Mise en place. Les Délégués du Personnel sont élus dans tous les établissements où sont occupés au moins onze salariés. Les modalités de détermination des effectifs des établissements, les conditions de mise en place de l'institution et de son renouvellement doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.
Mise en place. Lorsqu'une entreprise comporte plusieurs établissements distincts dans lesquels des Comités d'Etablissement sont mis en place conformément à l'Article 03.03.1 ci-dessus, il est en outre mis en place - au niveau de l'entreprise - un Comité Central d'Entreprise.
Mise en place. Lorsqu'une entreprise comporte plusieurs établissements distincts, un Comité d'Etablissement est mis en place dans chacun des établissements dès lors que le seuil des effectifs exigé pour la mise en place d'un Comité d'Entreprise est atteint.
Mise en place. Un Comité d'Entreprise est constitué dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés : il en est ainsi, aussi bien lorsque l'entreprise comporte un seul établissement qui se confond alors avec elle que lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements - autonomes ou non - et/ou plusieurs services non autonomes, comptant - chacun d'eux - moins de cinquante salariés : dans ce dernier cas, les parties en présence assureront dans la mesure du possible, par voie d'un protocole d'accord tenant compte de situations particulières, la représentation de chaque établissement ou service. Les modalités de détermination des effectifs des entreprises, les conditions de mise en place de l'institution et de son renouvellement doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.
Mise en place. Un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est mis en place dans chaque établissement d'au moins cinquante salariés.
Mise en place. Un Conseil d'Etablissement Conventionnel est mis en place dans tout établissement comptant moins de cinquante salariés et dans lequel un Comité d'Etablissement n'a pu donc être constitué mais dans lequel des Délégués du Personnel ont été élus. Cependant, lorsqu'une entreprise (comptant au moins cinquante salariés) ne comporte que des établissements comptant moins de cinquante salariés, un Comité d'Entreprise est mis en place au niveau de l'entreprise et, dans ce cas, il n'est pas procédé à la mise en place de Conseils d'Etablissements Conventionnels dans lesdits établissements. Il en est de même lorsque l'entreprise ne comporte, en outre, qu'un seul établissement comptant au moins cinquante salariés. Lorsque l'établissement se confond avec l'entreprise, le Conseil d'Etablissement Conventionnel prend le nom de Conseil d'Entreprise.
Mise en place. 5.1 Cette opération est effectuée en présence du convoyeur et sur ses indications, par lui-même ou par un personnel spécialisé.
Mise en place. En cas de mise en place à la souscription ou lors d’un versement complémentaire : Montant du versement (brut de frais sur versements) correspondant à la Gestion Déléguée au titre de la présente Convention de Gestion Déléguée : En cas de mise en place en cours de vie du Contrat à l’occasion d’un changement de répartition entre les différentes poches : le montant exact de la part de la valeur de rachat affectée à la Gestion Déléguée, résultant notamment des opérations de désinvestissement éventuellement nécessaires, sera notifié dans les meilleurs délais par l’Assureur au Mandant (par écrit). La part de l’épargne constituée correspondant à la Gestion Déléguée au titre de la présente Convention de Gestion Déléguée doit respecter le montant minimum prévu dans les dispositions contractuelles.
Mise en place. La médiation est réalisée à l’occasion de 2 ou 3 entretiens individuels puis collectifs. L’objectif de cette médiation est d’aboutir à un accord des co-obligés sur la répartition des sommes dues, accord qui pourra être homologué par le tribunal et mis en œuvre directement par le service d’aide sociale. A défaut d’accord dans les 2 mois suivant la proposition de l’aide sociale, le juge aux affaires familiales devra être saisi, pour fixer et répartir le montant dû, selon la procédure habituelle.
Mise en place. Le Client dispose du libre choix pour poser son traceur WERIZIT à l’endroit de son choix sur le véhicule, excepté proche du pot d’échappement. Une fois celui-ci posé, il doit s’assurer de son fonctionnement en se connectant sur la plateforme de géolocalisation. Le Client a la possibilité de relier directement le boitier à la batterie de son véhicule à l’aide de l’adaptateur référencé sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx (en supplément). Toute utilisation d’un adaptateur différent se fait aux risques et périls du Client et entraine l’annulation de la garantie en cas de désordres ou anomalies constatées.