.
b) Le BENEFICIAIRE se conformera, à ses frais exclusifs, à toutes prescriptions des autorités compétentes pour cause d’hygiène, de salubrité et autres causes.
c) Le BENEFICAIRE aura l’obligation d’utiliser le local poubelles mis à sa disposition à proximité de son local afin de respecter les mesures mises en œuvre par le Gouvernement Princier en matière de gestion des déchets dès sa création. En outre, si la collecte journalière des déchets s’avérait insuffisante, le BENEFICIAIRE s’engage expressément à faire procéder aux ramassages supplémentaires autant de fois que nécessaire, afin de se conformer aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur en Principauté de Monaco, à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité, sans pouvoir solliciter la moindre participation ou compensation quelconque de l’Etat de Monaco.
d) Le BENEFICIAIRE ne devra apporter aucun trouble de jouissance ; il devra notamment prendre les précautions nécessaires pour éviter les bruits, les odeurs, les fumées. Afin de limiter les nuisances sonores en provenance de l’établissement liées à la diffusion de musique, le BENEFICIAIRE devra respecter les recommandations émises par la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement sur les seuils de décibels autorisés ainsi que les autorisations d’ambiance et/ou animation musicales délivrées par le Département de l’Intérieur.
e) Il ne pourra emmagasiner dans le local, des marchandises ou objets qui dégageraient des odeurs désagréables ou émanations dangereuses ou malsaines et qui présenteraient des risques d’accidents ou d’incendie ; le BENEFICIAIRE restera seul responsable des conséquences pouvant résulter de l’inobservation de cette interdiction et si, du fait de l’aggravation des risques, les primes d’assurances contre l’incendie de l’immeuble étaient augmentées, il devra rembourser à l’Etat de Monaco la majoration de prime que celle-ci pourrait avoir à payer.
f) Il ne pourra exercer aucun recours en garantie contre l’Etat de Monaco dans le cas où des accidents arriveraient dans les lieux, p...
Conditions générales. En complément aux dispositions du présent Contrat, les conditions applicables au présent Contrat sont fixées dans les conditions générales figurant à l'annexe 2 (les Conditions Générales). En signant le présent Contrat, tant le GRT que l'Utilisateur du Réseau acceptent d'être liés par toutes les dispositions du présent Contrat et des Conditions générales.
Conditions générales. RingCentral fournira les Services comme indiqué dans l’Annexe Service concernée. RingCentral peut améliorer, remplacer et/ou modifier les caractéristiques des Services, mais ne peut pas en réduire substantiellement les caractéristiques de base, les fonctions, ou la sécurité au cours de la Durée du Contrat sans le consentement du Client.
Conditions générales. VI.1. L’ensemble de cet accord et de ses annexes jointes ci-dessous constituent la totalité de l’accord entre l’OBC locale et le PICG, remplacent et annulent le contenu de tout autre négociation et/ou accord oral ou écrit se rapportant à l’objet du présent Accord.
VI.2. L’OBC locale accomplira tous les services décrits dans le projet avec diligence et efficacité. Selon les termes de cet Accord il est entendu que l’OBC locale conservera le contrôle exclusif de l’administration et de la mise en œuvre du présent projet et le PICG ne pourra pas intervenir dans l’exercice de ce contrôle. Cependant le PICG pourra procéder à l’examen de la qualité du travail et des progrès accomplis dans l’achèvement du projet. Si à tout moment le PICG n’est pas satisfait de la qualité du travail accompli ou de son état d’avancement, le PICG pourra (i) retenir, à sa discrétion, les paiements de fonds jusqu'à ce que son opinion sur la situation soit revue ou (ii) exiger le retour de tous biens et/ou équipement acheté par l’OBC locale avec des fonds fournis conformément à cet Accord ; (iii) notifier par écrit à l‘OBC locale la résiliation de cet Accord selon la procédure décrite au paragraphe 6.7 ci-dessous ; et/ou (iv) rechercher toute autre solution si nécessaire. La décision du PICG concernant la qualité du travail accompli et son état d’avancement pour atteindre les objectifs fixés sera décisive et finale et l’OBC locale ne pourra prétendre à aucun autre paiement par le PICG.
VI.3. Le PICG décline toute responsabilité pour ce qui a trait à l’assurance-vie, assurance-maladie, assurance accidents, assurance voyages ou protection contre tout autre risque pouvant être nécessaire ou souhaitable pour le personnel chargé de rendre les services prévus aux termes de cet Accord. Cette responsabilité incombe à l’OBC locale.
VI.4. les droits et obligations de l’OBC locale sont limités aux termes et conditions du présent accord. Par conséquent l’OBC locale ainsi que le personnel rendant les services pour son compte ne pourront prétendre à aucun avantage, paiement, contrepartie ou indemnités, sauf dispositions expresse du présent Accord.
VI.5. L’OBC locale sera seule responsable en cas de réclamation de la part de tiers résultant de faits de négligence ou omission de la part de l’OBC locale au cours de l’exécution du présent Accord et le PICG ne serait en aucun cas être tenu responsable en cas de telles réclamations de la part de tiers.
VI.6. Sous réserve de la clause VI.2, l’équipement ache...
Conditions générales. Toutes les dispositions applicables à l’utilisation ce site Web et/ou le Service tel que le décrit ce document, y compris tous autres documents ou accords, et tels que mis à jour de temps en temps.
Conditions générales. 1.1. Nous soussignés, et (collectivement « nous » ou « les parties »), avons décidé de tenter de régler à l’amiable les questions en litige entre nous par le biais du processus de médiation familiale avec l’assistance de (le « médiateur » ou la « médiatrice »), qui fournit des services de médiation au nom de
1.2. La présente convention de médiation énonce les conditions en vertu desquelles la médiation se déroulera et elle entre en vigueur à la date de sa signature.
1.3. La présente convention de médiation sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
1.4. Nous comprenons que l’objectif principal de la médiation est d’aider des parties (ou des tiers le cas échéant) à parvenir à une entente acceptable qui tient compte des intérêts des autres membres de leur famille. Nous comprenons que la médiation familiale au tribunal a aussi pour objectif de tenter de résoudre efficacement des questions en litige que des juges ou avocats ont renvoyées à la médiation ou que des parties à un dossier inscrit à un rôle d’audience quotidien qui comparaissent à une audience judiciaire ont demandé de soumettre à la médiation.
1.5. Nous comprenons que le processus de médiation familiale est volontaire.
1.6. Nous comprenons que le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre, ni un évaluateur et qu’il ne représente pas les parties ni n’agit pour leur compte. Nous comprenons que le médiateur est un facilitateur impartial, dont le rôle est de nous aider à communiquer et à négocier dans le but de tenter de résoudre volontairement nos différends sur consentement.
1.7. Nous comprenons que la responsabilité première en ce qui a trait à la résolution des questions en litige nous incombe à nous et non pas au médiateur.
1.8. Nous comprenons que nous pouvons participer à la médiation à distance et que la technologie sera utilisée dans une médiation à distance. Nous comprenons aussi que même si nous pouvons participer à la médiation en étant chacun à un endroit différent, cela n’empêche pas qu’un d’entre nous ou plusieurs d’entre nous pourront se trouver avec le médiateur aux fins de la médiation.
Conditions générales. Le local sera remis en état pour son utilisation en café solidaire par l’Emprunteur : fermeture du porche - plomberie – électricité – cloisons – peinture - aménagements intérieurs. Cette remise en état sera réalisée aux frais du preneur sous contrôle du prêteur. Aucune modification de structure ne pourra être entreprise par l’Emprunteur sans l’accord du prêteur. Tous les aménagements, améliorations et embellissements effectués par l’Emprunteur en cours de contrat, resteront par accession, en fin de contrat, la propriété du prêteur sans que celui-ci ait à verser une quelconque indemnité. Le prêteur restant responsable des grosses réparations telles que définie à l’article 606 du Code Civil. Aucune modification de structure ne pourra être entreprise sans accord du prêteur, ni à l’intérieur ni à l’extérieur. L’emprunteur devra se conformer aux prescriptions règlements en vigueur notamment en ce qui concerne la voierie, la salubrité la police la sécurité l’inspection du travail, les services fiscaux etc .. de façon à ce que le prêteur ne puisse être inquiété ni recherché. Le compteur étant commun, le prêteur s’engage à ne pas couper le compteur d’électricité sans en avertir le preneur, tout préjudice qui pourrait en découler serait à la charge du prêteur, l’Emprunteur utilisant des produits froids qui doivent rester à température constante. Le prêteur s’engage également à prévenir l’Emprunteur en cas de coupure d’électricité ou d’eau.
Conditions générales. En complément aux dispositions du présent Contrat, les conditions qui s’appliquent au Contrat figurent à l'annexe 1 (les Conditions Générales). En signant le présent Contrat, le Gestionnaire d’Équilibrage et l'Utilisateur du Réseau acceptent d'être liés par toutes les dispositions du présent Contrat, et des Conditions Générales.
Conditions générales. La commune organisatrice s’engage à élaborer une programmation dans la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020. Les spectacles ne pourront pas être pris en charge par le Département dès lors qu’ils sont programmés dans le cadre d’animations lors de manifestations commerciales. Pour l’accueil de chacun des spectacles et des opérations d’accompagnement programmés dans le cadre de « Provence en Scène » et de « Provence en Scène Plus », toutes les dispositions utiles (date de la représentation, etc.) sont à arrêter dans le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle et dans le contrat de prestation. La commune organisatrice reconnaît son entière responsabilité pour la réalisation des obligations arrêtées entre elle-même et le Producteur en matière de conditions matérielles d’accueil.
Conditions générales a. Vous acceptez que tout litige ou réclamation de votre part résultant de ou lié(e) aux présentes Conditions (« Réclamation ») doit être régi(e) par la loi de Xxxxxxxx du Nord, sans égard aux règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de loi. Toute procédure ou action judiciaire résultant de, ou liée à, une Réclamation, devra être intentée exclusivement dans les tribunaux fédéraux des États-Unis ou les tribunaux de Xxxxxxxx du Nord, dans chaque cas situés dans le comté de Wake. Vous acceptez de renoncer à toute objection sur l’exercice de la compétence de ces tribunaux à votre égard et sur le lieu de ces tribunaux.
b. Vous acceptez de vous conformer aux lois en vigueur et aux politiques de la Plateforme de diffusion que vous utilisez pour la diffusion de tout Événement.
c. Ces conditions sont pour votre seul bénéfice et celui d’Epic et rien dans les présentes, exprès ou implicite, n’a pour but de, ou ne peut conférer à toute autre personne ou entité, un droit, avantage ou recours équitable ou reconnu par la loi, de quelque nature que ce soit, dans le cadre de ou en raison de ces conditions.
d. Si une conversion monétaire est nécessaire en lien avec le calcul de la rémunération totale et/ou des montants de contribution des sponsors établis à la section 2(a), cette conversion doit être réalisée au taux d’échange au comptant publié par le Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale des États-Unis dans la Publication H.10 à la date de cinq (5) jours ouvrés avant le jour où les montants ont été payés et/ou fournis.
e. Les présentes conditions, avec les conditions de service, l’accord de licence d’utilisateur final du jeu et la politique de confidentialité d’Epic, constituent l’accord complet entre vous et Epic par rapport à votre exploitation et utilisation du jeu au cours d’un événement et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, concernant le sujet traité aux présentes. Aucune renonciation de ces conditions par Epic ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue de cette condition ou de toute partie des conditions, et tout manquement d’Epic à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes conditions ne pourra constituer une renonciation de ce droit ou de cette disposition. Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée par un tribunal de la juridiction compétente comme invalide, illégale ou non applicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition devra êtr...