Indemnité de rupture Clauses Exemplaires

Indemnité de rupture. En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui. Cette indemnité sera égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

Indemnité de rupture. Convention collective:

Indemnité de rupture. En cas de rupture à l’initiative de l’employeur (sauf en cas de faute grave, suspension ou retrait d’agrément), une indemnité de rupture égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus durant la durée du contrat est versé au salarié ayant au moins un an d’ancienneté. Cette indemnité n’a pas caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

Indemnité de rupture. En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au (à la) salarié(e) ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui. Cette indemnité est égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus, hors indemnités d’entretien, de nourriture et de déplacement, par l’assistant(e) maternel(le) tout au long de son emploi, selon les dispositions de la Convention collective des assistant(e)s maternel(le)s. Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d‘impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

Indemnité de rupture. Sauf en cas de faute grave ou de retrait d’agrément, tout retrait de l’enfant qui lui a été confié pendant au moins un an, ouvre droit pour l’assistant(e) maternel(le) à une indemnité conventionnelle égale à 1/120ème des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. L’indemnité de rupture est exonérée de cotisation et d’impôts sur le revenu.

Indemnité de rupture. Dans la Convention Collective, il est prévu que si la rupture du contrat est du fait des parents employeurs, et si l’auxiliaire parentale bénéficie d'au moins 1 an d’ancienneté avec eux, elle recevra une indemnité de licenciement. Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à 1/5e du salaire mensuel brut par année d'ancienneté sur la base du salaire moyen des trois derniers mois ou des douze derniers mois (selon la formule la plus avantageuse pour la salariée) auquel s'ajoutent 2/15e du salaire mensuel brut par année au-delà de dix ans d'ancienneté (article R. 1234-2 du code du travail). Le montant de l’indemnité de rupture n’est pas soumise à cotisations. Les parents employeurs doivent remettre en fin de contrat à l ‘auxiliaire parentale : -un bulletin de salaire, -un certificat de travail, -l’attestation Assedic Nous recommandons (non obligatoire) de fournir également un solde de tout compte. L’auxiliaire parentale s'engage à observer toutes les instructions et consignes particulières qui lui seront données et à respecter une stricte obligation de discrétion. En particulier, elle s'engage à ne faire venir personne sur le lieu de travail, sauf accord préalable des parents employeurs , et à ne pas fumer sur le lieu de travail. Elle s'engage à ne pas passer d'appels téléphoniques personnels sauf en cas de nécessité.

Indemnité de rupture. (article 121 de la Convention Collective) : Documents à fournir par l’employeur en cas de rupture du contrat (article 69 de la Convention Collective) : Quelques propositions de modèles ci-jointes :

Indemnité de rupture. En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture à l’Assistant(e) Maternel(le) ayant au moins un an d’ancienneté avec lui. Cette indemnité est égale, selon la formule la plus avantageuse pour le/la salarié(e) : - à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat ou, - à 1/5e de salaire par année d’ancienneté, plus 2/15e de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Dans ce cas, l’assiette de calcul de l’indemnité est égale à 1/12e de la rémunération brute perçue lors des 12 mois précédent la rupture ou, si cela est plus avantageux pour l’Assistant(e) Maternel(le), à 1/3 des 3 derniers mois. Cette indemnité est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

Indemnité de rupture. Dans la Convention Collective, il est prévu que si la rupture du contrat est du fait des parents employeurs, et que l’assistante maternelle a au moins 1 an d'ancienneté avec son employeur, elle recevra une indemnité de rupture, égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. L'application du 1/5ème précédemment en vigueur n'a plus lieu d'être : Cour de cassation - Audience publique du 31 mai 2012 - Pourvoi no J 10-24.497 - Arrêt no 1350 FS-P+B Le montant de l’indemnité de rupture n’est pas soumise à cotisations. Les parents employeurs doivent remettre en fin de contrat à l’assistante maternelle : -un bulletin de salaire, -un certificat de travail, -l’attestation Assedic Nous recommandons (non obligatoire) de fournir également un solde de tout compte.

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