CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

La profession d’Assistant(e) Maternel(le) est régie par :

- le statut des assistants maternels (loi n°2005-706 du 27 juin 2005 et notamment le décret n°2006-627 du 29 mai 2006) ;

- la Convention collective nationale des Assistant(e)s Maternel(le)s du particulier employeur du 1er juillet 2004 ;

- certaines dispositions du Code du travail (cf. liste à l’article L. 423-2 du Code de l’action sociale et des familles)

Le contrat de travail ne peut pas prévoir de dispositions moins favorables. ENTRE L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) :

Nom : ...................................................................... ……..Prénom : .................................................................

Adresse : ............................................................................................................................................................

...........................................................................................................................................................................

Tél. : ...................................................................................................................................................................

N° de Sécurité Sociale : ...............................................N° PAJE .........................................................................

Agrément : .........................................................................................................................................................

Date de la délivrance : ................................ Date du dernier renouvellement : ...................................................

Assurance responsabilité civile professionnelle (nom et coordonnées de la compagnie) : ............................................

...........................................................................................................................................................................

N° de police : .....................................................................................................................................................

Assurance automobile s’il y a lieu (nom et coordonnées de la compagnie) : .................................................................

...........................................................................................................................................................................

N° de police : .....................................................................................................................................................

ET LE PARENT EMPLOYEUR (c'est-à-dire le bénéficiaire de la PAJE) :

Nom : ...................................................................... Prénom : ..........................................................................

Adresse : ............................................................................................................................................................

...........................................................................................................................................................................

N° d’URSSAF ou PAJE : ....................................................................................................................................

Numéro de sécurité sociale : ..............................................................................................................................

Tél. (domicile/portable) : .....................................................................................................................................

Tél. (travail) : ........................................................... Lieu du travail : ................................................................

POUR L’ENFANT :

Nom : ...................................................................... Prénom : ..........................................................................

Né(e) le : ............................................................................................................................................................

1 -Début du Contrat

1.1- Prise d’effet du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du (indiquer la date du premier jour d’accueil de l’enfant).

Le présent contrat peut être modifié en cours d’accueil avec l’accord des deux parties à condition de formaliser cet accord par écrit. En cas de désaccord, le contrat se poursuit en l’état, sinon il revient à la partie à l’origine de la demande de modification du contrat de prendre l’initiative de le rompre.

1.2- Période d’essai

La durée de la période d’essai est de :

 un mois  deux mois  trois mois

Si l’accueil s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours par semaine, la période d’essai ne peut pas dépasser 3 mois. Si l’accueil s’effectue sur 4 jours ou plus par semaine, la période d’essai ne peut pas dépasser 2 mois.

Au cours de la période d’essai, l’employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat par lettre RAR.

La loi n°20086596 du 25 juin 2008 modifie la rupture du contrat pendant la période d’essai en instaurant une période de préavis :

Si la rupture est du fait de l’employeur :

 24 heures pour une durée de contrat de moins de 8 jours

 48 heures entrent 8 jours et un mois de durée du contrat

 2 semaines après un mois de durée de contrat.

Si la rupture est du fait du salarié :

 24 heures pour une durée de contrat de moins de 8 jours

 48 heures entrent 8 jours et un mois de durée du contrat

En cas de rupture au cours de la période d’essai, l’employeur remet à l’Assistant(e) Maternel(le) son bulletin de salaire, un certificat de travail, l’attestation Pôle Emploi et son solde de tout compte (cf. article 18 de la CCN).

1.3- Adaptation

Une période d’adaptation peut être prévue au cours de laquelle les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant. Ce temps d’adaptation fait partie de la période d’essai et est rémunéré au prorata des heures réelles de garde.

La durée de la période d’adaptation, qui ne peut pas excéder un mois, est de (à remplir)

Jours et horaires prévus :

Jours	Première semaine		Deuxième semaine		Troisième semaine		Quatrième semaine
Jours	de	à	de	à	de	à	de	à
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche

1. 4 DUREE ET HORAIRES DE L’ACCUEIL

L’accueil journalier débute à l’heure prévue dans le contrat et se termine à l’heure du départ de l’enfant avec son parent, sans préjudice des heures prévues au contrat de travail. La responsabilité de l’Assistant(e) Maternel(le) est engagée pendant ce temps d’accueil.

L’enfant est confié à l’Assistant(e) Maternel(le) aux jours et heures suivants :

Jours	Première semaine		Deuxième semaine		Troisième semaine		Quatrième semaine
Jours	de	à	de	à	de	à	de	à
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche

. …… heures (A)

La durée d’accueil hebdomadaire est de :

mensualisation).

(information à conserver pour le calcul de la

En cas de cycles de semaines avec des horaires différents, calculer la moyenne hebdomadaire.

Exemple : Cycle : semaine 1 de 35h, semaine 2 de 40h, semaine 3 de 30h. Puis reprise du cycle : semaine 1 de 35h, etc.

La moyenne est de 35h hebdomadaire [(35h + 40h +30h) / 3 semaines].

En cas de durée du travail hebdomadaire indéterminée, il convient d’indiquer une durée hebdomadaire minimale qui sert de base de calcul pour la mensualisation. Le cas échéant, des heures complémentaires sont rémunérées.

L’assistant(e) maternel(le) accepte de faire des heures complémentaires (heures effectuées au-delà des heures prévues au contrat de travail dans la limite de 45h/semaine) :

 oui  non

L’Assistant(e) Maternel(le) accepte de faire des heures majorées (heures au-delà de 45 h hebdomadaire):

 oui  non

Une fiche de présence est tenue et paraphée par les deux parties.

En cas de changement d’horaire, l’Assistant(e) Maternel(le) est averti(e), dès que possible, la veille au minimum.

2. MENSUALISATION

La mensualisation est obligatoire

Elle permet à l’assistant(e) maternel(le) d’avoir un salaire régulier toute l’année, quelque soit le nombre d’heures d’accueil effectuées dans le mois.

La mensualisation s’effectue :

- soit sur une année complète (fiche n°1)

- soit sur une année incomplète (fiche n°2)

Le parent employeur et l’assistant(e) maternel(le) choisissent, selon la situation, s’ils calculent la mensualisation sur une année complète ou une année incomplète et remplissent la fiche correspondante.

FICHE N°1

MENSUALISATION SUR UNE ANNEE COMPLETE

Année complète : 52 semaines rémunérées incluant les congés payés du/de la salarié(e).

3.1 Heures mensualisées

Calculer l’horaire mensuel moyen :

............... heures mensuelles en moyenne (C)

…………... heures hebdomadaire (A) x 52 semaines =

12 mois (information à conserver pour le calcul de la mensualisation)

3.2 Rémunération

3.2.1 Taux horaire

Il est convenu d’un taux horaire net de :

........... (D)

(information à conserver pour le calcul de la mensualisation).

qui correspond à un taux horaire brut de (à remplir)

Chaque année, à la date d’anniversaire du contrat, ce taux horaire peut bénéficier, après négociation entre les parties, d’une augmentation équivalente à (à cocher) :

 2% ;

 4% ;

 Autres montants supérieurs à 4% : …………………………………

Certaines situations particulières sont rémunérées de la façon suivante (cocher la ou les case(s) correspondantes) :

 Accueil le samedi : taux horaire majoré de 50%

 Accueil le dimanche : taux horaire majoré de 100%

 Accueil les jours fériés travaillés : taux horaire majoré de 100%

 Accueil spécifique (enfant demandant une plus grande attention) : taux horaire majoré de %.

Cette spécificité peut être prévue dès le départ ou peut survenir par la suite temporairement ou non (à préciser dans les clauses particulières).

 Accueil la nuit : taux horaire normal (D)

3.2.2 Salaire mensuel de base (E)

a) Le salaire mensuel de base sans heures majorées (E1) est égal à :

Horaire mensualisé (C) x taux horaire (D) = salaire mensuel de base (E1)

....................... € nets (E1)

Effectuer le calcul heures (C) x € net (D) =

b) Cas spécifique des heures majorées régulières (E2):

Le cas échéant, intégrer les heures majorées régulières dans le salaire mensuel de base E1 en ajoutant le résultat du calcul suivant :

(Nombre d’heures majorées hebdomadaire x 52 semaines ) x la majoration* = majoration mensualisée 12

Les heures majorées sont celles effectuées à partir de la 46e heure par semaine. Pour le montant de la majoration, se reporter à l’article 3.2.3.

* C’est la différence entre le taux horaire majoré et le taux horaire normal qui doit être ici appliqué.

Effectuer le calcul :

........... € nets (F) de majoration mensualisée

( .......... heures majorées x 52) x € de majoration =

Le salaire mensuel de base, intégrant les heures majorées, (E2) est égal à la somme du salaire mensuel de base (E1) et de la majoration mensualisée (F). Effectuer le calcul :

..................... € nets (E2)

..........................€ net (E1) + € net (F) =

Ce salaire mensuel net équivaut à un salaire mensuel brut de €

Le salaire mensuel de base (E) est versé tous les mois quelque soit le nombre de jours et d’heures d’accueil.

3.2.3 Compléments au salaire mensuel de base

S’ajoutent éventuellement au salaire mensuel de base (E) :

- Les heures complémentaires : les heures complémentaires sont toutes les heures demandées par l’employeur au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat et jusqu’à la 45ème heure incluse. Elles sont rémunérées au taux normal (D).

- Les heures supplémentaires non incluses dans la mensualisation : les heures supplémentaires sont les heures demandées par l’employeur au-delà de la 45ème heure semaine. Les heures supplémentaires sont majorées de % (à compléter).

3.2.4 Indemnités

S’ajoutent au salaire mensuel de base (E) les indemnités d’entretien et de nourriture.

Il est convenu du versement d’une indemnité d’entretien de ......................... € par journée effective d’accueil. L’indemnité d’entretien ne peut être inférieure au montant défini dans la convention collective (annexe n°1 de la CCN).

Le siège auto fourni par l’Assistant(e) Maternel(le) fait l’objet d’un complément à l’indemnité d’entretien de :

................. € (à remplir le cas échéant).

Il est convenu du versement d’une indemnité de nourriture de .......................... € par journée effective d’accueil. Cette indemnité est majorée de en cas de régime spécifique demandé par l’employeur.

Si le/la salarié(e) est amené(e) à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant, il est convenu d’une indemnisation de transport de ............................. € par kilomètre effectué. L’indemnisation ne peut être inférieure au barème de l’administration, ni supérieure au barème fiscal.

FICHE N°2

MENSUALISATION SUR UNE ANNEE INCOMPLETE

Année incomplète : en dehors des congés payés de l’Assistant(e) Maternel(le), certaines semaines non travaillées ne sont pas rémunérées.

Seuls les congés de l’employeur peuvent être déduits.

3.3 Heures mensualisées

............. semaines (B)

Le nombre de semaines programmées dans l’année hors congés annuels du/de la salarié(e) est de :

(Information à conserver pour le calcul de la mensualisation).

.............. heures mensuelles en moyenne (C)

............. heures hebdo (A) x semaines (B) =

12 mois (information à conserver pour le calcul de la mensualisation)

Prévision de ou des absence(s) de l’enfant (cocher et remplir la case correspondante) :

 L’enfant est prévu absent :

du......................... au .................... du....................... au ....................

 Selon la périodicité suivante : ...........................................................................................................

 En fonction des vacances scolaires : ................................................................................................

3.4 Rémunération

3.4.1 Taux horaire

Il est convenu d’un taux horaire net de :

........... € (D)

(information à conserver pour le calcul de la mensualisation).

qui correspond à un taux horaire brut de € (à remplir)

Chaque année, à la date d’anniversaire du contrat, ce taux horaire peut bénéficier, après négociation entre les parties, d’une augmentation équivalente à (à cocher) :

 2% ;

 4% ;

 Autres montants supérieurs à 4% : …………………………………

Certaines situations particulières sont rémunérées de la façon suivante (cocher la ou les case(s) correspondantes) :

 Accueil le samedi : taux horaire majoré de 50%

 Accueil le dimanche : taux horaire majoré de 100%

 Accueil les jours fériés travaillés : taux horaire majoré de 100%

 Accueil spécifique (enfant demandant une plus grande attention) : taux horaire majoré de %.

Cette spécificité peut être prévue dès le départ ou peut survenir par la suite temporairement ou non (à préciser dans les clauses particulières).

 Accueil la nuit : taux horaire normal (D)

3.4.2 Salaire mensuel de base (E)

a) Le salaire mensuel de base sans heures majorées (E1) est égal à :

Horaire mensualisé (C) x taux horaire (D) = salaire mensuel de base (E1)

....................... € nets (E1)

Effectuer le calcul heures (C) x € net (D) =

b) Cas spécifique des heures majorées régulières (E2):

Le cas échéant, intégrer les heures majorées régulières dans le salaire mensuel de base E1 en ajoutant le résultat du calcul suivant :

(Nombre d’heures majorées hebdomadaire x ….. semaines ) x la majoration* = majoration mensualisée 12

Les heures majorées sont celles effectuées à partir de la 46e heure par semaine. Pour le montant de la majoration, se reporter à l’article 3.2.3.

* C’est la différence entre le taux horaire majoré et le taux horaire normal qui doit être ici appliqué.

Effectuer le calcul :

........... € nets (F) de majoration mensualisée

( . heures majorées x …...semaines) x € de majoration =

Le salaire mensuel de base, intégrant les heures majorées, (E2) est égal à la somme du salaire mensuel de base (E1) et de la majoration mensualisée (F). Effectuer le calcul :

..................... € nets (E2)

..........................€ net (E1) + € net (F) =

Ce salaire mensuel net équivaut à un salaire mensuel brut de €

Le salaire mensuel de base (E) est versé tous les mois quelque soit le nombre de jours et d’heures d’accueil.

3.4.3 Compléments au salaire mensuel de base

S’ajoutent éventuellement au salaire mensuel de base (E) :

3.4.4 Indemnités

S’ajoutent au salaire mensuel de base (E) les indemnités d’entretien et de nourriture.

Le siège auto fourni par l’Assistant(e) Maternel(le) fait l’objet d’un complément à l’indemnité d’entretien de :

................. € (à remplir le cas échéant).

3. Versement du salaire et cotisations sociales

Le salaire est versé au moins une fois par mois, le ….. du mois en cours ou au plus tard le ….. du mois suivant. (Tout retard constitue un non-respect du contrat de travail qui peut entraîner des poursuites judiciaires et peut entraîner un arrêt immédiat du contrat après saisine du tribunal compétent)

L’employeur s’engage à délivrer chaque mois à l’Assistant(e) Maternel(le) un bulletin de paie conforme aux dispositions de la convention collective en complément de l’attestation « PAJE ».

Les cotisations sociales sont OBLIGATOIRES. Monsieur ou Madame (employeur)............................................

s’engage à demander l’affiliation de Madame ou Monsieur (Assistant(e) Maternel(le)) .......................................

et à verser les cotisations à l’URSSAF (les charges sociales sont actuellement prises en charge par la CAF au titre de la PAJE).

4. Absences de l’enfant accueilli

Prévenir l’Assistant(e) Maternel(le) dès que possible

Absences non prévues au contrat

Le salaire mensuel de base ne peut pas subir de diminution du fait de l’absence, non prévue au contrat de travail, de l’enfant accueilli.

Maladie ou accident de l’enfant accueilli (cocher la case correspondante)

 L’Assistant(e) Maternel(le) n’accepte pas d’accueillir l’enfant malade. Dans ce cas, les absences de l’enfant malade sont déduites du salaire mensuel de base, sous réserve de la transmission du certificat médical dans les 48 heures.

 L’Assistant(e) Maternel(le) accepte d’accueillir l’enfant malade. Mais si l’enfant malade n’est pas confié à l’Assistant(e) Maternel(le) (cocher la case correspondante) :

 le salaire de l’Assistant(e) Maternel(le) est maintenu avec ou sans présentation d’un certificat médical.

 l’Assistant(e) Maternel(le) accepte de ne pas être rémunéré(e) dans la limite de … jours par an (10 jours maximum) ou de … jours consécutifs (14 jours maximum) sous réserve de la transmission du certificat médical dans les 48 heures. A défaut de présentation du certificat médical dans les 48 h, le salaire est versé intégralement.

En cas d’absence de l’enfant pour cause d’hospitalisation (cocher la case correspondante) :

 le salaire de l’Assistant(e) Maternel(le) est maintenu avec ou sans présentation d’un certificat médical.

 l’Assistant(e) Maternel(le) accepte de ne pas être rémunéré(e) dans la limite de… jours consécutifs (14 jours maximum) sous réserve de la transmission du certificat médical dans les 48 heures. A défaut de présentation du certificat médical dans les 48 h, le salaire est versé intégralement.

Si l’absence de l’enfant pour cause de maladie ou d’hospitalisation intervient pendant le préavis, les jours d’absence sont rémunérés avec ou sans présentation du certificat médical.

5. CONGES PAYES DE L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Prévision des dates

A la signature du contrat, le parent employeur et l’Assistant(e) Maternel(le) abordent la question des congés annuels, afin de permettre à chacun de s’organiser.

Préciser réciproquement la durée et la date probable des congés :

Assistant(e) Maternel(le) :

...........................................................................................................................................................................

Parent employeur :

...........................................................................................................................................................................

Fixation des dates

Lorsque l'Assistant(e) Maternel(le) a plusieurs employeurs, elle fixe avec eux, d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, les dates de congés de l'Assistant(e) Maternel(le) de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfant.

A défaut d'accord à cette date, l'Assistant(e) Maternel(le), fixe lui/elle-même les dates des cinq semaines qu’elles soient payées ou sans solde, à condition d’en avertir les employeurs à compter du 1er janvier ou au plus tard le 1er mars.

Dans le cas où l'Assistant(e) Maternel(le) n'a qu'un seul employeur, les dates de congés sont fixées par ce dernier.

Dans les deux cas, (un ou plusieurs employeurs), si l’employeur n’émet aucun refus et ne pose pas ses périodes de congés décalés avant le 1er mars (documents à faire contre signer), ces dates sont considérées acquises et ne peuvent faire l’objet de retenues sur salaire par la suite.

Prise des congés

Les congés payés acquis au cours de l’année de référence, qui court du 1er juin au 31 mai, ne peuvent être pris que l’année d’après.

Les parties conviennent que l’assistant(e) maternel(le) prend des congés avant la fin de la première année de référence (cocher une case) :  oui  non

Si l’assistant(e) maternel(le) prend plus de jours que ceux disponibles :

 elle/il les prend sans solde (sans rémunération)

 elle/il les prend par anticipation (jours acquis, mais non disponibles). Ces jours sont payés, mais viennent en déduction des congés payés restant à prendre. Le point des jours acquis et pris est fait en fin de contrat. Attention en cas de rupture prématurée du contrat.

Fractionnement des congés

La prise des congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre donne droit à :

- 2 jours ouvrables, si le nombre de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus.

- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 3, 4 ou 5 jours. La cinquième semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires pour fractionnement.

Paiement des congés

- Dans le cas d’une mensualisation sur une année complète (calcul sur 52 semaines), les congés payés sont rémunérés par le maintien du salaire. Aucune indemnité supplémentaire n’est due.

Mais si le contrat de travail est rompu avant la fin des douze mois, les congés payés non pris sont indemnisés selon la règle des 10% (article 12 de la convention collective).

- Dans le cas d’une mensualisation sur une année incomplète (calcul sur moins de 52 semaines), une indemnité de congés payés est versée.

A la date du 31 mai de chaque année, fin de la période de référence, il est fait le point sur le nombre de congés payés acquis (2,5 jours par mois travaillé ou période de 4 semaines), ainsi que sur le montant de l’indemnité de congés payés à verser.

Cette indemnité est calculée sur la base de 10% de la totalité des salaires versés pendant l’année de référence écoulée. Les salaires versés pendant l’année de référence écoulée comprennent l’indemnité de congés payés versée l’année précédente.

Il est convenu que l’indemnité de congés payés est versée (cocher une case) :

 au mois de juin ;

 lors de la prise principale des congés ;

 au fur et à mesure de la prise des congés ;

 par 12ème chaque mois (attention cela ne correspond pas à 10% tous les mois).

6. JOURS FERIES

Le 1er mai est un jour férié non travaillé (cf. article 11 de la CCN).

Les jours fériés suivants ne sont pas travaillés (cocher les cases correspondantes) :

Noël		1er janvier	
Lundi de Pâques		8 mai	
Ascension		Lundi de Pentecôte	
14 juillet		15 août	
1er novembre		11 novembre	

Les jours fériés non travaillés sont payés au taux indiqué à l’article 3.4.1 du présent contrat et ce :

 Dès la signature du contrat  Après 3 mois d’ancienneté

7. JOURNEE DE SOLIDARITE

Créée par la loi du 30 juin 2004, la journée de la solidarité se traduit par le travail d’une journée supplémentaire non rémunérée de 7 heures lorsque l’assistant(e) maternel(le) travaille à temps plein (45 h hebdomadaires) mise à la charge de l’employeur.

En cas de multi-employeurs, la journée de solidarité est effectuée le même jour et aux mêmes heures pour tous les employeurs. A défaut d’accord entre les parents, c’est l’Assistant(e) Maternel(le) qui choisit le moment de la journée de solidarité.

La durée de la journée de solidarité est proratisée par employeur dans le cas où la journée de solidarité n'est pas effectuée le même jour pour tous les employeurs.

8. CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Les évènements suivants donnent droit à des jours de congés :

- mariage du salarié : 4 jours ouvrables

- mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable

- naissance ou adoption : 3 jours ouvrables

- décès du conjoint, du partenaire d’un PACS ou d’un enfant : 2 jours ouvrables

- décès d’un ascendant (père, mère, grands-parents) : 1 jour ouvrable

- décès du beau-père ou belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 1 jour ouvrable

Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de salaire. Ils sont assimilés à des jours de travail effectifs pour la détermination de la durée des congés annuels.

Si l’événement oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 Kms (aller-retour), il peut demander à l’employeur un jour ouvrable supplémentaire non rémunéré.

9. CONGES POUR ENFANT MALADE

L’Assistant(e) Maternel(le) a droit, en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un des enfants de moins de seize ans dont elle a la charge, à un congé non rémunéré de 3 jours par an. Cette durée est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si l’Assistant(e) Maternel(le) assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans.

10. SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Maladie de l’Assistant(e) Maternel(le)

- Arrêt maladie :

Le congé maladie est signalé dans les 24 heures suivant l’arrêt de travail, avec indication de la date de reprise.

Les parents doivent fournir à l’Assistant(e) Maternel(le), une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières.

- Accident de travail (Art. R412-12 à R 412-15 et L 311-2 et -3 du Code de la Sécurité Sociale) : L’Assistant(e) Maternel(le) est couvert(e) en cas d’accident du travail ayant un rapport direct avec le ou les enfants qu’il/elle accueille. Les parents ont l’obligation de déclarer l’accident à la CPAM dont relève le/la salarié(e), dans un délai de 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) en lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le jour de l’accident doit être rémunéré normalement par l’employeur.

Maternité de l’Assistante Maternelle

- Maternité (Art. L 1225-1 et suivants et R 1225-1 et suivants du Code du Travail, Art. 16 de la Convention Collective) :

L’Assistante Maternelle doit avertir son employeur de son état avec un certificat médical sur lequel figure la date présumée de l’accouchement.

Pendant le congé de maternité, le contrat est suspendu sans rémunération. Un licenciement ne peut intervenir avant la fin de la 4ème semaine qui suit la fin du congé de maternité. Employeur et salariée s’informent mutuellement de leurs intentions quant à la poursuite du contrat avec un délai de prévenance d’un mois minimum avant la fin du congé maternité de la salariée.

11. RUPTURE DU CONTRAT

La rupture du contrat doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (RAR). La date de présentation du RAR fixe le départ du préavis.

Préavis

En cas de cessation de l’accueil de l’enfant, la durée du préavis, que la rupture soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, est de :

- 15 jours calendaires pour un Assistant(e) Maternel(le) ayant moins d’un an ancienneté avec l’employeur,

- 1 mois (de date à date) pour un Assistant(e) Maternel(le) ayant plus d’un an ancienneté avec l’employeur.

Tout préavis notifié pendant les congés annuels de l’Assistant(e) Maternel(le) ne débute qu’à l’expiration de cette période de congés.

La période de préavis ne se confond pas avec une période de congés payés. Dans le cas d’une période de congés déjà prévue, le préavis est suspendu

Exemple : Préavis d’un mois débutant au 1er avril, avec une semaine de congés payés prévue au mois d’avril

Le préavis se termine le 7 mai (une semaine de congés payés+ un mois de préavis) La/le salarié(e) est tenue d’accueillir l’enfant pendant la durée du préavis.

L’indemnité de préavis correspond au salaire qu’aurait perçu l’Assistant(e) Maternel(le) si le salarié avait travaillé pendant le délai congé. Cette indemnité est due par l’employeur même s’il décide de ne pas confier son enfant pendant le préavis.

La période de préavis est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés.

Les absences de l’enfant pour cause de maladie ou d’accident pendant le préavis ne peuvent pas venir réduire l’indemnité de préavis même en cas de délivrance d’un certificat médical.

Régularisation du salaire

Si la mensualisation est calculée sur une année incomplète, il faut vérifier si l’Assistant(e) Maternel(le) n’a pas travaillé plus d’heures que perçues dans le cadre de sa mensualisation. Pour cela il faut comparer :

- Le salaire versé : salaire mensuel de base et les éventuels compléments

- Le salaire dû : salaire calculé en fonction des heures réellement effectuées, sans remettre en cause les heures et jours d’accueil prévus au contrat.

Si le salaire versé à l’Assistant(e) Maternel(le) est inférieur au salaire dû, la différence doit lui être versée. Si le salaire versé est supérieur au salaire dû, l’Assistant(e) Maternel(le) garde le trop perçu.

Le montant de la régularisation est compris dans le calcul de l’indemnité de congés payés et de l’indemnité de rupture.

Indemnité de rupture

En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture à l’Assistant(e) Maternel(le) ayant au moins un an d’ancienneté avec lui.

Cette indemnité est égale, selon la formule la plus avantageuse pour le/la salarié(e) :

- à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat ou,

- à 1/5e de salaire par année d’ancienneté, plus 2/15e de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Dans ce cas, l’assiette de calcul de l’indemnité est égale à 1/12e de la rémunération brute perçue lors des 12 mois précédent la rupture ou, si cela est plus avantageux pour l’Assistant(e) Maternel(le), à 1/3 des 3 derniers mois.

Cette indemnité est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

Documents à remettre

A l’issue du préavis, l’employeur doit remettre à son salarié :

- Un certificat de travail ;

- L’attestation Pôle Emploi qu’il devra également envoyer directement au Pôle Emploi (N° de tél. des Pôle Emploi : 39 49) ;

- Le bulletin de salaire

12. RECOUVREMENT D’IMPAYES

En cas de recouvrement amiable ou judiciaire, les frais et honoraires dus à l’huissier de justice chargé du recouvrement sont à la charge de la partie débitrice conformément à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.

13. FORMATION

FORMATION OBLIGATOIRE DISPENSEE PAR LE CONSEIL GENERAL

Les journées de formation, mentionnées dans le statut (article L.421-14 du Code de l’action sociale et des familles), sont rémunérées par le parent employeur si elles ont lieu lors d’une journée habituellement travaillée. Le Département finance la formation et attribue aux parents une indemnité forfaitaire s’ils confient leur enfant à un autre Assistant(e) Maternel(le) ou à une structure d’accueil collective.

Durant ces séances de formation, l’Assistant(e) Maternel(le) peut confier l’enfant :

 à une halte-garderie,

 à Madame/Monsieur Assistant(e) Maternel(le),

 à une garderie organisée par l’équipe de formation,

FORMATION CONTINUE

L’accord du 21 septembre 2006 relatif à la formation professionnelle continue de la branche permet aux Assistant(e)s Maternel(le)s du particulier employeur de suivre tout au long de leur activité professionnelle une formation professionnelle.

Cette formation est mise en œuvre par un employeur facilitateur en accord avec le/la salarié(e).

L’assistante maternelle peut demander cette formation, soit sur le temps de travail, soit hors temps de travail (voir dossier formation continue).

14. COUVERTURE SOCIALE

RETRAITE

- RETRAITE SECURITE SOCIALE : CRAM

- RETRAITE COMPLEMENTAIRE : IRCEM – RETRAITE

261, avenue des Nations Unies

X.X. 000

00000 XXXXXXX Xxxxx

Tél. 03 20 45 35 38

PREVOYANCE

IRCEM – PREVOYANCE

261, avenue des Nations Unies

X.X. 000

00000 XXXXXXX Xxxxx

Tél. 03 20 45 35 22

15. CLAUSES PARTICULIERES

...........................................................................................................................................................................

Ce contrat de travail réunit les points sur lesquels parents et Assistant(e) Maternel(le)s souhaitent s’entendre clairement.

L’ENFANT RESTE LE CENTRE D’INTERET DE CHACUN

Fait à .........................................................

Le ..............................................................

Signature de l’Assistant(e) Maternel(le) Signature des Parents Précédée de « Lu et approuvé » Précédée de « Lu et approuvé »

AVENANT N° ........... AU CONTRAT DU ....... / ...... /......

ENTRE L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) :

Nom : ...................................................................... Prénom : ..........................................................................

Adresse : ............................................................................................................................................................

...........................................................................................................................................................................

Tél. : ...................................................................................................................................................................

Date d’agrément : .......................................Date du dernier renouvellement : ...................................................

N° de Sécurité Sociale : .....................................................................................................................................

ET LE PARENT EMPLOYEUR (bénéficiaire de la PAJE) :

Nom : ...................................................................... Prénom : ..........................................................................

Adresse : ............................................................................................................................................................

........................................................................................................................................................................... N° PAJEMPLOI : .....................................................

Tél. domicile/portable : .......................................................................................................................................

Tél. travail (préciser le lieu) : Père : ......................................................................................................................

(Barrer la mention inutile) Mère : .....................................................................................................................

OBJET OU MOTITS DE LA MODIFICATION : .............................................................................................................

...........................................................................................................................................................................

Faisant référence à la clause ................ de la page du contrat précité.

CONTENU DE LA MODIFICATION : ..........................................................................................................................

...........................................................................................................................................................................

Fait à .........................................................

Le ..............................................................

Signature de l’Assistant(e) Maternel(le) Signature des Parents Précédée de « Lu et approuvé » Précédée de « Lu et approuvé »

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CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

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