RUPTURE DU CONTRAT. Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.
RUPTURE DU CONTRAT. Article 18
RUPTURE DU CONTRAT. (article 18 de la convention collective)
RUPTURE DU CONTRAT. 8.1 A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit (résiliation ou non renouvellement), le CLIENT doit avoir impérativement entièrement vidé, nettoyé son box et réglé intégralement les redevances, intérêts, frais et indemnités mis à sa charge aux termes du contrat. Le badge électronique devra être également restitué.
RUPTURE DU CONTRAT. Pendant la période d’essai, chaque partie peut rompre le contrat, sans préavis, en adressant une lettre de rupture. Après la fin de la période d’essai, toute rupture est soumise aux règles suivantes : ➢ La partie qui décide de mettre fin au contrat de travail, quel qu’en soit le motif, doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant le délai de préavis légal. La date de présentation de la lettre recommandée de rupture fixe le point de départ du préavis. Hors période d’essai, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que faute grave ou lourde) ou à l’initiative du salarié, le préavis sera de : - 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté - 1 mois calendaire pour un salarié ayant au moins un an d’ancienneté avec l’employeur. Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.
RUPTURE DU CONTRAT. En cas d’inexécution du contrat par l'une ou l'autre des parties, le contrat n'est pas résolu de plein droit. Le présent contrat ne pourra être rompu, de manière anticipée, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ou à l’initiative conjointe de celles-ci, que dans le respect de l’article L. 222-2-1 du Code du sport.
RUPTURE DU CONTRAT. Le présent contrat est résiliable avant le terme convenu seulement dans les cas suivants : -en cas de force majeure (ex : incendie dans l’entreprise, catastrophes naturelles…) -accord entre les parties pour rompre immédiatement le contrat -en cas de faute grave ou lourde de la part de M… ou de l’employeur -en cas d’embauche en C.D.I. de M… dans une autre entreprise. M………………..devra alors respecter un préavis 26 de… jours
RUPTURE DU CONTRAT. 5.1 Si le Prestataire :
RUPTURE DU CONTRAT. 1) Licenciement à l'initiative de la collectivité employeur
RUPTURE DU CONTRAT. Sauf manquement grave aux règles professionnelles, chaque partie aux présentes peut mettre fin au contrat à condition d’en aviser l’autre au moins trois mois à l’avance. Ce délai est augmenté d’un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus, sans qu’il puisse excéder six mois. Ces délais n’ont pas à être observés en cas de manquement grave flagrant aux règles professionnelles. Ce délai est de 15 jours en cas de rupture pendant la période d’essai. La rétrocession d’honoraires habituelle reste due pendant ce délai, même en cas de dispense d’exécution du délai de prévenance du fait de [COL]. Les périodes de repos rémunérées qui n’auront pu être prises avant la notification de la rupture pourront être prises pendant le délai de prévenance. Le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu, ni faire l’objet d’une notification de rupture, sauf manquements graves aux règles professionnelles ou impossibilité de maintenir le contrat non liée à l’état de grossesse : - A dater de la déclaration de grossesse ou de l’annonce de l’arrivée de l’enfant par la collaboratrice et jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à l’issue de la période de suspension du contrat à l’occasion de l’arrivée de l’enfant. La dispense d’exécution du délai de prévenance nécessite l’accord des parties et ne fait pas obstacle aux dispositions des deux paragraphes suivants. Quelle que soit la cause de la cessation de la relation contractuelle, l’Avocat collaborateur peut demeurer domicilié au Cabinet qu’il a quitté jusqu'à ce qu’il ait fait connaître à l’Ordre ses nouvelles conditions d’exercice et ce, pendant un délai maximum de trois mois. Même après ce délai, son courrier lui est normalement acheminé et ses nouvelles coordonnées postales et téléphoniques transmises à ceux qui en font la demande. A la demande de [COL], [CAB] lui remettra, sous format exploitable, tout document ou acte professionnel à l'élaboration duquel celui-ci a concouru, dans la limite du respect du secret professionnel et, en cas de difficulté, la partie la plus diligente saisira le bâtonnier à bref délai qui appréciera en urgence la légitimité des motifs de refus invoqués par [CAB]. Au soutien d'une demande de spécialisation ultérieure, [COL] pourra obtenir de [CAB], selon les mêmes modalités, la communication des documents cités ci-dessus qui ne sont pas encore en sa possession.