RUPTURE DU CONTRAT. En vigueur étendu Toute rupture après la fin de la période d'essai est soumise aux règles suivantes :
RUPTURE DU CONTRAT. Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.
RUPTURE DU CONTRAT. (article 18 de la convention collective)
RUPTURE DU CONTRAT. Pendant la période d’essai, chaque partie peut rompre le contrat, sans préavis, en adressant une lettre de rupture. Après la fin de la période d’essai, toute rupture est soumise aux règles suivantes : ➢ La partie qui décide de mettre fin au contrat de travail, quel qu’en soit le motif, doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant le délai de préavis légal. La date de présentation de la lettre recommandée de rupture fixe le point de départ du préavis. Hors période d’essai, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que faute grave ou lourde) ou à l’initiative du salarié, le préavis sera de : - 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté - 1 mois calendaire pour un salarié ayant au moins un an d’ancienneté avec l’employeur. Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.
RUPTURE DU CONTRAT. 8.1 A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit (résiliation ou non renouvellement), le CLIENT doit avoir impérativement entièrement vidé, nettoyé son box et réglé intégralement les redevances, intérêts, frais et indemnités mis à sa charge aux termes du contrat. Le badge électronique devra être également restitué.
8.2 Dans le cas où le box ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la date de cessation du présent contrat, le CLIENT serait redevable, outre des factures impayées majorées des pénalités de retard d’une indemnité d’occupation égale à la redevance majorée de 10% par mois de retard jusqu’à l’enlèvement des biens.
RUPTURE DU CONTRAT. En cas d’inexécution du contrat par l'une ou l'autre des parties, le contrat n'est pas résolu de plein droit. Le présent contrat ne pourra être rompu, de manière anticipée, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ou à l’initiative conjointe de celles-ci, que dans le respect de l’article L. 222-2-1 du Code du sport.
RUPTURE DU CONTRAT. 5.1 Si le Prestataire :
a) ne satisfait pas aux conditions stipulées dans le présent Contrat ou à celles découlant de tout avenant écrit accepté par les deux parties, conformément aux dispositions de l’article 6 ci-après ; ou
b) s’il assure une prestation de services d’un niveau non satisfaisant ; ou
c) s’il se trouve dans une des situations énumérées à l’article 10.2 du présent contrat, le Conseil pourra estimer qu’il s’agit d’une rupture de contrat et pourra en conséquence refuser de verser en tout ou partie les honoraires et de régler les frais stipulés aux articles 4.1 et 4.4 ci-dessus.
5.2 Dans les cas prévus à l’alinéa 5.1 ci-dessus, le Conseil se réserve en outre, à tout moment et après notification au Prestataire, le droit de mettre fin au Contrat. En cas d’annulation du Contrat, le Conseil de l’Europe ne règlera que le montant correspondant aux services effectivement assurés à son entière satisfaction au moment de l’annulation du Contrat, et exigera le remboursement des montants déjà versés correspondant aux services non fournis.
5.3 Les montants restant dus doivent être versés sur le compte bancaire du Conseil dans les 60 (soixante) jours calendaires suivant l’envoi par le Conseil d’une notification écrite au Prestataire concernant ces montants.
RUPTURE DU CONTRAT. La rupture du contrat de travail en cours ou à l’issue de la période d’essai, qu’elle soit à l’initiative du particulier employeur (retrait de l’enfant) ou de l’assistant maternel (démission) doit se faire dans le respect de la procédure en vigueur. À l’issue de la période d’essai, et sauf faute grave, faute lourde, suspension ou retrait d’agrément, la durée minimum du préavis est de : - 15 jours calendaires lorsque le salarié a moins d’un an d’ancienneté, - 1 mois calendaire à partir d’un an d’ancienneté. En année incomplète, une régularisation devra être calculée. Le cas échéant la régularisation, les indemnités compensatrices de congés payés et de rupture à l’initiative de l’employeur seront versées au salarié.
RUPTURE DU CONTRAT. Le présent contrat est résiliable avant le terme convenu seulement dans les cas suivants : -en cas de force majeure (ex : incendie dans l’entreprise, catastrophes naturelles…) -accord entre les parties pour rompre immédiatement le contrat -en cas de faute grave ou lourde de la part de M… ou de l’employeur -en cas d’embauche en C.D.I. de M… dans une autre entreprise. M………………..devra alors respecter un préavis 26 de… jours
RUPTURE DU CONTRAT. 1) Licenciement à l'initiative de la collectivité employeur