MODALITE DE SIGNATURE DE LA CONVENTION. Le professionnel de l’automobile complète, paraphe et signe la présente convention en deux exemplaires ainsi que ses annexes (les annexes 2 et 0 xxx xxxxxxx x minima être complétées). Elle est adressée par voie postale à l’ASP à l’adresse indiquée dans la notice d’information relative aux modalités de conventionnement. L’adresse d’envoi de la convention dépend de l’adresse d’établissement du titulaire de la convention. Dans le cas où le signataire de la convention n’est pas le représentant légal du titulaire, le titulaire de la convention donne pouvoir au signataire en complétant l’annexe 1. L’ASP instruit ensuite le dossier de demande de conventionnement. Elle peut refuser le conventionnement si le dossier n’est pas conforme ou si la demande de conventionnement ne répond pas favorablement à l’analyse des risques mise en place par l’ASP dans le cadre des aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants. A la suite de l’instruction et de la validation de la demande de conventionnement, l’ASP retourne un exemplaire au titulaire, signé des deux parties, accompagné d’un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit être rappelé dans toutes les correspondances avec l’ASP.
