FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACCES Clauses Exemplaires

FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACCES. 1° l‟identité du demandeur (nom, adresse, numéro d‟entreprise, numéro EAN-GLN...) et le nom des personnes de contact; 2° la date à partir de laquelle l‟accès au réseau de distribution est demandé et la durée; 3° la preuve de l‟existence d‟un lien contractuel entre l‟utilisateur et son fournisseur, ainsi que, le cas échéant, entre le fournisseur et son responsable d‟équilibre comme prévu par les articles 127 et 128 du R.T. Electricité 4° la preuve du respect des conditions imposées par la législation, le R.T. Electricité et le Contrat concernant l‟accès au réseau de distribution d‟électricité