Mise en œuvre de la proposition du département. Au moment du dépôt de la demande d’admission à l’aide sociale, le demandeur doit fournir la liste nominative et l’adresse des membres de sa famille tenus par l’obligation alimentaire27. Les personnes tenues à l’obligation alimentaire sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer au postulant et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais28. Le président du conseil départemental évalue la contribution globale des membres de la famille tenus à l’obligation alimentaire et la part laissée à la charge du département. Il s’appuie sur le barème indicatif départemental d’évaluation de l’aide des obligés alimentaires, calculée en fonction de leurs ressources. Il n’est pas proposé de participation financière pour les obligés alimentaires dont les ressources mensuelles sont inférieures aux plafonds suivants : - le SMIC brut pour une personne seule, - 2/3 du SMIC brut pour une personne vivant maritalement ou en colocation, - Un SMIC et demi brut pour un couple marié majoré de 400 € par enfant à charge, auxquels s’ajoutent 200 € par enfant en cas d’études post-baccalauréat. Lorsque les parents vivent maritalement ou sont séparés, avec garde alternée, la majoration pour enfant à charge est divisée par deux. Le montant de la participation mensuelle proposée pour chaque obligé alimentaire est évalué ainsi : pour l’enfant du postulant, un sixième du différentiel entre les ressources de l’obligé alimentaire et le plafond de ressources précité. La décision d’admission à l’aide sociale émet une proposition de répartition du montant de la contribution globale mise à la charge des obligés alimentaires. Cette proposition est notifiée aux obligés alimentaires accompagnée d’un coupon réponse qui doit être retourné pour accord, modification ou contestation.
